Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la direction et les délégations syndicales. Lors des réunions du 8 et du 26 mars 2024, la direction et les délégations syndicales se sont rencontrées pour aborder les sujets liés à la NAO et discuter des demandes faites par lesdits syndicats. Conformément à l'article L 2242-4 du Code du travail, les parties, d'un commun accord, ont établi le présent procès-verbal.
1: SALAIRES, RÉMUNÉRATION Prime décentralisée scindée en deux fois par an ou mensualisée. Les échanges n'ont pas permis de trouver un accord sur ce point. Cette mesure représenterait beaucoup de travail pour la comptabilité avec un résultat risquant d'augmenter un absentéisme déjà élevé sur l'ensemble des établissements. Elle avait déjà fait l'objet d'une demande et déjà été refusée. Instauration d'une prime de dépannage de 90 euros brut associée aux nombres d'heures supplémentaire effectuées par le salarié qui dépanne. Les échanges n'ont pas permis de trouver un accord sur l'instauration d'une "prime de dépannage". C'est une question qui est plus du ressort du CSE puisqu'elle renvoie à l'appréciation et à la discrétion de chaque directeur en fonction de l'importance du service rendu. Elle ne peut se traiter qu'au cas par cas. Il convient aussi de rappeler que cette surprime viendrait s'ajouter à des heures supplémentaires déjà majorées, qui plus est à destination principalement des CDD bénéficiant déjà du versement de la prime décentralisée au terme de chaque contrat (non conventionnel et disproportionnel avec les CDI). Réajustement, rehaussement du coefficient des quelques AES (ex AMP) actuellement au coefficient de 351, présentent à ce jour dans l'association au même coefficient que les aides-soignantes à 376. Les échanges ont permis de trouver un accord sur le réajustement du coefficient des quelques AES sur celui des aides-soignantes. Serait-il possible d'avoir 1 prime exceptionnelle pour I salarié appelé en urgence ? Les échanges n'ont pas permis de trouver un accord sur l'instauration d'une "prime de dépannage". C'est une question qui est plus du ressort du CSE puisqu'elle renvoie à l'appréciation et à la discrétion de chaque directeur en fonction de l'importance du service rendu. Elle ne peut se traiter qu'au cas par cas. ll convient aussi de rappeler que cette surprime viendrait s'ajouter à des heures supplémentaires déjà majorées, qui plus est à destination principalement des CDD bénéficiant déjà du versement de la prime décentralisée au terme de chaque contrat (non conventionnel et disproportionnel avec les CDI). La prime'fin d'année diminue à partir du 7ème jour d'absence, peut-elle passer à 10 jours ? Les échanges n'ont pas permis de trouver un accord sur ce point qui ne peut devenir une règle. D'une manière générale, on applique la règle conventionnelle... et le directeur reste juge en fonction des situations et possibilités.
2 : TEMPS DE TRAV AIL : Modification de la date du solde des congés payés (i) souvent compliquée. Les échanges n'ont pas permis de trouver un accord total sur ce point qui sous-tend le principe absolu de la continuité de service. Une tolérance existe déjà de dépasser le 30 avril comme date butoir de prise des CP lorsque la période de congés scolaires des vacances de printemps est à cheval avec la fin du mois. D'autres exceptions pourront éventuellement être envisagées mais restent à l'appréciation du directeur d'établissement. Rappelons aussi que les congés non pris ne sont pas perdus. Création d'un protocole d'uniformisation pour la planification des congés payés dans les trois structures de l'association en respectant le souhait des salariés. Deux points doivent rester à l'esprit. D'abord, il ne s'agit pas forcément d'une demande de l'ensemble des salariés. Ensuite, chaque établissement a ses spécificités. En fait, la question repose essentiellement sur la problématique du nombre d'agents partant en congé en même temps et sur la priorité à choisir sa période de congés. * Pour le premier point, un taux de 50 % d'agents titulaires par service simultanément en congé.s (règle instaurée il y a fort longtemps...) semble être un maximum compte tenu des autres absences (maladie, AT...) qui ne manquent pas en période de vacances scolaires... * Pour la planification, l'article 09.03.3 de la CCN51 (ci-dessous) semble déjà bien complet et peut servir de base aux discussions. En tout état de cause, c'est la continuité de service qui prime et, en dernier recours, c'est le directeur d'établissement qui décide. 09.03.3 - Ordre et date des départs Le ler mars de chaque année, 1'employeur ou son représentant établit et communique par tout moyen aux sa1arrésl'état des congés annuels (c'est-à-dire l'ordre et /es dates des rMparts), après avis du comité sociaï et économique. ConforMment aux djsposjtions hâgajes et régjementaires, j'ordre des départs est errêM en tenant compte notamment : * des nécessités du service ; * du roulement des années pré.cé.dentes ; * des charges de famille : I il sera tenu compte des possibiliMs de congé du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civif de sofidariM dans le secteur privé ou public, I il sera tenu compte de la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgé'e en perte d'autonomie ; a de la durée des services dans ré'tablissement ou l'organisme. @ ainsi que le cas échéant de ractivité chez un ou plusieurs employeurs. Les conjoints et les partenajres jiés par un pacte civil de soHdarité travaNlant dans le rnê.me Mablissement ou le même organisme ont droit à un congé simultané. Création d'un planning avec des Repos supplémentaires (ex RTT) ou selon l'évaluation pathos à venir), proposer planning en IOh pour tout corps de métier exerçant auprès des résidents. Les échanges n'ont pas permis de trouver un accord sur ce point. Le sujet a été abordé à plusieurs reprises et si les plannings en 10 heures peuvent, parfois, être une réponse à certaines contraintes vraiment spécifiques de certains services, ils ne peuvent être une panacée applicable à tous. Rappelons que la situation générale est grave tant sur le plan des (liés à une conjoncture que chacun se devrait de connaitre) que sur le plan du manque d'effectifs. Les négociations concernant les plannings doivent rester aux établissements dans le respect de la convention. Instauration d'un aménagement de planning pour les parents désireux d'accompagner leur enfant le jour de la rentrée scolaire. Les échanges n'ont pas permis de trouver un accord sur ce point dont on ne peut faire une règle automatique. Outre des arrangements toujours possibles entre les agents, la décision, quand elle est possible, reste à la discrétion du directeur d'établissement. Création de Congés supplémentaires pour le personnel ayant de l'ancienneté, reconnaissance à sa juste valeur dans l'entreprise. Les échanges n'ont pas permis de trouver un accord sur ce point. Les agents disposent déjà, en sus des jours de congés payés, d'un compteur d'heures à récupérer alimenté par les jours fériés ou les heures supplémentaires leur permettant une certaine flexibilité dans l'octroi de jour non travaillé. Pouvoir prendre des récupérations pendant les vacances s'il y a la remplaçante Les échanges n'ont pas permis de trouver un accord sur ce point. Le principe de la récupération ne peut être retenu pendant les vacances car il n'est pas possible de voir partir trop de titulaires en même temps. Des situations exceptionnelles peuvent toujours être laissées à la discrétion du directeur d'établissement. Serait-il possible d'avoir la prime d'assiduité en 2 fois. Les échanges n'ont pas permis de trouver un accord sur ce point. Cette mesure représenterait beaucoup de travail pour la comptabilité avec un résultat risquant d'augmenter un absentéisme déjà élevé. sur l'ensemble des établissements. Elle avait déjà fait l'objet d'une demande et déjà été refusée. Pouvoir mettre 3 jours de récupération quand on est malade, ce qui évite arrët maladie. (sur présentation certificat médical) Cette question est relative à la « transformation )) des arrêts de travail de courtes durées (de un à trois jours) en journée de récupération si tant est que le compteur du salarié concerné soit abondé. Cette demande reprend un ancien accord d'entreprise mis en place il y a une vingtaine d'années... et qui avait d'ailleurs été dénoncé assez rapidement. Un tel accord ne peut recevoir un avis favorable car nous risquons à l'avenir, chaque fois qu'une ré,cupération sera refusée pour raison de service, de voir opposé un arrêt de travail d'une journée en bonne et due forme n'ayant plus aucun "impact" sur la rémunération du salarié concerné (puisque supprimant la carence en usage actuellement). Plus encore, l'application de cet accord permets aux bénéficiaires d'échapper à la réduction de leur prime décentralisée (1/60è"a à partir du 7"' jour d'absence pour maladie) au détriment des salariés qui ne sont réellement jamais absents. Ne pas perdre les 3 jours de carences en maladie. Ce point est en rapport avec la question précédente. La règle qui s'appJique est celle du droit du travail. Avoir plus d'heures de récupérations au compteur Actuellement le nombre d'heures est de 21h aux Cascades et de 35h dans les deux autres établissements. Il semble par ailleurs que les avis des syndicats divergent. Quoiqu'il en soit, suite aux échanges, le nombre d'heures de récupération au compteur est porté à 35h pour tous les établissements. Les heures acquises sur les jours fériés seront payées au-delà du seuil des 35 heures.
3 : PART AGE DE VALEUR AJOUTÉ : Reconduction, cumul des Journées enfant malade. Les échanges n'ont pas permis de trouver un accord sur ce point. Le cumul des journées « enfant malade » risque de compliquer la gestion des plannings qui n'est déjà pas simple comme vu précédemment. Maintien des acquis pour un saîarié donneur (organe ou autre) dont un arrêt de travail est obligatoire. Le salaire est maintenu quel que soit le motif de l'arrêt... qui plus est si l'arrêt de travail est consécutif à une hospitalisation où la carence n'est pas appliquée. Situation exceptionnelle qui doit être traitée au cas par cas en faisant confiance à l'esprit d'humanité dont a toujours fait preuve notre institution.
4 : DISCUSSION / RECONDUCTION DES ANCIENS ACCORDS (CF. PRIME DÉCENTRALISÉE) De mémoire, et depuis son instauration par la rénovation de la CCN54, nous appliquons, faute d'accord collectif, le critère supplétif de versement de la prime décentralisée pour les CDI (versement d'une prime annuel en décembre selon les dispositions de l'article A3.1.4 de la CCN51). Pour les CDD, cette prime est versée systématiquement à chaque fin de contrat, système nettement plus avantageux que les CDI qui ne la perçoivent qu'une fois par an. Ce procès-verbal sera déposé auprès de la DDETS de l'lsère et du secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes compétents.
Fait à Ste Marie d’Alloix, le 20 avril 2024
Pour l’association Marc SimianPour la délégation Sud Santé
