Accord QUADRiennal relatif A L’EGALITE PROFESSIONNELLE (hommes/femmes)
portant sur LA formation – LA REMUNERATION – LA SECURITE/SANTE
Préambule : l’accord tel que rédigé fait suite aux différentes rencontres entre la Direction et le Délégué Syndical, Thierry HEBRARD, au premier trimestre 2024.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’Association. Cette négociation s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1, L. 2242-8 et R 2242-2 du Code du Travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’Association en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs et en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
Article 2 : Objets de l’accord - dispositions relatives AUX thèmes de négociations qui s’imposent à l’établissement
Analyse partagée du diagnostic de situation
Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes
La direction et le représentant syndical se sont appuyés sur des éléments de diagnostic relatif à la situation professionnelle respective des hommes et des femmes sur les 4 dernières années.
Ce diagnostic a été élaboré à partir de l’analyse d’indicateurs portant sur la rémunération, la formation professionnelle, l’activité professionnelle et l’embauche.
LES NEGOCIATIONS
Les dispositions de la présente négociation ont donc pour but de garantir l’équité observée au regard des actuels indicateurs et de tendre vers la réduction d’écarts éventuels observés à travers de nouveaux indicateurs. Les échanges et négociation ont permis d’arrêter pour l’ESRP, 3 thèmes d’actions ainsi que les indicateurs de mesure de ces actions :
La formation
La rémunération
La sécurité et la santé
LA FORMATION
Principe :
L’accès à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement dans le déroulement des carrières et l’évolution des qualifications. En conséquence, l’association s’engage à favoriser une égalité d’accès des hommes et des femmes aux dispositifs de formation.
Objectifs et actions :
La politique de formation à l’ESRP est non discriminante, de fait. Néanmoins, est convenu le principe de maintenir une veille sur le respect de cette politique, et ce, tout au long du processus du plan de développement des compétences : de l’élaboration du programme des formations collectives (dont les formations réglementaires) jusqu’à leur mise en œuvre mais également de la demande individuelle de formation jusqu’à sa réalisation,
Indicateurs :
Répartition par catégorie socio-professionnelle et par sexe des formations suivies
Répartition par sexe du nombre moyen d’heures de formation suivies
Répartition par sexe, du nombre de salariés ayant suivi au moins 7 heures de formation comparé au nombre de salariés ayant suivi une formation
Répartition par sexe des demandes individuelles de formation et décision d’inscription au PDC
LA REMUNERATION
Principe :
La CCN51 constitue le cadre minimum fixant la rémunération effective des salariés. L’application de la CCN51 assure une égalité de traitement en matière de rémunération entre les femmes et les hommes. Toutefois les structures ont la possibilité d’appliquer des dispositions plus favorables (reprise d’ancienneté supérieure à 30%, anticipation de la progression automatique du complément technicité pour les cadres..)
Objectifs et actions :
Afin d’assurer une équité dans l’application de ces dispositions, il est convenu de s’assurer que ces avantages salariaux soient octroyés de façon égalitaire entre les femmes et les hommes. Les parties conviennent donc de retenir les indicateurs suivants.
Indicateurs :
Le nombre de salariés ayant bénéficié d’une reprise d’ancienneté supérieure à 30% par sexe et le nombre total des salariés ayant bénéficié d’une reprise d’ancienneté.
LA SECURITE / LA SANTE
Principe :
L’association, consciente des problématiques relatives à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés et du fait de sa volonté d’assurer un haut niveau de sécurité pour tous au sein de ses locaux, s’engage à poursuivre des objectifs dans ce domaine, en lien avec les services de prévention, de santé et de sécurité au travail.
Objectifs et actions :
L’association souhaite organiser le travail pour préserver la santé respective des hommes et des femmes et assurer ainsi le plus haut degré de sécurité possible. A ce titre, elle souhaite mesurer si, au sein d’un service, les conditions de travail sont plus défavorables à une femme plutôt qu’à un homme par le biais d’analyses des arrêts de travail et des accidents de travail.
Indicateurs :
La réalisation des objectifs sera appréciée en fonction des indicateurs suivants :
Nombre d’arrêts maladie dont maladie professionnelle par service
Nombre d’accidents du travail par service
Nombre d’analyse des causes
Article 3 : SUIVI de l’accord - REVISION
La direction de l’Association et le délégué syndical réaliseront le suivi du présent accord au cours du premier trimestre de chaque année.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités prévues légalement.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Il est également adressé par l’association au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion, soit celui de Montluçon. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
