Suite aux différentes rencontres et aux échanges en lien avec la commission paritaire de suivi 2025 entre la Direction et le Délégué Syndical CFDT, il a été convenu ce qui suit :
Accord triennal relatif aux salaires, effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’Association,
Article 2 : Objets de l’accord - dispositions relatives aux deux thèmes de négociations qui s’imposent à l’établissement
MALADIE
Jours de carence dans le cadre des arrêts maladie du salarié
Paiement par l’ESRP des 3 jours de carence pour le premier arrêt maladie de l’année civile
Application de la CCN 51 pour les suivants.
Ascendant, conjoint ou enfant reconnu handicapé, à charge de plus de 20 ans
Base de 15 heures, par année civile, pour un temps complet.
Prise minimum par tranche de 2 heures.
Certificat médical à fournir.
DECES
Maintien de 2 jours supplémentaires accordés dans le cadre du décès d’un des parents (père ou mère) soit 5 jours ouvrés (3 jours CCN 51 + 2 jours supplémentaires) à prendre dans la quinzaine suivant le décès du père ou de la mère du salarié.
JOURS FERIES
Maintien des dispositions relatives aux jours fériés prévus par la CCN 51 avant la dénonciation partielle de 2011 pour tous les salariés, quelle que soit leur date d’embauche.
ADHESION A LA MUTUELLE
Maintien de l’obligation d’adhésion à la mutuelle pour tout salarié ayant un contrat de travail d’au moins un mois, après une carence d’un mois (réalisation effective au premier mois de travail).
Rétrocession et mutualisation d’heures
Maintien de la possibilité de rétrocession de jours/heures de repos, et de jours/heures mobiles, de jours/heures de congé (acquis dans l’année en cours) d’un salarié à un autre salarié de son choix, sur l’année N, et maintien des modalités de mise en œuvre par le service Administratif Ressources Humaines et Financier.
Mutualisation possible des jours/heures « non pris », par un salarié, à sa demande, pour mise à disposition sur l’année N+1, à des salariés en difficultés, ayant épuisé l’ensemble de ses heures personnellement acquises, - mutualisation et rétrocession validé par l’Equipe de Direction et mise en œuvre par le service Administratif Ressources Humaines et Financier
Prime pour les accompagnements Tutorat
Une actualisation de cet accord est conclue avec le Délégué Syndical. Il est joint en annexe.
En ce qui concerne les autres points suggérés par le délégué syndical (cf commission paritaire de suivi 2025), ils pourront faire l’objet d’un avenant à la présente convention selon les évolutions évoquées dans le compte-rendu.
Article 3 : Publicité de l’accord
Cet accord doit être
déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail de la Santé des Solidarité et des Familles TéléAccords, Le service de dépôt des textes collectifs d'entreprise ainsi qu’auprès du Conseil de prud'hommes.
