TOC \o "1-3" \h \z \u 1. Préambule PAGEREF _Toc151545620 \h 3 2. Salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc151545621 \h 3 3. Montant de la prime PAGEREF _Toc151545622 \h 3 3.1. Modulation selon la classification d’emploi des salariés PAGEREF _Toc151545623 \h 3 3.2. Modulation selon l’établissement de rattachement PAGEREF _Toc151545624 \h 4 3.3 Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail PAGEREF _Toc151545625 \h 4 3.4 Modulation selon le temps de travail effectif au cours des 12 derniers mois PAGEREF _Toc151545626 \h 4 4. Modalités de versement de la prime PAGEREF _Toc151545627 \h 5 5. Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord PAGEREF _Toc151545628 \h 5 6. Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc151545629 \h 5
Entre l’Association Marie-Hélène représentée par XX, Président
d’une part
Et
XX déléguée syndicale CFDT de l’Association
XX délégué syndical CFTC de l’Association
D’autre part 1. Préambule Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’Association Marie Hélène a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi n°2023-1158 du 16 Août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat pour verser une prime de partage de la valeur exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu en passant par la voie de l’accord collectif signé conjointement avec les Délégués Syndicaux après ouverture d’une négociation sur ce sujet lors des Négociations Annuelles Obligatoires débutées en Novembre 2023.
Cette prime est également destinée à valoriser le présentéisme sur l’année, reconnaître le travail accompli durant l’année ainsi que l’investissement et la fidélité des professionnels.
2. Salariés bénéficiaires La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail avec l’Association Marie Hélène à la date de signature de l’accord,
percevoir une rémunération brute inférieure à 3 SMIC brut (plafond fixé par la Loi).
3. Montant de la prime Les parties ont décidé de moduler le montant de la prime en fonction des critères limitatifs définis par la loi. 3.1. Modulation selon la classification d’emploi des salariés
Les classifications suivantes se verront attribuer une prime de 300 € pour un temps plein :
Aide médico psychologique, accompagnant éducatif et social, élève ou candidat élève accompagnant éducatif et social, aide-soignant, maitresse de maison, surveillant de nuit, psychomotricien, ergothérapeute, infirmier, éducateur, chef de service, psychologue.
Les classifications suivantes se verront attribuer une prime de 1500 € pour un temps plein :
Directeur et cadre technique du siège administratif.
Les classifications suivantes se verront attribuer une prime de 2000 € pour un temps plein :
Ouvrier qualifié, agents de service intérieur, technicien qualifié, technicien supérieur, agent technique, agent technique supérieur.
3.2. Modulation selon l’établissement de rattachement L’ensemble des établissements de l’Association percevront la prime selon les modalités définies au point 3.1. 3.3 Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail Le montant de la prime est proratisé pour les salariés dont le contrat de travail est à temps partiel selon le calcul suivant : montant de la prime selon classification d’emploi x durée hebdomadaire / 35 heures. 3.4 Modulation selon le temps de travail effectif au cours des 12 derniers mois La prime est versée en totalité aux salariés éligibles selon la classification d’emploi et qui ont été présents au cours des 12 derniers mois du 1er Janvier 2023 au 31 Décembre 2023. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé maternité, le congé paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou temps partiel, le congé pour enfant malade. Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des 12 derniers mois ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus. La prime est alors calculée selon les règles suivantes :
Plus de 11 mois de présence (>=330 jours) au 31/12/2023 :
Prime versée en totalité selon la classification d’emploi
Entre 10 mois et 11 mois de présence (>=300 jours <330 jours) au 31/12/2023
Prime versée à 75% selon la classification d’emploi
Entre 6 mois et 10 mois de présence (>=180 jours <300 jours) au 31/12/2023
Prime versée à 50% selon la classification d’emploi
Entre 3 mois et 6 mois de présence (>=90 jours <180 jours) au 31/12/2023
Prime versée à 25% selon la classification d’emploi
Moins de 3 mois de présence (<90 jours) au 31/12/2023
Aucune
Les données d’absence seront traitées jusqu’au 13 Décembre avant la mise en paiement des salaires pour la première échéance de paie. Pour les intérimaires ou les professionnels mis à disposition par les associations d’insertion, la présence effective sera calculée en référence au nombre d’heures réalisées sur l’année, soit selon les critères d’heures réalisées suivants :
Plus de 1668 heures (>=1668h) au 31/12/2023 :
Prime versée en totalité selon la classification d’emploi
Entre 1516 heures et 1668 heures réalisées (>=1516 h <1668 h) au 31/12/2023
Prime versée à 75% selon la classification d’emploi
Entre 910 heures et 1516 heures réalisées (>=910 h <1516 h) au 31/12/2023
Prime versée à 50% selon la classification d’emploi
Entre 455 heures et 910 heures réalisées (>=455 h <910 h) au 31/12/2023
Prime versée à 25% selon la classification d’emploi
Moins de 455 heures (<455 h) au 31/12/2023
Aucune
4. Modalités de versement de la prime
La prime sera versée en une seule fois avant le 31 Décembre 2023. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. 5. Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et suivants du Code du Travail. Toutes les modifications d’origine légale ou règlementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord. 6. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en trois exemplaires. L’association procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet. L’Association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
A Evreux, le 22/11/2023
XX, Déléguée Syndicale CFDT de l’Association Marie-Hélène XX, Délégué Syndical CFTC de l’Association Marie-Hélène XX, Président de l’Association Marie-Hélène
