2.Reprise d’ancienneté lors de l’embauche PAGEREF _Toc199859523 \h 3
a.Champ d’application PAGEREF _Toc199859524 \h 3 b.Modalités de reprise d’ancienneté PAGEREF _Toc199859525 \h 3 Reprise d’ancienneté pour l’ensemble des professionnels : PAGEREF _Toc199859526 \h 3 Positionnement sur les grilles AES/AS : PAGEREF _Toc199859527 \h 4 Positionnement sur les grilles IDE : PAGEREF _Toc199859528 \h 4 Positionnement sur la grille Agent de Service Intérieur : PAGEREF _Toc199859529 \h 4 Cas particuliers : PAGEREF _Toc199859530 \h 4
3.Avancement d’échelon sur les grilles professionnelles PAGEREF _Toc199859531 \h 4
a.Champ d’application et cas d’exclusions PAGEREF _Toc199859532 \h 5 b.Critères d’attribution PAGEREF _Toc199859533 \h 5 Pour les salariés diplômés dont la rémunération brute mensuelle de base est inférieure à 2 600 € (temps plein) indépendamment du positionnement dans la grille conventionnelle : PAGEREF _Toc199859534 \h 5 Pour les salariés diplômés dont la rémunération brute mensuelle déclenche une indemnité différentielle SMIC : PAGEREF _Toc199859535 \h 5 Prime exceptionnelle pour les professionnels au dernier échelon : PAGEREF _Toc199859536 \h 6 c.Modalités d’application PAGEREF _Toc199859537 \h 6
4.Prime de mobilité géographique à caractère d'urgence et forfait de déplacement de mobilité interne PAGEREF _Toc199859538 \h 6
a.Critères PAGEREF _Toc199859539 \h 6 b.Modalités de versement de la prime de mobilité géographique à caractère d’urgence PAGEREF _Toc199859540 \h 6
5.Remboursement des frais PAGEREF _Toc199859541 \h 7
a.Modalités de remboursement d’un forfait de déplacement en cas de mobilité interne et de formation professionnelle PAGEREF _Toc199859542 \h 7 b.Remboursement des frais d’hôtels ou d’hébergement en cas de nuitée PAGEREF _Toc199859543 \h 7 c.Remboursement des frais de repas PAGEREF _Toc199859544 \h 7
6.Prime de risque pour les professionnels du Home Mickael PAGEREF _Toc199859545 \h 8
a.Critères d’attribution et d’exclusion PAGEREF _Toc199859546 \h 8 d.Modalités d’attribution et montant de la prime PAGEREF _Toc199859547 \h 8 e.Date d’effet et durée du versement de la prime PAGEREF _Toc199859548 \h 9
7.Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc199859549 \h 9
8.Révision – dénonciation de l'accord PAGEREF _Toc199859550 \h 9
9.Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc199859551 \h 9
Entre l’Association Marie-Hélène représentée par XX, Président d’une part
Et, XX, déléguée syndicale CFDT de l’Association XX, déléguée syndicale CFTC de l’Association D’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) 2025, l’Association Marie-Hélène et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin de discuter des orientations en matière de rémunération. Le présent accord vise à formaliser les mesures mises en œuvre en faveur des salariés, notamment :
La valorisation de l’ancienneté,
L’amélioration des conditions de reconnaissance lors des mobilités géographiques à caractère d’urgence,
La clarification des modalités de prise en charge des frais liés aux déplacements dans le cadre de la formation professionnelle.
Ces mesures s’inscrivent dans une volonté de reconnaissance, d’attractivité et d’équité salariale au sein des établissements de l’Association.
Reprise d’ancienneté lors de l’embauche
Dans un objectif de renforcement de l’attractivité de l’association, il est convenu ce qui suit concernant la reprise d’ancienneté professionnelle lors de l’embauche de nouveaux salariés.
Champ d’application
La présente disposition s’applique à l’ensemble des salariés en processus de recrutement à compter du 1er janvier 2023, et notamment aux salariés intervenant sur les grilles AES / AS, conformément aux disposition de la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966 (CCN 66).
Modalités de reprise d’ancienneté
Reprise d’ancienneté pour l’ensemble des professionnels :
Les parties conviennent d’une reprise d’ancienneté à 100% sur justificatifs, appliquée selon les règles suivantes :
Reprise d’ancienneté intégrale pour les expériences acquises du professionnel sous la CCN 66 et CCN 51. Antérieurement, la reprise d’ancienneté se faisait à 2/3 pour les expériences acquises dans la CCN51.
Reprise d’ancienneté intégrale pour les expériences en alternance (hors ou à l’Association) pour un diplôme visé en lien avec le métier pour lequel le professionnel est recruté.
Reprise d’ancienneté intégrale pour les expériences chez Nactim, uniquement au sein de l’Association Marie-Hélène avant l’obtention du diplôme visé en lien avec le métier, au moment de l’embauche en CDI (reprise effectuée en nombre de jours)
Positionnement sur les grilles AES/AS :
Les professionnels ayant un diplôme d’Assistant de vie aux familles pourront accéder aux grilles AES, mais pourront avancer d’échelon que s’ils obtiennent le diplôme permettant l’évolution sur cette grille. Pour rappel, les Auxiliaires de vie sociale sont de fait intégrés sur la grille AES conventionnellement (Avenant n°331 du 04/03/2015).
Positionnement sur le coefficient 429 pour la grille AES/AS comme coefficient de départ au lieu de 413 (>SMIC en vigueur) et coefficient 418 au lieu de 403 sur la grille externat, ce qui correspond à 3 ans d’ancienneté d’office ;
Positionnement sur les grilles IDE :
Positionnement sur le coefficient 459 pour la grille IDE comme coefficient de départ au lieu de 446 et coefficient 447 au lieu de 434 sur la grille externat, ce qui correspond à 1 an d’ancienneté d’office ;
Positionnement sur la grille Agent de Service Intérieur :
Positionnement sur le coefficient 406/415 au lieu de 403/413 sur la grille Agent de Service intérieur.
Cas particuliers :
A compter du 1er novembre 2023, pour tous les professionnels, passage au coefficient suivant si la date du changement d’échelon suivant est inférieure ou égale à 6 mois.
Les salariés diplômés du BAC PRO ASSP, BEP ASSP, titre ADVF, diplôme d’État d’Assistant de Vie aux Familles (DEAVF) ou d’Auxiliaire de Vie Sociale (DEAVS) ont le versement de l’indemnité LaForcade dès l’embauche.
Les professionnels disposants d’un BUT Carrières sociales parcours éducations spécialisés sur 3 ans seront classés sur la grille de Moniteur Educateur.
Avancement d’échelon sur les grilles professionnelles Dans la logique établie dans l’article 39 de la CCN 66 prévoyant la majoration d’ancienneté, sans prise en compte de la durée de la grille, les parties conviennent d’une politique d’avancement d’échelon visant à reconnaitre l’ancienneté acquise par les salariés indépendamment du positionnement dans la grille conventionnelle actuelle des professionnels. En effet, l’article 39 dispose notamment que : « La durée d’ancienneté exigée pour chaque progression d’ancienneté peut être réduite dans les conditions suivantes :
D’une année lorsque cette durée est de trois ans,
D’une année et demis lorsqu’elle est de quatre ans,
Sous réserve que le même salarié ne puisse bénéficier de deux réductions consécutives »
Champ d’application et cas d’exclusions
Le présent article s’applique aux salariés relevant des grilles professionnelles de la CCN 66 à l’exception :
Des personnels cadres,
Des élèves AES et candidats élèves AES ne pouvant accéder aux grilles de rémunération AES,
Des élèves Maitresse de Maison (MDM) et candidats élèves MDM ne pouvant accéder aux grilles de rémunération Ouvrier Qualifié,
Des contrats aidés,
Professionnels sur la grille Agent de Service intérieur au coefficient 403/413,
Des salariés dont la rémunération brute mensuelle de base, sur la base d’un temps plein, est supérieure à 2 600 €, SEGUR compris et hors variables (dimanches, etc.),
Sont exclus de l’application de ce dispositif et ne pourront pas bénéficier de l’avancement :
Les intérimaires,
Les salariés absents à la date du 25/05/2025 inclus (arrêt maladie de plus de 90 jours cumulés du 01/01/2025 au 25/05/2025 inclus, congé parental total, congé sans solde, congé maternité, etc.), ne sont pas éligibles aux mesures de l’accord.
Les salariés qui ont fait l’objet d’une absence (arrêt maladie, congé parental, congé sans solde, congé maternité total, congé formation, ...) de plus de 180 jours cumulés sur 2024.
Critères d’attribution
L’avancement d’échelon est mis en œuvre à compter du 1er juin 2025 pour les salariés remplissant les critères suivants :
Pour les salariés diplômés dont la rémunération brute mensuelle de base est inférieure à 2 600 € (temps plein) indépendamment du positionnement dans la grille conventionnelle :
Pour les salariés dont l’ancienneté associative est comprise entre 5 et inférieur à 10 ans : attribution d’1 avancement d’échelon,
Pour les salariés dont l’ancienneté associative est supérieure ou égale à 10 ans : attribution de deux avancements d’échelon.
Pour les salariés diplômés dont la rémunération brute mensuelle déclenche une indemnité différentielle SMIC :
Passage au coefficient 418 pour les professionnels actuellement au coefficient 405 sur la grille externat AES/AS,
Passage au coefficient 429 pour les professionnels actuellement au coefficient 414 sur la grille AES/AS avec surclassement internat.
Passage au coefficient 425 pour les professionnels actuellement au coefficient 413 sur la grille externat Ouvrier Qualifié.
Prime exceptionnelle pour les professionnels au dernier échelon :
Pour les salariés ayant atteint le dernier échelon de leur grille et ne pouvant donc bénéficier des mesures d’avancement décrites ci-dessus, il est institué une prime mensuelle d’ancienneté de 100 € brut par mois sur la base d’un temps plein, à compter du 1er juin 2025, versée sous forme de rubrique distincte sur le bulletin de salaire.
Modalités d’application
L’ancienneté est appréciée au 31 décembre 2024. Aucun avenant ne sera rédigé, les professionnels recevront une information individuelle sera transmise par l’intermédiaire d’un courrier joint au bulletin de salaire du mois de mai 2025.
Prime de mobilité géographique à caractère d'urgence et forfait de déplacement de mobilité interne
Afin de valoriser l’engagement des professionnels appelés à remplacer un collègue absent à la dernière minute, une indemnité est mise en place pour les remplacements dits « d’urgence ». Les critères suivants de nécessité de service doivent être présents afin de définir le caractère d’urgence :
Critères
Les parties entendent par nécessité de service le fait d’avoir un ou les critères suivants :
Ne plus assurer la continuité des soins et/ou la sécurité suite à une absence d'un ou plusieurs salariés impliquant un sous-effectif qui ne permet plus ;
Des circonstances exceptionnelles tels que des épidémies, des intempéries, des catastrophes naturelles ;
Des travaux urgents et exceptionnels à accomplir dans un délai contraint ;
Un surcroît d'activité exceptionnel non prévu ;
Délai de prévenance de moins de 7 jours calendaires.
Les intérimaires sont exclus de l’application de ce dispositif et ne pourront pas bénéficier de la prime de mobilité géographique à caractère d’urgence.
Modalités de versement de la prime de mobilité géographique à caractère d’urgence
Les parties conviennent du versement d’une prime forfaitaire sur 4 jours de détachement par mois :
Pour une durée de 1 à 4 jours de détachement inclus par mois, le montant de la prime s’élèvera à 120 € bruts ;
Il n’y aura pas plus d’un versement par mois ;
La prime sera versée en même temps que les EVP M+1.
Remboursement des frais
Dans le cadre de la participation des salariés à des actions de formation professionnelle continue, et en cas de déplacement de mobilité interne cité au point précèdent, les parties conviennent des modalités suivantes de prise en charge des frais engagés, dans un souci d’égalité de traitement et de soutien à la mobilité interne et à la formation.
Modalités de remboursement d’un forfait de déplacement en cas de mobilité interne et de formation professionnelle
Par ailleurs, et en complément de la prime de mobilité géographique cité précédemment ou de déplacement en cas de formation professionnelle, les parties conviennent du versement d’un forfait de déplacement en cas d’utilisation du véhicule personnel selon la répartition suivante et la distance supplémentaire entre le domicile habituel du salarié et le lieu du détachement ou de formation, déduction faite du trajet domicile-travail habituel :
De 0 à 5 km inclus (> au trajet habituel), il n’y aura pas de remboursement de frais kilométriques.
> 5 et ≤ 15 km inclus (> au trajet habituel), un forfait de 3 € / jour sera remboursé par journée de détachement,
> 15 km inclus (> au trajet habituel), un forfait de 5 € / jour sera remboursé par journée de détachement.
Exemple : un professionnel habite à Courdemanche et travaille habituellement au Home XXX (XXXXX), il effectue 10 kilomètres entre son domicile et son lieu habituel de travail. Le professionnel se déplace sur le Home Nathalie (Gouville), qui se situe à 26 kilomètres de son domicile. Le professionnel se situera dans la tranche à partir de 16 kilomètres (26-10 = 16) et bénéficiera de 5 € par journée de détachement.
Remboursement des frais d’hôtels ou d’hébergement en cas de nuitée
En cas d’hébergement nécessitant un hébergement dans le cadre d’une formation professionnelle, les parties conviennent des forfaits de remboursement suivants applicables hors frais de repas :
Zone paris : 120 € (hors frais de repas) ;
Zone hors paris : 90 € (hors frais de repas).
Ces forfaits sont applicables sur présentation des justificatifs correspondants et dans la limite des plafonds définis ci-dessus.
Remboursement des frais de repas
En cas de déplacement dans le cadre d’une formation professionnelle, les parties conviennent également de la prise en charge des frais de repas, selon les modalités suivantes :
Le remboursement s’effectue sur la base d’un forfait fixé à 20,70 € par repas, par jour de formation (dans la limite de 2 repas par jour si nuitée),
Ce remboursement est conditionné à la présence effective du salarié à la session de formation et à la présentation d’un justificatif,
Prime de risque pour les professionnels du Home Mickael
Critères d’attribution et d’exclusion
Les professionnels pouvant bénéficier de cette prime seront ceux qui se retrouvent dans les situations cumulatives suivantes et de façon continue :
Ouverture de l’établissement de façon urgente suite à la sollicitation de l’ARS,
Implantation de l’établissement générant des difficultés de recrutement et de d’accessibilité,
Fonctionnement en internat en continu,
Taux de turnover du professionnel important de 50 % en 2024,
Troubles sévères du comportement avec multiplicité d’accidents du travail,
Anomalies du rythme de travail, horaires atypiques et travail le week end,
Multiplicité des contentions,
Locaux inadaptés avec manque de salles d’activités,
Absence de congés trimestriels,
Admissions sur des situations critiques ouvrant droit à des dotations CNR de l’ARS.
Les intérimaires sont exclus de l’application de ce dispositif et ne pourront pas bénéficier de la prime de risque.
Modalités d’attribution et montant de la prime
Les parties conviennent d’un montant de 150 € brut par mois par professionnel en fonction du temps de travail effectif. Sont exclues selon l’accord, l’ensemble des absences pour les motifs suivants : maladie professionnelle ou non professionnelle, pour accident de travail, congé parental d’éducation, congé maternité/paternité/adoption, congé sans solde, l’absence injustifiée et l’absence justifiée non rémunérée. Seuls les congés payés, les jours enfants malade, jours évènements familiaux, jours de repos RTT/récupérations, les absences pour formation professionnelle à l’initiative de l’employeur et les absences des représentants du personnel pour exercer leurs mandats, seront pris en compte comme présence effective selon les termes de l’accord. En cas d’absence, il est instauré un abattement de la prime par jour d’absences constatées sur le mois précédent : Sur un mois =
Supérieur ou égal à 15 jours = 0% de la prime ;
Entre 4 et 14 jours d’absences = 50 % de la prime ;
Inférieur ou égal à 3 jour d’absence = 100 % de la prime.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés dont le contrat de travail est à temps partiel selon le calcul suivant : montant de la prime x durée hebdomadaire / 35 heures. La prime sera versée en même temps que les EVP M+1.
Date d’effet et durée du versement de la prime
A compter du 01/06/2025 et ce jusqu’à l’ouverture du nouvel établissement à Saint André de l’Eure.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er juin 2025 pour une durée déterminée de 1 an. En cas d’entrée en vigueur anticipée d’une Convention Collective Unique Étendue (CCUE), il sera révisé dans ce cadre, en cas de désaccord entre les parties, ce dernier cessera automatiquement de produire ses effets.
Révision – dénonciation de l'accord
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du Travail. L’accord peut être révisé à la demande d'une des parties signataires. Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec avis de réception en précisant les dispositions à réviser. Il peut être dénoncé par l’une des parties, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réunissent en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cesse de produire ses effets, en application de l’article L. 2222-4 du code du travail.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en trois exemplaires. L’association procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet. L’Association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Evreux, le 03/06/2025
XX, Déléguée Syndicale CFDT de l’Association Marie-Hélène XX, Déléguée Syndicale CFTC de l’Association Marie-Hélène XX, Président de l’Association Marie-Hélène
