Article 10 – Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc225328934 \h 9
Entre :
L’Association Marie-Hélène représentée par X, Président
D’une part
Et :
X, Déléguée Syndicale CFDT de l’Association Marie-Hélène
X, Déléguée Syndical CFTC de l’Association Marie-Hélène
D’autre part, Préambule La base de données économique et sociale (BDESE) a été créée par l’accord national interprofessionnel pour la sécurisation de l’emploi du 11 janvier 2013 et la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, puis complétée par la loi Macron du 6 août 2015 et la loi Rebsamen du 17 août 2015. L’ordonnance Macron n°2017-1386, puis le décret d’application du 29 décembre 2017, ont encore enrichi le contenu de la BDESE que les associations doivent mettre à disposition de leurs représentants du personnel en l’absence d’accord d’entreprise sur ce sujet. La BDESE est l’outil de référence pour la communication avec le Comité Social et Economique (CSE) et les Délégués Syndicaux. Elle permet de centraliser au même endroit toutes les informations à jour, d’ordre social et financier, à fournir périodiquement aux membres du CSE. L’ambition de ce document est de se placer au cœur du dialogue social, en qualité de support nécessaire aux 3 consultations obligatoires et récurrentes prévues chaque année. Les membres du CSE et les Délégués Syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présenté comme tel par l’employeur. Les droits d’accès à la base fournis par l’employeur sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers (par messagerie, par impression en version papier, …). Les négociations concernant les éléments contenus dans le présent accord lié à la BDESE, se sont ouvertes au cours de la NAO débutée en 2025. Afin que les informations qui y sont intégrées restent lisibles et accessibles aussi bien pour les élus ayant accès à la BDESE que pour les personnes chargées de l’alimenter, les parties estiment nécessaire de définir une nouvelle organisation, architecture et contenu de la BDESE conformément à l’article L.2312-21 du Code du Travail. Article 1 – Objet Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L.2312-21 du code du travail. Il a pour objet de définir :
L’organisation, l’architecture et le contenu de la BDESE
Les modalités de fonctionnement de la BDESE
Le support et ses modalités de consultation et d’utilisation
Article 2 – Organisation de la BDESE Selon les articles L.2323-7-2 et l’article R.2323-1-3 du code du travail, la BDESE comprend 11 thématiques dont les Annexes qui seront organisées de la manière suivante :
Investissement Social
Investissement formation
Conditions de travail
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Evolution de la rémunération des salariés
Activités sociales et culturelles
Effort de construction
Turnover
Absentéisme
Données financières
Données environnementales
Annexes
Article 3 – Architecture et contenu de la BDESE
Dans le cadre des thèmes fixés à l’article 2 du présent accord, la BDESE sera constituée des sous-thèmes et des rubriques suivantes :
1. Investissement Social
1.1 Evolution des effectifs 1.1.1 Nombre de salariés titulaires d’un CDI au 31/12/N 1.1.2 Nombre de salariés à temps plein et temps partiel au 31/12/N 1.1.3 Répartition des salariés par tranche d’âge 1.1.4 Répartition des salariés par ancienneté 1.1.5 Répartition des effectifs par sexe 1.2 Evolution des emplois/qualification 1.2.1 Répartition par tranche d'âge et par catégorie socio-éducatif 1.3 Evolution des sexes 1.3.1 Répartition par sexe (pyramide des âges) 1.4 Evolution des heures réalisées par les salariés temporaires 1.5 Evolution de l’emploi des personnes handicapées 1.5.1 Actions entreprises 1.5.2 DOETH 1.6 Evolution du nombre de stagiaires
2.Investissement formation
2.1 Négociations de branche : accords 2.2 Note d’orientation du plan de développement des compétences 2.3 Bilans OPCO SANTE
3.Conditions de travail
3.1 Bilans annuels santé sécurité et conditions de travail (SSCT) 3.2 Nombre de salariés travailleurs de nuit au 31/12/N
4.Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
4.1 Mesures prises pour faciliter l’équilibre vie privée vie professionnelle 4.2 Index égalité H/F
5.Evolution de la rémunération des salariés
5.1 Salaires annuels bruts y compris les indemnités 5.2 Cotisations sociales patronales
6.Activités sociales et culturelles
6.1 Montant de la contribution versée aux activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique 6.2 Montant de la contribution aux fonctionnements du CSE
7.Effort de construction
8.Turnover
8.1 Nombre d'embauches et de départs au 31/12/N 8.2 Nombre de mobilité interne au 31/12/N
9.Absentéisme
9.1 Nombre de jour d'absence liée à la maladie ordinaire, maternité/paternité et AT/MP au 31/12/N
10.Données financières
10.1 Fonds propres, endettement et impôts 10.1.1 Capitaux propres 10.1.2 Emprunts et dettes 10.4 Impôts et taxes 10.4.1 Taxes sur les salaires 10.4.2 Action logement 10.4.3 Impôts locaux 10.6 Flux financiers à destination de l’Association, notamment aides publiques et crédits d’impôts 10.6.1 Aides publique 10.6.2 Exonérations de cotisations sociales et réductions d’impôts 10.6.3 Résultats financiers 10.6.4 Mécénat perçu 10.7 Partenariats (Liste des entreprises sous-traitantes auxquelles fait appel l’Association) 10.8 Ratios financiers de l’EPRD
11.Données environnementales
11.1 Politique générale en matière environnementale 11.2 Economie Circulaire : 11.2.1 Prévention et gestion des déchets (TAKE A WASTE) 11.2.2 Utilisation durable des ressources 11.2.2.1 Consommation d’eau et approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales 11.2.2.2 Consommation d’énergie 11.2.2.3 Superficie en m² 11.2.2.4 Date de construction des bâtiments 11.2.2.5 Règlement énergétique des bâtiments 11.2.3 Changement climatique 11.2.3.1 Sources mobiles : flottes de véhicules 11.2.3.2 Sources fixes : chaufferies, groupes électrogènes
12.Annexes
12.1 Note d'orientation PDC N-3, N-2 et N-1 12.2 Bilans OPCO N-3, N-2 et N-1 12.3 Bilans SSCT N-3, N-2 et N-1 12.4 Index égalité H/F N-3, N-2 et N-1 12.5 Liste des formations suivies au 31/12/N 12.6 Données financières N-3, N-2 et N-1 Article 4 - Les modalités de fonctionnement de la BDESE La BDESE est mise en place au niveau de l’Association. Seuls les membres du CSE pourront avoir accès à la BDESE ainsi que les Délégués Syndicaux Article 5 - Le support et ses modalités de consultation et d’utilisation La BDESE sera établie sur un support informatique accessible sur l’accès réseau des membres du CSE. Les parties rappellent que la BDESE est en place mais son alimentation dans sa totalité est progressive et évolutive. A compter de la mise en place de la BDESE, les informations figurant dans la BDESE portent sur l’année écoulée ainsi que sur les deux années précédentes dès lors que l’historique le permettra. Article 6 – Consultations récurrentes du CSE Les informations transmises au CSE en vue d’information ou de consultation seront insérées au fur et à mesure, la mise à disposition des documents en sein de la BDESE pourra valoir de communication au CSE selon les dispositions légales en vigueur. Les membres du CSE sont informés par mail conformément aux délais légaux, de la mise à disposition des documents de la BDESE pour les 3 consultations récurrentes suivantes :
Orientations stratégiques de l’Association : transmission du CPOM
Politique sociale, conditions de travail et emploi
Situation économique et financière de l’Association
Article 7 – Durée de l’accord L’accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Article 8 – Entrée en Vigueur Le présent accord entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2026. Article 9 – Révision - Dénonciation À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du Travail. L’accord peut être révisé à la demande d'une des parties signataires. Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec avis de réception en précisant les dispositions à réviser. Il peut être dénoncé par l’une des parties, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réunissent en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cesse de produire ses effets, en application de l’article L. 2222-4 du code du travail. Article 10 – Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord est établi en trois exemplaires. L’association procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet. L’Association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Evreux, le 25/03/2026
X, Déléguée Syndicale CFDT de l’Association Marie-Hélène
X, Déléguée Syndical CFTC de l’Association Marie-Hélène X, Président de l’Association Marie-Hélène
