Accord collectif sur les mobilités durables – Forfait mobilité et plan de mobilité Entre
L’Association Marie Moreau, association déclarée en préfecture le 1er janvier 1960, dont le siège social est situé 40 rue Albert Schweitzer, 44600 Saint-Nazaire, représentée par X, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part Et
L’organisation syndicale CGT SIASMS 44, représentée par Z, Délégué Syndical
L’organisation syndicale CFDT Santé-Social, représentée par Y, Délégué Syndical
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit : Préambule : La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de dioxyde de carbone sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles. Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités », complétée par les décrets n° 2020-541 du 9 mai 2020 et n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux. Dans le prolongement de cette loi, les signataires de cet accord manifestent leur volonté d'inscrire l'association dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale et de réduire son empreinte carbone en mettant en place le forfait « Mobilités durables » créé par cette loi.
Pour rappel, le forfait mobilités durables est un
dispositif facultatif permettant à l’association d’attribuer une indemnité exonérée d’impôts et de cotisations sociales aux salariés.
Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.
Soutenir les mobilités douces tend à veiller au bien-être physique et mental des salariés. Aussi, l’association a déjà mobilisé plusieurs leviers pour encourager celle-ci :
Signature d’une convention de partenariat avec Saint-Nazaire Agglo, le 19 novembre 2020 afin d’accompagner le diagnostic des mobilités.
Deux salariées référentes « mobilités »
Mise à disposition de vélos de service à assistance électrique sur différents sites associatifs (depuis 2021)
Création d’une place de parking dédiée au covoiturage,
Création de parcs à vélos sur les sites associatifs dont 1 abri sécurisé et fermé.
Participation à des défis mobilité dans l’agglomération (Saint-Nazaire agglo)
Animation de temps fédérateurs en s’appuyant sur les expertises d’acteurs locaux : équipe d’entretien et de réparation vélos “ça roule”, fresque de la mobilité avec “Les cargos”, participation à la Bourse aux 1000 vélos, Velycéo...
Achat de nouveaux véhicules électriques et installation de bornes électriques
Mise en place d’une application d’autopartage et de vélo-partage (e-Colibri)
Information sur le remboursement 50 % des transports collectifs
Réduire les déplacements en facilitant le télétravail dans la mesure où cela n’entrave pas le fonctionnement du service et les missions assurées pour les personnes accompagnées.
Retour domicile en cas de difficulté de covoiturage
Ce premier accord sur les mobilités durables a été conclu avec les partenaires sociaux le 2 février 2022 pour une période de 3 ans.
Il a permis de sensibiliser et mobilisés progressivement les salariés à cette dimension environnementale :
Au titre de l’année 2022, 21 salariés ont perçu la prime.
Au titre de l’année 2023, 28 salariés ont perçu la prime.
Au titre de l’année 2024, 30 salariés ont perçu la prime.
Au-delà de ce bilan très positif, l’association Marie MOREAU souhaite aller plus loin et renforcer son engagement pour un monde plus vert en se donnant pour demain de nouveaux défis citoyens et réduisant l’impact carbone de chacun. Les partenaires sociaux s’associent à cette démarche en renouvelant cet accord.
L’association Marie Moreau s’inscrit dans une vision éco-citoyenne et de transition écologique. Elle souhaite maintenir l’implication de ses collaborateurs et ainsi ancrer un changement profond des mentalités et des pratiques.
Article 1 : Objet
L’objet de l’accord est de poursuivre la promotion d’actions en faveur des modes alternatifs à la voiture individuelle. Il vise à réduire notre impact environnemental lié au déplacement domicile-travail.
Ci-dessous une liste d’actions non exhaustives pouvant être intégrer dans le plan de déplacement :
Information et incitation au recours à des modalités de mobilité alternatives via différents canaux de communications (affiches, information livret d’accueil, mails, Sharepoint, ...)
Participation au défi mobilité organisé par Saint-Nazaire Agglo,
Facilitation du co-voiturage et place réservée pour les personnes en covoiturage,
Mise à disposition de vélos à assistance électrique + mise à disposition de vélos musculaires,
Aménagement d’un abri vélo fermé et sécurisé,
Promotion de règles de bonne conduite en sécurité,
Utilisation des bornes de recharge de véhicules électriques,
Recours au télétravail.
Article 2 : Forfait mobilité durable
Pour inciter les salariés à utiliser des moyens de transport alternatifs à l’usage individuel de la voiture, l’association met en place le forfait mobilité.
Les bénéficiaires :
L’ensemble des salariés de l’association Marie MOREAU quelle que soit la nature du contrat de travail (CDI, CDD, alternance, apprentis) et quelle que soit la durée de travail peut bénéficier du forfait mobilités durables dans le cadre des modalités déterminées par cet accord.
En revanche, en sont exclus les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’association, avec prise en charge des frais de carburant et/ou de l’alimentation électrique du véhicule.
Les moyens de transport éligibles :
Vélo personnel, y compris vélo électrique
Covoiturage, en tant que passager et en tant que conducteur. Les parties se mettent d’accord de définir le covoiturage comme suit : conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs salariés dans le but d’effectuer un trajet commun.
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service
Autopartage de véhicules à faibles émissions (notamment les véhicules alimentés totalement ou partiellement par : électricité, hydrogène, gaz naturel)
Engins de déplacement personnel motorisés (électriques) des particuliers : trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard, etc.
Transports publics (hors abonnement).
Marche à pied.
Les moyens de transport exclus sont les suivants :
Véhicules personnels, qu'ils soient à motorisation thermique (essence, diesel, etc.) ou électrique : scooters, motos, voitures transportant une seule personne, etc.
Taxis, véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC), etc.
Train
Les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d'abonnements souscrits auprès d'un service public de location de cycles déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d'abonnements prévue à l'article L. 3261-2 du code du travail ne sont pas éligibles au dispositif.
Les parties signataires du présent accord conviennent que la liste des modes de transports éligibles visés ci-avant sera étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ du forfait « Mobilités durables » par suite d'une éventuelle évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent accord et ce, sans qu'un avenant à ce dernier ne soit requis.
Article 3 : Déplacements concernés
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.
La notion de “résidence habituelle” doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l’adresse déclarée à l’employeur.
Article 4 : Modalités de calcul et de versement de la prime
La prime est versée en totalité aux salariés dont le temps de travail contractuel est supérieur à 0,50 ETP. Pour les salariés ayant un temps de travail contractuel inférieur ou égal à 0,50 ETP, le montant de la prime est proratisé à hauteur de 50 %.
Le calcul de la prime est établi sur une base journalière. Le montant versé dépend du nombre de jours d’utilisation des transports alternatifs, selon les modalités suivantes :
150 € pour 60 jours d’utilisation,
200 € pour 80 jours d’utilisation,
250 € pour 100 jours d’utilisation.
Cette mesure est cumulative avec l’obligation de prise en charge à 50% d’une partie des frais relevant des catégories suivantes dans la limite des dispositions légales en vigueur :
les abonnements aux transports publics de personnes,
les abonnements à d’autres services de mobilité partagée : la location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos à assistance électrique ou non et d’engins de déplacement personnel avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés (trottinettes ou gyropodes en libre-service) ou les services d’autopartage de véhicule à moteur à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).
Article 5 : Modalités de versement
Pour bénéficier du versement de l’indemnité forfait mobilité durable, le salarié devra produire une attestation sur l’honneur (cf. annexe à cet accord) qu’il remettra au service des ressources humaines entre le 1er janvier et le 15 février de l’année N+1.
La période de référence sera l’année civile. Le versement sera effectué sur le bulletin de salaire du mois de mars de l’année N+1.
La première période de référence (N) sera l’année de la signature de ce présent accord.
Article 6 : Information et incitation au recours à des modalités de mobilité alternatives
Un ou plusieurs référents « mobilités douces » sont nommés par l’employeur. Ce référent mettra en place et animera un plan de sensibilisation à l’utilisation des modalités alternatives à la voiture individuelle et aux aides possibles.
Article 7 : Facilitation du co-voiturage
Afin de faciliter le recours au co-voiturage, l’association :
assure la signalisation d’une place dédiée devant son centre administratif
permet aux salariés utilisant le co-voiturage mais devant modifier subitement leurs horaires pour des raisons de service ou d’urgence personnelle de prendre un véhicule de service pour rentrer chez eux. La demande sera à formuler auprès d’un cadre de l’association et nécessitera obligatoirement un accord écrit de celui-ci.
Article 8 : Mise à disposition de vélos à assistance électrique
L’association renouvelle la location de 5 vélos pour le site de Schweitzer et un pour les sites de Trignac, Paimboeuf et André Chénier. Ils sont dédiés prioritairement aux déplacements pendant le temps de travail.
Sur réservation préalable inscrite sur le fichier dédié « planning de réservation », ces vélos pourront être testés/utilisés sur 2 semaines de déplacement travail / domicile ou sur la pause méridienne. Ils ne pourront pas être utilisés sur des temps de loisirs.
Article 9 : Création d’abris à vélos sécurisés
Un abri à vélos sécurisé existe déjà sur le site de Schweitzer et un sur celui d’André Chénier. Une réflexion s’engagera pour la création d’un éventuel troisième abri.
Article 10 : Promotions de règles de bonne conduite en sécurité
Formation à l’éco-conduite : l’association Marie Moreau souhaite inscrire régulièrement à son plan de développement des compétences une session de formation à l’écoconduite pour un groupe de 6 à 12 personnes.
Remise en selle : l’association organisera, selon la demande des salariés, des stages de « remise en selle et de sensibilisation à la circulation en milieu urbain en sécurité ». Cette formation est ouverte aux salariés qui en auront préalablement fait la demande.
En complément des vélos mis à disposition, l’association met à disposition casques, gilets fluorescents et capes. L’association décide de rendre le port du casque et du gilet fluorescent obligatoire pour des raisons de sécurité.
Article 11 : Utilisation des bornes de recharge électrique
L’association dispose de trois bornes de recharge électrique, une sur le site de Schweitzer, une sur le site de André Chénier et une sur le site de Trignac. A titre exceptionnel, elle autorise les salariés utilisant leur propre véhicule à recharger celui-ci sur les bornes de l’association après demande préalable auprès d’un cadre hiérarchique.
Article 12 : Indicateurs de suivi
L’utilisation des vélos à assistance électrique, mis à disposition, sera analysée annuellement, en nombre de trajets domicile/travail et trajets professionnels, et nombre de salariés utilisateurs.
Le décompte des salariés bénéficiant d’un remboursement sur abonnement transport en commun et/ou vélo, sera fait annuellement.
Le covoiturage pourra être évalué annuellement sur simple déclaration des salariés ou selon le nombre de déclaration reçue dans le cadre du forfait mobilité durable.
Les résultats du défi mobilité organisé par Saint-Nazaire Agglo en mai seront communiqués en juillet par le référent mobilité, faisant état du taux de participation des salariés, du taux de report modal, du nombre de kilomètres parcourus et du poids de CO² économisé.
Le taux de report modal mesure la part des usagers qui changent de mode de transport au profit d’un mode jugé plus vertueux (transports en commun, vélo, marche, covoiturage, etc.), généralement au détriment de la voiture individuelle.
A compter de 2026, l’association Marie Moreau pourra éventuellement effectuer un bilan « carbone ». Ce bilan permettrait une mesure de l’impact des mesures contenues dans le présent accord.
Article 13 : Coût prévisionnel des mesures
Le coût prévisionnel de ces mesures est estimé à 15 000 euros. Il sera supporté sur les budgets de fonctionnement des établissements et des services de l’association.
Article 14 : Suivi de l’accord
Le suivi de l’accord est assuré par les membres élus du CSE et les délégués syndicaux.
Les représentants du personnel auront pour mission :
Le suivi de la mise en place des actions définies par l’accord
L’étude de l’effet des actions
Le suivi des objectifs
La proposition d’éventuelles améliorations ou adaptations
Les représentants du CSE se réuniront tous les ans au mois de mars afin d’exercer les missions qui leurs sont confiées au titre du présent accord.
Article 15 : Durée de l'accord – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans à compter de la date de la signature et avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026 pour la première période de référence pour l’indemnité forfait mobilité durable.
Article 16 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification du dépôt de l’accord devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre remise en mains propres et/ou par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 17 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Article 18 : Révision de l’accord
A la demande des parties signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 du Code du travail.
Article 19 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'association. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Article 20 : Publicité
L'accord sera diffusé sur le réseau interne de l'association (sharepoint).
L'accord sera affiché au sein des différents sites de l’association.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt :
En deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Unité territoriale de Saint-Nazaire)
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire.
Fait à Saint-Nazaire, le 25 mars 2026
En 3 (trois) exemplaires originaux
Pour l'Association Marie Moreau M. X Directeur Général Pour le syndicat CFDT Santé-Sociaux M.Y Délégué Syndical Pour le syndicat CGT SIASMS 44 M. Z Délégué Syndical
