A l’issue des négociations annuelles prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, conduites entre : - l’Association MIGADO, représentée par son Président, d’une part ; - le syndicat représentatif Force Ouvrière, représenté par le Délégué syndical, d’autre part.
Le présent accord constitue une synthèse des deux réunions qui se sont tenues en date des 12 mars 2018 et 6 avril 2018. Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord d’entreprise constitue une synthèse des négociations pour la période 2018-2019. Il s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’association. L’objet du présent accord est relatif notamment à la fixation de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée, de l’égalité professionnelle femmes – hommes ainsi que de la qualité de vie au travail et des avantages en nature.
Article 2 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Les salaires effectifs
Application de la grille des salaires de l’accord collectif du 2 mars 2015. Le point indiciaire sera à XXX au 1er janvier 2019.
La durée effective et l’organisation du temps de travail
L’accord relatif à la durée du travail signée le 21 juin 2014 CCN et l’accord 35 h interne en date du 21 mai 2001 restent en vigueur.
Concernant la mise en place éventuelle de temps de travail à temps partiel, aucun salarié n’en a fait la demande. Il est à noter que la note de service n°1/2018 sur le travail à domicile offre plus de souplesse en terme d’organisation pour des salariés concernés.
L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes
Utilisation de la même grille des salaires pour les femmes et les hommes, donc aucune disparité n’est à signaler au sein de la structure.
L’épargne salariale
Pas concerné vu le mode de fonctionnement de MIGADO qui repose en grande partie sur l’attribution de subventions publiques.
Article 3 : Egalité professionnelle femmes – hommes et qualité de vie au travail
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Maintien des entretiens individuels (objectif 1 / trimestre) réalisés entre collaborateur et responsable direct pendant lesquels toute discussion reste ouverte. L’annualisation (35 h) des heures peut également permettre d’adapter le nombre d’heures sur certaines périodes en fonction de contraintes particulières.
Lutte contre la discrimination en matière d’embauche, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Au sein de la structure, il n’y a pas de discrimination que ce soit au niveau des embauches ou de l’emploi (tous les postes sont ouverts aux hommes et aux femmes sans distinction) ou bien au niveau de la formation professionnelle. Tous les salariés ont un entretien de professionnalisation tous les deux ans avec leur responsable. Les besoins en formation sont recensés et un prévisionnel de formation est établi pour les deux ans à venir. Chacun est acteur de sa formation, tous les salariés peuvent eux-mêmes proposer des formations qu’ils souhaitent suivre. Un budget conséquent est provisionné depuis 3 ans pour permettre à chacun de monter en compétence dans son métier ou d’acquérir de nouvelles qualifications.
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Aucune disparité n’est à signaler entre les femmes et les hommes au sein de la structure, que ce soit en matière de rémunération, d’accès à l’emploi ou encore de formation professionnelle. Les offres d’emploi diffusées par MIGADO concernent sans distinction les femmes et les hommes.
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
MIGADO remplit encore cette année ses obligations d’embauche de travailleurs handicapés, bien que XXX ai quitté la structure en janvier. XXX, quant à elle, partira à la retraite en décembre prochain. Pour 2019 nous verrons dans quelle mesure nous pourrons compenser ces départs (contrats ménage, entretien espaces verts, …).
Modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaires des frais de santé
Application de la convention collective via le prestataire OCSO.
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Mise en place l’an dernier des entretiens individuels et collectifs. Possibilité de s’entretenir avec la Direction sur rendez-vous, ou encore lors des visites de la Direction sur les sites de travail. Par ailleurs, lors de la mise en place du nouveau système informatique, un espace partagé sera mis à la disposition des Délégués du Personnel.
Droit à la déconnexion
Le SNSAPL vient juste d’envoyer une proposition de charte de droit à la déconnexion. Celle-ci doit être étudiée avant toute prise de décision.
Article 4 : Avantages en nature
XXX
Article 5 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 22 mai 2018 au 21 mai 2019 date à laquelle, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 6 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi d’Agen, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes d’Agen.
