Dans un contexte de transformation numérique accrue, de généralisation des outils collaboratifs et d’hybridation des modes de travail, la Direction de l’Institution Mongazon et les partenaires sociaux réaffirment leur engagement à garantir :
Le respect des temps de repos légaux et conventionnels,
La prévention des risques psychosociaux,
La régulation de la charge numérique et informationnelle,
La conformité aux dispositions du Code du travail (notamment articles L.2242-17 et L.4121-1).
Le présent accord s’inscrit également dans une logique de responsabilité sociale, environnementale et de santé au travail. Il est soumis à l’approbation des élus du Comité Social et Économique ainsi que des déléguées syndicales, puis signé par ces dernières et la Directrice générale. Le présent accord définit les modalités d’exercice du droit à la déconnexion par les salariés (article 5.1.1.10 de la CCN EPNL). Il a pour objectif de garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous, ainsi que le respect des durées minimales de repos. Il synthétise les recommandations applicables à l’ensemble des salariés afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion et les modalités selon lesquelles ce droit est garanti. L’Institution réaffirme l’importance d’un usage raisonné des outils numériques et du respect de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale. Le numérique responsable repose sur trois piliers : sobriété technologique, éthique des usages et écoconception des services.
ARTICLE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS
On entend par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail
Outils numériques professionnels : les outils physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux, etc.) et dématérialisés (logiciels, messagerie électronique, internet/extranet, etc.) permettant d’être joignable à distance
Temps de travail : temps durant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur, incluant les heures normales et supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos, congés, jours fériés et jours de repos.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels OGEC et enseignants de l’Institution Mongazon.
Il répond aux obligations relatives :
Au droit à la déconnexion (art. L.2242-17)
A la protection de la santé physique et mentale (art. L.4121-1)
A la durée du travail et aux repos (art. L.3131-1 et L.3132-2).
La Direction et les partenaires sociaux s’engagent à :
Vérifier la conformité des pratiques internes
Proposer, le cas échéant, des actions correctives
ARTICLE 2 : INFORMATION, SENSIBILISATION ET FORMATION
Des actions d’information et de sensibilisation aux risques liés à l’hyperconnexion, ainsi que des formations, seront organisées à destination de l’encadrement et des salariés. À ce titre, l’Institution s’engage notamment à :
Sensibiliser et former les salariés à un usage équilibré des outils numériques
Informer les nouveaux salariés des bonnes pratiques d’usage hors temps de travail
Diffuser des guides pratiques (ex : envoi différé, message d’absence sur Outlook)
Ces actions feront l’objet d’une concertation annuelle.
ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE
Il est recommandé à tous les salariés de :
Privilégier le mode de communication le plus adapté (réunion, échange direct, etc.)
Limiter les destinataires des courriels ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » et « CCI » ;
Désactiver les notifications non essentielles ;
Limiter les pièces jointes volumineuses ;
Rédiger des messages clairs, concis et explicites.
ARTICLE 4 : PRÉVENTION DU STRESS NUMÉRIQUE
Afin de limiter le stress lié aux outils numériques, il est recommandé de :
Envoyer les messages pendant les horaires de travail ;
Eviter d’exiger une réponse immédiate sans nécessité ;
Activer un message d’absence en cas d’indisponibilité ;
Utiliser l’envoi différé en dehors des horaires ;
Encadrer l’usage des messageries instantanées ;
Limiter les sollicitations multiples.
ARTICLE 5 : DROIT A LA DECONNEXION
Principe général
Les périodes de repos, congé ou suspension du contrat de travail doivent être respectées.
Déconnexion normale
Les supérieurs hiérarchiques ne doivent pas contacter les salariés en dehors de leurs horaires de travail. Ils s’abstiennent notamment de toute sollicitation entre 20h00 et 7h30, sauf exception liée aux fonctions spécifiques (ex : personnel de nuit). Le salarié n’est pas tenu de consulter ni de répondre aux messages professionnels hors temps de travail.
Déconnexion en cas d’urgence
En cas d’urgence exceptionnelle (ex : accident, remplacement imprévu, incident technique majeur), un contact peut être établi. Toute sollicitation hors horaires doit être justifiée par son caractère urgent et exceptionnel.
Signalement
En cas de difficulté, le salarié peut alerter par écrit son responsable, qui le reçoit dans un délai de 7 jours.
Conditions de réussite
La mise en œuvre de la déconnexion repose sur :
L’implication de chacun
L’exemplarité de l’encadrement
Une responsabilité partagée au sein de la communauté éducative
ARTICLE 6 : DECONNEXION ET SOBRIETE ENERGETIQUE
Le droit à la déconnexion contribue à la réduction de l’empreinte numérique. Objectifs :
Réduire les flux numériques inutiles ;
Limiter les fichiers lourds ;
Optimiser les pratiques collaboratives.
ARTICLE 7 : BILAN ANNUEL
Un bilan annuel sera réalisé en collaboration avec les représentants du personnels et présenté en CSE au mois de juin. Il portera sur :
Les pratiques constatées
Les remontées des salariés
Des actions correctives seront mises en place si nécessaire.
ARTICLE 8 : PUBLICITE
L’accord sera déposé auprès de la DREETS des Pays de la Loire conformément aux dispositions en vigueur. Il sera affiché et communiqué aux représentants du personnel.
ARTICLE 9 : DUREE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.
Il prendra effet au 1er septembre 2026.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit trois ans après sa date d’application soit au 31 août 2029.
ARTICLE 10 : REVISION
Une révision pourra être engagée après un an, conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-8. En cas d’évolution légale, de contrôle défavorable ou d’événement exceptionnel, les parties se réuniront sous un mois afin d’adapter l’accord.
