ACCORD D’ENTREPRISE PARTIEL RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
Entre les soussignées :
Ci-après dénommé « l'Employeur », D'une part, Et : D'autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l'accord
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2026, les parties se sont réunies les 26 mai, 18 juin, 30 juin et 8 juillet 2026. À l'issue des échanges, les parties sont parvenues à un accord sur certaines mesures relatives aux congés pour événements familiaux et aux absences pour enfant malade. Le présent accord a pour objet de formaliser ces dispositions.
Article 2 – Congé pour enfant malade
Les jours d'absence pour enfant malade sont appréciés par fratrie et non plus par enfant. Les autres modalités d'application demeurent inchangées.
Article 3 – Congé pour décès d'un frère ou d'une sœur
La durée du congé pour décès d'un frère ou d'une sœur est portée de
3 jours à 4 jours ouvrés.
Cette disposition, plus favorable que celle prévue par la Convention collective EPNL (IDCC 3218), se substitue aux dispositions conventionnelles applicables pour ce seul motif d'absence.
Article 4 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le
1er septembre 2026.
Article 5 – Durée de l'accord
Le présent accord sera reconduit tacitement chaque année sauf dénonciation de l’une des parties avant le 31 août.
Article 6 – Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.
Article 7 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.
Article 8 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues par le Code du travail. Il sera porté à la connaissance de l'ensemble des salariés par voie d'affichage et/ou par communication interne sur l’intranet TRIBU.
Fait à Angers, le 26 août 2026. En 4 exemplaires originaux.
