Accord relatif à l'aménagement des fins de carrière
ENTRE :
L’association MONTJOYE
Dont le siège social est situé 6 Avenue Edith CAVELL à NICE (06000), Numéro de SIRET 775 552 235 00175 Représentée par Madame X, Présidente, Et Monsieur X, Directeur général
Ci-après dénommé «
l’Association »,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat SOLIDAIRES SUD SANTE SOCIAUX 06, organisation syndicale représentative dans l’Association MONTJOYE suite aux dernières élections du 6 décembre 2023.
Représenté par sa déléguée syndicale, Madame X
Le syndicat CGT, organisation syndicale représentative dans l’Association MONTJOYE suite aux dernières élections du X
Représenté par sa déléguée syndicale, Madame X
Le syndicat CFE-CGC, organisation syndicale représentative dans l’Association MONTJOYE suite aux dernières élections du X
Représenté par sa déléguée syndicale, Madame X
Ci-après dénommé les «
Déléguées syndicales »,
D’autre part,
L’ensemble étant désigné par «
les Partenaires sociaux »,
PREAMBULE La prolongation de l’activité professionnelle jusqu’à l’âge de la retraite est un enjeu national.
L’Association et les organisations syndicales de l’Association ont partagé le constat selon lequel il convenait, d’une part, de mieux accompagner les salarié(e)s dans leur dernière partie de carrière et d’autre part, de à faciliter la transition entre l'activité et la retraite.
Par ailleurs, les partenaires sociaux ont souhaité que les salariés soient en mesure d’avoir une visibilité tout au long de leur carrière sur les dispositifs dont ils pourraient bénéficier en dernière partie de carrière.
D'une manière générale, et pour l’ensemble du déroulement de la vie professionnelle, les parties signataires ont entendu affirmer, par le présent accord, que l'âge des salariés, ne pouvait en aucune manière être un facteur de discrimination
Les parties se sont réunies les 19 avril 2023, 14 mai 2024 et 28 novembre 2024 et 29 janvier 2025.
AXE 1 : préservation de la santé au travail des salariés
ARTICLE 1 : Entretien spécifique destinés aux salariés de 55 ans et plus
Les salariés de 55 ans et plus ont la faculté de demander un entretien spécifique auprès de la Direction des Ressources Humaines par mail XX@XX . Cet entretien a lieu dans les 6 mois suivants la demande du salarié. Cet entretien a notamment pour objectif :
D’étudier les perspectives de déroulement de carrière en fonction des souhaits du salarié et au regard des possibilités de l'Association ;
De déterminer les formations permettant de maintenir l'employabilité du salarié ou bien permettre une mobilité interne ;
D’entamer une réflexion sur une formation longue dans le cadre d'une réorientation professionnelle interne ou externe à la demande du salarié ;
D’accompagner le salarié dans le cadre d'une demande de bilan de compétences ou d'un projet professionnel externe à l'entreprise (reconversion, création d'entreprise, etc.).
Cet entretien peut également être l’occasion d’engager une démarche d’aménagement du poste en prenant conseil le cas échéant auprès de la médecine du travail. Une information sera communiquée aux salariés sur la possibilité de solliciter cet entretien via une information dans le MENSUEL RH ainsi qu’une information individuelle aux salariés de plus de 55 ans.
ARTICLE 2 : l’entretien professionnel
L’entretien professionnel organisé tous les 2 ans est également l’occasion d’évoquer avec son responsable les perspectives d’évolution du salarié et d’élaborer un projet de formation. Un salarié de plus de 55 ans pourra demander à bénéficier d’un entretien professionnel avant l’échéance des 2 ans. Cet entretien sera l’occasion d’évoquer entre les parties le souhait de s’inscrire dans une démarche de transmission de compétence en lien avec les dispositifs associatifs existants.
ARTICLE 3 : La visite médicale de mi carrière
Des visites de mi carrière sont mises en place par l’AMETRA06. Cette visite a pour but de renforcer la prévention de la santé au travail en prenant en compte l'âge et l'état de santé du salarié. Elle consiste à :
Établir un état des lieux de l'adaptation du poste de travail avec l'état de santé du salarié en tenant compte des risques auxquels le salarié est exposé
Favoriser le maintien dans l’emploi
Sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels
Cette visite a lieu lorsque le salarié atteint 45 ans, au cours de la visite périodique. Une note expliquant le rôle de cette visite sera diffusée aux salariés via le MENSUEL RH.
ARTICLE 4 : Le bilan prévention de la sécurité sociale pour 60-65 ans
La Sécurité Sociale propose des bilans prévention à toutes les personnes entre 60 et 65 ans qui permet de prendre un temps d’échange avec un professionnel de santé sur ses habitudes de vie et son environnement. Les salariés entre 60 et 65 ans bénéficieront d’une autorisation d’absence rémunérée dans la limite de 3 heures (un seul rendez-vous par tranche d’âge). Le salarié devra en informer son chef de service 15 jours avant la date prévue du bilan sous présentation de la convocation/document de confirmation du rendez-vous. L’Association s’engage à communiquer auprès des salariés sur ce dispositif.
ARTICLE 5 : Formations
Dans le cadre de sa démarche d’amélioration de la qualité de vie au Travail et de prévention des risques professionnels, l’Association propose :
Des formations gestes et postures tous les 2 ans sur des postes exposés
Des actions de sensibilisation tels que la sophrologie, la pause active, le sommeil, …
Une attention sera portée à l’inscription des salariés séniors à ces actions.
une session de formation aux gestes qui sauvent
: une formation à la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent sera proposé aux salariés de plus de 58 ans.
ARTICLE 6 : La mobilité
Les parties considèrent que la mobilité est une composante de l'évolution professionnelle des salariés. Elle doit être facilitée tout au long de la vie professionnelle, et l’Association rappelle les engagements pris en matière de mobilité en référence à sa charte mobilité. Les salariés seniors de plus de 55 ans bénéficient de l'ensemble des dispositions de la charte mobilité et seront systématiquement reçus en entretien par le(la) Chef(fe) de service ou le Directeur(trice) d’unité pour toute demande de mobilité. Le service RH en copie de ces demandes de mobilité pourra proposer un entretien au salarié concerné lorsque celui-ci n’est pas retenu sur le poste.
AXE 2 : Transmission des compétences
Les parties reconnaissent la nécessité de développer le partage des connaissances et des savoirs, des salariés séniors à destination des nouvelles générations ou des nouveaux embauchés.
Article 7 : Référent accueil, tuteur et maitre d’apprentissage
Compte tenu de leur expérience et de leur savoir, et dans la volonté de développer le partage de ces connaissances entre sénior et nouveaux salariés, les candidatures des salariés seniors de plus de 55 ans aux missions ci-dessous sont examinées en lien avec les directions de secteur et tout refus devra systématiquement être motivés.
Le référent accueil :
Dans le cadre de la procédure accueil et intégration, des référents accueil peuvent être nommés dans les services avec pour objet d'accompagner le salarié nouvellement embauché dans le cadre de son intégration dans l’Association. Afin de pouvoir se porter volontaires, les salariés doivent en informer leur Chef de service par écrit.
Le tuteur de stage
Des stagiaires peuvent être accueillis dans les services, sous réserve de l’accord de la Direction. Des tuteurs de stage sont nommés pour accompagner les stagiaires tout au long du stage. Afin de pouvoir se porter volontaires, les salariés doivent en informer leur Chef de service par écrit.
Le maitre d’apprentissage
Un maitre d’apprentissage est nommé pour chaque accueil d’apprenti dans les services, pour accompagner le salarié apprenti tout au long de son parcours. Afin de pouvoir se porter volontaires, les salariés doivent en informer leur Chef de service par écrit, ou candidater conformément aux appels d’offre diffusées au sein de l’Association.
ARTICLE 8 : Le développement du mentorat :
L’Association a la volonté de déployer une démarche de mentorat au sein de l’Association. Une réflexion et un plan d’action seront travaillés sur l’année 2025.
ARTICLE 9 : Le cumul emploi retraite
Le dispositif de cumul emploi-retraite permet de cumuler la pension de retraite avec des revenus d'activité, sous certaines conditions. L’embauche de retraités, anciens salariés de l’Association, permettrait de favoriser également le partage de connaissance ; Les salariés en départ volontaire à la retraite seront interrogés par l’Association sur leur souhait de poursuivre une activité dans le cadre d’un dispositif cumul emploi-retraite.
AXE 3 : Mesures transitoires vers la retraite
Afin de tenir compte des carrières longues des salarié, il a été convenu de s’accorder sur la pertinence de la mise en œuvre de dispositifs d’aménagement de fin de carrière et d’accompagnement au départ à la retraite.
Axe 3.1 : Les dispositifs d’aménagement de fin de carrière
ARTICLE 10 : La retraite progressive
Ce dispositif permet aux salariés de réduire leur temps de travail selon certaines conditions prévues par la loi tout en bénéficiant d’une partie de leur retraite en amont de la liquidation totale de celle-ci. Le salarié devra en faire la demande dans les délais prévus par la loi. (A titre indicatif, à la date de signature de l’accord, ce délai est de 2 mois). Le salarié devra adresser sa demande par LRAR ou LRMP contre décharge à sa direction et à la direction des Ressources Humaines. Le(la) Directeur(trice) d’Unité ou la DRH s’engage à proposer un entretien au salarié pour échanger sur sa demande et son éventuelle mise en œuvre au sein du service. Une réponse écrite sera transmise aux salariés conformément à la règlementation en vigueur. L’Association s’engage à informer les salariés de ce dispositif.
ARTICLE 11 : le Compte Epargne Temps
Utilisation du compte épargne temps (CET) dans le cadre d'une réduction du temps de travail
Conformément à l’accord d’entreprise en vigueur au sein de l’Association, les salariés ont la possibilité d'utiliser leur Compte Epargne Temps afin de réduire leur temps de travail dans la limite des jours disponibles épargnés. La demande doit être établie par les salariés et par écrit conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise. Les modalités d'organisation de cette réduction du temps de travail sont fixées entre le salarié et sa Direction.
Utilisation du compte épargne temps (CET) dans le cadre d'un départ anticipé à la retraite
Le salarié faisant valoir ses droits à la retraite a la possibilité d'utiliser les droits acquis dans le cadre du CET afin d'anticiper son départ à la retraite. La demande doit être établie par les salariés et par écrit conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise.
ARTICLE 12 : Transformation d’une partie de l'indemnité de départ en retraite en temps de repos de fin de carrière (sur le différentiel entre l’indemnité légale et l’indemnité conventionnelle)
Le salarié faisant valoir ses droits à la retraite peut solliciter la transformation d'une
partie de son indemnité conventionnelle de départ en retraite en jours de repos de fin de carrière.
Le temps de repos est déterminé par la différence entre l'indemnité de départ en retraite conventionnelle prévue à l'article 18 de CCNT des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 Mars 1966 et le montant de l'indemnité légale de départ en retraite prévue à l'article D. 1237-1 du code du travail. Ces temps de repos de fin de carrière ne peuvent être pris qu'au cours de l’année précédant la date de départ à la retraite. Deux possibilités de prise du repos de fin de carrière sont possibles avec l’accord écrit de l’employeur :
En une seule prise correspondant au maximum de son activité dans la limite de 4 mois (jours de repos de fin de carrière) avant la date effective de départ en retraite ;
En fractionnant ce temps de repos de fin de carrière maximum sur la dernière année.
L'indemnité versée au moment du départ en retraite ne peut être inférieure au montant de l'indemnité légale prévue à l'article D. 1237-1 du Code du travail.
Ces temps de repos de fin de carrière sont déterminés pour chaque salarié de la manière suivante :
1 mois de salaire à partir de 10 ans (CCNT 66) – ½ mois de salaire à partir de 10 ans (code du travail) = ½ mois pour les salariés dans cette situation pourront prétendre à un temps maximum de 1/2 mois de repos
3 mois de salaire à partir de 15 ans dans la CCNT 66 – 1 mois à partir de 15 ans (code du travail) = 2 mois. Les salariés dans cette situation pourront prétendre à un temps maximum de 2 mois de repos ;
3 mois de salaire à partir de 20 ans dans la CCNT 66 – 1 mois ½ à partir de 20 ans (code du travail) = 1 mois ½. Les salariés dans cette situation pourront prétendre à un temps maximum de repos de 1 mois et demi de repos ;
6 mois de salaire à partir de 25 dans la CCN66 – 1 mois ½ à partir de 20 ans (code du travail) = 4 mois ½. Les salariés dans cette situation pourront prétendre à un temps maximum de repos de 4 mois et demi de repos ;
6 mois de salaire à partir de 25 ans dans la CCNT 66 (tranche maximum CN66) – 2 mois à partir de 30 ans (code du travail) = 4 mois. Les salariés dans cette situation pourront prétendre à un temps maximum de repos de 4 mois.
Les temps de repos sont déterminés en tenant compte du montant de l'indemnité calculée à la date à laquelle le salarié demande à bénéficier du présent dispositif et du salaire horaire ou journalier de référence du salarié calculé à la même date.
Modalités de mise en œuvre :
Afin de bénéficier de ce dispositif, le salarié doit en faire la demande par écrit auprès de la Direction des Ressources Humaines à l’adresse mail suivante rh@montjoye.org, au moins 3 mois avant sa mise en place. Cette demande fait l'objet d'un accord écrit entre le salarié et l'Association fixant :
Les montants pris en compte pour établir a différence entre l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite et l'indemnité légale de départ à la retraite ;
Le temps de repos à prendre avant le départ en retraite, exprimé en heures ; ou en jours pour les salariés au forfait jour.
Ce repos devra être pris par journée entière.
Ainsi que le calendrier prévisionnel des prises des jours de repos de fin de carrière.
Chaque prise de jours de repos de fin de carrière au cours d’un mois fera l’objet de l’établissement d’une annexe au bulletin de salaire mensuelle matérialisant :
Le volume cumulé des heures, ou jours pour les salariés au forfait jours pris par le salarié depuis l'accès au dispositif.
Exemple de calcul : Hypothèse d'une adhésion au dispositif le 1er janvier 2025 pour un salarié à temps complet ayant 30 ans d'ancienneté - salaire moyen pris en compte : 2 500 euros brut. •Allocation conventionnelle de départ à la retraire égale à 6 mois soit 15 000 € •Indemnité légale de départ à la retraite égale à 2 mois soit 5 000 € •Taux horaire de référence : 2 500 € / 151,67 = 16,48 € •Temps maximal de repos (15 000 - 5 000) / 16,48 = 606.79 heures, à prendre par journée pleine Lors de la cessation du contrat de travail pour cause de départ à la retraite, le calcul de l'allocation de départ à la retraite sera effectué en tenant compte des temps de repos de fin de carrière qui ont déjà été pris.
Axe 3.2 : les dispositifs d’accompagnement au départ à la retraite
Conscientes de l'importance à la préparation à la retraite, les entreprises s'engagent à promouvoir les actions d'informations et d'accompagnement auprès des salariés séniors. Les salariés qui souhaitent engager un échange avec le service RH sur leurs souhaits de départ à la retraite peuvent solliciter un échange avec le service des ressources humaines, via l’adresse mail rh@montjoye.org.
ARTICLE 13 : L’entretien Information retraite :
A partir de 45 ans, les salariés peuvent bénéficier d’un entretien personnalisé et gratuit auprès des régimes de retraite, de base ou complémentaire pour faire le point sur votre retraite. Cet entretien permet de faire le point la carrière du salarié, son âge de départ et le montant estimé de sa future retraite. L’Association s’engage à mettre à disposition des salariés des informations sur ce dispositif.
ARTICLE 14 : Réunion d’information collective
L’association met en place régulièrement des réunions d’informations collectives avec la CARSAT pour les salariés âgés de 57 ans et plus. Ces réunions d'informations, qui se déroulent pendant le temps de travail, sont l'occasion : – d’informer les salariés sur les dispositions légales sur les retraites de base et complémentaire ; – de sensibiliser les salariés sur les différentes démarches à effectuer (complémentaire santé, protection individuelle) ; – de leur proposer un rétro planning.
Un point de situation individuelle pourra ensuite être proposé au salarié par le(la) consultant(e) de la CARSAT. Les salariés sont informés de l’organisation de ces temps par le service RH via le mensuel RH.
ARTICLE 15 : Une session de formation à la préparation à la retraite
Un stage de préparation à la retraite, organisé sur le temps de travail, est proposé aux salariés de 55 ans et plus pour les aider à préparer leur future vie de retraité. Les salariés sont informés de l’organisation de cette session de formation par le service RH via le mensuel RH.
ARTICLE 16 : programmation d’un entretien avec Harmonie Mutuelle
A la demande des salariés qui liquident leurs droits à la retraite, un temps d’échange pourra être organisé avec un conseiller d’HARMONIE pour envisager les suites en termes de couverture santé. Le salarié devra faire une demande par mail au service RH : XX@XX
ARTICLE 18 : proposition d’un entretien avec l’Assistante sociale d’HARMONIE
Dans le cadre de son partenariat avec HARMONIE, une assistante sociale est mise à disposition des salariés de l’Association pour répondre aux différentes sollicitations des salariés de l’Association relevant de ses attributions. Un entretien avec l’assistante sociale d’HARMONIE sera systématiquement proposé aux salariés faisant état de leur souhait de départ à la retraite.
ARTICLE 19 : informations des salariés
Pour faciliter l’appropriation des différents dispositifs par les salariés, l’ensemble de la documentation, sera disponible sur l’espace bibliothèque de document sur ERH, via le guide RH de l’Association et certaines thématiques seront abordés dans les mensuels RH.
ARTICLE 20 : Durée de l’accord
Le présent Accord prendra effet le 1er avril 2025 et est conclu pour une durée indéterminée. Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
ARTICLE 21 – Suivi de l’accord
Les parties signataires se réuniront au moins une fois par an les signataires du présent Accord, afin de :
Veiller à la bonne application des mesures prévues dans le présent Accord et proposer, le cas échéant, les adaptations à y apporter ;
Aider à la résolution des difficultés d’application ou d’interprétation.
ARTICLE 22 – Publicité de l’accord
La Direction déposera le présent Accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ce dépôt électronique permet :
d’une part, un transfert automatique à la DREETS,
d’autre part, de répondre à l’obligation de publicité des accords sur le site internet www.legifrance.gouv.fr.
Un exemplaire du présent Accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.
ARTICLE 9 – Affichage et communication
Un avis indiquant l’existence de l’Accord est :
Affiché sur les panneaux d’affichage de la Direction réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Nice, le 25/03/2025
La Présidente Le directeur général
Mme XX M XX
Le syndicat CGT, Le syndicat CFE-CGC,
Représenté par sa déléguée syndicale, Représenté par sa déléguée syndicale, Mme XX Mme XX
