ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES DE MISE EN PLACE DE L’ASTREINTE AU SEIN DU SERVICE D’AIDE AUX VICTIMES
ENTRE :
L’association MONTJOYE
Dont le siège social est situé 6 Avenue Edith CAVELL à NICE (06000), Numéro de SIRET 775 552 235 00175 Représentée par Madame XX, Présidente, Et Monsieur XX, Directeur général
Ci-après dénommé «
l’Association »,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat SOLIDAIRES SUD SANTE SOCIAUX 06, organisation syndicale représentative dans l’Association MONTJOYE suite aux dernières élections de décembre 2023
Représenté par Madame XX
Le syndicat CGT, organisation syndicale représentative dans l’Association MONTJOYE suite aux dernières élections de décembre 2023
Représenté par Madame XX
Le syndicat CFE CGC, organisation syndicale représentatives dans l’Association MONTJOYE suite aux dernières élections de décembre 2023
Représenté par Madame XX
Ci-après dénommé les «
Déléguées syndicales »,
D’autre part,
L’ensemble étant désigné par «
les Partenaires sociaux »,
PREAMBULE
Le présent Accord résulte de la volonté des parties à la négociation d’adapter au mieux la gestion du temps de travail du personnel aux besoins organisationnels du service d’aide aux victimes de l’Association MONTJOYE tout en assurant des garanties aux salariés.
Le contexte sociétal actuel relatif notamment à la violence des infractions pénales fait apparaitre la nécessité de pouvoir assurer une continuité de l’offre de service de l’aide aux victimes sept jours sur sept pour soutenir la victime sur le plan psychologique et juridique. Le Procureur de la république a souhaité que nous puissions proposer un dispositif SAVU qui offre une possibilité d’intervention les week-end à l’instar de ce qui existe sur le ressort du TJ de Grasse En ce sens, il est proposé la mise en place d’un dispositif d’aide aux victimes d’urgence les week-end. Le dispositif SAVU proposé s’articule autour. - D’une astreinte téléphonique de 14H à 18H les samedis, dimanche. La permanence initialement mise en place sur les soirées du lundi au vendredi de 18h00 à 20h00 est supprimée.
Au cours de leurs échanges, les parties avaient manifesté leur volonté de concevoir, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté relatif à la mise en place de l'astreinte et de ses modalités au sein du service d’aide aux victimes. Un accord à Durée Déterminée avait été conclu pour la periode du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.
Les parties se sont réunies en date du 15 mai 2025 et ont négocié un accord à Durée indéterminée. Cet accord ne sera effectif qu’à partir du moment ou des salariés seront volontaires à la réalisation d‘astreinte selon les modalités définies dans cet accord et le protocole opérationnel en annexe.
1 – MODALITES DE MISE EN PLACE DE L'ASTREINTE
Le présent Titre a pour objet la mise en place d’astreintes.
Il détermine notamment :
Les emplois concernés ;
Les modalités de fonctionnement des astreintes ;
Leur programmation ;
Les modalités d’information des salariés concernés ;
Les contreparties accordées aux intéressés ;
Les modalités de suivi des astreintes.
Le recours aux astreintes vise notamment à offrir une meilleure prise en charge des usagers de l’Association tout en permettant aux salariés qui y sont soumis, de continuer à se livrer à des occupations personnelles dans leur sphère d’intimité privée et de bénéficier de compensations destinées à pondérer les exigences du dispositif d’astreinte mis en place. .
ARTICLE 1-1 – CHAMP D’APPLICATION
Les astreintes mises en place par le présent accord pourront s’appliquer aux salariés suivants, sur la base du volontariat :
Les psychologues intervenant dans le cadre du Service d’aide aux victimes et du dispositif d’Urgence ;
Les Accueillants Juristes intervenant dans le cadre du service d’aide aux victimes et du dispositif d’Urgence ;
La Conseillère en Economie Sociale et Familiale intervenant dans le cadre du service d’aide aux victimes et du dispositif d’Urgence ;
L’équipe de volontaires de l’Association (par un appel à volontariat).
Un cadre de direction sera également en doublure d’astreinte sur ces temps, et s’appliquera aux salariés suivants :
La Directrice et Directrice adjointe
La Cheffe de service du Service d’aide aux victimes
ARTICLE 1-2 – MISE EN PLACE ET MODALITES APPLICABLES AUX ASTREINTES
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’Association, la durée de cette intervention étant considérée comme du travail effectif.
Pendant les périodes d’astreintes et hors temps d’intervention, les intéressés resteront libres de vaquer à des occupations personnelles. En conséquence, seuls les temps d’intervention seront assimilés à du travail effectif.
Les périodes d’astreintes sont prises en compte pour le calcul des périodes minimales de repos quotidien et hebdomadaire, à l’exception des temps d’intervention qui restent du travail effectif.
Article 1-2-1. – Périodicité et programmation
Les astreintes sont programmées en fonction des besoins du service dont dépend le salarié. Cette programmation devra se faire dans le respect des dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire.
La programmation des astreintes est établie au trimestre. Elle est portée à la connaissance des intéressés au moins un mois à l’avance et pourra être modifiée en cas de circonstances exceptionnelles, sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance.
L’association s’engage néanmoins à prévenir le salarié sans délai dès qu’elle est informée du besoin de modifier la planification des astreintes.
Article 1-2-2 - Interventions Les salariés intervenant dans le cadre du Service d’aide aux victimes et du dispositif d’Urgence sont susceptibles d’intervenir dans le cadre du protocole opérationnel en annexe de cet accord.
Les astreintes des salariés intervant dans le cadre du service d’aide aux victimes d’urgence sont organisées suivant une organisation déclinée dans
le protocole opérationnel en annexe de cet accord et portée à la connaissance des salariés concernés. La modification des plages d’astreinte dans le cadre du dispositif mis en place devra entrainer l’ouverture d’une nouvelle négociation avec les organisations syndicales, dés lors que celle-ci comprend une modification entrainant un élargissement de la plage d’intervention en amont ou en aval de celle-ci.
En cas d’obligations familiales impérieuses, le salarié pourra solliciter par écrit son chef de service, pour une modification de son programme d’astreinte. Pour toute absence imprévisible intervenant au cours du Week end d’astreinte, le salarié en informera le cadre d’astreinte par SMS, qui interviendra en 1er niveau d’astreinte.
En cas d’intervention au cours d’une période d’astreinte, il en sera tenu compte dans l’organisation du temps de travail effectif du salarié, de telle sorte que soient respectées les amplitudes ou durées normales journalières et hebdomadaires de travail ainsi que les dispositions légales et conventionnelles relatives aux régime des repos quotidien et hebdomadaire.
ARTICLE 1-3 – CONTREPARTIES ET REMUNERATIONS DES PERIODES D’ASTREINTES 1-3-1. Compensation de la période d’astreinte N’étant pas assimilées à du temps de travail effectif, à l’exception des heures d’intervention, les heures d’astreinte ne donnent pas lieu à une rémunération intégrale mais à une compensation ci-dessous définie à savoir :
-15 points par journée d’astreinte dés lors que la période d’astreinte est de 4H00 sur une même journée
Les partenaires sociaux rappellent qu’en application de l’article L. 3121-11 du Code du travail, l’accord d’entreprise fixe les modalités de compensation des astreintes. Par voie de conséquence, toute forme de compensation, qui ne figure pas au sein du présent Accord, se trouve écartée. Autrement dit, le présent accord d’entreprise prévaut sur toute autre disposition conventionnelle. 1-3-2. Rémunération des heures d’intervention pendant l’astreinte
Les temps d’intervention accomplis pendant une période d’astreinte sont considérés comme du temps de travail effectif devant être rémunérés comme tel, en sus de l’indemnité d’astreinte. Si ce temps d’intervention a généré des heures complémentaires ou supplémentaires, il fera l’objet d’une compensation octroyée conformément aux dispositions légales et conventionnelles. La rémunération sera calculée au prorata du temps d’intervention.
1-3-3. Intervention pendant un dimanche ou un jour férié
Les temps d’intervention accomplis pendant un dimanche ou un jour ferié ouvriront droit à l’indemnité conventionnelle due à ce titra, à savoir :
2 points par heure de travail effectif. Cette indemnité sera calculée au prorata du temps d’intervention.
ARTICLE 1-4 – RESPECT DU TEMPS DE REPOS En cas d’intervention au cours d’une période d’astreinte, il devra en être tenu compte dans l’organisation du temps de travail effectif du salarié, de telle sorte que soient respectées les dispositions légales relatives au régime de repos quotidien et hebdomadaire, autrement dit 11 heures consécutives pour le repos quotidien et 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire.
Le respect des délais de repos quotidien et hebdomadaire après intervention est obligatoire, sauf si le salarié a déjà pu bénéficier, avant le début de son intervention, de cette durée minimale de repos requise.
ARTICLE 1-5 – MODALITES DE SUIVI Toute intervention donnera lieu à l’établissement par le salarié d’une fiche d’intervention remise le lendemain au secrétariat du service. Ce document précisera la date, les heures et les durées d’intervention, ainsi que les informations déclinées dans le protocole opérationnel.
Il sera remis aux salariés concernés, à la fin de chaque mois, un récapitulatif du nombre d’heures d’astreintes effectuées, de la compensation correspondante, et du nombre d’heures effectives de travail effectuées dans le cadre des interventions pendant les astreintes. Ce document sera annexé à leur bulletin de paie.
2 – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 2-1 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er juillet 2025.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis d’une durée de trois mois.
Dans cette éventualité, la Direction et les partenaires sociaux se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités du nouvel avenant.
ARTICLE 2-2 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions du Code du travail.
Toute partie signataire souhaitant le réviser devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec avis de réception précisant les dispositions du présent Accord visées par la demande de révision d'une part et proposant un projet rédactionnel afférent, d'autre part.
Les négociations devront alors être engagées dans un délai trois mois suivant la réception dudit courrier de demande de révision..
La révision pourra intervenir à tout moment, elle prendra la forme d’un avenant.
Les parties conviennent en outre de se réunir en cas de modifications législatives ou réglementaires ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent Accord et de nature à remettre en cause l’équilibre juridique et économique de l’accord et/oiu de ses modalités d’application.
ARTICLE 2-3 – SUIVI DE L’ACCORD
Une commission de suivi réunira annuellement les signataires du présent Accord, afin de :
Veiller à la bonne application des mesures prévues dans le présent Accord et proposer, le cas échéant, les adaptations à y apporter ;
Aider à la résolution des difficultés d’application ou d’interprétation.
ARTICLE 2-4 – PUBLICITE DE L’ACCORD
La Direction déposera le présent Accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ce dépôt électronique permet :
d’une part, un transfert automatique à la DIRECCTE,
d’autre part, de répondre à l’obligation de publicité des accords sur le site internet www.legifrance.gouv.fr.
Un exemplaire du présent Accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.
ARTICLE 2-5 – AFFICHAGE ET COMMUNICATION
Un avis indiquant l’existence de l’Accord est :
Affiché sur les panneaux d’affichage de la Direction réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Nice, le 27 mai 2025 en 4 exemplaires originaux.
Pour l’Association MONTJOYE
Mme XX Présidente
M. XX Direction générale
Mme XX, SOLIDAIRES SUD Santé-Sociaux 06
Mme XX, CGT Montjoye 06
Mme XX, CGC-CFE
SOMMAIRE
TOC \o "1-4" \h \z \u ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES DE MISE EN PLACE DE L’ASTREINTE AU SEIN DE L’ASSOCIATION MONTJOYE PAGEREF _Toc69218755 \h
Erreur ! Signet non défini.
PREAMBULE PAGEREF _Toc69218756 \h 2 ARTICLE 1-1 – CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc69218757 \h 2 ARTICLE 1-2 – MISE EN PLACE ET MODALITES APPLICABLES AUX ASTREINTES PAGEREF _Toc69218758 \h 3 Article 1-2-1. – Périodicité et programmation PAGEREF _Toc69218759 \h 3 Article 1-2-2 - Interventions PAGEREF _Toc69218760 \h 3 ARTICLE 1-3 – CONTREPARTIES ET REMUNERATIONS DES PERIODES D’ASTREINTES PAGEREF _Toc69218761 \h 4 1-3-1. Compensation de la période d’astreinte PAGEREF _Toc69218762 \h 4 1-3-2. Rémunération des heures d’intervention pendant l’astreinte PAGEREF _Toc69218763 \h 4 ARTICLE 1-4 – RESPECT DU TEMPS DE REPOS PAGEREF _Toc69218764 \h 4 ARTICLE 1-5 – MODALITES DE SUIVI PAGEREF _Toc69218765 \h 4 ARTICLE 2-1 – DUREE DE L’ACCORD - DENONCIATION PAGEREF _Toc69218766 \h 5 ARTICLE 2-2 – REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc69218767 \h 5 ARTICLE 2-3 – SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc69218768 \h 5 ARTICLE 2-4 – PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc69218770 \h 5 ARTICLE 2-5 – AFFICHAGE ET COMMUNICATION PAGEREF _Toc69218771 \h 6
