Association Addictions France (Dénomination sociale A.N.P.A.A.), Association dite Loi 1901, dont le siège social est situé au 20, rue Saint-Fiacre – 75002 PARIS, représentée agissant en qualité de Directrice Générale et dûment habilitée à cet effet, Ci-après indifféremment dénommée « l’Association »,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’Association, à savoir :
Le Syndicat CFDT Fédération Santé Sociaux des Personnels de l’A.N.P.A.A., représenté, agissant en qualité de Déléguée syndicale, dûment habilitée aux fins de négocier et signer le présent accord d’entreprise,
Le Syndicat CGT des personnels de l’A.N.P.A.A.,, agissant en qualité de Délégué syndical, dûment habilité aux fins de négocier et signer le présent accord d’entreprise,
D’AUTRE PART,
Ci-après également désignées collectivement « les Parties ».
Préambule
L’Association a souhaité, par quatre accords d’entreprise successifs d’une durée de 3 ans chacun, en date respectivement du 29 décembre 2009, du 17 octobre 2013, du 21 avril 2017 et du 21 avril 2020, proposer aux salariés remplissant les conditions requises, de bénéficier de dispositifs favorisant le maintien dans l'emploi et la transition vers la retraite. L’accord du 21 avril 2020, prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 arrivant à échéance, les partenaires sociaux ont négocié un nouvel accord en tenant compte des évolutions issues de la loi relative à la réforme des retraites du 14 avril 2023. Une attention particulière a également été portée sur les dispositifs de formation et d’accompagnement pouvant favoriser la fin de carrière et la préparation au départ à la retraite. C’est dans ce contexte que l’Association a réalisé un bilan de l’application des principaux dispositifs de l’accord relatif à l’aménagement des fins de carrière, préalablement à la négociation du présent accord. Ce bilan a démontré l’intérêt que portaient les salariés à bénéficier des dispositifs issus de cet accord, notamment sur la réduction du temps de travail séniors, l’utilisation du Compte Epargne Temps (CET) et de l’indemnité de départ à la retraite en amont du départ mais aussi de la prime médaille du travail.
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u
1. Mesures en faveur des salariés séniors PAGEREF _Toc181624402 \h 4
1.1 Réduction du temps de travail sénior PAGEREF _Toc181624403 \h 4 1.1.1. Critères d’éligibilité PAGEREF _Toc181624404 \h 4 1.1.2. Modalités de mise en place PAGEREF _Toc181624405 \h 4 1.2 Utilisation de l’indemnité de départ à la retraite PAGEREF _Toc181624406 \h 5 1.2.1. Critères d’éligibilité PAGEREF _Toc181624407 \h 5 1.2.2. Modalités de mise en place PAGEREF _Toc181624408 \h 5 1.3 Utilisation du Compte Epargne-Temps (CET) pour un congé de fin de carrière PAGEREF _Toc181624409 \h 6 1.3.1. Critères d’éligibilité PAGEREF _Toc181624410 \h 6 1.3.2. Modalités de mise en place PAGEREF _Toc181624411 \h 6 1.4 Aménagement des horaires PAGEREF _Toc181624412 \h 6 1.4.1. Critères d’éligibilité PAGEREF _Toc181624413 \h 6 1.4.2. Modalités de mise en place PAGEREF _Toc181624414 \h 6 1.5. Prolongation de la progression indiciaire pour les salariés positionnés en fin de grille PAGEREF _Toc181624415 \h 7 1.5.1. Critères d’éligibilité PAGEREF _Toc181624416 \h 7 1.5.2. Modalités de mise en place PAGEREF _Toc181624417 \h 7 1.6. Autorisation d’absence pour rendez-vous médicaux PAGEREF _Toc181624418 \h 7 1.6.1. Critères d’éligibilité PAGEREF _Toc181624419 \h 7 1.6.2. Modalités de mise en place PAGEREF _Toc181624420 \h 7 1.7 Formation PAGEREF _Toc181624421 \h 8 1.7.1. Sensibilisation des salariés à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent PAGEREF _Toc181624422 \h 8 1.7.2. Formation « préparation à la retraite » PAGEREF _Toc181624423 \h 8 1.7.3. Prestations proposées par l’organisme de retraite complémentaire PAGEREF _Toc181624424 \h 8 1.7.4. Abondement du Compte Personnel de Formation (CPF) PAGEREF _Toc181624425 \h 8 1.8. Médaille d’honneur du travail PAGEREF _Toc181624426 \h 9 1.9. Rappel des dispositifs légaux liés à la fin de carrière PAGEREF _Toc181624427 \h 9 1.9.1. Retraite Progressive PAGEREF _Toc181624428 \h 9 1.9.2. Cumul emploi retraite PAGEREF _Toc181624429 \h 10 2. Durée et entrée en vigueur – Révision - Dénonciation PAGEREF _Toc181624430 \h 10 2.1. Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc181624431 \h 10 2.2. Révision PAGEREF _Toc181624432 \h 10 2.3. Dénonciation PAGEREF _Toc181624433 \h 10 3. Notification – Dépôt – Publicité PAGEREF _Toc181624434 \h 11 1. Mesures en faveur des salariés séniors 1.1 Réduction du temps de travail sénior 1.1.1. Critères d’éligibilité Les salariés âgés de 60 ans et plus, travaillant à temps plein et ayant au minimum une année de présence effective au sein de l’Association, bénéficieront d’une possibilité d’aménagement de leur fin de carrière. Ce dispositif pourra être ouvert également aux salariés qui étaient à temps partiel et dont le temps de travail a été porté à temps plein, pendant une durée minimale de 6 mois, sous réserve :
que la réduction du temps de travail séniors demandée par le salarié ait obtenu l’accord de la direction ;
et que cette réduction suive immédiatement la période d’activité exercée à temps plein.
Cet aménagement consistera en une demande de réduction de leur temps de travail contractuel qui ne pourra pas être inférieure à 20%, ni supérieure à 50% du temps de travail initial de l’intéressé. Les salariés pourront réaliser au maximum deux demandes de réduction du temps de travail sénior durant leur carrière. 1.1.2. Modalités de mise en place Pour formaliser cette réduction du temps de travail sénior, un avenant au contrat de travail du salarié concerné sera rédigé.
Conformément à l’article 72 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime Agirc-Arrco, la rémunération perçue par le salarié est calculée sur la base du temps partiel choisi.
S’agissant des cotisations salariales :
Le salarié prend en charge les cotisations salariales sur la part réduite de son temps de travail aux taux et montants légaux,
L’employeur assure la prise en charge du différentiel au titre des cotisations salariales entre l’ancien temps de travail et le nouveau temps de travail.
S’agissant des cotisations patronales : L’employeur assure la prise en charge du niveau de cotisations patronales retraite et Sécurité Sociale sur la base du salaire perçu antérieurement à la réduction prévue dans le cadre de ce dispositif.
Par ailleurs, le calcul de l’indemnité de départ à la retraite s’effectuera sur la base du temps de travail antérieur à la réduction prévue dans le cadre de ce dispositif.
Le salarié qui souhaite reprendre son activité sur la base du temps de travail antérieur à la réduction demandée devra faire une demande, par courrier recommandé ou remis contre décharge, au moins 3 mois avant la date envisagée du changement de son temps de travail. L’employeur répondra sous la même forme, dans le mois qui suit la réception de la demande.
Concernant les cadres de direction, toute demande de réduction du temps de travail devra faire l’objet d’un accord de la direction régionale, validée par la Direction des Ressources Humaines.
1.2 Utilisation de l’indemnité de départ à la retraite 1.2.1. Critères d’éligibilité Les salariés peuvent bénéficier d’un aménagement de la fin de carrière durant une période pouvant aller jusqu’à 12 mois précédant leur départ à la retraite s’ils remplissent les conditions suivantes :
Avoir au minimum une année de présence effective au sein de l’Association,
Avoir son départ à la retraite qui intervient dans les 12 mois à venir,
Pouvoir justifier du bénéfice d’une indemnité de départ à la retraite,
Cet aménagement de la fin de carrière consistera :
soit à une réduction du temps de travail, ne pouvant être inférieure à 20% du temps de travail initial du salarié,
soit à une cessation totale et anticipée d’activité.
Cet aménagement permettra ainsi aux salariés concernés soit de réduire ou d’arrêter leur activité professionnelle avant leur départ à la retraite et d’assurer ainsi une transition entre la vie active et la retraite. 1.2.2. Modalités de mise en place Le salarié doit formaliser sa demande, par courrier recommandé ou remis contre décharge auprès de l’employeur, au moins 2 mois avant la prise d’effet de l’utilisation de l’indemnité de départ à la retraite. Il devra produire comme justificatif une attestation de la caisse de retraite indiquant la date d’ouverture des droits à la retraite. L’employeur répondra sous la même forme, dans le mois qui suit la réception de la demande.
Le salarié pourra bénéficier d’une réduction de son temps de travail ou d’une cessation anticipée d’activité pendant maximum 12 mois, et ce après analyse par la DRH :
La demande de réduction du temps de travail souhaitée ou de cessation anticipée d’activité,
Le montant prévisionnel de l’indemnité de départ à la retraite.
Une fois la demande accordée, et pendant la période d’application, le maintien de salaire sera opéré par l’utilisation, au mois le mois, à due concurrence du salaire correspondant au temps réduit, de l’indemnité de départ à la retraite à laquelle le salarié peut prétendre au jour de la demande.
Il sera convenu de mettre en place une convention spécifique signée entre l’employeur et le salarié pour entériner les modalités validées. En cas de réduction du temps de travail, un avenant au contrat de travail sera également établi. 1.3 Utilisation du Compte Epargne-Temps (CET) pour un congé de fin de carrière 1.3.1. Critères d’éligibilité Les salariés, qui disposent d’un CET alimenté et dont le départ à la retraite interviendrait dans les 12 mois à venir, peuvent demander à utiliser tout ou partie des jours épargnés afin de financer un congé de fin de carrière. 1.3.2. Modalités de mise en place Le salarié doit formaliser sa demande en :
adressant un courrier à sa direction faisant valoir ses droits à la retraite et en précisant la date demandée,
retournant le formulaire CET « Bulletin individuel de retrait » disponible sur l’extranet,
produisant, comme justificatif, une attestation de la caisse de retraite indiquant la date d’ouverture des droits à la retraite.
La demande sera adressée, par courrier recommandé ou remis contre décharge, au moins 2 mois avant la date envisagée pour le congé de fin de carrière. L’employeur répondra sous la même forme, dans le mois qui suit la réception de la demande.
Ce dispositif peut être cumulable avec le dispositif d’utilisation de l’indemnité de départ à la retraite tel que prévu à l’article 1.2 du présent accord. 1.4 Aménagement des horaires 1.4.1. Critères d’éligibilité Les salariés âgés de 60 ans et plus, qui en font la demande, pourront bénéficier, en accord avec leur employeur, d’un aménagement des horaires de travail, hebdomadaire ou mensuel, dans le respect des dispositions légales en vigueur en matière de temps de travail.
L’objectif de ce dispositif est de prévoir une organisation de travail plus adaptée et d’assurer une fin de carrière progressive.
Cette organisation, qui sera à valider par le manager en lien avec les nécessités de service, pourra se mettre en place selon plusieurs types de modalités, et notamment :
Passage d’une organisation du temps de travail hebdomadaire de 5 jours à 4 jours de travail,
Intervention uniquement sur des horaires de jour,
Planification avec une seule coupure maximum par journée de travail.
1.4.2. Modalités de mise en place La demande sera adressée, par courrier recommandé ou remis contre décharge, au moins 2 mois avant la date envisagée pour le congé de fin de carrière. L’employeur répondra sous la même forme, dans le mois qui suit la réception de la demande.
Pour formaliser cet aménagement, un avenant au contrat de travail du salarié concerné sera rédigé. 1.5. Prolongation de la progression indiciaire pour les salariés positionnés en fin de grille 1.5.1. Critères d’éligibilité Afin de permettre une évolution de la rémunération des salariés en fin de grille, les salariés, âgés d’au moins 50 ans et qui sont positionnés au dernier échelon dans leur grille de salaire de la convention collective du 15 mars 1966, bénéficieront d’une progression indiciaire sur un échelon supplémentaire selon les conditions suivantes :
selon la durée de l’avant dernier échelon,
le coefficient correspondant à cet échelon supplémentaire est calculé en ajoutant, au dernier coefficient de la grille de salaire de la convention collective du 15 mars 1966, la différence entre le dernier coefficient et l’avant dernier coefficient de la grille de salaire concernée.
1.5.2. Modalités de mise en place Ces dispositions s’appliqueront automatiquement, sans effet rétroactif, sur les bulletins de paie des salariés concernés :
à compter de la date d’effet du présent accord soit à compter du 1er janvier 2025, pour ceux des salariés qui sont déjà positionnés au dernier échelon dans leur grille de salaire depuis une durée au moins équivalente à la durée de l’avant dernier échelon,
ou à la date anniversaire de changement d’échelon pour les salariés qui seront positionnés au dernier échelon dans leur grille de salaire pendant la durée du présent accord, sous réserve qu’il n’y ait pas de période de suspension du contrat de travail.
Il convient de se référer aux grilles de salaire définies par la convention collective du 15 mars 1966 et qui seront actualisées et disponibles sur le site extranet. Ces dispositions resteront en vigueur jusqu’au terme de l’application de la convention collective du 15 mars 1966 au sein de l’association. Par conséquent, à la date d’application de la Convention Collective Unique Etendue (CCUE) au sein de l’association, ces dispositions seront caduques et seront considérées comme nulles et non avenues. 1.6. Autorisation d’absence pour rendez-vous médicaux 1.6.1. Critères d’éligibilité Les salariés âgés de 60 ans et plus, qui en font la demande, pourront bénéficier, en accord avec l’employeur, et sous réserve des nécessités de service, d’une autorisation d’absence rémunérée pour se rendre aux rendez-vous médicaux ne pouvant s’organiser en dehors de leur temps de travail, et ce dans la limite de 3 examens médicaux par an. 1.6.2. Modalités de mise en place Pour bénéficier de cette autorisation d’absence, le salarié devra produire à l’employeur un justificatif médical. 1.7 Formation 1.7.1. Sensibilisation des salariés à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent L’association s'engage à proposer une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent aux salariés âgés d'au moins 55 ans avant leur départ à la retraite, conformément à la loi n°2020-840 du 3 juillet 2020.
Son objectif est de permettre aux salariés concernés d’acquérir les compétences nécessaires pour :
assurer leur propre sécurité ou celle de toute autre personne en sachant transmettre au service de secours d’urgence les informations nécessaires ;
réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d’attente adaptée ;
réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.
1.7.2. Formation « préparation à la retraite » Les salariés âgés de 55 ans et plus, qui en font la demande, auront la possibilité de participer à une formation de deux jours, intitulée "Préparation à la retraite" qui sera prise en charge par l’association. Cette initiative vise à offrir aux salariés les outils nécessaires pour anticiper et aborder sereinement cette transition majeure dans leur vie professionnelle. En participant à cette formation, les salariés pourront bénéficier de conseils et d'informations pratiques sur les différentes étapes de préparation à la retraite, y compris sur les aspects financiers, administratifs et psychologiques. 1.7.3. Prestations proposées par l’organisme de retraite complémentaire Des dispositifs sont ouverts pour les salariés tout au long de leur carrière, pour préparer leur départ à la retraite, tels que des réunions d'information retraite, proposées par notre organisme de retraite complémentaire. Ces prestations visent à accompagner les salariés en leur fournissant des conseils et des informations pertinentes sur les différentes démarches à entreprendre. Toutes les informations sur ces prestations spécifiques seront mises à disposition sur l'extranet. 1.7.4. Abondement du Compte Personnel de Formation (CPF) L’association, dans une logique de favoriser l’évolution professionnelle et le développement des compétences des salariés, offre la possibilité à ceux âgés de 55 ans et plus de bénéficier d'un abondement de 1 000 euros sur leur Compte Personnel de Formation (CPF) afin de réaliser un Bilan de Compétences. Cette initiative leur permettra d'évaluer leurs compétences, d'explorer de nouvelles perspectives de carrière et de renforcer leur employabilité. Les salariés pourront en bénéficier une seule fois et devront avoir justifié de deux ans d'ancienneté au sein de l'association au moment de la réalisation de la demande. 1.8. Médaille d’honneur du travail La médaille d’honneur du travail récompense l’ancienneté de service des salariés.
Les personnes, qui remplissent les conditions légales, peuvent déposer un dossier selon les modalités définies sur le site officiel de l’administration française, rubrique « Demande de médaille d’honneur du travail ». L’ancienneté qui est valorisée par la médaille d’honneur du travail n’est pas seulement celle acquise au sein de l’association mais l’ensemble de l’ancienneté (carrière) acquise auprès des différents employeurs du salarié tout au long de sa carrière.
Les salariés ayant obtenu la médaille d’honneur du travail pourront solliciter auprès de l’employeur, en fournissant le diplôme de la médaille, le versement d’une prime exceptionnelle, versée en une fois, et calculée sur la base d’un nombre de points selon l’ancienneté :
Type de médaille Ancienneté de service Nombre de points accordés Médaille d’argent 20 ans 50 points Médaille de vermeil 30 ans 70 points Médaille d’or 35 ans 80 points Grande médaille d’or 40 ans 120 points
Un même salarié peut cumuler plusieurs médailles de travail et ainsi bénéficier en un seul versement des différentes primes exceptionnelles présentées ci-dessus.
Afin de valoriser la carrière du salarié et en accord avec ce dernier, il pourra être organisé un moment convivial pour lui remettre la médaille du travail. 1.9. Rappel des dispositifs légaux liés à la fin de carrière Les transitions entre l’emploi et la retraite ont connu des assouplissements et des diversifications depuis les quinze dernières années mais les dispositifs légaux, la retraite progressive et le cumul emploi-retraite, ne sont pas connus de tous. Sont déclinés, ci-après, et pour rappel, les dispositifs légaux en vigueur visant à améliorer les conditions de travail des salariés en fin de carrière. 1.9.1. Retraite Progressive La retraite progressive permet à un salarié, de cumuler provisoirement une fraction de sa pension de retraite et une activité à temps partiel afin d’aménager une transition entre activité et retraite à taux plein, s’il respecte les critères suivants, en vigueur à la date du présent accord :
Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite diminué de 2 années
Justifier d’une durée de 150 trimestres d’assurance vieillesse tous régimes confondus,
Avoir l’accord de l’employeur pour le passage à temps partiel.
La durée de travail à temps partiel devra être comprise entre 40% et 80% de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise.
Pour formaliser cet aménagement, un avenant au contrat de travail du salarié concerné sera rédigé.
Ce dispositif est cumulable avec la réduction du temps de travail séniors prévue à l’article 1.1 du présent accord. 1.9.2. Cumul emploi retraite Le cumul emploi retraite permet à un salarié ayant fait valoir ses droits à la retraite de reprendre une activité salariée, tout en percevant sa pension retraite.
L’intéressé doit remplir trois conditions cumulatives, selon les dispositions légales en vigueur à la date du présent accord :
Avoir rompu tout contrat de travail,
Justifier d’une pension de retraite à taux plein,
Avoir fait liquider l’ensemble des retraites personnelles auxquelles il peut prétendre.
Pour formaliser cet aménagement, un nouveau contrat de travail sera signé. 2. Durée et entrée en vigueur – Révision - Dénonciation 2.1. Durée et entrée en vigueur Le présent accord, sur l’aménagement des fins de carrière au sein de l’Association, est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et entrera en vigueur au 1er janvier 2025 sous réserve de signature et dépôt du présent accord. A l’expiration de ce délai, le présent accord cesse de produire tous ses effets. La validité du présent accord est subordonnée à l’absence d’opposition régulière. A cet effet, le présent accord sera notifié par l’employeur à toutes les organisations syndicales représentatives. 2.2. Révision Toute demande de révision du présent accord ne pourra être engagée que par une Organisation Syndicale signataire du présent accord ou y ayant adhéré. Tout avenant de révision du présent accord devra être négocié et conclu dans les conditions prévues par le Code du Travail. 2.3. Dénonciation Le présent accord ne pourra être dénoncé pendant sa durée d’application que par décision unanime de ses signataires, laquelle devra alors être déposée auprès de la DRIEETS Ile-de-France et du Conseil de Prud’hommes de PARIS. Cette dénonciation devra nécessairement comporter le(s) motif(s) de la dénonciation. En tout état de cause, une telle dénonciation constituera un tout indivisible, de sorte qu’elle ne pourra être mise en œuvre de façon fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. 3. Notification – Dépôt – Publicité Conformément aux dispositions de l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié, au jour de sa signature et par la Direction, à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au sein de l’Association Le présent accord sera :
déposé, à l’initiative du représentant légal de l’Association, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (TéléAccords) et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes de PARIS ;
rendu public sur le site internet Legifrance.fr, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail ;
établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des Parties.
transmis à la commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la convention collective du 15 mars 1966 (depot.accord.66@gmail.com).
Un exemplaire de ce même accord sera tenu à la disposition des salariés, qui en sont avisés par voie d’affichage, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel. Fait à Paris, le 4 novembre 2024, en 4 exemplaires originaux électroniques.Parapher chaque page du présent accord et signer la dernière page.
Pour la C.F.D.T. Fédération Santé Sociaux des personnels de l’A.N.P.A.A.
Pour la C.G.T des personnels de l’A.N.P.A.A.
Pour l’Association
Annexe 1 – Tableau récapitulatif des différentes mesures prévues par cet accord d’entreprise
Dispositif Dispositif cumulable Bénéficiaires Objectif Modalités de mise en œuvre Réduction du temps de travail séniors □ Oui □ Avec le dispositif légal de retraite progressive
□ Salariés âgés de 60 ans et plus □ A temps plein (depuis 6 mois minimum) □ Minimum 1 an d’ancienneté Réduction du temps de travail contractuel qui ne pourra pas être inférieure à 20%, ni supérieure à 50% du temps de travail initial de l’intéressé (maxi 2 réductions par salarié) □ Demande par écrit du salarié □ Rédaction d’un avenant au contrat de travail Utilisation de l’indemnité de départ à la retraite □ Oui □ Avec l’utilisation du CET (congé de fin de carrière) □ Salariés remplissant les conditions pour bénéficier d’une indemnité de départ à la retraite, □ Minimum 1 an de présence effective Aménagement de la fin de carrière sous la forme : □ d’une réduction du temps de travail, ne pouvant être inférieure à 20% du temps de travail initial du salarié, □ ou d’une cessation totale et anticipée d’activité □ Demande par écrit du salarié □En cas de cessation totale et anticipée d’activité : rédaction d’une convention spécifique signée entre l’employeur et le salarié □ En cas de réduction du temps de travail : rédaction d’un avenant au contrat de travail
Utilisation du Compte Epargne Temps (CET) : Congé de fin carrière
□ Oui □ Avec l’utilisation de l’indemnité de départ à la retraite □ Salariés qui disposent d’un CET alimenté et dont le départ à la retraite intervient dans les 12 mois à venir Financer un congé de fin de carrière □ Demande par écrit du salarié
Aménagement des horaires Non concerné □ Salariés âgés de 60 ans et plus
Aménagement des horaires de travail afin de prévoir une organisation de travail plus adaptée et d’assurer une fin de carrière progressive □ Demande par écrit du salarié
Prolongation de la progression indiciaire pour les salariés positionnés en fin de grille Non concerné □ Salariés positionnés au dernier échelon dans leur grille de salaire Bénéfice d’une progression indiciaire sur un échelon supplémentaire selon la durée de l’avant dernier échelon Application sur les bulletins de paie : □ soit à compter du 1er janvier 2025, □ soit à compter de la date anniversaire de changement d’échelon selon la durée de l’avant dernier échelon dans la grille de salaire
Dispositif
Dispositif cumulable
Bénéficiaires
Objectif
Modalités de mise en oeuvre
Autorisation d’absence pour rendez-vous médicaux Non concerné □ Salariés âgés de 60 ans et plus Bénéfice d’une autorisation d’absence rémunérée de 3 jours maximum par an et par salarié □ Production par le salarié d’un justificatif médical Sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent □ Oui □ Avec la formation « préparation à la retraite » □ Salariés âgés d'au moins 55 ans Acquérir les compétences nécessaires pour permettre aux salariés de : □ assurer leur propre sécurité ou celle de toute autre personne; □ réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d’attente adaptée ; □ réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe. □ Proposition par l’employeur aux salariés concernés
Formation « préparation à la retraite » □ Oui □ Avec la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent □ Salariés âgés de 55 ans et plus Bénéficier de conseils et d'informations pratiques sur les différentes étapes de la retraite, y compris sur les aspects financiers, administratifs et psychologiques
□ Proposition par l’employeur aux salariés concernés
Prestations proposées par l’organisme de retraite complémentaire Oui □ Salariés âgés de 55 ans et plus Bénéficier de prestations spécifiques, telles que des réunions d'information retraite. Ces prestations visent à accompagner les salariés dans leur préparation à la retraite □ Prise de contact des salariés auprès de l’organisme de retraite complémentaire (cf site extranet) Abondement du Compte Personnel de Formation (CPF) Non concerné □ Salariés âgés de 55 ans et plus □ Ancienneté : 2 ans minimum lors de la demande Abondement de 1000 euros sur le CPF pour réaliser un Bilan de Compétences / évaluer les compétences / explorer de nouvelles perspectives de carrière et renforcer l’employabilité. □ Demande par écrit du salarié une seule fois. Dispositif
Dispositif cumulable
Bénéficiaires
Objectif
Modalités de mise en oeuvre
Médaille d’honneur du travail Non concerné □ Salariés ayant au moins 20 ans d’expérience professionnelle (acquise dans l’association et auprès d’autres structures) Versement par l’employeur via le bulletin de paie d’une prime exceptionnelle, versée en une fois, et calculée sur la base d’un nombre de points selon l’ancienneté □ Demande par écrit du salarié ayant obtenu la médaille d’honneur du travail, accompagnée du diplôme de la médaille. Retraite progressive □ Oui □ Avec la réduction du temps de travail séniors Salariés remplissant les 3 conditions cumulatives suivantes : □ ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite diminué de 2 années □ Justifiant d’une durée de 150 trimestres d’assurance vieillesse tous régimes confondus, □ ayant l’accord de l’employeur pour le passage à temps partiel compris entre 40% et 80% Cumuler provisoirement une fraction de sa pension de retraite et une activité à temps partiel et ainsi aménager une transition entre activité et retraite à taux plein □ Demande par écrit du salarié accompagnée de l’attestation employeur pour la retraite progressive à compléter (formulaire Cerfa) □ Rédaction d’un avenant au contrat de travail pour formaliser le recours au temps partiel dans le cadre de ce dispositif Cumul emploi retraite Non concerné Salariés remplissant les 3 conditions cumulatives suivantes : □ Avoir rompu tout contrat de travail, □ Justifier d’une pension de retraite à taux plein, □ Avoir fait liquider l’ensemble des retraites personnelles auxquelles il peut prétendre.
Permettre aux salariés de reprendre une activité salariée, tout en percevant leur pension retraite
□ Demande par écrit du salarié □ Rédaction d’un nouveau contrat de travail
