Accord relatif à l’extension du capital décès aux salaries non-cadres
de l’Association Nationale Présence Verte
Entre d’une part :
L’ASSOCIATION NATIONALE PRESENCE VERTE : Représentée par
Et d’autre part,
Le syndicat S.F.S.A. - C.F.D.T.
représenté par
Le syndicat C.F.E./C.G.C - S.N.E.E.M.A.
représenté par
Le syndicat C.G.T.
représenté par
----------- Porter le nom des signataires
Préambule
Conformément à l’article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 instituant à titre obligatoire dans les entreprises, une assurance décès pour les cadres, un contrat « capital décès supplémentaire » a été souscrit par la FNEMSA avec le groupe AGRICA couvrant les « garanties décès » des salariés cadres.
L’Association Nationale Présence Verte (ANPV) et les organisations syndicales ont souhaité étendre les garanties offertes dans le cadre du «capital décès supplémentaire» aux salariés non-cadres de l’ANPV.
Le présent accord ne saurait s’ajouter aux garanties dont disposent déjà les cadres affiliés à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique sans condition d’ancienneté à l’ensemble des salariés non-cadres de l’Association Nationale Présence Verte.
Article 2 – Institution gestionnaire
L’ANPV souscrit au profit des salariés cités à l’article 1 du présent accord un contrat groupe « capital décès supplémentaire » auprès du GROUPE AGRICA.
Article 3 – Nature et contenu de la couverture
En complément de la garantie décès de base prévue par le régime d’adhésion de CCPMA PREVOYANCE, les parties signataires précisent que le présent accord a pour objectif de mettre en place un régime de prévoyance garantissant à tous les bénéficiaires une prestation supplémentaire « capital décès supplémentaire ».
Article 3.1 – Les garanties décès
Le montant du capital décès supplémentaire en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive, est précisé dans le contrat souscrit auprès d’AGRICA à l’article 2.5 « Capital décès supplémentaire ».
Article 4 – Cotisations
La prestation supplémentaire « capital décès supplémentaire » est financée par une cotisation de 0,72% de la tranche A des rémunérations, à la charge exclusive de l’employeur.
Article 5 – Durée de la garantie
La garantie cesse d’être accordée à la fin du contrat de travail liant le participant à l’ANPV, et notamment du fait de la liquidation de sa pension vieillesse du régime de base.
Article 6 – Application et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2018 pour une durée d’un an. Au-delà de cette date, il sera reconduit automatiquement d’année en années, sauf révision par les parties.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme condition suspensive le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Article 7 - Révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions par l’employeur et les organisations syndicales de salariés dans les conditions fixées par les dispositions légales en vigueur.
Article 8 – Dépôt légal
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
