ACCORD D’ENTREPRISEPORTANT SUR LA POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION
Entre les soussignées :
L’Association Notre-Dame, sis 42 avenue du roule à Neuilly-sur-Seine (92200), représentée par Monsieur , président en exercice,
D’une part,
Et :
L’Organisation syndicale CFDT Santé Sociaux, représentée par Madame , en sa qualité de Déléguée syndicale centrale ;
L’Organisation syndicale FO, représentée par Madame , en sa qualité de Déléguée syndicale centrale.
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 du Code du travail, la Direction a engagé la négociation obligatoire portant sur la politique de rémunération. Il est précisé qu’un accord de méthode a été signé le 13 avril 2026 au sein de l’Association Notre-Dame actant la périodicité de 2 ans pour la négociation collective obligatoire relative à la politique de rémunération. Dans ce cadre, se sont tenues trois réunions les 14 avril, 11 mai et 28 mai 2026. Le présent accord traduit une volonté partagée de définir des mesures en matière de rémunération, dans le respect des contraintes et des dispositions prévues par la convention collective applicable. À ce titre, les parties conviennent de mettre en place une commission de travail dédiée, associant les différents acteurs concernés, afin de permettre un travail partagé sur les sujets de rémunération évoqués lors des réunions NAO, pour lesquels l'Association Notre-Dame a accepté de réaliser une analyse plus approfondie.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association Notre-Dame.
Article 2 – LA REMUNERATION CONTRACTUELLE, LES PRIMES ET LES AVANTAGES SOCIAUX
La rémunération contractuelle :
La rémunération contractuelle des salariés de l’Association Notre-Dame est déterminée en corrélation avec le niveau de la formation, la qualification et les dispositions de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951. L’Association Notre-Dame rappelle qu’elle est tenue de respecter la grille de salaire de la convention collective de 1951 lors de l’embauche et durant l’exécution du contrat de travail. Le salaire de base pour chaque salarié est obtenu en appliquant la valeur du point au coefficient de base conventionnel du métier. Toutefois, en ce qui concerne la reprise de l’expérience professionnelle à l’embauche qui détermine le pourcentage de la prime d’ancienneté, et du complément technicité pour les cadres, et par souci de se garantir une attractivité salariale dans un contexte du marché de l’emploi très tendu pour la majorité des métiers du secteur, les parties à la négociation conviennent de reconduire, dans le présent accord, le taux de reprise de l’expérience professionnelle à 100% pour tous les métiers. Cet avantage n’est accordé que sur présentation des justificatifs de l’expérience professionnelle : certificats de travail ou attestation d’emploi.
Les primes et indemnités :
Les primes et indemnités versées aux salariés de l’Association Notre-Dame sont attribuées en application des textes conventionnels et recommandations patronales agréés par le ministère. La CCN51 laisse la latitude aux associations de fixer avec les représentants du personnel, les modalités de versement de certaines primes et des avantages sociaux. C’est le cas de la prime décentralisée et des frais professionnels pour lesquels les parties sont convenues des modalités suivantes :
Conditions d’attribution de la prime décentralisée :
Il sera fait application des dispositions de l’article A3.1 de l’annexe n° III de la CCN51 qui prévoit, entre autres, que : « En cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/60ème de la prime annuelle par jour d’absence. Toutefois, les 6 premiers jours d’absence intervenant au cours de l’année civile ne donnent pas lieu à abattement ». Soucieuses de favoriser l’assiduité au travail des salariés des deux Maisons d’Accueil Spécialisées qui sont soumis au travail les week-ends, et dont le niveau de pénibilité au travail est plus élevé que dans les autres établissements, les parties ont décidé, pour ces établissements, de fixer les jours d’absence de l’année civile qui ne donnent pas lieu à abattement à 9. Il a également été décidé de verser la prime décentralisée en une seule fois, dans l’ensemble des entités de l’Association, au mois de décembre et ce, dès l’année 2026.
Modalités d’attribution des avantages sociaux :
Les frais de transport :
Remboursement des abonnements aux transports publics :
La participation de l’Association Notre-Dame au coût des abonnements annuels ou mensuels aux transports publics pour le trajet domicile-lieu de travail, s’effectue sur la base des barèmes fixés par le code du travail. A ce jour, elle s’effectue à hauteur de 50% sur présentation d’un justificatif. Cette prise en charge ne sera accordée que si le salarié assure au moins un mi-temps sur le mois. Il est précisé que les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables. Les salariés du SESSAD qui utilisent leurs véhicules personnels pour les déplacements professionnels sur les différentes unités d’intervention de l’établissement, et qui perçoivent déjà des indemnités kilométriques représentatives de frais de transport pour le trajet domicile-lieux de travail, ne peuvent prétendre au remboursement d’un abonnement aux transports publics.
Versement du forfait mobilités durables :
Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, l’Association Notre-Dame a décidé de reconduire le forfait mobilités durables, qui bénéficiera aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Il est rappelé que les modes de transport concernés sont :
le vélo et la trottinette électrique,
le covoiturage en tant que conducteur.
Concernant le co-voiturage, le forfait sera versé au conducteur sur présentation d'un relevé mensuel co-signé avec les salariés covoiturés. Les salariés utilisant le vélo et la trottinette devront également fournir un relevé mensuel au service paie. Le montant du forfait mobilités durables versé tient compte du plafond fixé par la loi pour bénéficier des exonérations de cotisations et contributions sociales. Celui-ci est reconduit à hauteur de 500 euros par année civile, et est porté à 600 euros si le forfait est cumulé avec le remboursement d’un abonnement aux transports publics. Par conséquent, le forfait sera versé sur les bases suivantes et à condition que le salarié effectue au moins 10 trajets aller/retour sur le mois :
Sans cumul avec un abonnement aux transports publics : 41,60 euros/mois.
En cas de cumul avec un abonnement aux transports publics :50,00 euros/mois.
Dans ce cas, le justificatif d’achat du titre de transport doit être joint au relevé mensuel à transmettre au service paie.
Frais de restauration :
Le montant des tickets restaurant attribués aux salariés qui ne peuvent pas bénéficier de la cantine est maintenu à 9 euros. Les modalités de remboursement des frais engagés dans le cadre d’une formation professionnelle ou d’une mission sont fixées par les directeurs. Ces modalités feront l’objet d’une information auprès des instances représentatives du personnel.
Article 3 – LES GARANTIES PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE
Les régimes en place à l’Association Notre-Dame offrent des garanties plus favorables que les dispositions des accords de branche. Pour autant, l’Association Notre-Dame a décidé d’engager une procédure d’appel d’offres relative au régime frais de santé afin de réexaminer les conditions de couverture et d’assurer leur adéquation aux besoins des salariés et aux équilibres économiques du dispositif. Par ailleurs, engagée dans la recherche de solutions pour infléchir le phénomène d’absentéisme de très courte durée qui dégrade le bon fonctionnement des services et la qualité d’accompagnement des personnes accueillies, l’Association Notre-Dame a décidé de reconduire la limitation du nombre de jours de carence financés par l’Association dans le cadre de la subrogation à 6 jours par année civile.
Article 4 – DURÉE – ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans, soit jusqu’au 15 juin 2028. Il cessera de produire effet de plein droit à cette date sans autres formalités. Il n’est pas tacitement reconductible.
Il entrera en vigueur à compter du 16 juin 2026.
Article 5 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
la procédure de révision pourra être engagée par l’Association Notre-Dame ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail,
toute demande de révision par une partie signataire sera notifiée aux autres par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de révision,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 6 – PUBLICITÉ - DÉPÔT
Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de l'Association Notre-Dame :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire, ainsi qu’à chaque organisation non signataire présente lors de la séance de signature,
un exemplaire sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’initiative de l'Association Notre-Dame, à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre,
une copie du présent accord sera communiquée aux CSEE d’établissements.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service RH des établissements. Il fera également l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Neuilly-sur-Seine en 6 exemplaires, le 15 juin 2026
Pour les organisations syndicales : Pour l’Association Notre-Dame :
