Accord d'établissement portant sur la prorogation exceptionnelle des mandats des membres de la délégation du personnel du CSEE de Neuilly-sur-Seine de l'Association Notre Dame
Application de l'accord Début : 26/10/2026 Fin : 17/12/2026
ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION DU PERSONNEL DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE D’ÉTABLISSEMENT (CSEE) DE NEUILLY-SUR-SEINE DE L’ASSOCIATION NOTRE-DAME
Entre les soussignées :
L’Association Notre-Dame, sis 42 avenue du roule à Neuilly-sur-Seine (92200), représentée par X, président en exercice,
D’une part,
Et :
L’Organisation syndicale CFDT Santé Sociaux, représentée par X, en sa qualité de Déléguée syndicale centrale ;
L’Organisation syndicale CGT Santé et Action Sociale, représentée par X, en sa qualité de Déléguée syndicale centrale.
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
Les mandats des membres élus du Comité Social et Économique d’Établissement (CSEE) de Neuilly-sur-Seine regroupant la MAS Princesse Mathilde, l’IEM Michel Arthuis, le SESSAD Michel Arthuis et le Secrétariat Général arrivent à échéance le 25 octobre 2026. Afin d’organiser les élections professionnelles de renouvellement de l’instance, un protocole d’accord préélectoral a été signé le 10 septembre 2026. Les opérations électorales ont débuté selon le calendrier initialement prévu. Toutefois, un incident technique affectant l’envoi du matériel de vote par correspondance a conduit la Direction à suspendre temporairement le processus électoral. Dans ce contexte, les organisations syndicales représentatives ont été invitées à une nouvelle réunion de négociation afin d’examiner les modalités de reprise du processus et d’établir un nouveau calendrier électoral. Afin d’éviter une période de carence des mandats du CSEE de Neuilly-sur-Seine, les parties se sont rapprochées afin de convenir de la prorogation exceptionnelle des mandats en cours.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au Comité Social et Économique d’Établissement (CSEE) de Neuilly-sur-Seine regroupant la MAS Princesse Mathilde, l’IEM Michel Arthuis, le SESSAD Michel Arthuis et le Secrétariat Général et aux salariés de ces établissements.
Article 2 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de proroger exceptionnellement les mandats en cours des membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du Comité Social et Économique d’Établissement (CSEE) de Neuilly-sur-Seine regroupant la MAS Princesse Mathilde, l’IEM Michel Arthuis, le SESSAD Michel Arthuis et le Secrétariat Général.
Il est convenu que ladite prorogation des mandats présente un caractère exceptionnel.
Article 3 - DURÉE ET PRISE D'EFFET DE LA PROROGATION DES MANDATS
La présente prorogation prend effet à compter du 26 octobre 2026 et cessera de plein droit, sans autre formalité, à la date de la proclamation des résultats définitifs du 2ème tour des élections professionnelles du CSEE de Neuilly-sur-Seine, fixée au plus tard le 17 décembre 2026. Jusqu'à cette date, les membres élus du CSEE de Neuilly-sur-Seine continuent d’exercer leurs mandats dans les conditions prévues par les dispositions légales et conventionnelles applicables.
Article 4 - DURÉE – ENTRÉE – PORTÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs du 2ème tour des élections professionnelles du CSEE de Neuilly-sur-Seine, fixé au plus tard le 11 décembre 2026. Il cessera de produire effet de plein droit à cette date sans autres formalités. Il n’est pas tacitement reconductible.
Il entrera en vigueur à compter du 26 octobre 2026.
Article 5 – PUBLICITÉ - DÉPÔT
Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de l’Association Notre-Dame :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire, ainsi qu’à chaque organisation non signataire présente lors de la séance de signature,
un exemplaire sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’initiative de l’Association Notre-Dame, à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service RH des établissements. Il fera également l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Neuilly-sur-Seine en 6 exemplaires, le 13 octobre 2026
Pour les organisations syndicales : Pour l’Association Notre-Dame :
