Accord d'entreprise ASSOCIATION PARENTS AMIS DES SERVICES PERSONNALISES A DESTINATION DES ENFANTS ET ADULTES EN SITUATION DE HANDICAP

Accord de dialogue social

7 accords de la société ASSOCIATION PARENTS AMIS DES SERVICES PERSONNALISES A DESTINATION DES ENFANTS ET ADULTES EN SITUATION DE HANDICAP

Le 06/10/2025

• Droit syndical, IRP, expression des salariés

• CFDT
• UNSA

APA.E.IA

ACCORD DE DIALOGUE SOCIAL

ENTRE LES SOUSSIGNEES:

L'APAEIA 25, rue de Dunkerque

50300 AVRANCHES representee par Madame . , Presidente,

D'une part,

Et les organisations syndicales ci-apres :

Confederation Fran<;:aise Democratique du Travail sante sociaux (CFDT) represente par Monsieur

Le syndicat UNSA SN2SP (Union Nationale des Syndicats Autonomes Syndicat National Sante Sociaux Prive) represente par Monsieur

D'autre part,

II a ete convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La presidente, -. · -, representee par les directeurs du pole enfance,

et du pole adulte, ; a invite les organisations syndicales interessees

a participer a la negociation de l'accord de dialogue social destine a organiser !'election de la

delegation du personnel du comite social et economique (CSE) par pole.

Au terme d'une derniere reunion de negociation qui s'est tenue le 6 octobre 2025, les parties ont conclu le present accord de dialogue social.

Pour les themes qui ne seraient pas traites par le present protocole, les parties signataires renvoient aux dispositions legales et conventionnelles en vigueur et plus particulierement aux principes generaux du droit electoral pouvant etre appliques en matiere d'elections professionnelles.

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PARTIE 1 : COMPOSITION DES C.S.E PAR POLE

ARTICLE 1: NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DISTINCTS.

Les parties au present accord conviennent de !'existence de 4 services dont les perimetres sont les suivants:

-Pole adulte: FOA, Residence du Val de See et ses annexes- EAM, Residence la Palorette - FAM, Residence du Tertre

-Pole enfance : DiSFA (Dispositif de Soutien et de Formation de I'Avranchin)

En cas d'evolution du perimetre de ces services, une negociation de revision sera engagee dans les plus brefs delais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause les CSE de ces services

en place a cette date et sera applicable pour les elections suivantes.

Conformement a !'article L. 2313-1 du code du travail, un comite social et economique par pole et un comite social et economique central sont constitues.

La constitution du CSE central se fera a l'issu des elections des membres du CSE de chaque pole.

La repartition des sieges entre les services et les colleges est fixee par le protocole pre­ electoral conformement a !'article L. 2316-8 du code du travail.

ARTICLE 2 : DELEGATION AU C.S.E PAR POLE.

Le nombre de membres composant la delegation du personnel au CSE de pole est fixe dans le protocole d'accord pre-electoral. La delegation du personnel comporte autant de titulaires que de suppleants.

ARTICLE 3: CREDIT D'HEURES DES MEMBRES DU C.S.E DE POLE.

Le credit d'heures octroye aux membres titulaires du CSE est fixe a 21 heures mensuelles de delegation par membre titulaire. Conformement aux articles R. 2315-5 et R 2315-6 du code

du travail, les membres titulaires et suppleants ont la possibilite chaque mois de repartir entre eux leurs heures de delegation et ce dans la limite de 5 heures pour le suppleant. L'utilisation de ces heures par le suppleant ne pourra se faire sur le meme temps que le titulaire, sauf accord par l'employeur.

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ARTICLE 4 : MEMBRES SUPPLEANTS.

L'article L. 2314-1du code du travail prevoit que le suppleant assiste aux reunions en !'absence du titulaire.

Les membres suppleants re oivent l'ordre du jour et en cas d'absence la convocation a chaque reunion CSE. Les modalites d'information sur !'absence des titulaires donnent lieu a un

remplacement qui s'effectue entre les elus du CSE.

ARTICLE 5 : REPRESENTANT SYNDICAUX AU C.S.E.

L'effectif de notre entreprise etant superieur a 50 salaries, les representants syndicaux au CSE de pole sont de droit delegue syndicaux conformement a !'article L 2143-22 du code du travail.

lls assistent aux seances avec voix consultatives.

PARTIE 2 : FONCTIONNEMENT DU C.S.E DE POLE ARTICLE 6: REUNION.

Les membres de la delegation du personnel au CSE de pole sont re us collectivement par l'employeur ou son representant selon la periodicite suivante: 6 reunions par an dont 4 sur les questions de la sante, securite et conditions de travail.

ARTICLE 7 : DELAI DE PREVENANCE.

Pour raison d'organisation du service, et lorsque les heures de delegation sont effectuees sur un temps d'accompagnement, un delai de prevenance de 8 jours est demande aupres du responsable du service. En cas d'urgence, une demande exceptionnelle sans preavis peut etre demandee au prealable au responsable du service ou en cas d'absence de ce dernier au directeur. Un accord sera exige.

ARTICLE 8: COMISSIONS ANNEXES.

Des commissions annexes pourront etre organisees afin d'etudier des sujets specifiques avec accord du CSE. Des salaries non elus pourront etre sollicites en accord avec l'employeur si le sujet de cette commission semble opportun.

ARTICLE 9: DUREE DES MANDATS.

Conformement a !'article L 2314-34 du code du travail, ii est convenu que les membres du CSE de pole sont elus pour 3 ans.

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PARTIE 3: C.S.E CENTRAL

ARTICLE 10 : COMPOSITION DU C.S.E CENTRAL.

Conformement a !'article L2316-4 du code du travail, le CSE central de !'association est compose d'un nombre egal de delegues titulaires et de suppleants, elus pour chaque pole. Ces

representants sont designes par les CSE de pole parmi ses membres.

ARTICLE 11 : REPARTITION DES SIEGES A POURVOIR AU C.S.E CENTRAL.

Afin d'assurer la representation la plus juste de chaque pole et de chaque categorie de salarie, la repartition est fixee comme suit :

3 titulaires non-cadre et 1 titulaire cadre par pole.

3 suppleants non-cadre et 1 suppleant cadre par pole

ARTICLE 12 : REUNIONS.

Le comite central se reunit 2 a 3 fois par an, et plus si necessaire.

Tousles membres des CSE de pole titulaires et suppleants re<;:oivent l'ordre du jour.

ARTICLE 13 : REPRESENTANT SYNDICAUX AU COMITE CENTRAL.

Chaque representant syndical assiste aux reunions du CSE central avec voix consultative.

Fait a Avranches le 6 octobre 2025

Syndicat CFDT Delegue Syndical

Syndicat UNSA Delegue Syndical

Le directeur du Pole adulte

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