Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général, sur délégation de Monsieur X, Président de l’Association de parents, de personnes handicapées et leurs amis de Lens et environs, dite Apei de Lens, déclarée à la Sous-préfecture de BETHUNE, le 1er juillet 1958 sous le N°5700
Et, d’autre part, les représentants des Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
M.X, salarié mandaté CFDT
M. X, Délégué Syndical CFTC
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Les salariés de l’Apei de Lens et environs bénéficient depuis le 1er janvier 2016 d’un régime complémentaire collectif et obligatoire de remboursement des frais de santé formalisé par accord du 06/10/2015 modifié par l’avenant n°1 du 23/11/2020 et l’avenant n°2 du 07/12/2023.
Les organisations syndicales représentatives et la direction ont envisagé la modification du régime compte tenu des récentes évolutions législatives, réglementaires et/ou doctrinales intervenues, notamment s’agissant de la situation des cas de dispenses à l’adhésion obligatoire.
Les organisations syndicales représentatives et la Direction ont décidé de formaliser les modifications apportées au régime de frais de santé.
Il a donc été décidé ce qui suit en application des articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et des Articles L2261-7 à L2261-8 du Code du Travail après information et consultation du Comité social et économique.
Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’association et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
A titre informatif, il est précisé qu’au-delà du régime obligatoire, les salariés ont la possibilité, s’ils le souhaitent, d’adhérer à un régime surcomplémentaire à adhésion facultative, afin d’améliorer le niveau de leurs garanties et de couvrir leurs ayants-droits, la cotisation y afférente étant intégralement à leur charge.
Article 1 - Le périmètre de l’accord
Cet accord s’applique, en toutes ses dispositions, à tous les établissements de l’Association ainsi qu’à tout nouvel établissement ou service venant à être créé ultérieurement.
Article 2 - Objet
Le présent avenant a pour objet la révision de l’accord collectif instituant le régime obligatoire des frais de santé dans le but d’organiser l’adhésion des salariés ci-après définis au contrat d’assurance collective souscrit auprès d’un organisme habilité.
Article 3 - Salariés bénéficiaires
Les présentes dispositions bénéficient à l’ensemble des salariés de l’association.
Article 4 - Caractère obligatoire de l’adhésion des salariés
Pour rappel, l’adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés ci-dessus définis. Elle résulte de la signature de l’accord du 06/10/2015 par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’association. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Dispenses de droit
En outre, conformément aux dispositions des articles L. 911-7 et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale, les salariés ont la faculté de refuser, à leur initiative, leur adhésion au régime, dès lors qu’ils sont susceptibles de relever de l’un des cas de dispense d’adhésion « de plein droit » prévu par ces dispositions.
Cas de dispense
Moment de la demande de dispense
Durée de validité de la dispense
Salarié en CDD pour qui la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de frais de santé est inférieure à 3 mois, et déjà couvert par une complémentaire santé responsable
Au moment de l’embauche Jusqu’à la fin du CDD
Salarié bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire (« C2S »)
Au moment de l’embauche OU En cas de changement de situation, au moment de la prise d’effet de la « C2S »
Jusqu’à la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier de la « C2S »
Salarié couvert par une assurance individuelle frais de santé (à titre principal ou d’ayant droit)
Au moment de l’embauche
Jusqu’à l’échéance du contrat individuel
Dispenses facultatives
Les salariés suivants auront également, en application de l’article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale, la faculté de refuser leur adhésion au régime :
Cas de dispense
Moment de la demande de dispense
Durée de validité de la dispense
Salarié CDD ou apprenti d’une durée inférieure à 12 mois
Au moment de l’embauche
Jusqu’à la fin du CDD ou du contrat d’apprentissage
Salarié CDD ou apprenti d’une durée au moins égale à 12 mois, couvert par une assurance individuelle souscrite par ailleurs en matière de remboursement de frais médicaux
Au moment de l’embauche
Jusqu’à la fin du CDD ou du contrat d’apprentissage, à condition de justifier de la couverture individuelle de frais de santé souscrite par ailleurs
Salarié à temps partiel ou apprenti, pour qui l’adhésion au système de garanties le conduirait à acquitter, au titre de l’ensemble des garanties de protection sociale complémentaire, de cotisations au moins égales à 10 % de sa rémunération brute
À tout moment Tant que le salarié ou l’apprenti en remplit les conditions
Salarié bénéficiant par ailleurs, y compris au titre d’un seul et même emploi ou en qualité d’ayant droit, de prestations servies par l’un ou l’autre des dispositifs suivants :
régime de remboursement de frais de santé collectif obligatoire ou facultatif
contrats d’assurance de groupe dit « Madelin » ;
dispositif de protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique d’Etat ou de la fonction publique territoriale ;
régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
régime complémentaire d’assurance maladie des IEG (CAMIEG) ;
régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;
caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
À tout moment
Jusqu’à la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier de la couverture en cause, à condition de justifier chaque année de la couverture souscrite par ailleurs
Quel que soit le motif de dispense invoqué, la demande de dispense des salariés doit être transmise dans les 30 jours suivant le début du contrat de travail. Elle prend la forme d’une déclaration sur l’honneur à remettre au service des ressources humaines de l’Association accompagnée de la copie de la carte mutuelle sur laquelle figure le salarié, mentionnant notamment l’organisme assureur lui permettant de solliciter la dispense ou la date de fin de droit. A défaut de déclaration sur l’honneur adressée à l’employeur accompagnée des justificatifs requis et dans les délais requis, ils seront obligatoirement affiliés au régime.
Les salariés sollicitant le bénéfice de ces dispenses voient leur attention attirée sur le fait qu’en refusant d’adhérer au présent régime, ils ne pourront à l’avenir solliciter le bénéfice ni des contributions patronales ni des prestations visées dans le cadre du présent dispositif de frais de santé, et ne pourront pas bénéficier du dispositif de portabilité après la rupture de leur contrat de travail. Ainsi, en cas de dépenses de santé, les salariés dispensés ainsi que, le cas échéant, leurs ayants-droits, ne pourront en aucun cas bénéficier d’un quelconque remboursement de ces dépenses au titre du présent régime.
Article 5 - Cotisations
Pour rappel, Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance de remboursement de frais médicaux sont exprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).
La structure de cotisation appliquée est « Adulte / Enfant ».
Les cotisations sont prises en charge par l’employeur et les salariés dans les conditions fixées par avenant de révision du 07/12/2023 :
l’employeur : participation à hauteur de 52% de la cotisation du régime de base pour le salarié uniquement
le salarié : participation à hauteur de 48% de la cotisation du régime de base pour le salarié. Les éventuels choix d’options supplémentaires ainsi que la cotisation de ses ayants-droits sont entièrement à sa charge
L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.
Seule la cotisation du régime de base sera précomptée sur le bulletin de paie. Le salarié sera en lien direct avec l’assureur pour le règlement de ses options et de la cotisation de ses ayants-droits.
Les cotisations sont susceptibles d’être modifiées en application de la clause d’indexation contractuelle, en raison des résultats techniques du régime ou d’une évolution de la réglementation en vigueur.
Les évolutions de cotisation sont supportées par l’employeur et les salariés dans les proportions visées ci-dessus.
Article 4 – Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord initial du 6 octobre 2015 demeurent applicables.
Article 5 - Durée – révision – dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1er janvier 2025.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7 à L.2261-13 du Code du travail.
Article 6 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, c’est à dire en deux exemplaires (une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique) à la DREETS et un exemplaire (version sur support papier signée par les parties) au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Lens.
Le présent accord sera communiqué au personnel par son affichage sur les panneaux destinés à la Direction de chaque établissement et services.
Fait à Lens, le 08/01/2025 en 4 exemplaires originaux
