Accord d'entreprise relatif à la régularité des réunions ordinaires
du CSE de l’Irecov
31 rue de la Loire, 37100 Tours Entre les soussignés
L’association PEP 37 dont le siège social est situé 6 Allée Alcuin, 37200 Tours Représentée par M. agissant en qualité de président du conseil d’administration de l’association. d'une part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement représentées par : Mme, déléguée syndicale CGT M., délégué syndical SUD santé sociaux - Solidaires Ci-après dénommées « les organisations syndicales », d'autre part,
Article 1 – Périodicité
Conformément à l’article L2315-28 du Code du travail, les organisations syndicales et l’association PEP 37 conviennent que le comité se réunit de manière ordinaire une fois par mois, à l'initiative de son président.
Article 2 – Révision et dénonciation
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 3- Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires. Un exemplaire pour chacune des parties : PEP 37, CGT, SUD santé sociaux-Solidaires L'association PEP 37 procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord signé des parties. L’association PEP 37 remettra de la même manière un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
