Accord d'entreprise relatif à la réduction de la durée des mandats des représentants du personnel au CSE de l’Irecov
31 rue de la Loire, 37100 Tours Entre les soussignés
L’association PEP 37 dont le siège social est situé 6 Allée Alcuin, 37200 Tours Représentée par M. agissant en qualité de président du conseil d’administration de l’association. d'une part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement représentées par : Mme , déléguée syndicale CGT M., délégué syndical SUD santé sociaux - Solidaires Ci-après dénommées « les organisations syndicales », d'autre part,
Article 1 – Point d’accord
Par dérogation aux dispositions de l’article L2314-33 et en application de celles de l’article L2314-34 du Code du travail, les organisations syndicales et les PEP37 fixent la durée du mandat des représentants du personnel au comité social d’entreprise (CSE) à trois ans.
Article 2 – Révision et dénonciation Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 3- Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord est établi en quatre exemplaires. Un exemplaire pour chacune des parties : PEP 37, CGT, SUD santé sociaux-Solidaires L'association PEP 37 procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord signé des parties. L’association PEP 37 remettra de la même manière un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
