Accord d'entreprise relatif à la réduction des mandats en cours des représentants du personnel à la DUP et au CHSCT de l’Irecov
31 rue de la Loire, 37100 Tours
Entre les soussignés
L’association PEP 37 dont le siège social est situé 6 Allée Alcuin, 37200 Tours Représentée par M. agissant en qualité de président du conseil d’administration de l’association. d'une part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement représentées par : Mme déléguée syndicale CGT M., délégué syndical SUD santé sociaux - Solidaires Ci-après dénommées « les organisations syndicales », d'autre part,
Constituant ensemble « les parties ». Préambule Les organisations syndicales de salariés et l'association PEP 37 s’accordent sur la mise en place d’un comité social et économique (CSE) à l’Irecov le 19 juin 2019 Dans cet objectif, les parties ont décidé d’ouvrir les négociations afin de signer un accord d’entreprise concernant la réduction des mandats en cours des représentants du personnel à la DUP et au CHSCT. Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 19 juin 2020. Les parties décident de mettre fin à ces mandats le 19 juin 2019. Ainsi, les mandats de Mmes et Ms s’arrêteront le 19 juin 2019. L’employeur (ou son représentant) s’engage dès lors à organiser dans le même temps les élections de la délégation du personnel au comité social et économique, en application des dispositions légales en vigueur. Article 2 - Agrément et entrée en vigueur Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément. Article 3- Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord est établi en quatre exemplaires. Un exemplaire pour chacune des parties : PEP 37, CGT, SUD santé sociaux-Solidaires L'association PEP 37 procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord signé des parties. L’association PEP 37 remettra de même un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
