ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA RÉDUCTION DES MANDATS AU SEIN DES PEP 80
Entre :
L’Association
PEP 80, ci-après désignée « l’Association » ou « PEP 80 », dont le Siège social est situé 256 rue Saint-Honoré, CS 88813, 80088 AMIENS cédex 2, représentée par M, agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et
L’
Organisation syndicale CFDT, représentée par M
agissant en qualité de Déléguée syndicale,
L’
Organisation syndicale FO, représentée par M
agissant en qualité de Déléguée syndicale,
L’
Organisation syndicale CGT, représentée par M
agissant en qualité de Délégué syndical,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les parties ».
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT.
PRÉAMBULE
Les mandats des institutions représentatives du personnel des PEP 80, Délégués du Personnel, membres du Comité d’entreprise et du Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail arriveront, en principe, à expiration le 9 Avril 2021.
En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les mandats trouveront automatiquement une échéance au 31 Décembre 2019.
Toutefois, et afin d’éviter l’organisation des élections professionnelles « pendant la quinzaine précédant l'expiration de ce mandat » c’est-à-dire pendant une période de congés payés (fêtes de fin d’année) ou de fermeture d’établissements, les parties sont convenues de faire une application de l’article 9 issu de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 selon lequel les mandats arrivant à échéance en 2019 peuvent faire l’objet d’une réduction d’au plus une année.
Dès lors, les parties se sont entendues pour conclure le présent accord collectif aux fins de réduction de la durée des mandats susmentionnés afin de pouvoir organiser sereinement la mise en place de nouvelle instance représentative du personnel.
Par conséquent, les parties signataires du présent accord sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 – Réduction des mandats en cours
Il est convenu que les mandats :
des délégués du personnel,
des membres du comité d’entreprise (titulaires et suppléants),
ainsi que ceux des membres du CHSCT
qui viennent normalement à échéance le 09/04/2021, trouveront une échéance au plus tard le
11 Décembre 2019.(date envisagée pour le second tour).
La réduction de ces mandats entraîne celle des mandats suivants :
délégué syndical,
représentant syndical au CE
représentant de la section syndicale
Article 2 – Calendrier indicatif des élections et des négociations
Les parties conviennent du calendrier
indicatif suivant :
Information des salariés quant à l’organisation des élections au CSE :
le 20 Septembre 2019
Invitation des organisations syndicales à la négociation du PAP :
Au plus tard :
le 11 Octobre 2019
Première réunion de négociation : le
04 Novembre 2019
Date envisagée pour le 1er tour :
28 Novembre 2019
Date envisagée pour le 2nd tour :
11 Décembre 2019
Par ailleurs, des négociations sont engagées visant à conclure un accord collectif relatif à la mise en place et au fonctionnement de l’instance représentative C.S.E.
Article 3 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tout effet au 15 décembre 2019 date à laquelle il aura perdu son objet.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
Article 4 – Commission de suivi
Il est instauré une commission de suivi du présent accord.
Cette commission se réunira 1 fois pendant la durée de l’accord sur convocation de la Direction.
La commission de suivi est composée des membres suivants :
Deux Représentants de la Direction ;
Un Représentant des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord collectif.
Elle aura pour rôle d’évaluer l’application du présent accord collectif et de proposer, le cas échéant, des pistes d’évolution.
Article 5 – Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se rencontrer, dans les meilleurs délais, en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles venant modifier de manière substantielle la réglementation en matière de représentation du personnel et, le cas échéant, de réviser le présent accord si cela s’avérait nécessaire.
Article 6 – Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales applicables.
Article 7 – Dépôt et publicité
Le personnel de l’Association sera informé du texte des présentes par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, et un exemplaire de l’accord sera remis à tout salarié qui en ferait la demande.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’Association, en version électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) d’Amiens, lieu de signature du présent accord accompagné d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ; d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des élections des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera également communiqué au Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait en 5 exemplaires, à AMIENS, le 20 Septembre 2019
