PORTANT SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE REPOS QUOTIDIEN
ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE REPOS QUOTIDIEN
Entre l’association Perrine THULARD
D’une part,
Et les délégués CFDT et FO
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Préambule
Le présent accord a pour objet 1 - d'ajuster au mieux l’organisation du travail des professionnels, 2 - de permettre la réalisation des toilettes en fonction des besoins personnalisés des usagers.
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements
Article 2
- REPOS QUOTIDIEN
L’accord prévoit, sans contrepartie quelle qu’elle soit, de réduire le temps de repos quotidien d’une heure (1 heure 30) et ainsi de passer de 11 heures à 9h30 heures minimum entre deux journées.
Article 3 - DUREE DE L’ACCORD, DENONCIATION ET REVISION
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants, du Code du Travail.
Article 4 - ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de dépôt auprès de l’administration.
Article 5 - SUIVI DE L’ACCORD
Les parties signataires se réuniront une fois par an pour mesurer les impacts organisationnels de cet accord.
Article 6 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
