Révision de l’accord relatif à la mise en place d’une indemnité de tutorat au sein de PHAR 83
ENTRE :
L’Association PHAR 83, dont le siège social est situé 132, rue de Strasbourg à SOLLIES-PONT (83210), prise en la personne de son représentant légal en exercice, ………., Président ;
D’une part,
ET,
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous :
Pour l’Association PHAR 83
Le syndicat CFDT,
Le syndicat CFE-CGC,
Le syndicat CGT,
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), les partenaires sociaux ont engagé une réflexion sur la révision de l’accord relatif à la mise en place d’une indemnité de tutorat signé le 23/09/2024. Afin de mieux reconnaître l’investissement des tuteurs dans l’encadrement des stagiaires effectuant des périodes de stage prolongées, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord vise à étendre le périmètre de l’indemnité de tutorat en incluant désormais les tuteurs accompagnant des stagiaires dont la durée de stage atteint ou dépasse 700 heures.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein des tous les établissements et services de l’association PHAR83, présents et à venir.
Article 3 : Bénéficiaires
Sont éligibles à l’indemnité de tutorat :
Les salariés répondant aux obligations règlementaires (diplôme, ancienneté) ;
Les salariés ayant suivi la formation de tuteur auprès d’un organisme de formation ou s’engageant à la suivre au moment de la signature de la convention d’apprentissage ou du contrat de professionnalisation et ayant obtenu la certification ;
Les maîtres d’apprentissage encadrant des apprentis ou les tuteurs encadrant des salariés en contrat de professionnalisation ou les tuteurs encadrant des stagiaires dont le stage est supérieur ou égal à 700 heures.
Ces conditions sont cumulatives.
Article 4 : Montant de l’indemnité
L’indemnité de tutorat est fixée à 100 euros brut par mois pour chaque bénéficiaire encadrant un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation ou un stagiaire en stage pour une période supérieure ou égale à 700 heures. Un bénéficiaire peut encadrer au maximum 1 apprenti ou salarié en contrat de professionnalisation ou stagiaire.
Article 5 : Modalités de versement
L’indemnité de tutorat sera versée mensuellement, en même temps que le salaire, et apparaîtra sur le bulletin de paie sous une ligne distincte. Elle est proratisée à la période de tutorat effective. Pour exemple, si le tutorat commence le 10/09/2025, alors en septembre, le tuteur bénéficiera d’une indemnité égale à : 100 euros / 30 jours x 21 jours = 70 euros bruts
Article 6 : Modalités de mise en œuvre
L’indemnité est mise en œuvre à la demande du supérieur hiérarchique du bénéficiaire auprès du service paie : paie@phar83.fr Un justificatif doit être fourni en même temps tel que la convention d’apprentissage ou de stage ou le contrat de professionnalisation où il est mentionné la durée, le nom du tuteur et le nom de l’apprenti ou du salarié sous contrat de professionnalisation ou du stagiaire.
Article 7 : Date d'effet et Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s'appliquera à compter du 1er septembre 2025. Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Article 8 : Interprétation - Suivi de l'accord - Rendez-vous
Interprétation
En cas de difficulté d'interprétation du présent accord, la difficulté sera soumise, par l'une ou l'autre des parties signataires, à une commission composée des délégués syndicaux ou, à défaut les représentants du personnel titulaires ayant été élus et la Direction.
Participeront à cette commission :
Les délégués syndicaux éventuels ou à défaut, les représentants élus du personnel titulaires ;
Un ou deux représentants de l'Association ;
Les échanges feront l'objet d'un procès-verbal, lequel actera soit l'interprétation conjointe adoptée, soit le désaccord des parties quant à l'interprétation. En cas de désaccord persistant, pourra être envisagée une révision de l'accord en vue de la modification de sa rédaction.
Suivi et rendez-vous
L'application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, seront examinées à l'occasion des négociations annuelles obligatoires.
Un premier examen interviendra dans l'année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, puis sera effectué systématiquement, une fois tous les deux ans.
Cet examen donnera lieu à l'établissement d'un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents aux réunions de négociations, il pourra être publié sur les panneaux d'affichage ainsi que sur l'intranet de l'Association PHAR 83, le cas échéant.
Au cours de ces réunions sera évoquée la question d'une éventuelle révision ou d'une éventuelle dénonciation de l'accord.
Article 9 : Publicité – Notification — Dépôt
Postérieurement à sa signature et après sa notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera déposé par la Direction par voie électronique sur la plateforme dédiée au dépôt des accords d'entreprise. Un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes de TOULON. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Solliès-Pont le 19 mai 2025
En 6 exemplaires, dont un pour chacune des parties
