Accord d’entreprise relatif au droit d’expression directe et collective des salariés au sein de l’association PHAR 83
ENTRE :
L’Association PHAR 83, dont le siège social est situé 132, rue de Strasbourg à SOLLIES-PONT (83210), prise en la personne de son représentant légal en exercice, ………., Président ;
D’une part,
ET,
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous :
Pour l’Association PHAR 83
Le syndicat CFDT
Le syndicat CGT
Le syndicat CFE-CGC
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, la direction et les représentants des salariés de l'association PHAR83 s’accordent sur l’importance stratégique du droit d’expression des professionnels au sein de l’organisation. Conformément aux articles L. 2281-1 à L. 2281-3 du Code du travail et aux dispositions de la Convention Collective Nationale de 1965 (CCNT65), ce droit constitue un levier essentiel de participation et d’amélioration continue pour :
Favoriser la participation active des équipes à la vie de l’association,
Améliorer les pratiques professionnelles et les conditions de travail,
Renforcer l’efficacité des actions menées auprès des publics accompagnés,
Prévenir les risques psychosociaux et encourager le respect du bien-être au travail.
Conscients des enjeux propres aux secteurs social et médico-social, les parties signataires souhaitent, par cet accord, formaliser les principes et modalités permettant d’assurer l’exercice effectif, libre et encadré du droit d’expression dans l’ensemble des établissements et services de l’association. Cet accord s’inscrit dans le respect des responsabilités de chacun, de la confidentialité des situations accompagnées, et du cadre légal et éthique de nos missions.
Dans ce contexte, la Direction et les délégués syndicaux ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Cet accord concerne l’ensemble des salariés de l’association, quel que soit leur statut ou leur unité de travail. Il s’applique à tous les établissements et services de l’association.
Article 2 : Les modalités d’exercice
2.1 Constitution des groupes d’expression
Les groupes d’expression sont composés de salariés appartenant à la même unité cohérente de travail sur un même établissement et service. Les unités importantes seront divisées en plusieurs groupes d’expression, si nécessaire, pour ne pas dépasser un effectif de 20 personnes. La constitution des groupes est alors établie par les professionnels, et transmise pour information à la direction de l’établissement concerné.
Un groupe d’expression spécifique au personnel d’encadrement est créé par pôle. Il est constitué des chefs de service et responsable d’établissement.
Un groupe d’expression spécifique au personnel de direction est créé au niveau associatif. Il est constitué des directeurs de pôle, des directeurs de DAME, des directeurs adjoints de pôle.
La participation aux groupes d’expression est libre et volontaire.
Selon l’objet défini, une participation de certains représentants du personnel et/ou délégués syndicaux pourra être envisagée avec l’accord de la direction de l’établissement. Le temps passé à ces réunions sera déduit du contingent d’heures de délégation sauf en cas d’invitation à l’initiative de la direction d’établissement.
2.2 Fréquence et durée des réunions
Les groupes d’expression s’organisent deux fois par an au maximum. Chaque groupe peut moduler la durée de ces réunions dans le cadre d’une durée globale qui ne peut dépasser 3 heures par période d’annualisation. Les réunions des groupes d’expression se tiennent au sein de l’établissement ou du service, pendant le temps de travail. Le temps passé à ces réunions est compté comme du temps de travail effectif et payé comme tel. Le responsable hiérarchique est prévenu au plus tard dix jours avant la date programmée pour la réunion par écrit (courrier remis en mains propres ou mail).
2.3 Organisation et animation
Les membres du groupe participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s’y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant leur fonction ou position hiérarchique ou syndicale. Les propos tenus par les participants aux réunions d’expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute sanction, pour autant que ces propos ne comportent eux-mêmes aucune malveillance. Le responsable hiérarchique de l’unité de travail concernée est garant de l’organisation des réunions. Au plus tard, dans un délai de dix jours calendaires, il s’accorde avec les membres du groupe pour le lieu, le jour et l’heure de la réunion.
L’animation des groupes est assurée, par roulement, par des membres différents du groupe, sans aucune exclusivité. Afin d’assurer ce roulement, l’animateur est désigné en début de chaque réunion :
En tant qu’animateur, il encourage et facilite l’expression directe de chacun des participants dans le cadre défini ci-dessus et de façon générale veille au bon déroulement de la réunion,
En tant qu’informateur, il peut apporter immédiatement des réponses aux questions posées lorsque celles-ci relèvent de sa compétence.
L’animateur de séance bénéficie d’1 heure pour procéder à la rédaction du procès-verbal de la réunion.
Article 3 : Contenu et limites de l’exercice du droit d’expression
Dans le cadre du droit d’expression directe et collective, les salariés sont invités à partager leurs idées, avis et propositions concernant :
L’organisation et les conditions de travail
Les pratiques professionnelles et l’amélioration de la qualité
Le fonctionnement collectif et les relations interpersonnelles
L’évolution des services et projets d’établissement
L’expression s’exerce dans un esprit de respect, de responsabilité et de bienveillance. Elle exclut notamment :
Les propos discriminatoires, diffamatoires, injurieux ou violents
La remise en cause personnelle ou publique de collègues ou de l’encadrement
Toute expression contraire aux valeurs de l’association ou au cadre légal
Article 4 : La Transmission des comptes rendus et suivi des réunions
Les propositions et demandes du groupe, ses avis, sont résumés par écrit par l’animateur de la réunion et font l’objet d’un compte-rendu. Un exemplaire de ce document reste à la disposition des membres du groupe. Un autre exemplaire est transmis, par mail, par l’animateur de groupe, à la direction du pôle et à la direction générale, dans le mois suivant la réunion.
La direction du pôle ou la direction générale pour le groupe d’expression « direction », fait connaître sa réponse aux demandes et propositions du groupe par voie d’affichage ou par voie électronique, dans un délai de 1 mois.
Une copie des sollicitations exprimées par les salariés ainsi que la réponse de l’employeur seront envoyées, par mail, au secrétariat du CSE, aux délégués syndicaux, ainsi qu’à l’intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP).
Article 5 : Date d'effet et Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s'appliquera à compter du 1er janvier 2026.
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé à tout moment, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Article 6 : Interprétation - Suivi de l'accord - Rendez-vous
Interprétation
En cas de difficulté d'interprétation du présent accord, la difficulté sera soumise, par l'une ou l'autre des parties signataires, à une commission composée des délégués syndicaux ou, à défaut les représentants du personnel titulaires ayant été élus et la Direction. Participeront à cette commission :
Les délégués syndicaux éventuels ou à défaut, les représentants élus du personnel titulaires ;
Un ou deux représentants de l'Association ;
Les échanges feront l'objet d'un procès-verbal, lequel actera soit l'interprétation conjointe adoptée, soit le désaccord des parties quant à l'interprétation. En cas de désaccord persistant, pourra être envisagée une révision de l'accord en vue de la modification de sa rédaction.
Suivi et rendez-vous
L'application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, seront examinées à l'occasion des négociations annuelles obligatoires.
Un premier examen interviendra dans l'année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, puis sera effectué systématiquement, une fois tous les deux ans.
Cet examen donnera lieu à l'établissement d'un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents aux réunions de négociations, il pourra être publié sur les panneaux d'affichage ainsi que sur l'intranet de l'Association PHAR 83, le cas échéant.
Au cours de ces réunions sera évoquée la question d'une éventuelle révision ou d'une éventuelle dénonciation de l'accord.
Article 7 : Publicité – Notification — Dépôt
Postérieurement à sa signature et après sa notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera déposé par la Direction par voie électronique sur la plateforme dédiée au dépôt des accords d'entreprise. Un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes de TOULON. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Solliès-Pont le 27 novembre 2025
En 6 exemplaires, dont un pour chacune des parties
