Accord d’entreprise relatif à la mise en place de représentants de proximité au sein de l’association PHAR 83
ENTRE :
L’Association PHAR 83, dont le siège social est situé 132, rue de Strasbourg à SOLLIES-PONT (83210), prise en la personne de son représentant légal en exercice, ………., Président ;
D’une part,
ET,
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous :
Pour l’Association PHAR 83
Le syndicat CFDT
Le syndicat CGT
Le syndicat CFE-CGC
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre du renouvellement des instances représentatives du personnel consécutif aux élections des membres du Comité Social et Économique (CSE) de juin 2025, l’Association PHAR83 souhaite renforcer le dialogue social de proximité au sein de ses 30 établissements et services médico-sociaux (ESMS), répartis sur un large territoire allant de Bandol à Tavernes. Afin de favoriser une représentation du personnel adaptée aux réalités de terrain, l’Association décide de mettre en place des représentants de proximité, conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail. Ces représentants auront pour mission de relayer les préoccupations des salariés, de contribuer à la prévention des risques professionnels, et de renforcer le lien entre les équipes et les instances représentatives.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place et de désignation des représentants de proximité (RP), de fixer leurs attributions ainsi que leurs modalités de fonctionnement au sein de l’Association PHAR83.
Article 2 – Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements et services médico-sociaux (ESMS) de l’Association, répartis sur le territoire concerné.
Article 3 – Nombre et périmètre des représentants de proximité
Les représentants de proximité (RP) sont désignés en fonction d’un découpage en pôles/territoires, tenant compte :
Du nombre d’ETP au jour de la mise en place du CSE soit au 20/06/2025
De la répartition géographique des établissements
Du nombre défini de RP par tranche d’ETP suivante :
Tranches d’ETP par Pôle Nombre de représentants de proximité 0-50 1 51-100 2 +100 3
Article 4 – Modalités de désignation des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont désignés par les membres du CSE, par vote à bulletin secret. En cas d’égalité, le salarié ayant le plus d’ancienneté dans l’association sera désigné. Le salarié désigné doit exercer son activité sur le périmètre concerné.
Par principe, le représentant de proximité est un membre élu du CSE (titulaire ou suppléant). En l’absence de représentation sur un périmètre, tout salarié volontaire peut être désigné. Conformément à l’Article L. 2411-1 du code du travail, les représentants de proximité bénéficient du statut de salarié protégé.
Pourront être alors candidats au mandat de représentant de proximité, les salariés comptant un an d’ancienneté au sein de l’Association. En l’absence de candidat sur un périmètre sur lequel doit être désigné un représentant de proximité, une carence sera constatée.
Les représentants de proximité seront désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Dans l’hypothèse d’une fin anticipée du mandat d’un représentant de proximité désigné, pour quelque cause que ce soit, il devra être procédé, par les membres du CSE, à un nouvel appel à candidature et à la désignation éventuelle d’un nouveau représentant de proximité jusqu’à la fin du mandat initial.
Article 5 – Attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité exercent les missions suivantes :
Présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives
Analyser les risques professionnels
Proposer des actions de prévention du harcèlement moral, sexuel et des agissements sexistes
Accompagner l’inspection du travail lors de ses visites
Réaliser des enquêtes en matière d’AT/MP ou à caractère professionnel, sur demande du CSE
Instruire le droit d’alerte local
Contribuer à la promotion de la santé, sécurité et conditions de travail
Être informé des propositions de reclassement dans le cadre d’une inaptitude
Communiquer aux salariés les éléments discutés en CSE
Identifier les charges de travail excessives
Recommander des actions pour améliorer la qualité de vie au travail
Réaliser des missions déléguées par la CSSCT
Article 6 – Fonctionnement et moyens
Heures de délégation :
Chaque représentant de proximité dispose de :
3 heures de délégation par mois pour l'exercice de ses attributions, y compris les permanences.
3 heures par trimestre pour participer à la réunion organisée et animée par la direction de pôle du périmètre auquel il appartient et défini à l’article 3 du présent accord.
Ces heures ne sont ni transférables à une autre personne, ni reportables sur une autre période.
Par ailleurs, il peut bénéficier d’heures complémentaires pour la réalisation d’enquêtes sollicitées par le CSE. Ces heures complémentaires ne pourront excéder 2 heures par mois.
Formation :
Les représentants de proximité bénéficieront de la même formation que les membres désignés de la Commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail. Cette formation se déroulera dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du code du travail.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s'appliquera à compter du 1er janvier 2026.
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé à tout moment, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Article 8 : Interprétation - Suivi de l'accord - Rendez-vous
Interprétation
En cas de difficulté d'interprétation du présent accord, la difficulté sera soumise, par l'une ou l'autre des parties signataires, à une commission composée des délégués syndicaux ou, à défaut les représentants du personnel titulaires ayant été élus et la Direction. Participeront à cette commission :
Les délégués syndicaux éventuels ou à défaut, les représentants élus du personnel titulaires ;
Un ou deux représentants de l'Association ;
Les échanges feront l'objet d'un procès-verbal, lequel actera soit l'interprétation conjointe adoptée, soit le désaccord des parties quant à l'interprétation. En cas de désaccord persistant, pourra être envisagée une révision de l'accord en vue de la modification de sa rédaction.
Suivi et rendez-vous
L'application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, seront examinées à l'occasion des négociations annuelles obligatoires.
Un premier examen interviendra dans l'année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, puis sera effectué systématiquement, une fois tous les deux ans.
Cet examen donnera lieu à l'établissement d'un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents aux réunions de négociations, il pourra être publié sur les panneaux d'affichage ainsi que sur l'intranet de l'Association PHAR 83, le cas échéant.
Au cours de ces réunions sera évoquée la question d'une éventuelle révision ou d'une éventuelle dénonciation de l'accord.
Article 9 : Publicité – Notification — Dépôt
Postérieurement à sa signature et après sa notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera déposé par la Direction par voie électronique sur la plateforme dédiée au dépôt des accords d'entreprise. Un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes de TOULON. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Solliès-Pont le 27 novembre 2025
En 6 exemplaires, dont un pour chacune des parties
