L'Association Départementale A.P.A.J.H. de l’Ariège dont le siège social est situé à Foix (23 Chemin de Berdoulet – 09000 FOIX), représentée par …………………… en sa qualité de Président, assisté lors des négociations de Mesdames …………………… (Directrice Générale) et …………………… (Responsable RH),
et, Les organisations syndicales représentées au sein de l’association :
C.G.T. représentée par ……………………, en sa qualité de déléguée syndicale ;
CFE-CGC représentée par ……………………,, en sa qualité de déléguée syndicale ;
Sud Santé Sociaux représentée par ……………………,, en sa qualité de délégué syndical.
Le Comité Social et Economique a été informé sur le présent projet d’accord lors de plusieurs réunions au cours des années 2023 et 2024.
Préambule
L'Association Départementale A.P.A.J.H. de l’Ariège souhaite maintenir, harmoniser et sécuriser l'organisation de séjours pour les usagers, notamment dans le cadre des valeurs de son projet associatif.
C'est un outil d’accompagnement qui permet de travailler sur :
La séparation avec son lieu de vie habituel (famille, foyer...) ;
Sa relation avec les autres dans un collectif, dans un milieu différent de son lieu de vie ;
Son autonomie - adaptation dans un environnement nouveau ;
Découverte d’autres lieux ou pays.
Le transfert a pour objectif de diversifier les modes d'accompagnement en proposant des séjours « hors les murs » de 24 heures à minima afin de contribuer à l'épanouissement des personnes accompagnées par l'Association. Pour certains usagers qui n'auraient pas ou peu les moyens financiers c'est un moyen de proposer une période de « vacances ».
Ce dispositif permet de garantir un encadrement de qualité, connu des usagers, favorisant un séjour plus serein dans un lieu inconnu. Enfin c'est l'occasion d'offrir des activités physiques et socio-culturelles adaptées au public concerné.
Le présent accord inclut également les séjours de répit.
1. Objet de l’accord
L'organisation des transferts et des séjours de répit demande une grande souplesse dans la durée du travail des salariés qui y participent.
L'association se doit d'être en conformité avec la règlementation du travail concernant notamment les dispositions liées à la durée maximale du travail et au respect des temps de repos des salariés qui participent à un transfert. C'est pourquoi, les partenaires sociaux ont négocié le présent accord permettant de poser un cadre réglementaire stable et instaurant des dérogations à la durée quotidienne du travail assorties de garanties en matière de santé, de sécurité au travail et de compensation liée aux contraintes de ces séjours.
Le présent accord d'entreprise vient poser les règles communes et harmoniser au sein de l’Association les pratiques d'organisation des transferts. Il est convenu que la signature du présent accord d’entreprise mettra fin aux effets des notes, usages et/ou accords précédents (notamment l’accord du 08/11/2005 et son avenant n°1).
Le présent accord d'entreprise sera préalablement soumis à la consultation du Comité Social Economique.
2. Champ d'application
Le présent avenant s’applique à tous les établissements gérés par l’Association Départementale APAJH de l’Ariège à la date de conclusion du présent avenant ainsi qu’à ceux qui seraient créés ou repris à compter de la date de signature.
Le présent accord s'applique à tous les salariés des établissements de I‘Association APAJH de l’Ariège, sur la base du volontariat.
3. Rappel du cadre légal et du cadre conventionnel (CC66, ses annexes et avenants)
3.1. La durée quotidienne du travail
3.1.1 Principe des horaires de travail dans la CC66
La durée quotidienne du travail est fixée à 10 heures quotidiennes de jour ou de nuit. La convention collective CCN 1966 et l'accord d'entreprise relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail du 30 juin 1999 (et ses avenants) autorisent de porter la durée quotidienne du travail à 12 heures par dérogation si les impératifs du service le justifient.
Par ailleurs l'article L3121-19 permet qu'une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de douze heures.
3.1.2.Définition du temps de travail effectif
Les limites à la durée du travail faisant l'objet du présent accord s'entendent en temps de travail effectif au sens de la définition légale posée à l'article L.3121-1 du code du travail.
3.1.3.Dépassement de la durée quotidienne du travail dans la limite de 12 heures
L'organisation des transferts s'inscrit pleinement dans les motifs liés à la dérogation prévue par la loi pour le dépassement du temps de travail cité ci-dessus. Aussi, pendant la durée des transferts organisés par l'Association, il est convenu que la durée maximale quotidienne de travail est portée à 12 heures.
3.2. La durée hebdomadaire de travail
3.2.1.Principe
La durée hebdomadaire de travail ne peut dépasser 44 heures hebdomadaires (Article 5 de l'accord de branche ARTT du 1er avril 1999).
3.2.2.Dépassement de la durée hebdomadaire et demande d'autorisation pour dépassement de la durée du travail
Par le présent accord, il est convenu que dans le cadre des transferts la durée maximale hebdomadaire de travail pourra être portée à un maximum de 48 heures.
De plus, en application de l'article L.3121-21 du code du travail, et dans le cadre exceptionnel des transferts il est possible de déroger exceptionnellement à la durée maximale hebdomadaire en sollicitant une autorisation auprès de l'inspection du travail. Le dépassement ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de 60 heures par semaine.
La demande d'autorisation est faite par la Direction de l’établissement organisant le séjour au moins 1 mois et demi avant les dates prévues du transfert. L'autorisation ne vaut que pour la durée du transfert. Elle n'est pas définitive et ne peut pas être reconduite tacitement.
Le Comité Social et Economique doit impérativement être consulté sur les demandes d'autorisation formulées à ce titre. La demande d'autorisation doit être accompagnée :
Des justificatifs nécessaires (projet du transfert, planning) ;
La durée pour laquelle la dérogation est sollicitée ;
L'avis du Comité Social et Economique
3.3. Salariés à temps partiel
Afin de favoriser la participation aux séjours des salariés bénéficiant d’un contrat de travail à temps partiel, l’Association procèdera à la rédaction d’un avenant temporaire à leur contrat de travail pour la durée du séjour. Cet avenant portera la durée hebdomadaire du travail à hauteur d’un temps complet afin que les salariés à temps partiel puissent bénéficier des dispositions du présent accord en matière de temps de travail.
L’Association Départementale APAJH de l’Ariège ayant conclu un accord de répartition pluri hebdomadaire de temps de travail sur l’année civile, il est convenu que les heures qui excédent la durée de travail habituelle, réalisées pendant la durée du séjour devront être récupérées au plus tard dans les 2 semaines qui suivent leur réalisation.
3.4. Le travail de nuit
3.4.1.Le surveillant de nuit
En fonction du niveau d'autonomie des usagers et du type de séjour, la présence d'une personne (surveillant de nuit) pour assurer les nuits doit être prévue. Cela permet de respecter les durées quotidiennes de travail des personnels qui encadrent les séjours. La décision relève de la Direction de l'établissement. A défaut de surveillant de nuit, le dispositif suivant est mis en œuvre.
3.4.2.Les sujétions de nuit
Lorsque les séjours concernent l'encadrement d'usagers et qu'il n'y a pas lieu à surveillance de nuit, il est convenu que des sujétions d'astreinte de nuit pourront être mises en place. Elles se feront à tour de rôle du personnel encadrant le transfert.
Il est convenu que cette période de sujétion en transfert s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail habituel et sans être à la disposition permanente de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail d'accompagnement, la durée de cette intervention étant considérée comme du travail effectif.
3.5. Autres dispositions applicables
Les dispositions légales et conventionnelles restent applicables :
Chaque salarié doit bénéficier d'un repos quotidien de 11 heures ;
Le salarié doit bénéficier du repos hebdomadaire. Il est fixé à deux jours dont au moins un et demi consécutif dont au minimum deux dimanches pour quatre semaines ;
Un salarié ne peut pas travailler plus de 6 jours consécutifs, même à cheval sur 2 semaines civiles ;
Un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes dès que le temps de travail quotidien atteint six heures.
Pour respecter l'ensemble de ces dispositions, les plannings seront prévus en conséquence.
3.6. La rémunération et récupération des heures
3.6.1.Prime journalière forfaitaire de transfert
Les personnels concernés bénéficieront d'une prime forfaitaire de transfert par journée indivisible de participation, y compris pour le repos hebdomadaire situé dans la période de transfert. Cette prime vise à compenser la sujétion particulière que représente le séjour hors domicile personnel.
Il est prévu également une prime forfaitaire pour la personne appelée à exercer les responsabilités habituellement dévolues pendant la durée du transfert. Cette prime exceptionnelle est fixée par journée indivisible d'exercice de responsabilité, y compris la journée de repos hebdomadaire située dans la période de transfert.
Pour chaque séjour, l'établissement a l'obligation de désigner un responsable du séjour. La prime de responsabilité est versée au responsable du projet quel que soit son niveau de qualification. Elle ne peut pas être divisée sur plusieurs personnes.
La CCN 66 prévoit la valorisation des primes de transfert de la façon suivante :
Prime forfaitaire de transfert : 3 points par jour de transfert ;
Prime de responsabilité de transfert : 2 points par jour de transfert.
3.6.2.Indemnité horaire pour travail le dimanche et les jours fériés
L'article 10 de l'annexe 1 de la Convention Collective fixe cette indemnité à deux points par heure de travail effectif.
3.6.3.Prime de surclassement internat :
Les salariés ne bénéficiant pas de la sujétion d'internat se verront appliquer un surclassement de la façon suivante : deux solutions sont envisageables :
1ère solution : Se reporter à une grille similaire prévoyant un tableau pour sujétions d'internat.
Proratiser à la durée du transfert. Par exemple : la grille d'éducateur technique de l'annexe 3 ne prévoit pas de tableau pour les sujétions d'internat. Néanmoins, il est possible de se reporter à la grille d'éducateur jeune enfant (même coefficient sans internat) qui prévoit un tableau avec des sujétions d'internat.
2ème solution : En l'absence de grille similaire, il est nécessaire de prévoir une prime de sur-classement internat forfaitaire de 10 points proratisés à la durée du transfert.
3.6.4 Compensation en repos
Par ailleurs, il est décidé que chaque salarié participant au transfert bénéficie d'un temps de récupération supplémentaires de 2 heures par jour de transfert au titre de l'investissement que nécessite la réalisation de ces séjours.
3.6.5. La rémunération des nuits :
Si présence d’un surveillant de nuit : l’Association Départementale APAJH de l’Ariège a mis en place, par accord d’entreprise, une organisation pluri hebdomadaire du temps de travail qui s’appliquera au temps de transfert ;
Le veilleur de nuit se verra attribuer le même nombre de jours de travail effectif que le personnel travaillant en jour. Il bénéficiera des repos compensateurs de nuit. Par exemple, pour un transfert de 4 jours et 3 nuits, 3 nuits de 12 heures + 1 jour (forfait de 8 heures) seront comptabilisées pour le calcul de l'indemnisation afin de prendre en compte le temps de trajet, d'installation et de départ.
Si la présence d'un surveillant de nuit n'est pas nécessaire, les sujétions d'astreinte de nuit seront compensées par une prime de 6 points supplémentaires par nuit de sujétion effectuée (de 12 heures max).
Une alternance de nuit entre deux salariés minima doit être prévue dans le cadre du transfert. Les temps de travail effectif de nuit donneront lieu à repos le lendemain.
3.6.6.Récupération des heures au-delà de la durée du temps de travail
Les heures effectuées au-delà des 35h ou du cycle seront majorées : 25 % de majoration sur les 8 premières heures, 50 % de majoration après 43 heures.
Elles donneront lieu à récupération. Elles seront planifiées en concertation avec le responsable de service avant et après le transfert selon les besoins du service.
4. Organisation des transferts
4.1. Le personnel encadrant les transferts
L'organisation des séjours est faite sur la base du volontariat. Le personnel encadrant les transferts doit être diplômé selon les activités.
Le ratio éducateurs/usagers doit permettre d'assurer la sécurité et l'accompagnement des personnes. La composition du personnel requis pour l'encadrement d'un séjour est placée sous la responsabilité de la direction.
Le personnel encadrant le transfert est salarié de I'Association départementale A.P.A.J.H. de l’Ariège en contrat à durée indéterminée. Exceptionnellement, il pourra être recouru à du personnel en contrat à durée déterminée ou intérimaire, ayant une expérience suffisante dans l'accompagnement et avec la connaissance du public et de l'établissement. Cette exception doit être validée par la direction. En tout état de cause, l'encadrement du séjour sera impérativement placé sous la responsabilité d'un personnel titulaire.
Les stagiaires pourront participer aux transferts mais ne pourront en aucun cas, remplacer du personnel encadrant les transferts.
4.2. Rôle du responsable du transfert :
Le responsable du transfert est obligatoirement un personnel titulaire. En cas de difficulté ou dysfonctionnement le responsable du transfert doit interpeler la direction de l'établissement ou le cadre d'astreinte. Il a tous les documents nécessaires aux séjours et aux usagers.
4.3. Durée des transferts :
La durée des transferts devra être adaptée en fonction de l'autonomie des usagers et du cadre légal et conventionnel de la durée du temps de travail défini ci-dessus. Pour optimiser les locations il pourra être envisagé une rotation de deux transferts.
Les plannings devront tenir compte de l'ensemble des règles et des différents dispositifs définis dans le présent accord entre autres des durées maximales de temps de travail, des repos et pauses.
4.4. La prise des repos liés aux récupérations
Afin de respecter la règlementation du temps de travail et la santé des salariés, le planning des séjours à l’extérieur devra être suffisamment anticipé afin d'inclure avant et après toute période de transfert les jours de repos générés par les jours et/ou heures réalisés.
4.5. Gestion du budget pendant le transfert
Afin de faciliter et sécuriser la gestion du budget pendant le transfert, une possibilité sera offerte de mettre en place une carte de retrait pour un montant déterminé ou d'effectuer pour le responsable du transfert une avance sur frais spécifique au regard du budget prévu.
Le responsable du transfert doit retourner à sa direction le budget et l’ensemble des pièces justificatives dans les 2 semaines postérieures au transfert.
5. Exemples d'indemnisation du transfert et de récupération du temps de travail
5.1. Organisation du travail en jour et nuit
Durée du transfert 2 jours 3 jours 4 jours 5 jours Temps de travail 24 h 36 h 48 h 60 h Nombre d'heures rémunérées 24 h 35 h 35 h 35 h Nombres d'heures récupérées - dont majoration HS / 1h15 15 minutes 17h30 4h30 35h30 10h30 Bonus temps de repos 4h 6h 8h 10h Sujétion astreinte nuit 6 points par astreinte de nuit réalisée Prime de transfert en points 6 9 12 15 Prime de responsabilité en pts 4 6 8 10
5.2. Organisation du travail pour un surveillant de nuit participant au transfert
Le veilleur de nuit se verra attribuer un nombre de jours de travail effectif correspondant aux nuits qu'il devra réaliser ainsi qu’un forfait jour de 8 heures pour compensation du temps de voyage et d'installation.
Durée du transfert 2 jours 3 jours 4 jours 5 jours Temps de travail effectif max 12h de nuit + 8h forfait 2 x 12h de nuit + 8h forfait 3 x 12 h de nuit + 8h forfait 4 x 12h de nuit + 8h forfait Nombred'heures rémunérées 20 h 32 h 35 h 35 Nombres d'heures récupérées - dont majoration HS / / 11h30 2h30 29h30 8h30 Bonus tempsde repos 4h 6h 8h 10h Prime de transfert en points CC66 6 9 12 15 Prime de responsabilité en points CC66 4 6 8 10
6. Dispositions finales
6.1 – Durée et effet de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le ……………….
6.2 – Dénonciation de l'accord
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires.
La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée par l'auteur de la dénonciation dans le respect d’un préavis minimum de trois mois.
Cette dénonciation pourra intervenir notamment en raison d’une modification substantielle ou abrogation des dispositions législatives, règlementaires ou conventionnelles ayant présidé à la conclusion et à la mise en œuvre du présent accord.
6.3 - Révision de l'accord
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment selon les mêmes modalités que sa conclusion.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
6.4 – Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales ou réglementaires des règles impactant significativement les termes du présent accord.
6.5 – Formalités de dépôt et de publicité
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction. Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Foix (09000).
Le dépôt du présent avenant sera accompagné du procès-verbal de remise d’un exemplaire original de l’accord à chacun des syndicats ayant participé à sa négociation.
Un exemplaire est tenu à la disposition des salariés auprès des secrétariats de chacun des établissements.
