A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre les soussignés :
L'Association Départementale A.P.A.J.H. de l’Ariège dont le siège social est situé à Foix (23 Chemin de Berdoulet – 09000 FOIX), représentée par ……………………………., en sa qualité de Président, assisté lors des négociations de ……………………………., (Directrice Générale) et ……………………………., (Responsable RH),
et, Les organisations syndicales représentées au sein de l’association :
C.G.T. représentée par ……………………………., en sa qualité de déléguée syndicale ;
CFE-CGC représentée par ……………………………., en sa qualité de déléguée syndicale ;
Sud Santé Sociaux représentée par ……………………………., en sa qualité de délégué syndical.
Art. 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des personnels travaillant dans les établissements et services gérés par l'APAJH de l'Ariège.
Art. 2 - Objet de l'accord
2.1 - Salaires et écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, durée du temps de travail…
Conformément aux demandes et accords conclus au cours de l’année 2021, la BDES a été mise en place sur le serveur associatif. Les droits d’accès aux membres du C.S.E. sont également opérationnels. Les informations concernant les salaires, écarts de rémunération, durée de travail ainsi que les informations relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sont accessibles à tous ces interlocuteurs. Le bilan social 2023 a été présenté à l’ensemble des membres du CSE lors de plusieurs réunions.
- Demandes conjointes des syndicat CGT, Sud Santé Sociaux et CFE-CGC :
Rémunérations :
« La revalorisation du point, pour qu'il passe progressivement à 5 euros à minima, ce qui représente un rattrapage de 30 % de tous les salaires. Nous avons conscience que cette marche est haute, mais il nous apparaît essentiel que les associations du secteur commencent à négocier auprès des financeurs sur des valeurs de points qui permettent d'imaginer un futur plus réaliste pour ses salariés. L'évocation de négociations à 4.18 de valeur de point pour les prochains projets pluriannuels nous paraîtrait être un premier pas.
Majoration d'ancienneté/saut d'échelon pour les petits coefficients dont la progression se voit rognée par l'augmentation du SMIC. Ouverture d'une réflexion pour que les salariés concernés ne restent pas des années à un même salaire (même dans l'attente de la CCUE).
L'article 39 de la CCNT 66 stipule : « La durée d'ancienneté exigée pour chaque progression d'ancienneté peut être réduite dans les conditions suivantes : d'une année, lorsque cette durée est de trois ans ; d'une année et demie, lorsqu'elle est de quatre ans. Sous réserve que le même salarié ne puisse bénéficier de deux réductions consécutives. »
La NAO 2016 prévoit au paragraphe 2.2, « article 39 : fin de l'application en décembre 2016, souhaite prolonger le dispositif pour que l'ensemble de salariés puissent en bénéficier au moins une fois dans leur carrière professionnelle ». Il serait positif pour les salariés que, lors des entretiens d'évaluation, et/ou sur proposition des chefs d'établissement, ce dispositif soit proposé. »
Position de l’APAJH :
L’Association est consciente des difficultés financières rencontrées par les professionnels du secteur en lien avec le gel historique de la valeur du point ainsi qu’avec l’inflation actuelle.
En revanche, l’Association rappelle être financée par des fonds publics. Nous sommes tenus de fournir des budgets prévisionnels établis sur 5 ans (CPOM). Ces budgets sont susceptibles d’avenants en fonction des évolutions législatives, mais les financements ne sont pas accordés de manière systématique en fonction de besoins réels de fonctionnement.
En matière de revalorisation salariale, le Conseil d’Administration de l’Association rappelle avoir mis en œuvre sur les salaires de juillet 2024 le « SEGUR pour tous » ainsi que sa rétroactivité au 01/01/2024. Pour rappel, d’autres employeurs du secteur ont fait le choix d’attendre de percevoir les financements ad ’hoc avant de verser la rétroactivité, voire même l’indemnité mensuelle, et d’autres employeurs n’ont pas versé ces sommes à certains professionnels (Entreprises adaptées notamment).
L’Association souhaite par ailleurs rappeler à nouveau, la situation financière de plus en plus difficile à laquelle elle est confrontée du fait notamment des revalorisations SEGUR et LAFORCADE de ces dernières années et pour lesquelles les financements n’ont pas été versés intégralement. En matière de dotations financières, il manque aujourd’hui, et uniquement au titre des indemnités SEGUR/LAFORCADE 2021 à 2024 environ 700.000 € de financements que l’Association n’a pas perçus mais dont les sommes correspondantes ont été versées par anticipation aux professionnels.
Le Conseil d’Administration souhaite donc attendre la mise en œuvre de potentiels financements complémentaires couvrant les dépenses déjà engagées au titre du SEGUR/LAFORCADE.
Conclusion des syndicats :
C.G.T.
CFE-CGC Sud Santé Sociaux
« Afin de fidéliser nos salariés et de les encourager, nous demandons le versement d'une prime de 100 euros pour les salariés ayant plus de vingt ans d'ancienneté. Nous estimons que cela est justifié du fait qu'actuellement il va devenir rare qu'un salarié soit plus de vingt ans dans une même entreprise et que le montant de la demande est peu significatif. Il représente simplement une petite marque de reconnaissance que nous estimons être le minimum. »
Position de l’APAJH :
L’Association rappelle les termes de la NAO 2022 : le Conseil d’Administration de l’APAJH 09 a acté le 15/03/2022 à la suite des NAO 2021, le versement d’une prime de 200 € nets aux professionnels totalisant plus de 30 ans d’ancienneté. Cette prime exceptionnelle a été versée avec les salaires des mois de mai 2022, mai 2023 et mai 2024.
Au vu de la conjoncture budgétaire actuelle, l’Association ne souhaite pas engager de dépenses supplémentaires. De ce fait, la prime pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté ne sera pas acceptée cette année.
Après avis du Conseil d’Administration, une réflexion sera engagée sur l’organisation d’une cérémonie de remise de médailles du travail.
Conclusion des syndicats :
C.G.T.
CFE-CGC Sud Santé Sociaux
« Mise en place de l'option déjeuner sur la carte Up (pour offrir aux salariés le pouvoir de mieux manger). Nous souhaitons une participation type chèque resto pour les salariés qui n'ont pas de cantine sur place (à savoir le siège, le SMPM, le SAPSH/SISPAH, la Com 360, cap emploi, le PCPE...) de la manière suivante :
Coparticipation employeur/salarié : Un titre financé entre 50 % et 60 % par l'employeur, à négocier ensemble.
Exonéré de cotisations fiscales et sociales : Exonération de cotisations sociales et fiscales dans la limite de 6,50 euros par jour et par bénéficiaire sur la part employeur.
Plafond d'exonération : Vous pouvez attribuer jusqu'à 13 euros par jour et par bénéficiaire.
Dépense journalière : Les bénéficiaires peuvent dépenser jusqu'à 25 euros par jour.
A minima, la négociation d'un accord d'entreprise à ce sujet nous paraît être essentielle courant 2025. Le coût du repas d'un salarié qui mange au restaurant de Montégut est facturé à la structure 9,30 euros. Le salarié paie son repas 4,22 euros. Il reste donc à la charge de l'employeur 5,08 euros. Cette même somme pourrait être une base à la participation de l'employeur. Si le calcul se faisait à hauteur de 50 % et 50 % avec le salarié, cela ferait un montant chèque déjeuner d'une valeur de 10 euros. »
Position de l’APAJH :
L’Association rappelle être financée par des fonds publics. Elle rappelle aussi que la grande majorité des structures de l’APAJH disposent de cantines dont les repas sont issus des cuisines centrales. Ces cantines sont accessibles à tous les professionnels des établissements aux prix suivants :
Pour les salaires inférieurs au plafond de la SS : 1 MG ;
Pour les salaires supérieurs au plafond de la SS : 1.5 MG.
Le MG est le Minimum Garanti fixé par la loi de financement de la SS tous les ans. Au titre de 2024, il s’élève à 4.22€.
Les personnels d’accompagnement, comme le prévoit la convention collective, bénéficient quant à eux de la gratuité du repas lorsqu’ils sont en service au moment du repas des usagers. Nos budgets ne financent pas aujourd’hui la participation aux frais de repas.
Cette demande devra être analysée dans le cadre de la rédaction des CPOM futurs CD/ARS, Siège, et des budgets pour les établissements et services ne disposant pas de restauration collective.
Conclusion des syndicats :
C.G.T.
CFE-CGC Sud Santé Sociaux
Conditions de travail et QVT
Pour rappel, en matière de QVCT, l’Association a lancé en 2024 un travail en partenariat avec l’ARACT sur plusieurs structures volontaires, les travaux aboutiront à des propositions qui seront étudiées pour mise en œuvre avec un déploiement prévisionnel sur l’ensemble des établissements de l’Association.
« Congés trimestriels pour tous les salariés de l'association. Cette possibilité fait là aussi partie intégrante de ce qui pourrait rendre attractifs les métiers de notre secteur, et si seuls (ou presque) les personnels liés au secteur de l'enfance y ont droit actuellement, une réflexion sur un élargissement progressif nous apparaît comme nécessaire. »
Position de l’APAJH :
L’Association rappelle les termes des NAO précédentes au cours desquelles cette thématique a été suggérée par les syndicats : la CCN 1966 étant inégalitaire à plusieurs niveaux, l’Association ne peut se permettre d’en compenser tous les manquements. La future CCUE comblera probablement certaines inégalités qu’il conviendra de faire remonter aux syndicats (employeurs et salariés) qui la négocient actuellement.
Conclusion des syndicats :
C.G.T.
CFE-CGC Sud Santé Sociaux
« Aménagement de travail pour les personnes proches de la retraite. L'accord GPEC n'ayant pas été au bout, la GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels) est, elle, d'actualité. Il nous paraît important d'en reprendre la négociation pour travailler sur tous les aspects de cette gestion prévisionnelle, entre autres pour les salariés âgés. Travail sur l'accord temps de travail afin de revoir pas mal de points. »
Position de l’APAJH :
L’accord en projet en 2021 et 2022 va être réactualisé et reproposé à la négociation syndicale.
Conclusion des syndicats :
C.G.T.
CFE-CGC Sud Santé Sociaux
« Possibilité d’avoir des jours de congés supplémentaires pour le décès des parents ou enfants des conjoints (beaux-parents ou beaux enfants) au même titre que si c’était nos enfants ou parents. La composition de la famille ayant beaucoup changé ces dernières années, nous ne voyons pas pourquoi nous n’en tenons pas compte dans nos négociations. »
Position de l’APAJH :
L’Association souhaite uniformiser les droits aux congés pour évènements familiaux des personnels pacsés avec les droits dont bénéficient les personnels mariés.
Conclusion des syndicats :
C.G.T.
CFE-CGC Sud Santé Sociaux
« Un jour de congé mensuel pour les femmes qui sont en période de menstruations si le médecin traitant le préconise. Si elles souffrent de règles douloureuses, les salariées peuvent bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence sans jour de carence deux jours par mois sur justificatif d'un médecin. Elles bénéficient également d'un accès au télétravail étendu et/ou d'un aménagement de leur poste ou de leurs horaires. »
Position de l’APAJH :
Cette disposition n’a pas été finalisée dans les textes d’application. L’association ne souhaite pas anticiper l’évolution des dispositions légales en la matière pour les appliquer.
Conclusion des syndicats :
C.G.T.
CFE-CGC Sud Santé Sociaux
« Nous demandons à ce que soient vus des jours de congés supplémentaires en lien avec les ponts de cette année à venir. Il y en a cinq, et certains établissements ne faisant jamais le pont, certains salariés se voient nettement défavorisés. »
Position de l’APAJH :
Pour rappel, tous les salariés des établissements de l’Association bénéficient des dispositions relatives à l’accord sur l’aménagement du temps de travail. De ce fait, les modalités de calcul du nombre d’heures annuel à travailler sont identiques pour tous les professionnels salariés de l’Association, que les ponts soient travaillés ou positionnés en congés payés. Par conséquent, afin de ne pas favoriser certains professionnels, l’Association ne souhaite pas donner suite à cette requête.
Conclusion des syndicats :
C.G.T.
CFE-CGC Sud Santé Sociaux
« Nous demandons une réflexion sur un jour de congé supplémentaire pour les salariés non-fumeurs. »
Position de l’APAJH :
La discrimination sur un critère non professionnel induite par cette demande n’est pas envisageable au sein de l’Association.
Conclusion des syndicats :
C.G.T.
CFE-CGC Sud Santé Sociaux
« La prise en charge à 80 % de la complémentaire santé par l'employeur. Cet avantage pourrait là aussi jouer sur l'attractivité de notre association. »
Position de l’APAJH :
Au vu de la conjoncture budgétaire actuelle, l’Association ne souhaite pas engager de dépenses supplémentaires. De ce fait, le financement de la part employeur demeurera fixé à 50% du montant mensuel de la cotisation mutuelle.
Conclusion des syndicats :
C.G.T.
CFE-CGC Sud Santé Sociaux
« La réduction à six mois des jours de carence pour les salariés nouvellement embauchés. »
Position de l’APAJH :
L’Association ne peut s’engager sur des dépenses supplémentaires qui ne seraient pas financées. Elle rappelle les termes de l’article 26 de la Convention Collective du 15 mars 1966 : « En cas d'arrêt de travail dû à la maladie, dûment constatée, les salariés comptant 1 an de présence dans l'entreprise recevront, sous déduction des indemnités journalières perçues au titre de la sécurité sociale et d'un régime complémentaire de prévoyance :
Pendant les 3 premiers mois : le salaire net qu'ils auraient perçu normalement sans interruption d'activité ;
Pendant les 3 mois suivants : le demi-salaire net correspondant à leur activité normale. »
L’Association souhaite également rappeler la pratique associative qui consiste à réaliser un maintien de salaire intégral jusqu’au terme de l’indemnisation de la CPAM, quelle que soit la durée de l’arrêt de travail. Cette pratique dérogatoire étant nettement plus avantageuse pour les professionnels, l’Association ne peut s’engager à étendre la dérogation pour les salariés nouvellement embauchés. A ce jour, le maintien de salaire intégral réalisé représente pour l’employeur un coût de 22% du salaire de chaque professionnel en maladie de plus de 90 jours et un coût de 50% du salaire pour toutes les autres maladies.
Conclusion des syndicats :
C.G.T.
CFE-CGC Sud Santé Sociaux
« Enfin, pour les cadres, une possibilité de travailler sur 4 jours et demi nous parait être intéressante. »
Position de l’APAJH :
Rappel des termes de la NAO 2023 : « Une réflexion est d’ores et déjà en cours et une proposition doit être faite au Conseil d’Administration de novembre 2023 pour amendements et/ou validation. » La réflexion est toujours en cours à ce jour. Pour rappel, les cadres non soumis à horaires bénéficient de jours de R.T.T. et ont un quota d’heures majoré à travailler, quelle que soit l’organisation du travail au sein de chaque établissement.
Conclusion des syndicats :
C.G.T.
CFE-CGC Sud Santé Sociaux
Transports
« La prise en charge des frais de transport personnel des salariés lors de leurs trajets domicile-travail s'ils utilisent un moyen de transport alternatif. Elle prendrait la forme d'un forfait mobilités durables (FMD). Lorsqu'elle est mise en-place, elle peut être exonérée de cotisations sociales. Le forfait mobilités durables peut être versé par l'intermédiaire de titres-mobilité. Sans obligation, elle permet la mise en place de sommes même petites, mais serait un geste qui serait vu comme une marque d'intérêt de l'entreprise pour ses salariés.
Sont concernés : vélo personnel, y compris vélo électrique, covoiturage, en tant que passager et en tant que conducteur, engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service, autopartage, engins de déplacement personnel motorisés (électriques), transports publics (hors abonnement).
Cette option est par ailleurs disponible auprès du prestataire Up, qui accompagne actuellement le CSE pour la délivrance de différents produits.
De la même façon, et parce que nous sommes sur un territoire rural étendu, la mise en place d'une prime carburant pourrait être un plus pour les salariés de notre association. Elle existe sous la même forme que le forfait mobilités durables et pourrait être vue comme une forme d'attractivité et de prise en compte des réalités pour les salariés de l'APAJH09.
Enfin, pour les abonnements aux peu de transports publics : qu'il y ait 50 % du prix qui soit pris en charge par l'employeur. Là encore, il est possible d'utiliser la carte du prestataire Up. »
Position de l’APAJH :
L’Association a bien conscience des difficultés de déplacement liées au territoire défavorisé en matière de transports en commun. Certains professionnels bénéficient malgré tout des mesures prévues aux articles L3261-2 et R3261-1 et suivants du Code du Travail. Ces articles prévoient la prise en charge par l’employeur de 50% du montant des frais d’abonnement aux transports en commun.
En revanche, et comme dit précédemment, compte tenu de sa situation financière ainsi que de l’absence de prise en compte des mesures salariales obligatoires (SEGUR/LAFORCADE) par les financeurs, l’Association ne peut s’engager sur des dépenses complémentaires.
Conclusion des syndicats :
C.G.T.
CFE-CGC Sud Santé Sociaux
Art. 3 - Durée et application de l'accord
Le présent accord prendra effet à compter de son dépôt auprès de la Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS).
Art. 4 - Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à l’Unité Territoriale de l’Ariège de la Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS), et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de FOIX.
