PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE APEC relatif à la Politique Salariale 2024 Entre : L’Association Pour l’Emploi des Cadres (APEC) Représentée, ci-après, par
Monsieur x
en sa qualité de Directeur général, dûment habilité à cet effet, d'une part, Et
Membres du personnel, Délégués Syndicaux de l’APEC, Ci-après dénommés « les Organisations Syndicales » d’autre part, Ci-après dénommées collectivement « les Parties » Table des matières
ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE PAGEREF _Toc152853395 \h 3
ARTICLE 3 : VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR PAGEREF _Toc152853396 \h 3
ARTICLE 4 : AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES PAGEREF _Toc152853397 \h 4
ARTICLE 5 : ENVELOPPE GLOBALE POUR LES MESURES INDVIDUELLES PAGEREF _Toc152853398 \h 5
ARTICLE 6 : PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR AU REGIME DE PREVOYANCE PAGEREF _Toc152853399 \h 5
ARTICLE 7 : PRISE EN CHARGE DES FRAIS D’ABONNEMENT AUX TRANSPORTS PUBLICS PAGEREF _Toc152853400 \h 5
ARTICLE 8 : ENGAGEMENTS 2024 POUR ECLAIRER LA FUTURE NEGOCIATION SUR LA POLTIQUE SALARIALE 2025 PAGEREF _Toc152853401 \h 5
ARTICLE 9 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc152853402 \h 6
PREAMBULE
Lors de la réunion préparatoire qui s’est tenue le 20 novembre 2023, la Direction a commenté en séance les différents documents liés à la négociation annuelle sur les salaires, en lien avec le contexte.
Une première réunion de négociation s’est tenue le 27 novembre 2023, au cours de laquelle chaque partie a fait part de ses propositions.
La troisième et ultime réunion de négociation s’est tenue le 7 décembre 2023. A cette occasion, la Direction Générale et les Délégués syndicaux ont rapproché leurs propositions respectives, débouchant sur la signature du présent accord salarial. Il est par ailleurs précisé que l’article 3.2.1 de l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 25 mai 2021 prévoit une enveloppe financière globale de 120.000 euros sur toute la durée dudit accord dédiée à la résorption des écarts de rémunération constatés entre les femmes et les hommes. L’article 3.3 de ce même accord prévoit que soit mis en place un suivi annuel de l’utilisation de cette enveloppe.
Les Parties ont convenues ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés liés par un contrat de travail, pour la totalité des établissements juridiquement dépendants de l’APEC sur l'ensemble du territoire français.
ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024 et cessera de plein droit de produire ses effets à l’issue de cette date.
ARTICLE 3 : VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Les parties conviennent de verser une prime dans les conditions définies ci-dessous, contribuant ainsi à l’effort de solidarité et à afin d’agir en faveur du pouvoir d’achat des salariés.
Elles ont souhaité en moduler le montant, tenant compte du régime social et fiscal applicable, de manière à garantir à chaque collaborateur un montant de prime « net » relativement équivalent (
environ 1400 euros).
Pour les collaborateurs en CDD et CDI, alternants, intérimaires, dont la rémunération annuelle brute (salaires annuels bruts des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, soit du 01/12/2022 au 30/11/2023) est inférieure à 3 fois le montant du SMIC, les modalités de versement de cette prime sont les suivantes :
Cette prime est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Pour les collaborateurs en CDD et CDI, alternants, intérimaires, dont la rémunération annuelle brute (salaires annuels bruts des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, soit du 01/12/2022 au 30/11/2023) est supérieure ou égale à 3 fois le montant du SMIC, les modalités de versement de cette prime sont les suivantes :
La totalité de cette prime est exonérée de cotisations et contributions sociales à l’exception de la CSG-CRDS.
La totalité de cette prime est soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’au forfait social.
Pour l’ensemble des collaborateurs, il est précisé que :
Son versement interviendra sur la paie du mois de décembre 2023.
Son versement n’est pas lié à une condition d’ancienneté dès lors que les collaborateurs sont présents au 31/12/2023.
Son montant est proratisé en fonction du taux d’activité des collaborateurs et de la durée de présence du 01/12/2022 au 30/11/2023. Les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants ainsi que les autres congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime. Concernant les absences liées à la maladie, seuls sont proratisés les jours d’absence non rémunérés ou ceux intervenant au-delà de la période de maintien de salaire de 365 jours telle que prévue dans l’accord du 30 juin 2010.
Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération.
ARTICLE 4 : AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
Les parties conviennent de déployer une augmentation générale d’un pourcentage de 4,2
% sur les salaires de base réels des collaborateurs au cours du mois de versement.
Cette augmentation concerne l’ensemble des collaborateurs hors Cadres Dirigeants. Une valeur plancher de 2933 euros correspondant au 1er décile des salaires de base EQTP des collaborateurs CDI/CDD (hors alternants) présents au 30/11/2023 est retenue : tous les salaires des salariés en CDI/CDD (hors alternants) de base EQTP inférieurs ou égaux à cette somme bénéficieront d’une augmentation de 4,2% appliquée à cette valeur plancher. La date d’effet de l’augmentation générale est fixée au 1er janvier 2024.
ARTICLE 5 : ENVELOPPE GLOBALE POUR LES MESURES INDVIDUELLES
Il est convenu de mettre en place une enveloppe globale d’environ 1,5 % des salaires de base réels des collaborateurs (calcul sur la base des prévisions budgétaires à date) pour financer les mesures individuelles telles que décrites ci-dessous, et ce hors cadres dirigeants. Cette enveloppe de 1,5 % se décompose comme suit :
1,05 % dédié à la campagne annuelle d’augmentations / promotions du mois d’avril 2024. La cible est fixée à environ 35 % de collaborateurs bénéficiant d’une mesure individuelle en 2024. En amont de cette campagne, la Direction réunira les Délégués Syndicaux afin de partager les critères envisagés pour l’attribution de ces augmentations et les modalités de déploiement, notamment d’information des managers et collaborateurs. Il est également prévu qu’un travail s’engage avec les managers sur le sujet afin de faciliter une mise en œuvre homogène de la campagne sur l’ensemble du territoire.
0,45 % dédié aux promotions/mobilités intervenant en cours d’année, destinée à investir dans l’accompagnement des évolutions professionnelles des collaborateurs.
ARTICLE 6 : PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR AU REGIME DE PREVOYANCE
Les parties ont rendu pérenne la mesure suivante dans l’accord frais de santé et prévoyance signé le 6 décembre 2023 :
La direction de l’Apec prendra en charge la cotisation prévoyance pour la tranche 2 à hauteur de 50 %.
ARTICLE 7 : PRISE EN CHARGE DES FRAIS D’ABONNEMENT AUX TRANSPORTS PUBLICS
Il est convenu entre les parties de maintenir la prise en charge, au titre de l’année civile 2024, à hauteur de 62 % le coût des abonnements aux transports publics souscrits par les salariés pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sur justificatifs.
Cette mesure s’inscrit dans le contexte actuel de hausse des prix de l’énergie et dans la volonté de la direction de développer l’usage des mobilités douces favorables à la réduction des impacts de nos déplacements.
ARTICLE 8 : ENGAGEMENTS 2024 POUR ECLAIRER LA FUTURE NEGOCIATION SUR LA POLTIQUE SALARIALE 2025
Les parties s’engagent à entamer conjointement deux réflexions afin d’éclairer la future négociation sur la politique salariale 2025 :
Etude des habitudes et des usages des mobilités des collaborateurs et des leviers vers une mobilité plus douce
Etude (anonyme et sur volontariat) concernant la sociologie de nos collaborateurs autour de l’immobilier (locataire, propriétaire, prêt en cours, prêt travaux…)
ARTICLE 9 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l'objet d'une notification aux organisations syndicales représentatives et d'un dépôt au Greffe du Conseil de Prud'hommes et auprès de l’autorité administrative, dans les formes légales. Il sera mis à la disposition des collaborateurs sur le réseau social d’entreprise.
Fait à Paris 11 décembre 2023
Pour l'A.P.E.C. Monsieur x, Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales Représentatives de l'A.P.E.C.
