Accord de prorogation à l’accord relatif à la prévention des risques psychosociaux et à la santé au travail
Entre les soussignés :
L’association pour l’Emploi des Cadres (APEC), représentée, ci-après, par
Monsieur X, en sa qualité de Directeur général, dûment habilité à cet effet,
D’une part,
Et :
Madame X Déléguée syndicale S.N.C.S.E – CFE-CGC
Madame X Déléguée syndicale UGICT-CGT
Madame X Déléguée syndicale Fédération CFDT-PSTE
Madame X Déléguée syndicale FO-APEC
Membres du personnel, délégués syndicaux de l’APEC, Ci-après dénommés « Les Organisations Syndicales » D’autre part,
PREAMBULE
Un accord collectif portant sur la prévention des risques psychosociaux et à la santé au travail a été conclu au sein de l’APEC le 10 décembre 2021. Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de 3 ans avec une date d’entrée en vigueur le 1er janvier 2022 et une date de fin le 31 décembre 2024. Cet accord vise à s’engager pleinement en matière de prévention des risques psychosociaux et de santé au travail. L’objectif de cet accord est de déployer des dispositifs concrets et visibles permettant aux différents acteurs concernés d’agir le plus en amont possible et d’être dans une logique de prévention des risques psychosociaux. Pour permettre de négocier dans les meilleures conditions, les parties conviennent de proroger l’accord sur la prévention des risques psychosociaux et à la santé au travail. Sur ce, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA PROROGATION
Les parties conviennent de la prorogation de l’accord sur la prévention des risques psychosociaux et à la santé au travail pour une durée d’un an. Par conséquent, il est donc convenu que l’accord collectif portant sur la prévention des risques psychosociaux et à la santé au travail conclu le 10 décembre 2021 est prorogé dans toutes ses dispositions pour une durée maximum d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2025.
ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date d’entrée en vigueur du nouvel accord portant sur la prévention des risques psychosociaux et à la santé au travail, et en tout état de cause au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025, soit au terme de l’accord sur la prévention des risques psychosociaux et à la santé au travail. Toutefois les parties conviennent que le présent accord cessera automatiquement et de manière anticipée de produire tout effet dès l’entrée en vigueur d’un nouvel accord portant sur le même objet.
ARTICLE 3 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet d’une notification aux organisations syndicales représentatives et d’un dépôt au Greffe du Conseil des Prud’hommes et auprès de l’administration via la plateforme « Téléaccords » dans les formes légales. Il sera à la disposition des collaborateurs sur le réseau social d’entreprise.
Fait à Paris, le 8 novembre 2024
Pour l’APEC
Monsieur X, Directeur général
Pour les Organisations syndicales représentatives de l’APEC,
