Membres du personnel, Délégués Syndicaux de l’APEC, Ci-après dénommés « les Organisations Syndicales » d’autre part, Ci-après dénommées collectivement « les Parties » Table des matières
ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE PAGEREF _Toc184641025 \h 3
ARTICLE 3 : VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR PAGEREF _Toc184641026 \h 3
ARTICLE 4 : AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES PAGEREF _Toc184641027 \h 4
ARTICLE 5 : ENVELOPPE GLOBALE POUR LES MESURES INDVIDUELLES PAGEREF _Toc184641028 \h 5
ARTICLE 6 : PRISE EN CHARGE DES FRAIS D’ABONNEMENT AUX TRANSPORTS PUBLICS ET FORFAIT MOBILITE DURABLE PAGEREF _Toc184641029 \h 5
ARTICLE 7 : MESURES EXCEPTIONNELLES POUR LES DROM PAGEREF _Toc184641030 \h 6
ARTICLE 8 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc184641031 \h 6
PREAMBULE
Lors de la réunion préparatoire qui s’est tenue le 18 novembre 2024, la Direction a commenté en séance les différents documents liés à la négociation annuelle sur les salaires, en lien avec le contexte. Les parties ont également fait part de leurs intérêts conformément à la méthode de négociation de l’agenda social.
3 réunions de négociation se sont tenues, les 25 novembre, 2 et 3 décembre, ayant permis aux parties d’échanger autour de leurs attentes et propositions. Une ultime réunion de négociation s’est tenue le 6 décembre 2024 pour aboutir à la signature d’un accord.
Les Parties ont convenues ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés liés par un contrat de travail, pour la totalité des établissements juridiquement dépendants de l’APEC sur l'ensemble du territoire français.
ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025 et cessera de plein droit de produire ses effets à l’issue de cette date.
ARTICLE 3 : VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Les parties conviennent de verser une prime dans les conditions définies ci-dessous, contribuant ainsi à l’effort de solidarité et à afin d’agir en faveur du pouvoir d’achat des salariés.
La prime de partage de la valeur sera versée à l’ensemble des salariés en CDI, en CDD, aux alternants et aux intérimaires, liés par un contrat de travail au 31 décembre 2024.
La prime sera d’un montant net relativement équivalent à 1400 euros pour tous les salariés concernés. En pratique, le montant brut de cette prime sera modulé, tenant compte du régime social et fiscal applicable, de manière à garantir à chaque salarié ce montant de prime « net » de 1400 euros.
A compter du 1er janvier 2024, pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’exonération appliquée à la prime versée au salarié est identique, peu importe le niveau de rémunération du salarié. Ainsi, la prime de partage de la valeur est exonérée des cotisations sociales patronales et salariales, en revanche, elle est soumise à CSG-CRDS, impôt sur le revenu, au forfait social et à la taxe sur les salaires.
Il est précisé que :
Son versement interviendra sur la paie du mois de décembre 2024.
Son versement n’est pas lié à une condition d’ancienneté dès lors que les salariés sont présents au 31 décembre 2024.
Son montant est proratisé en fonction du taux d’activité des salariés et de la durée de présence du 01/12/2023 au 30/11/2024. Les congés maternité, paternité, adoption, présence parentale et éducation des enfants ainsi que les autres congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime. Concernant les absences liées à la maladie, seuls sont proratisés les jours d’absence non rémunérés ou ceux intervenant au-delà de la période de maintien de salaire de 365 jours telle que prévue dans l’accord du 30 juin 2010.
Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération
ARTICLE 4 : AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
Les parties conviennent de déployer une augmentation générale d’un pourcentage de 1,85
% sur les salaires de base réels des salariés au cours du mois de versement.
Cette augmentation concerne l’ensemble des salariés hors Cadres Dirigeants et alternants (dont le système de progression de la rémunération est encadré par la loi). Une valeur plancher de 3080 euros correspondant au 1er décile des salaires de base EQTP des salariés CDI/CDD présents au 30/11/2024 est retenue : tous les salaires des salariés en CDI/CDD de base EQTP inférieurs ou égaux à cette somme bénéficieront d’une augmentation de 1,85% appliquée à cette valeur plancher. Une valeur plafond de 6177 euros correspondant au 9e décile des salaires de base EQTP des salariés CDI/CDD présents au 30/11/2024 est retenue : tous les salaires des salariés en CDI/CDD de base EQTP supérieur ou égaux à cette somme bénéficieront d’une augmentation de 1,85% appliquée à cette valeur plafond. La date d’effet de l’augmentation générale est fixée au 1er janvier 2025.
ARTICLE 5 : ENVELOPPE GLOBALE POUR LES MESURES INDVIDUELLES
Il est convenu de mettre en place une enveloppe globale d’environ 1,15 % des salaires de base réels des salariés pour financer les mesures individuelles telles que décrites ci-dessous, et ce hors cadres dirigeants. Cette enveloppe de 1,15% se décompose comme suit :
0,805% dédié à la campagne annuelle d’augmentations / promotions du mois d’avril 2025. La cible est fixée à environ 30 % de salariés bénéficiant d’une mesure individuelle en 2025. En amont de cette campagne, la Direction partagera avec les Délégués Syndicaux la note de mise en œuvre de ces mesures. Un point d’attention particulier sera demandé aux managers dans la mise en œuvre de ces mesures concernant :
L’équité entre les femmes et les hommes :
Pour rappel, un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 27 juin 2024. Il prévoit dans son article 3.2 une enveloppe financière globale de 130.000 euros sur toute la durée dudit accord dédiée à la résorption des écarts de rémunération constatés entre les femmes et les hommes. L’article 3.3 de ce même accord prévoit que soit mis en place un suivi annuel de l’utilisation de cette enveloppe
Les collaborateurs et collaboratrices de plus de 50 ans.
0,345 % dédié aux promotions/mobilités intervenant en cours d’année, destinée à investir dans l’accompagnement des évolutions professionnelles des salariés.
ARTICLE 6 : PRISE EN CHARGE DES FRAIS D’ABONNEMENT AUX TRANSPORTS PUBLICS ET FORFAIT MOBILITE DURABLE
Les parties ont souhaité mettre un accent particulier pour continuer d’inciter à l’usage des mobilités douces favorables à la réduction des impacts de nos déplacements.
Abonnement transports publics
Il est convenu entre les parties de maintenir la prise en charge, au titre de l’année civile 2025, à hauteur de 62 % le coût des abonnements aux transports publics souscrits par les salariés pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sur justificatifs.
Les exonérations sociales et fiscales prévues dans la loi de financement 2024 sont maintenues, elles pourront être revues lors de l’adoption du budget 2025.
Forfait mobilité durable
Le forfait mobilité durable est issu de l'accord sur l'amélioration de la qualité de vie au travail, signé le 10 décembre 2021. Cet accord détaille les conditions d'utilisation du forfait mobilités durables, et les parties ont convenu d'une modification concernant l'utilisation du montant global, plafonné à 400 euros par an.
Ce montant global est désormais destiné à couvrir :
80 trajets aller-retour via une mobilité douce (vélo, trottinette, covoiturage),
L’achat d'un vélo,
La révision d'un vélo.
Aucun montant spécifique n'est désormais assigné pour chaque catégorie.
De plus, le forfait mobilité durable peut être cumulé avec le remboursement des frais de transports publics, jusqu'à un plafond annuel de 800 euros.
Cette modification fera l’objet d’un avenant à l’accord portant sur l’amélioration de la qualité de vie au travail.
ARTICLE 7 : MESURES EXCEPTIONNELLES POUR LES DROM
Compte tenu du coût élevé de la vie dans les DROM, les parties ont convenu de verser une prime exceptionnelle de 600 euros brut annuel, soit 50 euros brut par mois.
ARTICLE 8 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l'objet d'une notification aux organisations syndicales représentatives et d'un dépôt au Greffe du Conseil de Prud'hommes et auprès de l’autorité administrative, dans les formes légales. Il sera mis à la disposition des collaborateurs sur le réseau social d’entreprise.
Fait à Paris 12 décembre 2024
Pour l'A.P.E.C. X, Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales Représentatives de l'A.P.E.C.
