Membres du personnel, Délégués Syndicaux de l’APEC, Ci-après dénommés « les Organisations Syndicales » d’autre part, Ci-après dénommées collectivement « les Parties » Table des matières
ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE PAGEREF _Toc216364928 \h 3
ARTICLE 3 : VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR PAGEREF _Toc216364929 \h 3
ARTICLE 4 : AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES PAGEREF _Toc216364930 \h 4
ARTICLE 5 : ENVELOPPE GLOBALE POUR LES MESURES INDVIDUELLES PAGEREF _Toc216364931 \h 5
ARTICLE 6 : PRISE EN CHARGE DES FRAIS D’ABONNEMENT AUX TRANSPORTS PUBLICS ET FORFAIT MOBILITE DURABLE PAGEREF _Toc216364932 \h 5
ARTICLE 7 : MESURES EXCEPTIONNELLES POUR LES DROM PAGEREF _Toc216364933 \h 6
ARTICLE 8 : AUGMENTATION DE LA VALEUR FACIALE DES TITRES RESTAURANT PAGEREF _Toc216364933 \h 6
ARTICLE 9 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc216364934 \h 6
PREAMBULE
Lors de la réunion du 14 novembre 2025, la Direction et les organisations syndicales ont commenté en séance les différents documents liés à la négociation annuelle sur les salaires, en lien avec le contexte. Les parties ont également fait part de leurs intérêts conformément à la méthode de négociation de l’agenda social.
Au total, 4 réunions de négociation se sont tenues, le 14 novembre, le 1er, le 8 et le 11 décembre 2025, ayant permis aux parties d’échanger autour de leurs attentes et propositions.
Les Parties ont convenues ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés liés par un contrat de travail, pour la totalité des établissements juridiquement dépendants de l’APEC sur l'ensemble du territoire français.
ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2026 et cessera de plein droit de produire ses effets à l’issue de cette date.
ARTICLE 3 : VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Les parties conviennent de verser une prime dans les conditions définies ci-dessous, contribuant ainsi à l’effort de solidarité et à afin d’agir en faveur du pouvoir d’achat des salariés.
La prime de partage de la valeur sera versée à l’ensemble des salariés en CDI, en CDD, aux alternants et aux intérimaires, liés par un contrat de travail à la date de signature du présent accord, qui correspondra également à la date de dépôt de l’accord auprès de la DDETS (le 15 décembre 2025).
La prime sera d’un montant net relativement équivalent à 2100 euros pour tous les salariés concernés. En pratique, le montant brut de cette prime sera modulé, tenant compte du régime social et fiscal applicable, de manière à garantir à chaque salarié ce montant de prime « net » de 2100 euros.
A compter du 1er janvier 2024, pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’exonération appliquée à la prime versée au salarié est identique, peu importe le niveau de rémunération du salarié. Ainsi, la prime de partage de la valeur est exonérée des cotisations sociales patronales et salariales, en revanche, elle est soumise à CSG-CRDS, impôt sur le revenu, au forfait social et à la taxe sur les salaires.
Il est précisé que :
Son versement interviendra sur la paie du mois de décembre 2025.
Son versement n’est pas lié à une condition d’ancienneté dès lors que les salariés sont présents au 15 décembre 2025.
Son montant est proratisé en fonction du taux d’activité des salariés et de la durée de présence du 01/12/2024 au 30/11/2025. Les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants ainsi que les autres congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime. Concernant les absences liées à la maladie, seuls sont proratisés les jours d’absence non rémunérés ou ceux intervenant au-delà de la période de maintien de salaire de 365 jours telle que prévue dans l’accord du 30 juin 2010.
Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération.
ARTICLE 4 : AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
Les parties conviennent de déployer une augmentation générale d’un pourcentage de 1,2
% sur les salaires de base réels des salariés au cours du mois de versement.
Cette augmentation concerne l’ensemble des salariés hors Cadres Dirigeants et alternants (dont le système de progression de la rémunération est encadré par la loi). Une valeur plancher de 3172 euros correspondant au 1er décile des salaires de base EQTP des salariés CDI/CDD présents au 30/11/2025 est retenue : tous les salaires des salariés en CDI/CDD de base EQTP inférieurs ou égaux à cette somme bénéficieront d’une augmentation de 1,2 % appliquée à cette valeur plancher. Une valeur plafond de 6343 euros correspondant au 9e décile des salaires de base EQTP des salariés CDI/CDD présents au 30/11/2025 est retenue : tous les salaires des salariés en CDI/CDD de base EQTP supérieur ou égaux à cette somme bénéficieront d’une augmentation de 1,2 % appliquée à cette valeur plafond. La date d’effet de l’augmentation générale est fixée au 1er janvier 2026.
ARTICLE 5 : ENVELOPPE GLOBALE POUR LES MESURES INDVIDUELLES
Il est convenu de mettre en place une enveloppe globale d’environ 1 % des salaires de base réels des salariés pour financer les mesures individuelles telles que décrites ci-dessous, et ce hors cadres dirigeants. Cette enveloppe de 1 % se décompose comme suit :
0,70% dédié à la campagne annuelle d’augmentations / promotions du mois d’avril 2026. La cible est fixée à environ 30 % de salariés bénéficiant d’une mesure individuelle en 2026. En amont de cette campagne, la Direction partagera avec les Délégués Syndicaux la note de mise en œuvre de ces mesures. Un point d’attention particulier sera demandé aux managers dans la mise en œuvre de ces mesures concernant :
Les collaborateurs et collaboratrices de plus de 50 ans,
L’équité entre les femmes et les hommes :
Pour rappel, un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 27 juin 2024. Il prévoit dans son article 3.2 une enveloppe financière globale de 130.000 euros sur toute la durée dudit accord dédiée à la résorption des écarts de rémunération constatés entre les femmes et les hommes. L’article 3.3 de ce même accord prévoit que soit mis en place un suivi annuel de l’utilisation de cette enveloppe
0,30 % dédié aux promotions/mobilités intervenant en cours d’année, destinée à investir dans l’accompagnement des évolutions professionnelles des salariés.
ARTICLE 6 : PRISE EN CHARGE DES FRAIS D’ABONNEMENT AUX TRANSPORTS PUBLICS ET FORFAIT MOBILITE DURABLE
Les parties ont souhaité mettre un accent particulier pour continuer d’inciter à l’usage des mobilités douces favorables à la réduction des impacts de nos déplacements.
Abonnement transports publics
Il est convenu entre les parties de maintenir la prise en charge, au titre de l’année civile 2026, à hauteur de 62 % le coût des abonnements aux transports publics souscrits par les salariés pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sur justificatifs.
Si les exonérations sociales et fiscales prévues dans la loi de financement 2024 et 2025 ne sont pas maintenues pour 2026, la part de prise en charge comprise entre 50% et 62% sera soumises à impôt sur le revenu. Et, concernant les salariés résidants dans une autre région que celle de leur lieu de travail, l’exonération sociale sur la part comprise entre 50% et 62% ne sera applicable que si cet éloignement relève de contraintes professionnelles ou familiales particulières.
Forfait mobilité durable
Le forfait mobilité durable est issu de l'accord sur l'amélioration de la qualité de vie au travail, signé le 10 décembre 2021. Cet accord détaille les conditions d'utilisation du forfait mobilités durables, et les parties ont convenu de reconduire, pour l’année 2026, la mesure concernant l'utilisation du montant global, plafonné à 400 euros par an.
Ce montant global est désormais destiné à couvrir :
80 trajets aller-retour via une mobilité douce (vélo, trottinette, covoiturage),
L’achat d'un vélo,
La révision d'un vélo.
Aucun montant spécifique n'est désormais assigné pour chaque catégorie.
De plus, pour l’année 2026, le forfait mobilité durable pourra être cumulé avec le remboursement des frais de transports publics, jusqu'à un plafond annuel de 800 euros.
Cette modification fera l’objet d’un avenant à l’accord portant sur l’amélioration de la qualité de vie au travail.
ARTICLE 7 : MESURES EXCEPTIONNELLES POUR LES DROM
Compte tenu du coût élevé de la vie dans les DROM, les parties ont convenu de verser une prime exceptionnelle de 804 euros brut annuel, soit 67 euros brut par mois, sur l’année 2026.
ARTICLE 8 : AUGMENTATION DE LA VALEUR FACIALE DES TITRES RESTAURANT
Conscient du contexte actuel de hausse des prix de l’alimentaire, les parties décident d’augmenter la valeur faciale du titre restaurant pour l’année 2026.
La valeur faciale du titre restaurant passera ainsi, au 1er janvier 2026, de 10,50 euros à 11 euros. La part de l’employeur restera à 60% et la part salariée 40%.
ARTICLE 9 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l'objet d'une notification aux organisations syndicales représentatives et d'un dépôt au Greffe du Conseil de Prud'hommes et auprès de l’autorité administrative, dans les formes légales. Il sera mis à la disposition des collaborateurs sur le réseau social d’entreprise.
Fait à Paris 15 décembre 2025
Pour l'A.P.E.C. Monsieur X, Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales Représentatives de l'A.P.E.C.
