AVENANT N°1 - ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’APREH, Association Pour la Réadaptation et l’Épanouissement des Handicapés, dont le siège social est situé à LA COLLE SUR LOUP (06480), 549 Bd Pierre SAUVAIGO, inscrite sous le n° SIREN 383 497 765 000 - Code APE 8730 B, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après « l’employeur » ;
ET,
les organisations syndicales de salaries représentatives dans l'entreprise :
L’organisation syndicale CFDT représentée par, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise,
L’organisation syndicale CGT représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale d’entreprise,
L’organisation syndicale SUD représentée par, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise.
PREAMBULE :
Depuis l’entrée en vigueur l’accord collectif relatif au Compte Epargne-Temps, conclu le 27 novembre 2020, la Direction Générale a fait le constat du caractère perfectible de certaines des dispositions contenues dans cet accord. Il s’agit en particulier des dates d’abondement du Compte Epargne-Temps, du mode de calcul de la conversion des droits et des modalités de transfert. La Direction Générale a donc invité les Organisations Syndicales à la négociation d’un avenant de l’Accord d’entreprise relatif au Compte Epargne-Temps afin de discuter de l’opportunité de cette révision. En conséquence, seuls les articles 4, 6-2, 7 et 8 de l’Accord d’entreprise relatif au Compte Epargne-Temps sont modifiés comme suit :
ARTICLE 4 - ALIMENTATION DU COMPTE A L'INITIATIVE DU SALARIE
Dans la limite de 7 jours ouvrés par an (du Lundi au Vendredi), les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants en accord avec l’employeur :
Les jours de congés non pris de la 5ème semaine de congés payés, soit 5 jours ouvrés par an
Les jours de congés conventionnels supplémentaires dans la limite de 5 jours ouvrés par an
Les jours de repos non pris tels que des journées de RTT pour les cadres dans la limite de 7 jours ouvrés par an
La période annuelle générant les jours de congés et de repos éligibles au compte épargne-temps s'étend du 1er janvier au 31 décembre.
L'alimentation du compte épargne-temps se fait par journées.
ARTICLE 6-2 : CONVERSION DES ELEMENTS LORS DE LEUR UTILISATION
Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés aux seules conditions suivantes :
de la cessation du compte épargne-temps
de transfert des droits en cas de changement d'employeur
La rémunération du Compte épargne temps est calculée selon les modalités suivantes : les sommes versées au salarié sont calculées sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment de leur conversion.
La formule suivante est appliquée aux cadres et aux non cadres :
(salaire brut annuel X nombre de jours ouvrés à convertir) / nombre de jours ouvrés dans l'année.
ARTICLE 7-4
: PASSERELLE EPARGNE-TEMPS VERS LE PERO D’ENTREPRISE
Le salarié cadre peut demander que tout ou partie des jours épargnés sur son compte soit transféré dans son Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) dans la limite de la conversion monétaire de 10 jours par an. La demande de transfert est à formuler entre la semaine 47 à la semaine 52 de l’année par courrier ou par courriel à la Direction des Ressources Humaines.
Conformément à la législation en vigueur :
les sommes ainsi transférées bénéficieront d’un allégement de cotisations sociales et seront exonérées d’impôt sur le revenu pour le bénéficiaire,
les jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés payés ne peuvent donner lieu à un versement sur le PERO.
Le régime fiscal et social sera adapté en fonction de toute évolution légale ou réglementaire. ARTICLE 8 – GESTION FINANCIERE
La gestion financière du compte épargne temps est gérée par le service comptable et financier de l’Association.
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter de sa date de signature. Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent avenant sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du travail et des Solidarités.
Un exemplaire anonymisé sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction ou tout système dématérialisé de diffusion de l’information pour la communication avec le personnel.
