COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Entre les soussignés, L’ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L’ENFANT ET DE L’ADOLESCENT, A l’ADULTE, ASEA 49 dont le Siège Social est situé 46 route du Plessis Grammoire – BP 20104 - 49182 SAINT BARTHÉLEMY D’ANJOU Cedex représentée par _______, son Président
d’une part
Et Les organisations syndicales suivantes :
_______ délégué syndical FO
_______ déléguée syndicale SUD
_______ déléguée syndicale CGT
d’autre part
Préambule
Lors des élections mettant en place le CSE, le protocole préélectoral prévoyait des conditions d’éligibilité spécifique : Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L 2314.15 et L 2314.16 du code du travail. Cependant et dans un sens plus favorable, seront électeurs et éligibles les salariés issus des associations ayant perdu les AAP et qui ont été embauchés à compter du 1er avril 2018. Or, il est prévu dans l’accord d’entreprise pour les candidatures des représentants de proximité : seuls les salariés éligibles peuvent se porter candidats (avoir au moins 18 ans et 1 an d’ancienneté). Pour se présenter il faut de plus être salarié du pôle concerné. A l’appui de ce constat, les parties ont convenues de modifier l’accord d’entreprise en introduisant la même règle d’éligibilité. Il est convenu :
Article 1 - Modification des conditions d’éligibilité des représentants de proximité
L’article 4.3 de l’accord d’entreprise est modifié comme suit : Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L 2314.15 et L 2314.16 du code du travail à savoir avoir 18 ans et 1 an d’ancienneté. Cependant et dans un sens plus favorable, seront électeurs et éligibles les salariés issus des associations ayant perdu les AAP et qui ont été embauchés à compter du 1er avril 2018. Pour se présenter il faut de plus être salarié du pôle concerné.
Article 2 - Autres dispositions
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et applicable à la date de la signature.
Agrément
Dès la signature, l’Association s’engage à envoyer l’accord à des fins d’agrément en application des dispositions de l’article L 314.6 du code de l’action sociale et des familles.
Publicité
La direction notifiera sans délai, un exemplaire du présent accord à chaque organisation syndicale représentative de l’Association. Le présent accord sera déposé à la direction du travail et au conseil des prud’hommes d’Angers Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Saint Barthélémy d’Anjou, le _______ en 5 originaux.
