Entre les soussignés, L’ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L’ENFANT ET DE L’ADOLESCENT, A l’ADULTE, ASEA 49 dont le Siège Social est situé 46 route du Plessis Grammoire – BP 20104 - 49182 SAINT BARTHÉLEMY D’ANJOU Cedex représentée par XX , son Président
d’une part
Et Les organisations syndicales suivantes :XX
d’autre part
Préambule
En application des dispositions des articles L 2261-7 à L2261-8 du Code du travail, les parties ont souhaité réviser l’accord de méthode relatif à la négociation annuelle obligatoire signé le 27/03/2017 par les organisations syndicales représentatives CGT, SUD, FO et CFDT. Un courrier datant du 09/05/2023 a été remis en main propre aux organisations syndicales nouvellement représentatives suite aux dernières élections professionnelles du 01/12/2022, afin d’ouvrir la négociation portant sur la révision de cet accord. Pour mémoire, en application des dispositions de l’article L 2222-3-1 du code du travail issu de la Loi Travail, les parties ont souhaité s’engager dans le cadre d’un accord de méthode applicable aux négociations collectives. Cet accord a pour objectif d’optimiser les chances de conclure et vise à favoriser l’équilibre des pouvoirs entre les parties. Il est également le moyen de réaffirmer la primauté du devoir de loyauté des négociateurs.
Objet
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de la négociation dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et de définir :
la composition de l’instance de négociation ;
les modalités de la négociation ;
le calendrier et les thèmes de négociation ;
les moyens accordés aux organisations syndicales représentatives.
Il est précisé que le présent accord ne s’étend pas aux thèmes relevant du protocole d’accord préélectoral.
Composition de l’instance de négociation
L’instance de négociation est composée :
d’une délégation de l’employeur composée au maximum de 3 représentants ;
d’une délégation syndicale pour chaque organisation syndicale représentative au sein de l’ASEA
Chaque délégation syndicale pourra être composée au maximum de 3 représentants.
Modalités de négociation
Les parties s’engagent à communiquer les documents préparatoires au moins 10 jours ouvrés avant la tenue de la réunion au cours de laquelle ils doivent faire l’objet d’une étude. Les documents établis par chacune des parties sont transmis en word pour faciliter l’ajout de modifications ou commentaires via le mode Révision. La transmission est effectuée par courriel sur la boite mail dédié à chaque délégué syndical. A charge pour le délégué syndical d’adresser les documents aux membres de sa délégation. Compte tenu de l’importance des thèmes retenus, une rotation des thèmes à négocier pourra être organisée plusieurs thèmes étant discutés alternativement afin de permettre la validation politique et l’appropriation par les parties à la négociation. Selon les thèmes proposés, les parties pourront convenir de recourir à un expert ou à un temps de formation afin de permettre à chaque partie d’être crédible et compréhensible.
Calendrier et thèmes de négociation
A partir du mois de janvier, une réunion de négociation sera organisée au moins une fois par mois sur les 6 premiers mois de l’année.
En cas de nécessité, ce calendrier pourra être aménagé de gré à gré entre les parties sans qu’il soit nécessaire d’établir un avenant au présent accord. Des réunions supplémentaires pourront être prévues. Les deux parties se laissent l’opportunité de prolonger les négociations. En tout état de cause, les négociations devront s’achever au plus tard en décembre. Ainsi et à défaut d’accord d’entreprise, les thèmes de négociation annuelle obligatoire (articles L 2242-1 et 2 du Code du travail) sont :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
l’égalité professionnelle hommes / femmes et la qualité de vie au travail ;
la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Les parties se laissent la possibilité d’ouvrir la négociation à d’autres thématiques que celles visées ci-dessus.
Organisation des réunions
La délégation de l’employeur adressera à chaque délégué syndical sur sa boite mail dédié le courrier de convocation comprenant l’ordre du jour de la réunion. Il est convenu que les réunions de négociations se tiennent par principe sur une demi-journée et par exception sur une journée avec l’accord de toutes les parties, si le thème le nécessite Les réunions ont lieu par principe au siège de l’association, et par défaut dans tout autre lieu indiqué par l’employeur. Il est fait attestation des participants présents et excusés par le compte-rendu établi.
La 1ère réunion de négociation
Dans la deuxième quinzaine de décembre, chaque partie est invitée à envoyer ses propositions de thème à la direction sous la boite mail XX. La direction de l’association est chargée de réunir les différentes propositions et de les envoyer sur les boites mails dédiés des délégués syndicaux. La délégation de l’employeur invitera les délégués syndicaux dans le courant du mois de janvier à une première réunion « ouverture des NAO ». Les participants à cette première réunion sont la délégation employeur et les délégués syndicaux. Il est convenu que la 1ère réunion de négociation permet de fixer :
les membres composant la délégation syndicale
les thèmes et leur priorité
le calendrier des négociations
Cette première réunion ouvre sur les négociations et se tient à suivre, de façon plénière, le même jour, telle que décrit au point suivant.
Les réunions suivantes
Chaque réunion est structurée en plusieurs étapes :
rappel du cadre juridique, social, stratégique du thème proposé à la négociation par le porteur du projet (employeur ou syndicat) ;
présentation des éléments ouverts à la négociation à partir d’une liste d’information ou d’un pré-projet d’accord. Ces informations et/ou le pré-projet ayant été adressée au moins 10 jours ouvrés auparavant ;
négociation de chaque point ou de chaque clause ;
à la fin de chaque thème de négociation, un tour de table sera réalisé pour relever la position de chaque organisation syndicale présente et de la délégation de l’employeur ;
après concertation avec les organisations syndicales présentes, la délégation de l’employeur indiquera en fin de réunion l’ordre du jour de la réunion suivante.
La réunion de finalisation de l’accord
Le projet d’accord d’entreprise issu des négociations est envoyé par la délégation de l’employeur au moins 10 jours ouvrés avant la date de signature. La signature peut intervenir au gré des parties soit à l’échéance de chaque thème soit à l’échéance du calendrier fixé.
La dernière réunion
La dernière réunion a pour objet de faire un bilan des accords en cours d’application et un état des négociations qui se sont déroulées sur l’année. En cas de non-aboutissement des négociations, un procès-verbal de désaccord sera rédigé et mentionnera les propositions des parties en leur dernier état et les solutions que l’employeur envisage de prendre unilatéralement. Si les mesures prises de manière unilatérale par l’employeur impactent les conditions de travail, alors l’employeur devra consulter le Comité Social et Economique en amont. Selon les articles L. 2242-2 et D. 2231-2 du code du travail, ce procès-verbal de désaccord doit donner lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. Le procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement devra être agréé.
Moyens accordés aux organisations syndicales
Les organisations syndicales participant à la négociation disposent des moyens prévus par la loi et la convention collective applicable. En outre, elles bénéficient des moyens supplémentaires précisés ci-après :
Crédit d’heures par organisation syndicale représentative
Pour la préparation des réunions de négociation, chacun des membres titulaires de la délégation syndicale y compris le délégué syndical bénéficie d’un crédit mensuel spécifique de 2 heures. Les membres titulaires de la délégation syndicale peuvent mutualiser leurs crédits d’heures avec les suppléants. En cours d’année, le délégué syndical peut proposer le remplacement d’un membre titulaire de la délégation syndicale pour cause d’absence longue et prévisible et/ou de démission du mandat de membre de la délégation syndicale. Les temps de réunion ne s’imputent pas sur le crédit d’heures des délégués syndicaux. Ces temps sont pour l’ensemble des négociateurs assimilés à un temps de travail. Le temps de trajet compris dans le temps de travail habituel est également assimilé à un temps de travail.
Utilisation des moyens matériels (ordinateur, téléphone)
L’employeur met à disposition un ordinateur portable et un téléphone portable à chacun des délégués syndicaux sauf si le délégué syndical dispose déjà dans le cadre de ses fonctions d’un ordinateur professionnel dédié. Ainsi, il pourra l’utiliser à des fins syndicales. Le téléphone professionnel peut également être utilisé à des fins syndicales. Tout membre de la délégation syndicale peut utiliser les moyens matériels mis à disposition par l’employeur.
Mise à disposition des accords collectifs
Les accords collectifs seront stockés dans un espace documentaire dédié, accessible à l’ensemble des représentants du personnel, et plus largement à tout le personnel de l’ASEA.
Les frais de déplacement des membres des délégations syndicales
Les déplacements des membres des délégations syndicales pour se rendre aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur sont pris en compte selon les modalités suivantes :
Le temps de déplacement :
Le temps de déplacement compris dans le temps de travail habituel est rémunéré
Le temps de déplacement non compris dans le temps de travail habituel est rémunéré selon la règle suivante : prise en compte du temps de déplacement qui excède le temps de trajet habituel domicile/travail.
Par exemple, le temps de trajet habituel domicile/travail est de 15 minutes, le temps de trajet pour se rendre ou pour revenir de la réunion est de 60 minutes, le salaire est maintenu à hauteur de 45 minutes
Les frais de déplacement :
Les règles habituelles s’appliquent, à savoir le salarié doit utiliser une voiture de service.
A défaut de mise à disposition d’un véhicule de service, l’utilisation de la voiture personnelle est remboursée :
sur la base du barème fiscal (et dans la limite de 7CV)
sur la base du trajet le plus court
S’il s’avère qu’un véhicule de service était disponible, les km effectués avec la voiture personnelle ne seront pas remboursés, sauf accord contraire de la direction de pôle.
Engagement des parties
Les parties s’engagent à :
assurer autant que possible la permanence des acteurs respectifs pendant toute la durée de la négociation annuelle afin de respecter le calendrier prévisionnel ;
être respectueuses des positions des autres parties.
La délégation patronale s’engage à ne pas prendre de décision unilatérale sur les thèmes et objet de la négociation tant que la négociation n’est pas achevée.
Ingénierie
Dépôt d’un accord
Les accords d’entreprise seront prévus en plusieurs exemplaires afin d’assurer la remise d’un original à chaque délégué syndical soit le jour de la signature soit ultérieurement. La remise s’effectuera contre récépissé. Des originaux seront prévus dans le cadre des obligations de dépôt et d’agrément. A la suite de la remise de ce récépissé, l’employeur s’engage à assurer les formalités de dépôt et d’agrément dans les plus brefs délais et à tenir informées les organisations syndicales.
Information des salariés sur le contenu des accords
Les accords d’entreprise sont à disposition des salariés de façon dématérialisée. De plus un exemplaire papier reste à disposition au siège social de l’Association et un exemplaire original est conservé par les organisations syndicales signataire du présent accord. Selon les thèmes de l’accord, les parties pourront décider d’établir une note de synthèse qui sera disponible par voie dématérialisée.
Conditions de suivi de la mise en œuvre des accords
Au moins 1 fois par an, dans le cadre d’une réunion dédiée, les parties conviennent de se réunir à l’initiative de l’employeur afin de :
Lister les points de difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre des accords ;
Rédiger des avis d’interprétation qui seront portés à la connaissance des salariés ;
Amender les rapports d’étapes lorsqu’ils sont prévus par l’accord lui-même ou par une obligation légale (à l’instar de l’obligation faite actuellement sur l’égalité hommes/femmes).
Dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et applicable à la date de la signature.
Révision et dénonciation de l’accord
Révision Le présent accord d’entreprise pourra être révisé à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires ou à l’issu du cycle électoral en cours par tous syndicats représentatifs au sein de l’ASEA49. La demande de révision effectuée par lettre en RAR ou remis en main propre doit préciser les raisons liées à un projet de révision. Des négociations doivent se tenir dans le délai de 2 mois à compter de la demande. En cas de modifications des dispositions légales ou conventionnelles, les parties conviennent de se réunir dans les 2 mois à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Dénonciation de l’accord Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation ne pourra être que totale. Elle doit être notifiée par courrier en RAR. Une nouvelle négociation doit s’engagée dans le délai de préavis de 3 mois suivant la dénonciation. En cas de nouvel accord, celui-ci se substituera intégralement à l’ancien accord à la date convenue entre les parties. En cas de procès-verbal de désaccord, l’accord cesse de s’appliquer après le délai de 12 mois débutant à la fin du préavis de 3 mois. Agrément Dès la signature, l’Association s’engage à envoyer l’accord à des fins d’agrément en application des dispositions de l’article L 314.6 du code de l’action sociale et des familles. Les parties conviennent que cet accord s’applique pour l’ensemble de l’Association, il est unique et indivisible. Ainsi si la demande d’agrément pour une partie des établissements de l’ASEA (établissements non soumis au CPOM) n’est pas validée, alors cet accord ne peut entrer en vigueur. Publicité La direction notifiera sans délai, un exemplaire du présent accord à chaque organisation syndicale représentative de l’Association. Le présent accord sera déposé à la direction du travail et au conseil des prud’hommes d’Angers Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Après son agrément, il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint Barthélémy d’Anjou, le 11/09/2023 en 7 orignaux.
Sommaire TOC \o "1-4" \h \z \u 1.Préambule PAGEREF _Toc144883159 \h 1 2.Objet PAGEREF _Toc144883160 \h 1 3.Composition de l’instance de négociation PAGEREF _Toc144883161 \h 2 4.Modalités de négociation PAGEREF _Toc144883162 \h 2 5.Calendrier et thèmes de négociation PAGEREF _Toc144883163 \h 2 6.Organisation des réunions PAGEREF _Toc144883164 \h 2 6.1La 1ère réunion de négociation PAGEREF _Toc144883165 \h 3 6.2Les réunions suivantes PAGEREF _Toc144883166 \h 3 6.3La réunion de finalisation de l’accord PAGEREF _Toc144883167 \h 3 6.4La dernière réunion PAGEREF _Toc144883168 \h 3 7.Moyens accordés aux organisations syndicales PAGEREF _Toc144883169 \h 4 7.1Crédit d’heures par organisation syndicale représentative PAGEREF _Toc144883170 \h 4 7.2Utilisation des moyens matériels (ordinateur, téléphone) PAGEREF _Toc144883171 \h 4 7.3Mise à disposition des accords collectifs PAGEREF _Toc144883172 \h 4 7.4Les frais de déplacement des membres des délégations syndicales PAGEREF _Toc144883173 \h 4 8.Engagement des parties PAGEREF _Toc144883174 \h 5 9.Ingénierie PAGEREF _Toc144883175 \h 5 9.1Dépôt d’un accord PAGEREF _Toc144883176 \h 5 9.2Information des salariés sur le contenu des accords PAGEREF _Toc144883177 \h 5 9.3Conditions de suivi de la mise en œuvre des accords PAGEREF _Toc144883178 \h 5 10.Dispositions finales PAGEREF _Toc144883179 \h 5 10.1Durée de l’accord PAGEREF _Toc144883180 \h 5 10.2Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc144883181 \h 6 Révision PAGEREF _Toc144883182 \h 6 Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc144883183 \h 6 Agrément PAGEREF _Toc144883184 \h 6 Publicité PAGEREF _Toc144883185 \h 6
