Sommaire TOC \o "1-4" \h \z \u 1Préambule PAGEREF _Toc181630567 \h 3 2Objet PAGEREF _Toc181630568 \h 3 3Le Comité social et économique PAGEREF _Toc181630569 \h 3 3.1La mise en place d’un CSE PAGEREF _Toc181630570 \h 3 3.2La durée des mandats PAGEREF _Toc181630571 \h 4 3.3La composition du CSE PAGEREF _Toc181630572 \h 4 3.4Les élections des membres du CSE par vote électronique PAGEREF _Toc181630573 \h 4 3.5Les réunions du CSE PAGEREF _Toc181630574 \h 4 3.5.1Les réunions ordinaires PAGEREF _Toc181630575 \h 4 3.5.2Les convocations et ordre du jour PAGEREF _Toc181630576 \h 5 3.5.3Le Procès-Verbal de réunion PAGEREF _Toc181630577 \h 5 3.5.4Visio conférence PAGEREF _Toc181630578 \h 5 3.5.5Le devoir de respect et de confidentialité PAGEREF _Toc181630579 \h 5 3.6Les budgets du CSE PAGEREF _Toc181630580 \h 6 3.6.1Le budget des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc181630581 \h 6 3.6.2Le budget de fonctionnement PAGEREF _Toc181630582 \h 6 3.6.3La base de calcul des budgets PAGEREF _Toc181630583 \h 6 3.6.4Le transfert des budgets PAGEREF _Toc181630584 \h 6 3.7Les moyens du CSE PAGEREF _Toc181630585 \h 6 3.7.1Les heures de délégation PAGEREF _Toc181630586 \h 6 3.7.2La formation PAGEREF _Toc181630587 \h 7 3.7.3Les déplacements PAGEREF _Toc181630588 \h 7 3.8Les commissions du CSE PAGEREF _Toc181630589 \h 7 3.8.1La commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT) PAGEREF _Toc181630590 \h 7 3.8.1.1La composition PAGEREF _Toc181630591 \h 7 3.8.1.2Les attributions PAGEREF _Toc181630592 \h 8 3.8.1.3Les réunions PAGEREF _Toc181630593 \h 8 3.8.1.4Les heures de délégations PAGEREF _Toc181630594 \h 9 3.8.1.5Information des personnes étrangères au CSE PAGEREF _Toc181630595 \h 9 3.8.2La commission de formation PAGEREF _Toc181630596 \h 9 3.8.3La commission information et aide au logement PAGEREF _Toc181630597 \h 9 3.8.4La commission des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc181630598 \h 9 3.8.5La commission égalité professionnelle PAGEREF _Toc181630599 \h 9 3.9Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes PAGEREF _Toc181630600 \h 10 3.10Les consultations récurrentes PAGEREF _Toc181630601 \h 10 3.11Les délais de consultation en cas d’appel à projet PAGEREF _Toc181630602 \h 10 3.12Modalités de restitution de l’avis du CSE en période estivale PAGEREF _Toc181630603 \h 10 4Les représentants de proximité PAGEREF _Toc181630604 \h 10 4.1La mise en place de représentants de proximité PAGEREF _Toc181630605 \h 10 4.2Nombre de représentants de proximité PAGEREF _Toc181630606 \h 11 4.3Désignation des représentants de proximité PAGEREF _Toc181630607 \h 11 4.4Durée des mandats des représentants de proximité PAGEREF _Toc181630608 \h 11 4.5Moyens des représentants de proximité PAGEREF _Toc181630609 \h 11 4.6Article 16 – Missions des représentants de proximité PAGEREF _Toc181630610 \h 12 4.6.1Les réclamations individuelles et collectives PAGEREF _Toc181630611 \h 12 4.6.1.1Champ de compétences PAGEREF _Toc181630612 \h 12 4.6.1.2Réunion avec le Directeur de pôle PAGEREF _Toc181630613 \h 12 4.6.1.3Registre des réunions PAGEREF _Toc181630614 \h 13 4.6.1.4Attributions en matière d’hygiène, de santé et de sécurité PAGEREF _Toc181630615 \h 13 5Dispositions communes aux élus PAGEREF _Toc181630616 \h 13 Les élus sont les membres du CSE et les représentants de proximité. PAGEREF _Toc181630617 \h 13 5.1Les crédits d’heure et les temps de réunion PAGEREF _Toc181630618 \h 13 5.2Crédit d’heures pour les salariés temps partiels PAGEREF _Toc181630619 \h 13 5.3Crédit d’heures pour les salariés au forfait jour PAGEREF _Toc181630620 \h 13 5.4Trajet des élus PAGEREF _Toc181630621 \h 13 5.5Les décompte du temps de délégation PAGEREF _Toc181630622 \h 14 5.6L’accompagnement des élus dans la gestion des heures de délégation PAGEREF _Toc181630623 \h 14 6Mesures transitoires dans le cadre du renouvellement des instances du personnel PAGEREF _Toc181630624 \h 14 6.1Clôture d’ancien mandat du CSE PAGEREF _Toc181630625 \h 14 6.2Renouvellement du CSE PAGEREF _Toc181630626 \h 14 6.3Renouvellement des Représentants de proximité PAGEREF _Toc181630627 \h 14 7Dispositions finales PAGEREF _Toc181630628 \h 15 7.1Dispositions finales PAGEREF _Toc181630629 \h 15 7.1.1Durée de l’accord PAGEREF _Toc181630630 \h 15 7.1.2Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc181630631 \h 15 7.1.2.1Révision PAGEREF _Toc181630632 \h 15 7.1.2.2Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc181630633 \h 15 7.1.3Agrément PAGEREF _Toc181630634 \h 15 7.1.4Publicité PAGEREF _Toc181630635 \h 15
Entre les soussignés, L’ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L’ENFANT ET DE L’ADOLESCENT, A l’ADULTE, ASEA 49 dont le Siège Social est situé 46 route du Plessis Grammoire – BP 20104 - 49182 SAINT BARTHÉLEMY D’ANJOU Cedex Représentée par ______ son Président
d’une part
DENOMMES CI-APRES « LES PARTIES »
Et Les organisations syndicales suivantes :
______déléguée syndical FO
______délégué syndical CGT
______délégué syndical SUD
______ délégué syndical CFE-CGC
Préambule L'ordonnance 2017-1386 du 22-9-2017 (JO 23) a prévu la création d'une nouvelle instance de représentation du personnel élue, le Comité social et économique, en abrégé CSE, « fusionnant
» le Comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT.
Cette nouvelle instance a été mise en place à compter du 1er janvier 2019 en application de l’accord d’entreprise du 11 décembre 2017. Objet Le présent accord a pour objet de préciser :
Le cadre et le fonctionnement du CSE
La mise en place de représentants de proximité.
Il est précisé que le présent accord ne s’étend pas aux thèmes relevant du protocole d’accord préélectoral. Le Comité social et économique La mise en place d’un CSE Selon l’article L2313-4 du code du travail, le périmètre des établissements distincts est fixé compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel. A l’appui de la précédente organisation et des compétences dévolues à la direction générale et aux directeurs de pôle, les partenaires sociaux conviennent de la mise en place d’un CSE pour l’Association. Le nombre de représentants sera fixé par le protocole pré-électoral. Cette configuration centralisée nécessite la mise en place de représentants de proximité permettant une représentation des salariés au sein de chaque pôle et du siège social. En effet, l’Association est organisée de la façon suivante :
Siège social
Pôle Protection de l’enfance établissements
Pôle Protection de l’enfance milieu ouvert
Pôle Prévention Insertion Asile
Pôle Handicap
Pôle Soin.
La durée des mandats Afin de tenir compte de l’investissement nécessaire notamment en termes de formation et de compétences, les parties conviennent que la durée des mandats sera de 4 ans et 3 mois à compter de janvier 2022. Selon l’article L 2314-33, le nombre de mandats successifs est limité à trois. Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle. Selon l’article L 2314-37, lorsqu'un membre titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées ci-dessus ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant au même collège et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution. La composition du CSE Le nombre de membres titulaires et suppléants sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R2314-1 du code du travail et déterminé dans le protocole d’accord préélectoral. Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L2315-23 du code du travail. Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire, un secrétaire-adjoint, un trésorier et un trésorier-adjoint parmi ses membres titulaires. Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, des personnalités extérieures sont invitées conformément aux dispositions de l’article L2314-3 du code du travail. Le représentant syndical au CSE est invité à participer aux CSE, il a voix consultative. Les élections des membres du CSE par vote électronique Les élections des membres du CSE peuvent être organisées par le biais d’un vote électronique. Le protocole d’accord préélectoral pourra prévoir d’y recourir. Les réunions du CSE Les réunions ordinaires Le CSE tient 11 réunions ordinaires par an soit une chaque mois, sauf au mois d’août. Parmi ses 11 réunions, 4 réunions soit 1 par trimestre porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et de conditions de travail. La CSSCT sera convoquée 4 fois par an, en préalable à l’évocation de ces thèmes en CSE. Seuls les membres titulaires seront convoqués aux réunions du CSE. Les suppléants seront néanmoins destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants peuvent participer aux réunions uniquement en cas de remplacement d’un titulaire selon les dispositions fixées dans le règlement intérieur du CSE. Le secrétaire du CSE informera en amont l’employeur de l’absence des élus titulaires et de la présence des suppléants aux réunions via un mail à l’adresse mail : relationscollectives@asea49.asso.fr. Les convocations et ordre du jour Les convocations aux réunions du Comité Social et Economique sont établies par l’employeur ou son représentant et communiquées à l’ensemble des membres du Comité, titulaires comme suppléants et aux représentants syndicaux. L’ordre du jour est arrêté conjointement par l’employeur ou son représentant et le Secrétaire du Comité Social et Economique, quel que soit l’objet de la réunion. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites à l’ordre du jour de plein droit par l’employeur ou par le Secrétaire du comité. Une fois fixé, l’ordre du jour ne peut plus être modifié, sauf accord de l’employeur et du Secrétaire, et sous réserve du respect d’un délai de 48 heures de transmission de l’ordre du jour modifié aux intéressés. Ces convocations et les ordres du jour sont envoyés par mail. Le Procès-Verbal de réunion Il appartient au Secrétaire du Comité Social et Economique d’établir le procès-verbal des réunions et de le transmettre à l’employeur ou à son représentant pour commentaires. Les parties conviennent de l’importance du procès-verbal de réunion dans la mesure où ce dernier permet notamment : Aux élus suppléants d’être informés de la teneur des réunions ayant eu lieu et d’assurer efficacement, le cas échéant, le remplacement d’un titulaire à une réunion suivante. Aux salariés de prendre connaissance des échanges entre l’employeur et les élus. D’indiquer le sens de l’avis rendu, lorsque le CSE est saisi en vue d’une consultation. Dans ce cadre, les parties réaffirment la nécessité, pour le Secrétaire du comité, d’être vigilant dans la rédaction et la transmission des procès-verbaux. Les procès-verbaux rendent compte de l’activité du comité, de ses décisions, de ses prises de position, des engagements pris et des questions posées. Un enregistrement audio des échanges peut être fait en séance afin d’aider à la rédaction du Procès-Verbal. La destruction de cet enregistrement sera automatiquement réalisée dès l’adoption du PV en CSE. A ce titre, les parties conviennent que pour l’ensemble des réunions, le procès-verbal de réunion devra être établi au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réunion auquel il se rapporte. Visio conférence Les réunions se tiendront par principe en présentiel. Le recours à la visioconférence ne sera possible qu’en cas d’accord express de l’employeur ou de son représentant et du Secrétaire du CSE. Le devoir de respect et de confidentialité Les réunions du CSE sont l’occasion d’échanges relatifs à la marche générale de l’entreprise, mais aussi à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés de l’ASEA 49. Les réunions doivent se dérouler dans le respect et chaque membre doit veiller autant que possible à s’inscrire dans le respect de l’ordre du jour des réunions. Pendant au droit à l’information, les élus titulaires et suppléants reconnaissent la nécessité de respecter la confidentialité des informations délivrées comme telles par la Direction en référence aux principes énoncés par le code du travail (article L.2315-3), sous réserve que ces informations aient bien la nature d’informations confidentielles tel que défini par la jurisprudence. Ainsi, ces informations confidentielles et précisées comme telles aux membres doivent le demeurer jusqu’au terme indiqué par le représentant de l’employeur. Les budgets du CSE Le budget des activités sociales et culturelles Le budget des œuvres sociales est fixé à 1.20 % de la masse salariale brute conformément aux dispositions de l’article 10bis de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Le budget de fonctionnement Le budget de fonctionnement est fixé à 0.25 % de la masse salariale brute conformément aux dispositions du code du travail, article L2315-61 et des effectifs de l’ASEA. La base de calcul des budgets La masse salariale sur laquelle sont calculées les œuvres sociales et le fonctionnement est issue de la base brute sécurité sociale. Elle se compose des éléments de rémunérations suivants :
Les rémunérations de base
Les primes et indemnités
Les rémunérations diverses.
Ne font pas partie de cette base les éléments non soumis à cotisations sociales à savoir les frais professionnels, les provisions sur congés payés, les indemnités légales et conventionnelles de licenciement et les indemnités de retraite, ainsi que toutes sommes qui ne figurent pas dans la déclaration annuelle des données sociales de l'entreprise. Le transfert des budgets En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées aux articles L2312-84 et L2315-61 du code du travail. Les moyens du CSE Les heures de délégation Les membres titulaires de la délégation bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R2314-1 du code du travail, soit au jour de la signature en tenant compte d’une possible évolution des effectifs de l’Association : Effectif (nb de salariés) Nb de titulaires Nb mensuel d’heures de délégation Total heures de délégation
400 à 499
12
22
264
500 à 599
13
24
312
600 à 699
14
24
336
En outre, le secrétaire du CSE bénéficient d’un crédit de 5 heures supplémentaires, afin d’assurer la relecture des PV de CSE et d’en permettre la diffusion rapide. Ces heures peuvent être transférées au secrétaire adjoint du CSE par le titulaire. Afin de leur permettre de participer aux réunions préparatoires des CSE, les suppléants bénéficient chacun de 4 heures mensuelles de délégation. Conformément aux dispositions de l’article L2315-19 du code du travail, chaque titulaire peut rétrocéder des heures de délégation de son crédit au suppléant. Afin de favoriser l’élection de membres du CSE sur l’ensemble des territoires, il est créé un crédit d’heures spécifique accordé aux élus cadres ou non cadres dont le lieu de travail est fixé en dehors de l’agglomération angevine. (1) Ce crédit supplémentaire a pour vocation de compenser les heures de trajet, il est accordé :
Elus embauchés hors de l’agglomération angevine Crédit d’heures mensuel supplémentaire
Titulaires
4 heures
Suppléants
2 heures
Les réunions préparatoires se tiennent sur l’agglomération angevine
Afin de permettre la bonne comptabilisation des heures de délégation et la réalisation de la paie, conformément aux procédures internes de l’Association, les élus devront saisir dans le logiciel de gestion du temps (Kélio) les heures utilisées au titre de leur(s) mandat(s). La formation Les élus titulaires et suppléants bénéficient d’une formation économique et d’une formation relative à la santé et la sécurité selon les dispositions prévues par le code du travail. Les déplacements Selon l’article L 2315-14 du Code du travail, pour l'exercice de leurs fonctions, les membres du Comité Social et Economique et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise. Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés et de prévenir la direction de l’établissement. Les commissions du CSE Les parties signataires conviennent de mettre en place les commissions suivantes :
Une commission santé, sécurité et des conditions de travail dite CSSCT
Une commission formation
Une commission information et aide au logement
Une commission égalité professionnelle
Une commission activités sociales et culturelles
2 collèges participent à ces commissions : le collège non-cadre et le collège cadre. La commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT) La composition La CSSCT est composée de :
7 membres titulaires, dont 6 seront désignés par le collège non-cadre et 1 par le collège cadre.
4 membres suppléants dont 3 seront désignés par le collège non-cadre et 1 par le collège cadre
La CSSCT est composée de 6 membres désignés par le CSE parmi les membres titulaires ou suppléants non-cadres et de 1 membres désignés par le CSE parmi les membres titulaires ou suppléants cadres. En cas de départ définitif d’un membre de la CSSCT, les élus du CSE procéderont à la désignation d’un autre élu titulaire ou suppléant. Parmi ces 7 membres, le CSE désigne un secrétaire de la CSSCT. La Commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Le président peut être assisté d’un ou plusieurs collaborateurs de l’association sans que les membres de la CSSCT ne puissent s’y opposer. Néanmoins, le nombre de représentants de l’employeur ne doit pas être supérieur à celui des représentants du personnel présents à la CSSCT. Afin de pallier les éventuelles absences des membres de la CSSCT, les élus CSE désignent parmi eux des membres suppléants à la CSSCT. Lorsqu’un seul titulaire est éligible compte tenu de l’effectif, le titulaire et le suppléant peuvent assister à la réunion et sont convoquées par le Directeur. Sont obligatoirement invités en application de l’article L 2314-3 du code du travail : le médecin du travail, l’inspecteur du travail et un agent prévention de la sécurité de la CARSAT. Selon l’ordre du jour, le secrétaire de la CSSCT et le représentant de l’employeur pourront décider d’un commun accord d’associer un ou plusieurs représentants de proximité aux réunions de la commission ainsi que les référents côté employeur et côté CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, ou toutes autres personnes susceptibles d’éclairer les débats. Les attributions La CSSCT exerce toutes missions dévolues au CSE dans le domaine de la santé, de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail à l’exception des décisions de recours à un expert et des attributions consultatives qui sont de la compétence exclusive du CSE. Les missions confiées par le CSE à la CSSCT sont les suivantes :
procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels
contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
proposer au CSE toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes
proposer au CSE toute initiative qu’elle estime utile dans les registres de l’hygiène, de la prévention des risques physiques et des risques psycho-sociaux.
Chaque année, l’ASEA remettra à la CSSCT conformément aux dispositions du code du travail : 1° Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines. 2° Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels. La CSSCT n’a pas de voix délibérative, en effet seul le CSE peut être consulté. La CSSCT est compétente afin d’intervenir à la suite de tout accident ayant entrainé des conséquences graves. Les réunions Les réunions ordinaires La CSSCT est convoquée une fois par trimestre. L’ordre du jour est arrêté conjointement entre le secrétaire de la CSSCT et le représentant de l’employeur et envoyé aux membres de la CSSCT ainsi qu’aux personnalités extérieures. L’ordre du jour est envoyé au moins 15 jours à l’avance sur les boites mails dédiées pour ces réunions trimestrielles. Une fois fixé, l’ordre du jour ne peut plus être modifié, sauf accord de l’employeur et du Secrétaire, et sous réserve du respect d’un délai de 48 heures de transmission de l’ordre du jour modifié aux intéressés. Les réunions extraordinaires En outre, à l’initiative de l’employeur ou des élus de la CSSCT, celle-ci est convoquée à la suite de toute alerte liée à un accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de l’hygiène, de la sécurité ou des conditions de travail. L’ordre du jour est envoyé dans les meilleurs délais sur les boites mails dédiées. Les comptes rendus Le compte rendu de réunion de la CSSCT est validé à la séance suivante de la CSSCT et adopté en CSE. Il est diffusé par l’employeur aux membres de la CSSCT et aux invités extérieurs. Pour autant, afin de préserver la confidentialité de certaines situations évoquées en CSSCT et l’anonymat des salariés, certains sujets pourront être retirés du compte rendu annexé au PV de CSE à la demande des élus et/ou à la demande des membres de la CSSCT. Les heures de délégations Un crédit de 4 heures mensuelles est attribué à chaque membre titulaire de la CSSCT, représentant l’ensemble de l’ASEA. En cas d’absence d’un membre titulaire, le membre suppléant bénéficie de son crédit d’heures. Les heures ne sont pas reportables d’une année sur l’autre et ne peuvent pas être partagées avec un autre représentant du personnel. Les heures de réunion avec l’employeur ne sont pas imputées sur les heures de délégation. Information des personnes étrangères au CSE L’inspecteur ou le contrôleur du travail, les médecins du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT) sont informés annuellement du calendrier retenu pour les 4 réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. La tenue de ces réunions leur sera confirmée par écrit au moins 7 jours avant celles-ci. La commission de formation La commission de formation est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation. La commission n’a pas de voix délibérative. La commission de formation est composée de 7 membres (dont 1 membre pour le collège cadre) désignés par le CSE parmi les membres titulaires ou suppléants. Chaque membre de la commission formation choisira d’être l’interlocuteur privilégié d’un pôle ou du siège. Elle est convoquée deux fois par an, préalablement aux deux réunions prévues pour l’une pour le bilan de l’année en cours et de l’année précédente et l’autre pour le plan de formation à venir. À ces occasions, elle est présidée par l’employeur ou son représentant assisté d’un collaborateur et le cas échéant de toute personne pouvant y contribuer. La commission information et aide au logement La commission logement est chargée d’assister le CSE dans ses attributions notamment elle est chargée d’examiner les mesures permettant de faciliter l’accès au logement locatif et à la propriété. La commission n’a pas de voix délibérative. La commission est composée de 4 membres (dont 1 membre pour le collège cadre) désignés par le CSE parmi les membres titulaires ou suppléants. Elle est convoquée une fois par an. À cette occasion, elle est présidée par l’employeur ou son représentant assisté d’un collaborateur et le cas échéant de toute personne pouvant y contribuer. La commission des activités sociales et culturelles La commission des activités sociales et culturelles est chargée d’assister le CSE dans ses attributions liées aux œuvres sociales. La commission n’a pas de voix délibérative. La commission est composée de 4 membres (dont 1 membre pour le collège cadre) désignés par le CSE parmi les membres titulaires ou suppléants. Elle est convoquée une fois par an. À cette occasion, elle est présidée par l’employeur ou son représentant assisté d’un collaborateur et le cas échéant de toute personne pouvant y contribuer. La commission égalité professionnelle La commission égalité professionnelle prépare les délibérations du CSE sur les questions d’emploi et de formation des hommes et des femmes dans l’association. La commission n’a pas de voix délibérative. La commission est composée de 4 membres (dont 1 membre pour le collège cadre) désignés par le CSE parmi les membres titulaires ou suppléants. Elle est convoquée une fois par an. À cette occasion, elle est présidée par l’employeur ou son représentant assisté d’un collaborateur et le cas échéant de toute personne pouvant y contribuer. Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes Selon l’article L 2314-1 du code du travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Il est convenu la désignation d’un titulaire et d’un suppléant. Le CSE veille autant que possible à une égalité de genre au sein de ce binôme. L’employeur s’engage à former les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes de l’ASEA, côté employeur et côté CSE (titulaire), peuvent être invités à toute commission du CSE. Les consultations récurrentes Le CSE doit être consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, sa situation économique et financière, sa politique sociale, les conditions de travail et l'emploi. Ces consultations ont lieu chaque année à l’appui de la BDESE, du projet associatif et du plan ou de l’accord GEPP. Les délais doivent être suffisants, afin de permettre au CSE d’exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l’importance des questions qui lui sont soumises. Dans la mesure du possible, les avis du CSE seront rendus à la fin de chaque réunion. Toutefois, si les membres considèrent devoir disposer de plus de temps, il est entendu que l’avis devra être rendu dans un délai correspondant à la règlementation, soit 1 mois. Le délai de consultation du CSE pour rendre son avis sur chaque consultation est de 1 mois. Concernant la BDESE, le délai court à compter de l’information relative à la mise à jour de la BDESE. En cas d’absence d’avis, cet avis est réputé négatif. Les délais de consultation en cas d’appel à projet Compte tenu des délais impartis pour déposer les dossiers dans le cadre d’un appel à projet. Le délai de consultation du CSE pour rendre son avis est de 10 jours ouvrables à compter de la remise de la note simplifiée retraçant les grands éléments du dossier de candidature pour les appels à projet, à candidature, à manifestation d’intérêt pour lesquels une période de 4 mois est donnée par les autorités de contrôle et de tarification pour répondre. Ces 10 jours sont ramenés à 3 jours pour des délais inférieurs de constitution de dossiers. L’avis peut alors être envoyé par mail sans que s’impose la tenue d’une réunion, en raison des délais. Dans ce cas, un échange peut avoir lieu au CSE suivant à la demande du secrétaire du CSE. Modalités de restitution de l’avis du CSE en période estivale De même en période estivale où les réunions sont plus complexes à organiser du fait des congés des élus et de l’employeur, il est convenu que les avis éventuels pourront être envoyés par mail sans que s’impose la tenue d’une réunion, en raison des délais. Dans ce cas, un échange peut avoir lieu au CSE suivant à la demande du secrétaire du CSE. Ces situations doivent être évitées dans la mesure du possible. Les représentants de proximité La mise en place de représentants de proximité Des représentants de proximité seront élus au sein de chaque pôle ainsi qu’au siège social de l’ASEA. Nombre de représentants de proximité Pour chaque pôle et en fonction du nombre de salariés en ETP sur les 12 derniers mois précédant les élections, le nombre de représentants de proximité est fixé à : Nombre de salariés en ETP Nombre de délégués De 11 à 49 1 titulaire et 1 suppléant De 50 à 99 3 titulaires dont 1 représentant des cadres 3 suppléants dont 1 représentant des cadres De 100 à 149 4 titulaires dont 1 représentant des cadres 4 suppléants dont 1 représentant des cadres A partir de 150 5 titulaires dont 1 représentant des cadres 5 suppléants dont 1 représentant des cadres Désignation des représentants de proximité Les représentants de proximité sont élus par les membres élus du CSE. Les membres du CSE constituent deux collèges désignatifs : un collège cadre et un collège non-cadre. Seuls les salariés éligibles peuvent se porter candidats (avoir au moins 18 ans et 1 an d’ancienneté). Pour se présenter il faut de plus être salarié du pôle concerné. L’employeur organise avant l’élection une réunion préparatoire avec le CSE qui a pour objet de fixer : la date de la réunion des élections qui doit avoir lieu dans les 2 mois qui suivent les élections du CSE l’organisation de l’appel à candidature les conditions de dépôts des candidatures : date de limite de candidature, modalités de recueil des candidatures. Les élections ont lieu par scrutin de liste avec représentation proportionnelle au plus fort reste et à un seul tour. Les élections sont à bulletins secrets. Durée des mandats des représentants de proximité Les mandats des représentants de proximité sont de même durée que ceux du CSE et prennent fin au renouvellement des membres du CSE. En cas de perte du mandat du fait d’une mobilité en dehors du pôle ou de la rupture du contrat de travail, le CSE procédera à la nomination du suppléant selon le nombre de votes obtenus. En cas d’égalité de voix, le suppléant le plus âgé est désigné. Lorsqu’un représentant de proximité change de catégorie professionnelle notamment à l’occasion d’une promotion par le passage du statut de non-cadre à celui de cadre ou inversement, son mandat prend fin à la date du changement de qualification. Des appels à candidatures et l’organisation d’élections partielles seront prévus en l’absence total de suppléants au sein du pôle c’est-à-dire lorsqu’au départ d’un titulaire aucun suppléant ne peut être désigné. Moyens des représentants de proximité Le crédit d’heure du représentant de proximité titulaire est fixé en fonction du nombre d’ETP calculé sur les 12 derniers mois et selon les modalités suivantes : Nombre de salariés en ETP Crédit d’heures annuel De 11 à 19 60 heures De 20 à 149 90 heures A partir de 150 100 heures Afin de favoriser l’élection de représentants du personnel sur l’ensemble des territoires, il est créé un crédit d’heures spécifique. En début de mandature, les lieux de réunions préparatoires seront fixés en tenant compte du plus grand nombre de salariés élus présent sur un territoire du Pôle. Les salariés relevant d’un autre territoire se verront accordés un crédit d’heures supplémentaires. La notion de territoire correspond au découpage administratif du Maine et Loire (carte de l’intercommunalité), correspondant en fonction de l’implantation actuel des activités de l’association aux territoires suivants : Anjou Bleu communauté (Segrè) Angers Loire métropole Saumur Val de Loire Agglomération du Choletais Agglomération Niortaise Ce crédit supplémentaire a pour vocation de compenser les heures de trajet pour se rendre aux réunions préparatoires, il est accordé : Elus relevant d’un autre territoire Crédit d’heures mensuel supplémentaire
Titulaires
4 heures
Suppléants
2 heures
Les heures ne sont pas reportables d’une année sur l’autre. Dans les mêmes proportions que pour les membres du CSE, les titulaires peuvent mutualiser leurs crédits d’heures avec les suppléants. Les représentants de proximité peuvent, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail,
circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Afin de permettre la bonne comptabilisation des heures de délégation et la réalisation de la paie, conformément aux procédures internes de l’Association, les élus devront saisir dans le logiciel de gestion du temps (Kélio) les heures utilisées au titre de leur(s) mandat(s). Article 16 – Missions des représentants de proximité Les réclamations individuelles et collectives Champ de compétences Les représentants de proximité ont pour mission de présenter aux directeurs, représentant de l’employeur, toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux
salariés du pôle.
Réunion avec le Directeur de pôle Les représentants de proximité titulaires présentent les réclamations au Directeur au cours d’une réunion. Les représentants de proximité remettent au Directeur une note écrite dans les 3 jours ouvrables avant la réunion. Le Directeur répond par écrit au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion. Les suppléants sont présents en cas d’absence du titulaire. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera qu’ils peuvent participer aux réunions uniquement en cas de remplacement d’un titulaire
Toutefois lorsqu’un seul titulaire est éligible compte tenu de l’effectif, le titulaire et le suppléant peuvent assister à la réunion et sont convoqués par le Directeur. Les réunions sont organisées par le Directeur. Un calendrier annuel positionné dans le registre des RP peut tenir lieu de convocation pour l’année, les élus seront également informés par mail. En cas de modification de date, le Directeur convoque les représentants titulaires par courriel sur la boite mail dédiée et créée par le siège social au moins 7 jours calendaires à l’avance. Sur l’année civile, le Directeur de Pôle convoque les élus à 10 réunions. Le nombre de réunion est au maximum de 1 réunion par mois. Les représentants de proximité peuvent demander l’organisation de réunions supplémentaires et sont reçus collectivement à leur demande pour toutes situations présentant un risque grave pour la santé et la sécurité des salariés.
Dans l’hypothèse où aucun représentant de proximité ne s’est présenté le jour prévu, la réunion est annulée. Un PV de carence est établi par le Directeur.
Registre des réunions
Le Directeur de pôle réunit les questions et ses réponses sur un registre à la disposition des salariés. Ses réponses sont envoyées de façon dématérialisée aux représentants de proximité via les boites mail dédiées, mais également par le même mail à relationscollectives@asea49.asso.fr et à cse.elus@asea49.asso.fr afin de garantir une information en temps réel de l’employeur, tout comme des élus du CSE. Cela permet également au secrétaire de la CSSCT d’être informé immédiatement lorsque des questions d’hygiène, de sécurité et de santé ont été posées.
Attributions en matière d’hygiène, de santé et de sécurité Les représentants de proximité peuvent saisir le directeur en réunion RP sur les incidences, en matière de conditions de travail, des projets du Pôle ou du Siège concernant l'organisation du travail et les conditions d'emploi, ainsi que sur les situations de potentiels risques psycho-sociaux. Ils peuvent être amenés à participer au dispositif de gestion des situations complexes mis en place par l’Association. Dans ce cas, les représentants de proximité participant à ce travail seront invités par l’employeur à des temps de réunion qui ne seront pas imputés au volume d’heures de délégation. Ils peuvent également alerter les membres de la CSSCT sur les incidences, en matière de conditions de travail, des projets et décisions du Directeur concernant l'organisation du travail et les conditions d'emploi. Dispositions communes aux élus
Les élus sont les membres du CSE et les représentants de proximité.
Les crédits d’heure et les temps de réunion Le temps passé en réunion sous la présidence du représentant de l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu de travail et le lieu de réunion seront payés comme un temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur les crédits d’heure de délégation. Les crédits d’heures sont annuels et ne sont pas reportables d’une année sur l’autre. Une fiche récapitulative des heures de délégation est créée pour chaque membre élu par le service RH du Siège et mise à jour, dans un délai raisonnable d’un mois, en fonction des modifications des rôles des élus. Crédit d’heures pour les salariés temps partiels Selon l’article L 3123-14 du Code du travail, le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice de mandats qu'il détient au sein d'une association. Le solde éventuel de ce crédit d'heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l'intéressé. Crédit d’heures pour les salariés au forfait jour Le crédit d’heures doit être regroupé en demi-journées qui se déduiront du nombre annuel de jours travaillés dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. Trajet des élus Les moyens de déplacement Le règlement intérieur du CSE précisera les moyens de déplacement et notamment la mise à disposition de véhicule de service pour se rendre aux réunions du CSE. Les décompte du temps de délégation Le logiciel de gestion de temps permet aux élus de noter leurs temps de délégation, et à l’employeur de fournir une annexe du bulletin du salaire sous la forme d’un récapitulatif des temps de délégation utilisés et du solde. Cette annexe prend la forme d’un mail envoyé à l’adresse mail professionnelle individuelle du salarié. L’accompagnement des élus dans la gestion des heures de délégation Dans le respect de l’article L. 2315-7 du code du travail, l’employeur s’engage à aménager le temps de travail des élus du CSE, des représentants de proximité et par extension des délégués syndicaux, afin que ces derniers puissent exercer correctement leurs mandats. Un entretien individuel portant sur les modalités de l’exercice du mandat, et notamment la charge du travail sera planifié au début du mandat des élus, titulaires et suppléants, au CSE, des représentants de proximité (article L. 2141-5 du Code du travail) et par extension des délégués syndicaux. Le salarié pourra se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'Association. L’employeur s’assurera que chaque élu et représentant de proximité puisse prendre ses heures de délégation en veillant à limiter l’impact sur la charge de travail des autres membres du service. Mesures transitoires dans le cadre du renouvellement des instances du personnel A l’issue de la fin de mandat des élus du CSE, des élections professionnelles sont organisées. Une période de transition met en place des mesures transitoires à titre exceptionnel pour l’ensemble des instances représentatives du personnel. Clôture d’ancien mandat du CSE Lors de la dernière réunion de CSE, un bilan du mandat sera mis à l’ordre du jour et établi par les élus du CSE. Renouvellement du CSE Les mandats des élus du CSE s’arrêteront à l’issue de la proclamation des résultats des nouveaux membres élus lors des élections professionnelles. Lors de la 1ère réunion du nouveau CSE, le président établit seul l’ordre du jour de cette réunion, étant donné que le secrétaire du nouveau CSE n’est pas encore désigné. L’ordre du jour du 1er CSE comprendra a minima : La remise de la documentation juridique, financière et comptable de l’Association La désignation des membres du bureau du CSE La désignation du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes Le compte rendu de gestion et transmission des documents par le comité sortant L’élection des membres des 5 commissions du CSE Les modalités pratiques de fonctionnement du comité (locaux, matériel, compte bancaires, heures de délégation, modalités de versement des budgets) L’information et l’organisation des élections des représentants de proximité L’adoption des PV des CSE précédents restants Le secrétaire et le trésorier du CSE du précédent mandat seront invités à participer à cette réunion afin de pouvoir faire le lien entre les deux cycles électoraux et transmettre les dossiers à leurs homologues de nouveau mandat. Renouvellement des Représentants de proximité Pour permettre une continuité du dialogue de proximité, il est convenu que les réunions de Représentant de proximité qui sont organisées pendant le mois des élections professionnelles, même si la proclamation des résultats des élections professionnelles a eu lieu, se dérouleront comme prévu. Ces réunions seront considérées comme les dernières avant les nouveaux mandats des Représentants de proximité. Dispositions finales Dispositions finales Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et applicable à la date de la signature. Révision et dénonciation de l’accord Révision Le présent accord d’entreprise pourra être révisé à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires ou à l’issu du cycle électoral en cours par tous syndicats représentatifs au sein de l’ASEA49. La demande de révision effectuée par lettre en RAR doit préciser les raisons liées à un projet de révision. Des négociations doivent se tenir dans le délai de 2 mois à compter de la demande. En cas de modifications des dispositions légales ou conventionnelles, les parties conviennent de se réunir dans les 2 mois à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Dénonciation de l’accord Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation ne pourra être que totale. Elle doit être notifiée par courrier en RAR. Une nouvelle négociation doit s’engagée dans le délai de préavis de 3 mois suivant la dénonciation. En cas de nouvel accord, celui-ci se substituera intégralement à l’ancien accord à la date convenue entre les parties. En cas de procès-verbal de désaccord, l’accord cesse de s’appliquer après le délai de 12 mois débutant à la fin du préavis de 3 mois. Agrément Dès la signature, l’Association s’engage à envoyer l’accord à des fins d’agrément en application des dispositions de l’article L 314.6 du code de l’action sociale et des familles. Publicité La direction notifiera sans délai, un exemplaire du présent accord à chaque organisation syndicale représentative de l’Association. Le présent accord sera déposé à la direction du travail et au conseil des prud’hommes d’Angers Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Saint Barthélémy d’Anjou, le 13/01/2024 en 9 originaux. Pour l’Association, ______, Président
Pour le syndicat CGTPour le syndicat SUD Santé Sociaux ____________
Pour le syndicat FOPour le syndicat CFE-CGC ____________
