Accord d'entreprise ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANT ET DE L'ADOLESCENT A L'ADULTE DE MAINE-ET-LOIRE
Avenant n° 1 à l'accord d'entreprise du 25 septembre 2018 relatif au Comité Social et Economique et Représentants de proximité portant sur les commissions du CSE et les consultations
Application de l'accord Début : 25/08/2026 Fin : 01/01/2999
Avenant n°1 à l’accord d’entreprise du 25 septembre 2018 relatif au Comité social et économique
et représentants de proximité portant sur les commissions du CSE et les consultations
Sommaire TOC \o "1-2" \h \z \u 1Préambule PAGEREF _Toc234244296 \h 1 2Champ d’application PAGEREF _Toc234244297 \h 2 3.8 Les commissions du CSE PAGEREF _Toc234244298 \h 2 3.9.Les consultations récurrentes PAGEREF _Toc234244299 \h 4 3.10.Les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes PAGEREF _Toc234244300 \h 5 4.Dispositions finales PAGEREF _Toc234244301 \h 5 4.1.Durée de l’accord PAGEREF _Toc234244302 \h 5 4.2.Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc234244303 \h 5 4.3.Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc234244304 \h 6 4.4.Agrément PAGEREF _Toc234244305 \h 6 4.5.Date d’application PAGEREF _Toc234244306 \h 6 4.6.Publicité et dépôt PAGEREF _Toc234244307 \h 6 4.7.Suivi de l’accord PAGEREF _Toc234244308 \h 6 Entre les soussignés, L’ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L’ENFANT ET DE L’ADOLESCENT, A l’ADULTE, ASEA 49 dont le Siège Social est situé 46 route du Plessis Grammoire – BP 20104 - 49182 SAINT BARTHÉLEMY D’ANJOU Cedex Représentée par son Président
d’une part
Et Les organisations syndicales suivantes : XX délégué syndicale CFE-CGC XX délégué syndicale CGT XX délégué syndical FO XX, délégué syndical SUD Santé sociaux
d’autre part,
DENOMMES CI-APRES « LES PARTIES »
Préambule Un accord d’entreprise a été signé le 25 septembre 2018 en vue de la mise en place du CSE et des représentants de proximité. Il prévoit des dispositions relatives aux commissions et consultations. Dans un souci d’adaptation, nous souhaitons modifier ces articles. Ainsi, il a été convenu entre LES PARTIES les dispositions qui suivent.
Champ d’application LES PARTIES conviennent de la modification des articles 3.8 à 3.10. et de l’ajout de l’article 3.11 Les articles substitutifs 3.8. à 3.10 sont ainsi rédigés :
3.8 Les commissions du CSE
Les parties signataires conviennent de mettre en place les commissions suivantes :
Une commission santé, sécurité et des conditions de travail dite CSSCT
Une commission formation
Une commission information et aide au logement
Une commission égalité professionnelle
Une commission activités sociales et culturelles
2 collèges participent à ces commissions : le collège non-cadre et le collège cadre.
3.8.1. La commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)
3.8.1.1. La composition
L’article substitutif 2.2.1.1. est ainsi rédigé : La CSSCT est composée de : 7 membres titulaires, dont 6 seront désignés par le collège non-cadre et 1 par le collège cadre. 4 membres suppléants dont 3 seront désignés par le collège non-cadre et 1 par le collège cadre En cas de départ définitif d’un membre de la CSSCT, les élus du CSE procéderont à la désignation d’un autre élu titulaire ou suppléant. Parmi ces 7 membres, le CSE désigne un secrétaire de la CSSCT. La Commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Le président peut être assisté d’un ou plusieurs collaborateurs de l’association sans que les membres de la CSSCT ne puissent s’y opposer. Néanmoins, le nombre de représentants de l’employeur ne doit pas être supérieur à celui des représentants du personnel présents à la CSSCT. Sont obligatoirement invités en application de l’article L 2314-3 du code du travail : le médecin du travail, l’inspecteur du travail et un agent prévention de la sécurité de la CARSAT. Selon l’ordre du jour, le secrétaire de la CSSCT et le représentant de l’employeur pourront décider d’un commun accord d’associer un ou plusieurs représentants de proximité aux réunions de la commission ainsi que les référents côté employeur et côté CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, ou toutes autres personnes susceptibles d’éclairer les débats.
3.8.1.2. Les attributions
L’article substitutif 2.2.1.2. est ainsi rédigé : La CSSCT exerce toutes missions dévolues au CSE dans le domaine de la santé, de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail à l’exception des décisions de recours à un expert et des attributions consultatives qui sont de la compétence exclusive du CSE. Les missions confiées par le CSE à la CSSCT sont les suivantes :
procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels
contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
proposer au CSE toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes
proposer au CSE toute initiative qu’elle estime utile dans les registres de l’hygiène, de la prévention des risques physiques et des risques psycho-sociaux.
Chaque année, l’ASEA remettra à la CSSCT conformément aux dispositions du code du travail : 1° Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’association et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines. 2° Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels. La CSSCT n’a pas de voix délibérative, en effet seul le CSE peut être consulté. La CSSCT est compétente afin d’intervenir à la suite de tout accident ayant entrainé des conséquences graves.
3.8.1.3. Les réunions
3.8.1.3.1. Les réunions ordinaires
La CSSCT est convoquée une fois par trimestre. L’ordre du jour est arrêté conjointement entre le secrétaire de la CSSCT et le représentant de l’employeur et envoyé aux membres de la CSSCT ainsi qu’aux invités extérieurs. L’ordre du jour est envoyé au mieux 15 jours et a minima 7 jours à l’avance sur les boites mails dédiées pour ces réunions trimestrielles.
3.8.1.3.2. Les réunions extraordinaires
En outre, à l’initiative de l’employeur ou des élus de la CSSCT, celle-ci est convoquée à la suite de toute alerte liée à un accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l’association, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de l’hygiène, de la sécurité ou des conditions de travail. L’ordre du jour est envoyé dans les meilleurs délais sur les boites mails dédiées.
3.8.1.3.3. Les comptes rendus
Le compte rendu de réunion de la CSSCT est validé à la séance suivante de la CSSCT et adopté en CSE. Il est diffusé par l’employeur aux membres de la CSSCT et aux invités extérieurs. Pour autant, afin de préserver la confidentialité de certaines situations évoquées en CSSCT et l’anonymat des salariés, certains sujets pourront être retirés du compte rendu annexé au PV de CSE à la demande des participants, élus ou employeur, et tel que convenu en CSSCT avant l’adoption en CSE.
3.8.1.4. Les heures de délégations
Un crédit mensuel de 4 heures est attribué à chaque membre de la CSSCT, représentant l’ensemble de l’ASEA. En cas d’absence d’un membre titulaire, le membre suppléant bénéficie de son crédit d’heures. Les heures ne sont pas reportables d’une année de référence sur l’autre et ne peuvent pas être partagées avec un autre représentant du personnel, à l’exception du suppléant. Les heures de réunion avec l’employeur ne sont pas imputées sur les heures de délégation.
3.8.15. Information des personnes étrangères au CSE
L’inspecteur ou le contrôleur du travail, les médecins du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT) sont informés annuellement du calendrier retenu pour les 4 réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. La tenue de ces réunions leur sera confirmée par écrit au mieux 15 jours et a minima 7 jours avant celles-ci.
3.8.2. La commission de formation
La commission de formation est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation. La commission n’a pas de voix délibérative. La commission de formation est composée de 7 membres (dont 1 membre pour le collège cadre) désignés par le CSE parmi les membres titulaires ou suppléants Elle est convoquée deux fois par an, préalablement aux deux réunions prévues pour l’une pour le bilan de l’année en cours et de l’année précédente et l’autre pour le plan de formation à venir. À ces occasions, elle est présidée par l’employeur ou son représentant assisté d’un collaborateur et le cas échéant de toute personne pouvant y contribuer.
3.8.3. La commission information et aide au logement
L’article substitutif 2.2.3. est ainsi rédigé : La commission logement est chargée d’assister le CSE dans ses attributions notamment elle est chargée d’examiner les mesures permettant de faciliter l’accès au logement locatif et à la propriété. La commission n’a pas de voix délibérative. La commission est composée de 4 membres (dont 1 membre pour le collège cadre) désignés par le CSE parmi les membres titulaires ou suppléants. Elle est convoquée une fois par an. À cette occasion, elle est présidée par l’employeur ou son représentant assisté d’un collaborateur et le cas échéant de toute personne pouvant y contribuer.
3.8.4. La commission des activités sociales et culturelles
L’article substitutif 2.2.4. est ainsi rédigé : La commission des activités sociales et culturelles est chargée d’assister le CSE dans ses attributions liées aux œuvres sociales. La commission n’a pas de voix délibérative. La commission est composée de 4 membres (dont 1 membre pour le collège cadre) désignés par le CSE parmi les membres titulaires ou suppléants. Elle est convoquée une fois par an. À cette occasion, elle est présidée par l’employeur ou son représentant assisté d’un collaborateur et le cas échéant de toute personne pouvant y contribuer.
3.8.5. La commission égalité professionnelle
L’article substitutif 2.2.5. est ainsi rédigé : La commission égalité professionnelle prépare les délibérations du CSE sur les questions d’emploi et de formation des hommes et des femmes dans l’association. La commission n’a pas de voix délibérative. La commission est composée de 4 membres (dont 1 membre pour le collège cadre) désignés par le CSE parmi les membres titulaires ou suppléants. Elle est convoquée une fois par an. À cette occasion, elle est présidée par l’employeur ou son représentant assisté d’un collaborateur et le cas échéant de toute personne pouvant y contribuer. Les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes de l’ASEA, côté employeur et côté CSE sont invités à cette commission.
Les consultations récurrentes
L’article substitutif 2.4. est ainsi rédigé : Le CSE doit être consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, sa situation économique et financière, sa politique sociale, les conditions de travail et l'emploi. Ces consultations sont prévues dans le cadre de l’agenda social, elles ont lieu chaque année à l’appui notamment, de la BDESE, des rapports trimestriels, du projet associatif et du plan ou de l’accord GEPP. Le délai de consultation du CSE pour rendre son avis sur chaque consultation est de 1 mois, à l’exception de la consultation sur la politique sociale qui est de 2 mois. En cas d’absence d’avis, cet avis est réputé négatif.
Les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Référents
Selon l’article L 2314-1 du code du travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Il est convenu à l’ASEA la désignation de deux titulaires, et de deux suppléants. L’employeur s’engage à former les référents titulaires et suppléants en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans les six mois suivant leur désignation, et octroie un crédit d’heures pour faciliter leur action. Les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes de l’ASEA, côté employeur et côté CSE, sont invités à la commission égalité professionnelle.
Crédits d’heures
Un crédit d’heure sera alloué aux titulaires pour développer des actions de prévention et répondre aux déclenchements de dispositif, à hauteur de 48 heures annuelles par référent. Les heures ne sont pas reportables d’une année de référence sur l’autre. Les heures de réunion avec l’employeur ne sont pas imputées sur les heures de délégation.
Dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord d’entreprise pourra être révisé à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes ou à l’issu du cycle électoral en cours par tous syndicats représentatifs au sein de l’ASEA49.la demande de révision devra être effectuée selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction Générale de l’ASEA, qui informera les autres syndicats signataires ou adhérents de l’accord et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte, Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles, les parties conviennent d’ouvrir, sans qu’elles soient tenues de le notifier, des négociations dans un délai maximum de 3 mois à compter de l’entrée en, vigueur de ces nouvelles dispositions.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé, selon le cadre légal, par l’une ou l’autre des parties signataires et selon les modalités suivantes : La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à la Direction Générale de l’ASEA, qui informera les autres syndicats signataires de l’accord, et déposée auprès de la Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes, Une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement, A l’issue de ces dernières sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenant, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus, Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent, En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant un défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis de trois mois précités. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.
Agrément
Dès la signature, l’Association s’engage à envoyer l’accord à des fins d’agrément en application des dispositions de l’article L 314.6 du code de l’action sociale et des familles.
Date d’application
Le présent avenant s’appliquera à compter du 1er jour du mois civil suivant la décision d’agrément du Ministère de la solidarité et de la santé.
Publicité et dépôt
La direction notifiera sans délai un exemplaire du présent accord à chaque organisation syndicale représentative de l’Association. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé : Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ; Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des Prud’hommes d’Angers. Le présent accord fera encore l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires. Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et diffusé sur l’intranet de l’Association.
Suivi de l’accord
Les parties signataires au présent accord se réuniront, au moins une fois par an pour dresser un bilan de la mise en œuvre du présent accord, et ce afin d’analyser les éventuelles pistes d’amélioration et ou de modifications de certaines mesures, ce(s) bilan(s) étant ensuite transmis à la CSSCT pour information.
Fait à Saint Barthélémy d’Anjou, le 03/07/2026 en 6 originaux. Pour l’Association, XX, Président
Pour le syndicat CGTPour le syndicat SUD Santé Sociaux
