Accord collectif relatif à la mise en place de la prime de partage de la valeur
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’ASSOCIATION TERRITORIALE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES DE NANTES METROPOLE (ATDEC)
Association Loi 1901 enregistrée à la Préfecture de Loire-Atlantique, Identifiant SIREN n°839782455 dont le siège social est au 29 rue Romain Rolland à Nantes (44100) prise en la personne de Monsieur …………………………………………………., Président
D'UNE PART,
ET
L’organisation syndicale Synami-CFDT,
Prise en la personne de Monsieur …………………………………………………., Agissant en qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CGT,
Prise en la personne de Monsieur …………………………………………………., Agissant en qualité de Délégué Syndical,
D'AUTRE PART,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Étant préalablement exposé que :
Préambule
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs, les parties se sont accordées pour conclure un accord collectif spécifique prévoyant le versement d’une prime de partage de la valeur en 2024, en application de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 modifiée portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Il est rappelé que cette prime a un caractère exceptionnel de sorte qu’elle ne peut constituer un acquis pour l’avenir.
Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui deviendrait obligatoire par la loi, le contrat ou l’usage. Elle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à des primes prévues par accord salarial, par le contrat de travail, ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.
Compte tenu de l’objectif de la PPV, les parties s’entendent pour que cette prime n’impacte pas sur le montant de l’indemnité mensuelle différentielle fusion 2018.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités de versement de cette prime.
Titre 1Règles générales concernant l’accord
CHAPITRE 1Champ d’application de l’accord
Le présent accord d’entreprise s’applique à l'ensemble des salariés de l’ATDEC.
CHAPITRE 2Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 06 février 2024 pour une durée déterminée dont le terme est le versement de la prime.
CHAPITRE 3Révision
- Le présent accord pourra être révisé en application des dispositions légales en vigueur, à savoir, au jour des présentes, l’article L. 2261-7-1 du Code du travail :
« I. - Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :
1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
II. - La validité d'un avenant de révision s'apprécie conformément à la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre II. »
Conformément aux dispositions légales en vigueur, en présence d’un ou plusieurs délégués syndicaux, l’avenant de révision sera valablement conclu dans les conditions suivantes :
soit lorsqu’il sera signé par les organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE,
soit lorsqu’il sera signé par les organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % et sera approuvé par les salariés à la majorité simple (référendum).
Toute demande de révision devra être adressée par écrit par tout moyen permettant de conférer une date certaine de réception (LRAR, mail avec AR) aux organisations syndicales susvisées au 1er alinéa du présent Chapitre et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et, éventuellement, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Une version consolidée et non signée des accords révisés sera classée sur le réseau informatique de l’ATDEC (sharepoint).
CHAPITRE 4Publicité de l’accord
La partie la plus diligente des organisations signataires d'une convention ou d'un accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Les parties actent de ce que ledit accord sera porté dans la base nationale des accords collectifs. Il est précisé que les parties signataires y seront anonymisées.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa signature.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.
Il sera également affiché sur les tableaux d'affichage des sites dès le lendemain de son dépôt et/ou classé sur le réseau informatique de l’ATDEC (Sharepoint).
Chacune des parties signataires recevra également un exemplaire du présent accord.
Titre 2Contenu de l’accord
CHAPITRE 1Bénéficiaires
L’ensemble des salariés liés par contrat de travail à l’ATDEC au jour du versement de la prime, soit le 23 février 2024, bénéficiera de la PPV.
CHAPITRE 2Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 830 euros bruts par bénéficiaire.
Ce montant est fixé pour des salariés à temps complet. Le montant de la prime est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel en fonction de la durée du travail du salarié prévue à son contrat, rapportée à la durée du travail à temps plein applicable dans la structure.
A titre d’exemple, le montant de la prime pour un salarié travaillant à temps partiel 80% est fixée à 664 euros bruts.
CHAPITRE 3Versement de la prime
La prime sera versée le 23 février 2024 et apparaîtra sur le bulletin de salaire de février 2024.
Fait en six exemplaires originauxA Nantes, le 06 février 2024
Pour l’Association Territoriale pour le Développement de l’Emploi et des Compétences de Nantes Métropole :
…………………………………………………., Président
Pour les organisations syndicales représentatives des salariés :
