comme moyen exclusif de vote aux élections des représentants du personnel
au Comité Social et Economique de l’ATDEC en février 2026
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’ASSOCIATION TERRITORIALE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES DE NANTES METROPOLE (ATDEC)
Association Loi 1901 enregistrée à la Préfecture de Loire-Atlantique, Identifiant SIREN n° 839782455 dont le siège social est au 29 rue Romain Rolland à Nantes (44100) Prise en la personne de M……………………………………………..
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale Synami-CFDT,
Prise en la personne de M…………………………………………….. Agissant en qualité de Délégué.e syndical.e,
L’organisation syndicale CGT,
Prise en la personne de M…………………………………………….. Agissant en qualité de Délégué.e syndical.e,
D’AUTRE PART
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Etant préalablement exposé que :
Préambule
Compte tenu de l’organisation du travail en vigueur au sein de l’ATDEC de Nantes Métropole, il apparaît à la Direction que la mise en place d’un système de vote électronique offre les meilleures facilités et conditions de participation à un scrutin de désignation des représentants du Personnel au Comité Social et Economique.
Par conséquent, la Direction a choisi de mettre en place, de manière exclusive de tout autre moyen d’expression, le procédé de vote électronique pour l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique de l’ATDEC, laquelle doit se dérouler en février 2026 (les dates seront fixées dans le protocole d’accord pré-électoral).
Conformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :
Anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;
Sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ;
Unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
Confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;
Intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser ;
Formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée avant le premier tour de scrutin ;
Information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique ;
Sécurisation du vote au moyen de :
chiffrement et cryptage ;
codes d’accès confidentiels pour chacun des votants.
Création de clés de chiffrement par les membres du bureau de vote ;
Existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.
Plus généralement, le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail, dont les articles R2314-9 et R2324-5 (respect du principe de sécurité).
La Direction a retenu, pour les élections du CSE de février 2026, MAILEVA, marque de Docaposte, filiale de La Poste.
Une présentation de MAILEVA a été effectuée auprès des membres élues du CSE et des délégués syndicaux le 16 octobre 2025.
Les parties se sont rencontrées le 03 novembre 2025 pour formaliser cet accord.
Champ d’application du présent accord de recours au Vote électronique
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’ATDEC de Nantes Métropole ayant la qualité d’électeurs à la date du premier tour de scrutin de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique qui se dérouleront en février 2026.
Portée du présent accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2232-11 et suivants du Code du travail.
L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective nationale des Missions Locales et PAIO consacrées aux élections des représentants du personnel au CSE.
Pour le cas où des dispositions (actuelles ou futures) du Code du travail ou de la convention collective précitée viendraient à être plus avantageuses que celles du présent accord, elles seraient immédiatement appliquées. Dans le cas contraire, seules prévaudraient les dispositions du présent accord.
Durée de l’accord et éventuel renouvellement
Le présent accord est à durée déterminée.
3.1Durée
L’accord est pris dans le but d’être appliqué à la seule élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique de février 2026, soit durant tout le temps du déroulement du processus électoral.
Sauf renouvellement prévu dans les conditions visées au paragraphe qui suit, il cessera de produire effet à l’échéance du terme précité.
3.2Renouvellement éventuel
Le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement afin de devenir applicable à de futures élections professionnelles, générales ou partielles, au sein de l’ATDEC de Nantes Métropole. Dans ce cas précis, il sera renouvelé pour une durée équivalente au temps du déroulement du futur processus électoral à venir.
Ce renouvellement sera formalisé par l’affichage d’une nouvelle note indiquant au personnel l’utilisation exclusive du vote électronique comme moyen d’expression à l’élection concernée.
Principe du recours à un prestataire
Conformément aux principes énoncés dans le préambule du présente, le prestataire sera chargé de mettre en œuvre et de faire fonctionner le système de vote électronique objet de la présente décision.
Le contrat de prestation figurera en annexe du protocole d’accord pré-électoral des élections des représentants du Personnel au Comité Social et Economique de février 2026.
Respect de la loi « Informatique et Libertés »
La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect de la loi « Informatique et Libertés » et de ses textes d’application.
Publicité de l’accord
La partie la plus diligente des organisations signataires d'une convention ou d'un accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Les parties actent de ce que ledit accord sera porté dans la base nationale des accords collectifs. Il est précisé que les parties signataires y seront anonymisées.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa signature.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.
Fait à Nantes, le 03/11/2025En quatre exemplaires originaux de 4 pages
Pour l’ATDEC de Nantes Métropole :
Pour le Président, M…………………………………………….., Par délégation M……………………………………………..
