ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLES OBLIGATOIRE 2023 POUR L'ANNÉE 2024
PREAMBULE
Entre :
D’une part, l’Adie dont le siège est situé 23, rue des Ardennes - 75019 Paris, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté,
Et d’autre part, Le syndicat SNB CFE-CGC, représenté par Madame XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale
Le syndicat CGT-ADIE, représenté par Madame XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué syndical,
Ci-après dénommées conjointement « les parties », Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Conformément aux dispositions légales, une négociation annuelle portant notamment sur la rémunération a été engagée au sein de l’Adie.
A ce titre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées lors de différentes réunions paritaires, qui ont eu lieu aux dates suivantes :
1ère réunion : 13 décembre 2023
2ème réunion : 22 décembre 2023
3ème réunion : 4 janvier 2024
4ème réunion : 08 janvier 2024
5ème réunion : 16 janvier 2024
Lors de ces réunions, la Direction et les organisations syndicales ont abordé les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire, se concentrant en particulier sur les questions relatives à l’évolution des salaires effectifs, des primes mais également des avantages sociaux des collaborateurs, les autres domaines relevant de la NAO étant couverts par d’autres accords.
La Direction considère que, en dépit de résultats 2023 inférieurs aux objectifs, l’engagement et la montée en compétences attendus de ses collaborateurs, nécessaires à la réalisation de sa mission au service des publics éloignés de l’emploi et à la réussite de son plan stratégique, justifient à nouveau un effort particulier, dans la continuité de celui qui avait été négocié en 2023. La Direction indique que cet effort particulier ne sera pas reconduit systématiquement et automatiquement d’une année sur l’autre.
Cet effort se traduit par une augmentation moyenne de 4,7% pour les salariés éligibles aux augmentations en 2024, à laquelle s'ajoutent diverses mesures permettant d’accroître les avantages sociaux dont bénéficient les salariés de l’association.
Section 1 : Augmentations individuelles4 1.1 - Augmentations4 1.2 - Éligibilité à l’augmentation individuelle4 1.3 - Modalités d’attribution des augmentations individuelles4 1.4 - Date de versement de l’augmentation5 Section 2 : Augmentation minimum garantie pour les collaborateurs éligibles5 2.1 - Eligibilité5 2.2 - Pourcentage d’augmentation du brut annuel pour tous les collaborateurs éligibles aux augmentations salariales5
Chapitre 3 : Le dispositif de primes au titres des objectifs 20245
Section 1 - Primes collectives5 1.1 - Eligibilité aux primes collectives5 Les emplois concernés6 Conditions d'éligibilité6 1.2 - Modalités d’attribution et montant des primes collectives6 1.2.1. - Au niveau du Territoire - Modalités d’attribution et montant des primes collectives6 a. des primes principales6 b. Primes complémentaires collectives par semestre7 1.2.2. - Au niveau de la Direction relation Clients - Modalités d’attribution et montant des primes collectives7 a. Modalités d’attribution des primes collectives7 b. Objectifs pris en compte par service7 Collaborateurs de l’accueil7 Collaborateurs du microcrédit en ligne (MAEL)8 Collaborateurs du recouvrement amiable8 Collaborateurs du PARC8 c. Primes complémentaires collectives8 Collaborateurs de l’accueil8 Collaborateurs du microcrédit en ligne8 Collaborateurs du recouvrement amiable8 Collaborateurs du PARC8 d. Objectifs pour les collaborateurs du recouvrement contentieux9 1.3 - Dispositif de révision des objectifs pour la prime collective9 Section 2 - Primes individuelles9 2.1 - Éligibilité à la prime individuelle9 2.2 - Montant de la prime individuelle pour tous les conseillers Adie (dont juniors, Expert et conseillers Adie en ligne)9 2.4 - Primes additionnelles individuelles annuelles de dépassement pour les conseillers Adie et les conseillers Adie en ligne (DRCL)10 2.5 Primes individuelles pour les collaborateurs hors conseillers Adie et conseillers en ligne (DTA, DT et salariés et managers de la DRCL)11 2.6 - Primes individuelles pour les collaborateurs non éligibles à la prime collective, autres que les directeurs siège, les directeurs régionaux, le directeur de la relation clients ainsi que leurs adjoints respectifs11 Pour les directeurs siège, les directeurs régionaux, le directeur de la relation clients ainsi que leurs adjoints respectifs11 Section 3 - Expérimentation sur quelques territoires12
Chapitre 4 : Avantages sociaux12
4.1 - Attribution d’un jour de télétravail supplémentaire mensuel pour règles douloureuses12 4.2 - Congé proche aidant12 4.3 - Médaille du travail13 4.4 - Revalorisation de l’indemnité forfaitaire de télétravail13 4.5 - Revalorisation de la prime mobilité13 4.6 - Remboursement des frais km sur la grille Urssaf13
Chapitre 5 : Dispositions diverses14
5.1 - Durée de l’accord14 5.2 - Publicité14
Chapitre 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’Association à l’exception des collaborateurs de la direction régionale de Nouvelle-Calédonie-Wallis et Futuna et de Polynésie Française qui devront conclure localement avec leurs délégués des négociations.
Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit peut, en outre, également être précisé dans les articles concernés.
Chapitre 2 : Mesures salariales
Section 1 : Augmentations individuelles
1.1 - Augmentations
Au titre de la NAO 2023 portant sur 2024, les augmentations individuelles des salariés éligibles seront en moyenne de 4,7% sur les salaires bruts annuels.
1.2 - Éligibilité à l’augmentation individuelle L’éligibilité à l’augmentation individuelle s’applique pour tout collaborateur inscrit à l’effectif au 31 Août 2023 2023 et toujours présent à l’effectif au moment du versement des augmentations, soit le 28 mars 2024. 1.3 - Modalités d’attribution des augmentations individuelles Une enveloppe, correspondant à des augmentations individuelles de 4,7% pour les collaborateurs éligibles, est confiée à chaque directeur de région, au directeur de la DRCL, ainsi qu'aux directeurs du siège dont les directions comportent au moins 3 collaborateurs (hors directeur). De manière générale, la direction des ressources humaines veillera à ce que la moyenne des augmentations individuelles corresponde globalement à 4,7%.
Le directeur fait des propositions d’augmentations individuelles dans le respect de cette enveloppe. Ces augmentations individuelles sont destinées à valoriser les collaborateurs qui ont fait des progrès significatifs dans leur emploi par rapport à l’année précédente, tel que traduit dans les entretiens d’évaluation. Ainsi, les augmentations individuelles n’ont pas un caractère systématique.
En outre, l’enveloppe d’augmentation n’a pas vocation à rémunérer l’atteinte des objectifs annuels, ces derniers étant rétribués par un dispositif de primes dont les modalités d’attribution sont développées au chapitre 3 du présent accord.
1.4 - Date de versement de l’augmentation Les augmentations telles que décrites aux 2.1 sont versées sur la paie de mars 2024. Elles sont rétroactives au 1er janvier 2024.
Section 2 : Augmentation minimum garantie pour les collaborateurs éligibles
Cette augmentation minimum garantie n’a pas de caractère systématique et n’est pas de nature à être reconductible d’une année sur l’autre.
2.1 - Eligibilité Sont éligibles aux augmentations de salaire, tout collaborateur inscrit à l’effectif au 01 septembre 2023 et toujours présent au moment du versement des augmentations, soit le 28 mars 2024. 2.2 - Pourcentage d’augmentation du brut annuel pour tous les collaborateurs éligibles aux augmentations salariales L’augmentation prévue à la section 1 sera au minimum de 1 % sur les salaires bruts annuels supérieurs ou égaux à 31 000 € et de
2% sur les salaires bruts annuels inférieurs à 31 0000€, dans l’enveloppe des 4,7% mentionnés ci-dessus, à la section 1.
Chapitre 3 : Le dispositif de primes au titres des objectifs 2024
Les parties rappellent que le dispositif de primes récompense l’atteinte des objectifs réalisés par les collaborateurs. Ces objectifs traduisent les orientations stratégiques de l’Adie ainsi que les ambitions que l’Association se donne, notamment en matière de développement et de qualité de service apporté aux clients.
Le dispositif de primes au titre des objectifs 2024 se décompose de la manière suivante:
Attribution d’une prime collective (section 1)
Attribution d’une prime individuelle (section 2)
Section 1 - Primes collectives
1.1 - Eligibilité aux primes collectives
Les emplois concernés Sont éligibles aux primes collectives les collaborateurs impliqués dans les activités opérationnelles au sein du réseau et des plates-formes ainsi que leur encadrement, à savoir : Conseillers Adie junior- Conseillers Adie - Conseillers Adie Experts – Directeurs territoriaux adjoints - Directeurs territoriaux, Conseillers Adie en ligne – Conseillers accueil - Chargés de recouvrement amiable – Gestionnaires contentieux – Chargés de clientèle PARC – et tous les managers de la DRCL (hors le directeur et son adjoint) Conditions d'éligibilité Sont éligibles les collaborateurs présents au moins 2 mois sur la période et toujours présents à l’effectif au moment du versement. Les primes ne sont pas proratisées pour les collaborateurs à temps partiel. Les primes sont proratisées aux absences qui ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif. Les primes sont proratisées au temps de présence du collaborateur sur la période concernée pour chaque type de prime ci-après (cas des arrivées et des mobilités en cours de période).
1.2 - Modalités d’attribution et montant des primes collectives
1.2.1. - Au niveau du Territoire - Modalités d’attribution et montant des primes collectives Au niveau du territoire, le dispositif de primes collectives s'articule autour de trois primes : une principale et deux primes complémentaires
des primes principales
Ces primes principales d’un montant total de
700 euros bruts sont attribuées en fonction de l’atteinte combinée des objectifs précisés ci-dessous. Les modalités de calcul des objectifs pris en compte et des résultats atteints font l’objet d’une communication aux collaborateurs au plus tard un mois avant le début de chaque période, excepté pour la P1 où cela se fera au plus tôt après le démarrage de la période.
Elles sont versées trois fois par an, sur des périodes distinctes (P1, P2, P3).
P1 : de janvier à avril, avec un versement de la prime sur la paie du mois de juin 2024 P2 : de mai à septembre, avec un versement de la prime sur la paie du mois de novembre 2024 P3 : d’octobre à décembre, avec un versement de la prime sur la paie du mois de février 2025
Chaque salarié peut bénéficier d’une prime principale d’un montant de
233,33 euros bruts, pour chacune des périodes, si le Territoire concerné atteint conjointement sur chaque période P1, P2 et P3 ses objectifs de :
nombre de nouveaux clients professionnels financés avec un microcrédit
nombre de renouvellements de microcrédits professionnels
indicateur de risque (en cours de réflexion pour des nouveaux indicateurs de risque, à défaut pour la P1 taux d’impayé pro génération 2023 et P2/P3 taux d’impayé pro génération 2024)
Report des objectifs d’une période à l’autre : en cas de dépassement de l’objectif territorial de nouveaux clients et/ou de renouvellements sur une des périodes, le dépassement de l’objectif est comptabilisé dans les données de la période suivante, même si le risque n’est pas atteint.
Primes complémentaires collectives par semestre
Des primes complémentaires sont attribuées en fonction de l’atteinte de deux objectifs portant sur :
la micro-assurance pro et santé : prime de
100 € bruts par semestre
l’accompagnement : prime de
100€ bruts par semestre
Ces deux objectifs sont appréciés séparément par semestre, les primes correspondantes seront versées pour le S1 sur la paie d’Août 2024 et pour le S2, sur la paie de février 2025. En cas de dépassement de l’objectif territorial sur chacun de ces indicateurs, le dépassement de l’objectif est comptabilisé dans les données de la période suivante. 1.2.2. - Au niveau de la Direction relation Clients - Modalités d’attribution et montant des primes collectives
Modalités d’attribution des primes collectives
Au niveau de la Direction relation clients, chaque salarié peut bénéficier de primes d’un montant maximum de
700 euros bruts, si les objectifs collectifs de l’équipe sont atteints. Ces primes sont attribuées et versées par période selon les mêmes modalités qu’à l’article 1.2.1.
Elles sont versées trois fois par an, sur des périodes distinctes (P1, P2, P3).
P1 : de janvier à avril, avec un versement de la prime sur la paie du mois de juin 2024 P2 : de mai à septembre, avec un versement de la prime sur la paie du mois de novembre 2024 P3 : d’octobre à décembre, avec un versement de la prime sur la paie du mois de février 2025
Objectifs pris en compte par service
Collaborateurs de l’accueil Chaque salarié peut bénéficier de la prime collective si l’équipe des conseillers accueil atteint conjointement sur la période les objectifs suivants: - Taux de décroche (moyenne des moyennes mensuelles) - nombre de clients financés après une étude accueil
En cas de dépassement de l’objectif concernant le nombre de clients financés, le dépassement de l’objectif est comptabilisé dans les données de la période suivante. Collaborateurs du microcrédit en ligne (MAEL) Chaque salarié d’une équipe peut bénéficier de la prime collective si son équipe atteint conjointement sur la période les objectifs suivants. - nombre de clients financés par un microcrédit mobilité - taux d’impayés des microcrédits mobilité génération 2023 pour la P1, 2024 pour la P2 et la P3.
En cas de dépassement de l’objectif concernant le nombre de clients financés, le dépassement de l’objectif est comptabilisé dans les données de la période suivante. Collaborateurs du recouvrement amiable Chaque salarié peut bénéficier de la prime collective si l’équipe des chargés de recouvrement amiable atteint conjointement sur la période les objectifs suivants - taux d’encaissement sur les prêts gérés par le recouvrement amiable (moyenne des moyennes mensuelles du montant global recouvré sur le montant total remonté en amiable) - taux de régularisation sur les prêts gérés par le recouvrement amiable (moyenne des moyennes mensuelles du nombre de dossiers régularisés (hors restructuration) sur le nombre de dossiers remontés en amiable) - taux d’impayés des microcrédits mobilités génération 2023 pour la P1 et, génération 2023 générale pour la P2, génération 2024 générale pour la P3. Collaborateurs du PARC Chaque salarié peut bénéficier de la prime collective si l’équipe des chargés de clientèle atteint conjointement sur la période ses deux objectifs: - délai moyen de prise en charge des dossiers transmis au PARC - délai dans lequel on contacte le client après réception du dossier au PARC (moyenne des moyennes mensuelles) - taux de conformité post décaissement des dossiers décaissés.
Primes complémentaires collectives
Collaborateurs de l’accueil Une
prime semestrielle de 200 € sera attribuée en cas d’atteinte de l’objectif de note de satisfaction client recueillies dans le cadre des campagnes de SMS.
Collaborateurs du microcrédit en ligne Une
prime semestrielle de 200 € sera attribuée en cas d’atteinte de l’objectif mobilité durable de chaque équipe.
Collaborateurs du recouvrement amiable Une
prime périodique de 133,33 € sera attribuée dans le cas de taux d’impayés de la période inférieur d’au moins 10 % à l’objectif.
Collaborateurs du PARC Une
prime semestrielle de 200 € sera attribuée en cas d’atteinte de l’objectif de note de satisfaction client recueillies dans le cadre des campagnes de SMS.
Objectifs pour les collaborateurs du recouvrement contentieux
Chaque salarié peut bénéficier de primes d’un montant maximum de
700 euros bruts, si les deux objectifs collectifs de l’équipe sont atteints, à savoir :
- montant des encaissements - ratio charges/encaissement
La prime collective est annuelle et sera versée sur la paie du mois de mars 2025. Prime annuelle complémentaire :
une prime annuelle complémentaire de 400 € est obtenue si l’objectif de taux de conformité des dossiers passés en perte est supérieur ou égal à 95 %.
1.3 - Dispositif de révision des objectifs pour la prime collective
Si, à l’échelle d’un service de la Direction relation clients ou d’un territoire est constatée une vacance de poste, non remplacée (pas de CDD, pas de mission d’intérim y compris à temps partiel) ou supprimée, correspondant à un équivalent temps plein, pendant au moins 3 mois consécutifs ou non sur la période, l’objectif collectif (y compris les objectifs micro-assurance et santé, et accompagnement) sera revu par le responsable hiérarchique concerné, après accord du Directeur de région/DRCL, et de la DDROP ou de la DG.
Section 2 - Primes individuelles
2.1 - Éligibilité à la prime individuelle Peuvent bénéficier de la prime individuelle au titre des objectifs 2024, l’ensemble des collaborateurs de l’Adie sous réserve d’être inscrits à l'effectif au 1er septembre 2024 et toujours présents au 31 mars 2025.
Cette prime individuelle est conditionnée à la réalisation des objectifs individuels tels que définis lors de l’entretien annuel d’évaluation.
En outre, il est précisé que:
Un passage en temps partiel ou un mandat de représentation du personnel avec heures de délégation donne lieu à une révision d’objectif au prorata du temps de travail du salarié concerné
La prime individuelle n’est pas proratisée en fonction du temps de travail (temps partiel)
La prime individuelle n’est pas conditionnée au versement de la prime collective
La date de versement est précisée pour chaque type de prime. 2.2 - Montant de la prime individuelle pour tous les conseillers Adie (dont juniors, Expert et conseillers Adie en ligne) Pour tous les conseillers Adie (dont juniors, Expert et en ligne) éligibles à la prime collective, une prime d’atteinte d’objectif d’un montant total de
600 euros est attribuée en fonction de l’atteinte combinée des objectifs précisés ci-dessous. Sont éligibles les collaborateurs toujours présents à l’effectif au moment du versement.
Elle est versée trois fois par an, sur des périodes distinctes (P1, P2, P3).
P1 : de janvier à avril, avec un versement de la prime sur la paie du mois de juin 2024 P2 : de mai à septembre, avec un versement de la prime sur la paie du mois de novembre 2024 P3 : d’octobre à décembre, avec un versement de la prime sur la paie du mois de février 2025
Chaque
conseiller Adie peut bénéficier d’une prime individuelle principale d’un montant de 200 euros bruts, pour chacune des périodes, s’il atteint conjointement sur chaque période P1, P2 et P3 ses objectifs de :
nombre de nouveaux clients professionnels financés avec un microcrédit pour les conseillers Adie
indicateurs de risque (en cours de réflexion pour des nouveaux indicateurs de risque, à défaut pour la P1 taux d’impayé pro génération 2023 et P2/P3 taux d’impayé pro génération 2024)
Chaque
conseiller Adie en ligne peut bénéficier d’une prime individuelle principale d’un montant de 200 euros bruts, pour chacune des périodes, s’il atteint conjointement sur chaque période P1, P2 et P3 ses objectifs de :
nombre de nouveaux clients financés avec un microcrédit pour les conseillers Adie
indicateurs de risque mobilité génération 2023 pour la P1, 2024 pour la P2 et la P3.
Report des objectifs d’une période à l’autre : en cas de dépassement de l’objectif individuel de nouveaux clients (conseillers Adie) et/ou de renouvellements sur une des périodes (conseiller en ligne), le dépassement de l’objectif est comptabilisé dans les données de la période suivante, même si le risque n’est pas atteint. 2.4 - Primes additionnelles individuelles annuelles de dépassement pour les conseillers Adie et les conseillers Adie en ligne (DRCL)
Ces primes concernent le conseiller Adie en charge d'un portefeuille de clients de prêts professionnels ou les conseillers Adie en ligne (DRCL) en charge d’un portefeuille de clients mobilité, et s’ajoutent aux primes individuelles prévues dans l’accord de NAO à l’article 2.3.
Sous réserve du versement de la prime individuelle d'atteinte d'objectif,
chaque conseiller Adie concerné peut bénéficier en complément, d'une prime de dépassement, dont le montant est calculé comme suit :
● Le nombre de nouveaux clients pro financés supérieurs à l'objectif individuel jusqu’à l’objectif médian sera valorisé à hauteur de 6 euros bruts par prêt; ● Le nombre de nouveaux clients pro financés supérieur à l'objectif médian sera valorisé à hauteur de 14 euros bruts par prêt.
Sous réserve du versement de la prime individuelle d'atteinte d'objectif,
chaque conseiller Adie en ligne concerné peut bénéficier en complément, d'une prime de dépassement, dont le montant est calculé comme suit :
● Le nombre de clients financés supérieurs à l'objectif individuel jusqu’à l’objectif médian sera valorisé à hauteur de 4 euros bruts par prêt; ● Le nombre de clients financés supérieur à l'objectif médian sera valorisé à hauteur de 10 euros bruts par prêt.
Les primes individuelles de dépassement seront calculées sur la base des résultats atteints au 31/12/2024 et versées 1 fois par an, sur la paie du mois de mars 2025.
2.5 Primes individuelles pour les collaborateurs hors conseillers Adie et conseillers en ligne (DTA, DT et salariés et managers de la DRCL)
Pour les DTA, DT et managers de la DRCL : le montant de l’enveloppe de primes individuelles est égal à
700€ par salarié éligible au titre de l’année 2024 (cf §2.1). La répartition de cette enveloppe sera décidée par le directeur régional ou le directeur de la DRCL, en fonction des résultats individuels obtenus du collaborateur liés aux objectifs définis dans l’EAE.
Elle sera versée sur la paie de mars 2025.
2.6 - Primes individuelles pour les collaborateurs non éligibles à la prime collective, autres que les directeurs siège, les directeurs régionaux, le directeur de la relation clients ainsi que leurs adjoints respectifs Une enveloppe est attribuée par personne éligible (cf §2.1) dans chaque direction régionale ou direction du siège. L’enveloppe attribuée aux postes non éligibles à la prime collective dépend des performances opérationnelles du réseau. La prime est décidée par la direction, en fonction de l’évaluation annuelle, sur la base d’une enveloppe par personne éligible égale à la moyenne des primes versées au titre de l’année, aux collaborateurs éligibles aux primes collectives.
Chaque salarié concerné pourra bénéficier d'une prime individuelle d'un montant
maximum de 1800€, sur la base de l'évaluation réalisée par son responsable hiérarchique lors de l'EAE.
Pour les directeurs siège, les directeurs régionaux, le directeur de la relation clients ainsi que leurs adjoints respectifs
La prime est décidée par la direction générale, en fonction de l’évaluation annuelle et des résultats des régions, et sera en cohérence avec l’ensemble des primes versées.
Les primes individuelles seront versées sur la paie de mars 2025.
Section 3 - Expérimentation sur quelques territoires
Il a été convenu lors de la NAO, de réaliser une expérimentation sur deux à quatre territoires volontaires concernant deux mesures, dans le cadre des objectifs fixés pour les territoires concernés :
Le choix de la périodicité des évaluations des résultats : trimestre ou semestriel ou annuel
Le choix de la répartition des objectifs dans les équipes, par territoire, en fonction des compétences et des appétences des collaborateurs
Les modalités de l’expérimentation seront à définir avec la direction, en concertation avec les organisations syndicales signataires de cet accord pour 2024. Dans le cas où il ne serait pas possible de mettre en place cette expérimentation, les règles générales seraient appliquées.
Il est entendu que le versement des primes collectives et individuelles sera conditionné à l'obtention des résultats des territoires concernés.
Chapitre 4 : Avantages sociaux
4.1 - Attribution d’un jour de télétravail supplémentaire mensuel pour règles douloureuses Les salariées souffrant de façon récurrente de règles douloureuses pourront obtenir, sur présentation d’un seul certificat médical, une journée de télétravail mensuelle, qui s’ajoutera le cas échéant aux jours de télétravail accordés en application de l’accord collectif Adie sur le télétravail, et sera sur une durée illimitée.
En cas de règles douloureuses ponctuelles, la salariée pourra obtenir une journée de télétravail exceptionnelle, en accord avec son manager.
4.2 - Congé proche aidant Peut bénéficier du congé pour proche aidant, tout salarié qui réside ou entretient des liens étroits et stables avec un proche en situation de handicap, d’invalidité ou de perte d’autonomie.
Pour l’application de cette stipulation, sont ainsi définis les proches:
personne avec qui il vit en couple,
ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4e degré
ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4e degré de la personne avec laquelle il vit en couple
personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ou à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne
La prise en charge à 100% par l’employeur du congé conventionnel de proche aidant est de 3 jours ouvrés par an. Ces jours ne sont pas cumulables avec le congé pour enfant malade de 3 jours.
Pour en bénéficier, le salarié devra présenter le formulaire de congé de proche aidant au Responsable Développement RH de son entité, 2 mois maximum avant la date effective du congé de proche aidant si la situation est connue par le collaborateur. Dans le cas où il s’agit d’un accident ou d’une maladie intervenant subitement, le salarié devra présenter le formulaire de congé de proche aidant le jour même : Formulaire congé proche aidant
4.3 - Médaille du travail Tout salarié ayant plus de 20 ans d’ancienneté se verra remettre par l’Association un chèque-cadeau d'une valeur de
150 euros dans un délai de 2 mois maximum postérieur à la date anniversaire d’embauche du salarié.
Il pourra se voir attribuer une médaille du travail, dont le coût sera pris en charge par l’Adie, s’il en fait la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Cette mesure sera rétroactive pour les collaborateurs toujours présents à l’effectif.
4.4 - Revalorisation de l’indemnité forfaitaire de télétravail Le présent accord remplace l’indemnité prévue au chapitre 5 de l’accord du 22 décembre 2021 sur le télétravail par une indemnité d’un montant de :
- 15 euros mensuels pour les collaborateurs télétravaillant 1 jour par semaine
-
25 euros mensuels pour les collaborateurs télétravaillant 2 jours par semaine.
4.5 - Revalorisation de la prime mobilité Le montant de la prime mobilité est revalorisé à
25 euros.
4.6 - Remboursement des frais km sur la grille Urssaf Les indemnités kilométriques seront remboursées sur la base de la grille URSSAF : Grille de remboursement URSSAF - frais kms
Chapitre 5 : Dispositions diverses
5.1 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2024. Les mesures prévues au chapitre 4 sont appliquées à partir du 01 février 2024, sans rétroactivité, sauf mention contraire, et pour une durée indéterminée.
5.2 - Publicité
L’accord sera remis à chaque partie signataire. L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail.
Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. Fait à Paris, le Signé par voie électronique
