ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre les soussignées :
L’Association pour le Logement des Jeunes Travailleurs (ALJT), Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le numéro de SIRET est le 775666431 00322, dont le siège social est situé au 18/26, rue Goubet, 75019 PARIS, prise en la personne de Monsieur, dûment habilité aux fins des présentes,
Et
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous énumérées prises en la personne de leur délégué syndical dûment mandaté,
CFDT-SS
CFE-CGC
CGT-ALJT
SNEPAT-FO
D’autre part,
PRÉAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du travail, la Direction a convoqué les organisations syndicales représentatives susmentionnées à une première réunion de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, qui s’est tenue le 10 juillet 2024. Lors de cette première réunion ont été précisés le calendrier des réunions et les thèmes abordés.
Des réunions se sont tenues à nouveau les 18 septembre, 15 octobre, 26 novembre.
Au niveau conventionnel les travaux d’harmonisations ont abouti à plusieurs avenants mais certains sujets restent à ce jour bien spécifiques à chacun des deux secteurs pour une période transitoire. Il en est ainsi pour le système de calcul de la rémunération. En effet, les modalités de calcul actuel de la rémunération pour les entreprises des FSJT et pour celles des PACT ARIM sont très différentes, ayant pour effet notamment de lancer des négociations salariales distinctes. Toutefois, les travaux du nouveau système de rémunération HLA étant en cours, les NAO FSJT et PACT ARIM ont été négociées ensemble.
Dans le cadre de la négociation salariale annuelle obligatoire pour 2025, les partenaires sociaux se sont réunis afin de négocier une évolution des valeurs de points.
Pour l’ALJT, la négociation a permis la signature d’un accord collectif dérogatoire et expérimental sur le temps de travail le 28 juin 2024.
Dans le cadre de la négociation salariale annuelle obligatoire pour 2025, les partenaires sociaux se sont réunis afin de négocier les dispositions ci-après.
ARTICLE 1 – Evolution de la Valeur du point unique (VPU):
Il a été décidé de porter la Valeur du Point Unique (VPU) de 1.185 euros bruts à 1.203 euros bruts au 1er janvier 2025.
Au niveau conventionnel (Article 3 de l’avenant n°66 du 19 novembre 2024) le montant des valeurs de point sont les suivantes :
A compter du 1er janvier 2025 :
- La valeur de point socle (VSo) reste fixée à 1,193 €.
- La valeur de point tranche supérieure (VTrS) est fixée à 1,17€.
ARTICLE 2 - Evolution de la valeur faciale de la carte ticket restaurant
A l’issue de cette réunion les parties conviennent de revoir également la valeur faciale du ticket restaurant à compter du 1er janvier 2025 selon les montants suivants :
De 9,90 € à 10.20 € soit 6.12 € pris en charge par l'employeur (60%) et 4.08 € pour les salariés (40%).
Il est entendu que la prise en compte des absences de décembre 2024 pour déterminer le droit au ticket restaurant et traitées sur la paye du mois de janvier 2025 se fera sur la base de ces nouveaux montants.
ARTICLE 3 – Indemnité forfaitaire pour les salaries en télétravail régulier
Les échanges avec les partenaires sociaux ont mis en évidence la nécessité d’attribuer une indemnité forfaitaire
aux salariés éligibles au télétravail selon les dispositions de notre accord collectif signé le 19 septembre 2022.
Les parties conviennent ainsi d’une indemnité forfaitaire de télétravail avec effet rétroactif à compter du 1er septembre 2024 de :
24 € par mois pour les salarié.es qui effectuent 2 jours de télétravail par semaine ;
12 € par mois pour les salarié.es qui effectuent 1 jour de télétravail par semaine ;
Cette somme versée aux télétravailleurs est mentionnée sur le bulletin de paie.
Il est précisé que l’indemnité forfaitaire est suspendue en cas d’absence du salarié en dehors des congés sur un mois complet. Toutefois, ne sont pas comptabilisées à ce titre les absences pour congés payés et congés conventionnels (CM, congés exceptionnels, congés enfants malades, RC, récup JNT sur jour férié, CET..)
L’indemnité forfaitaire de télétravail ayant un caractère indemnitaire, elle est exonérée de cotisations sociales et elle n’est pas soumise à impôt. Elle est destinée à compenser les frais engagés par les salariés à l’occasion de leur travail.
ARTICLE 3 - Objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Conformément à l’article L. 2241-8 du Code du travail, les partenaires sociaux souhaitent insister sur la nécessité, à l’occasion de la mise en œuvre de cet accord, d’examiner les éventuelles disparités de salaire entre les femmes et les hommes afin de pouvoir les réduire ou les supprimer.
ARTICLE 4 – Durée, communication, dépôt et publicité :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le texte du présent accord est remis en main propre le jour de la signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Toute adhésion ou révision pourra s’effectuer conformément aux dispositions légales. Le présent accord sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, à la DRIEETS et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
