A l'issue des réunions en date du 10 février, 10 mars, 7 avril, 28 juin et 6 septembre 2022 réalisées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit entre :
- l'Association ASPE2A située 214 Route de Saint Simon à Toulouse, représentée par xxxx en sa qualité de Directeur général, d'une part ;
- l’Organisation syndicale CGT, représentée par xxxx en sa qualité de déléguée syndicale centrale, - et l’Organisation syndicale SOLIDAIRES SUD SANTE SOCIAUX, représentée par xxx en sa qualité de délégué central d’autre part.
Préambule
La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise s’inscrit dans le cadre de la négociation prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Cette négociation a débuté le 10/02/2022 et s’est déroulée selon le calendrier suivant : - 10 février 2022 - 10 mars 2022 - 7 avril 2022 - 28 juin 2022 - 6 septembre 2022.
Lors de la réunion du 10 février 2022, les parties à la négociation ont fixé le cadre de la négociation, à savoir l’objet de la négociation, la composition de la délégation syndicale et le déroulement de la négociation. Les échanges ont également porté sur le contenu des informations présentant les données relatives à la NAO, notamment un bilan de la mise en œuvre des accords conclus l’année précédente.
Lors de cette réunion, un bilan de l’application de l’accord de NAO 2021 a été réalisé. Des échanges ont ensuite eu lieu sur la proposition de dispositions à faire figurer dans l’accord de NAO 2022.
Article premier - Champ d'application et durée de l'accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’Association ASPE2A. Il couvre l’année civile 2022.
Article 2 – Rémunération et partage de la valeur ajoutée
Article 2.1- Evolution de la rémunération
L’évolution des coefficients hiérarchiques et de la valeur du point se feront en application de la Convention collective du 15 mars 1966.
Article 2.2- Complémentaire santé
Une discussion sur l’augmentation de la part de financement employeur de la Mutuelle sera menée dès 2022, avec recherche de marges d’économies permettant le financement de la mesure. L’objectif de ces travaux est la conclusion d’un accord dès le mois de janvier 2023.
Article 3 – Temps de travail et qualité de vie au travail
Article 3.1-Temps de travail
Un accord relatif à l’aménagement du temps de travail a été signé le 17 juin 2021.
Les négociations de déploiement de cet accord cadre au niveau des établissements se tiennent sur l’année 2022, avec un objectif de finalisation pour le 30/06/2023 au plus tard.
Article 3.2- Congés
Afin de promouvoir une meilleure articulation vie professionnelle / vie personnelle et dans un objectif de recherche de la meilleure équité entre les catégories d’emploi, au bénéfice des salariés n’ayant pas bénéficié des indemnités issues de la conférence des métiers, des dispositions relatives aux congés trimestriels seront mises en place.
Article 3.2.1 : reprise des jours de congés ancienneté à l’embauche
Afin de faciliter l’embauche des salariés dans un contexte de tension sur les métiers du secteur médicosocial et faciliter le passage d’une association à une autre, les parties à la négociation mettent en place une reprise des congés d’ancienneté.
Tous les salariés rejoignant l’aspe2a à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, bénéficieront d’une reprise des jours de congés ancienneté dont ils bénéficiaient dans l’emploi immédiatement précédent à l’embauche par l’aspe2a. L’attribution des jours se fera sur présentation d’une attestation de leur employeur précédent ou sur présentation du bulletin mentionnant le nombre de jours de congés d’ancienneté dont bénéficiait le salarié.
Le nombre de jours d’ancienneté repris est limité au nombre de jours d’ancienneté maximum prévu par la convention collective du 15 mars 1966.
Article 3.2.2 : acquisition des jours de congés ancienneté
Afin de favoriser la qualité de vie au travail dans le cadre de l’articulation vie professionnelle/vie personnelle, le rythme d’acquisition des jours de congés d’ancienneté prévu par la convention collective du 15 mars 1966 est revu comme suit :
1 jour à un an
1 jour à 3 ans
2 jours à 10 ans
2 jours à 15 ans
Les jours d’ancienneté sont crédités dans le compteur des jours de congés au début de la période d’acquisition des congés suivant la date anniversaire de contrat concerné, soit au 1er juin suivant la date d’atteinte de l’ancienneté requise.
Cette disposition, entre en vigueur à la date de mise en œuvre de l’accord et concerne l’ensemble des salariés présents à la date de signature de l’accord.
Article 4 – L’égalité professionnelle entre homme et femme et la qualité de vie au travail
Ce thème sera abordé dans une seconde partie de la NAO.
Article 4.1. Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Ce thème sera abordé dans une seconde partie de la NAO.
Article 4.2. Gestion Prévisionnelle des Emplois et des compétences
Des négociations sur cette thématique sont envisagées sur le premier trimestre 2023, la question de la mobilité sera à aborder. L’établissement ITEP CHATEAU SAGE disposait d’un accord d’établissement qui a pris fin au 31 Décembre 2019. Il s’agira de réfléchir aux modalités d’une mobilité professionnelle au sein de l’association en prenant en compte les éléments de contexte liés à chaque dispositif.
Article 5 – Forfait de prise en charge des déplacements à vélo
Dans le cadre d’une démarche de responsabilité sociale et environnementale, les parties à la négociation décident de proroger et d’augmenter le montant du forfait mobilité visant à promouvoir le mode de déplacement en vélo.
Le forfait concerne les salariés se rendant au travail en vélo, qui peuvent bénéficier d’un forfait de 500 euros par an au maximum. Une quote-part du forfait sera versée sur présentation d’un formulaire reprenant les kilomètres parcourus. Le dernier formulaire de l’année devra avoir été adressé au service paye au plus tard le 30 novembre de l’année en cours.
L’augmentation du forfait vélo prend effet à compter du 1er janvier 2022.
Il est également possible de demander la prise en charge à 100 % de l’abonnement annuel au service de location de vélos de la ville de Toulouse.
Ces dispositifs peuvent se cumuler avec la prise en charge légale de 50 % des abonnements « transports en commun ».
Article 6 – Durée de l’accord et modifications
Le présent accord est conclu au titre de l’année civile 2022, au terme de cette durée, il prendra fin automatiquement. Les dispositions relatives aux indemnités kilométriques vélo sont conclues à durée déterminée pour l’année 2022, l’ensemble des autres dispositions sont mises en place à durée indéterminée.
En cas de modifications législatives, règlementaires ou conventionnelles relatives aux dispositions du présent accord et qui entraineraient une obligation de les adapter, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.
A cet effet, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.
Article 7 – Notification, prise d’effet et dépôt légal
A l’issue du délai légal d’opposition, s’il y a lieu, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique, auprès de la Direccte de Haute Garonne conformément aux articles L.2231-6, L.2261-1, et D.2231-2 à D.2231-9 du Code du travail.
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
L’accord entrera en vigueur le jour suivant son agrément.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel et des représentants du personnel par affichage sur les différents lieux de travail et par une diffusion par messagerie électronique. Il sera également mis à disposition sur le site intranet de l’Aspe2a, espace salariés.
Article 8 – SUIVI DE L’ACCORD
Article 8.1 – Mise en place d’une commission de suivi Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, une commission de suivi de l’accord est créée et est constituée par :
deux représentants de la Direction
les organisations syndicales
La commission a principalement pour mission :
le suivi des dispositions et engagements prévus au présent accord
la proposition d’éventuelles améliorations ou adaptations
Le suivi de l’accord s’effectuera à l’occasion des prochaines NAO.
Article 8.2 – Clause de rendez-vous Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, et au vu de la durée du présent accord, la Direction et les délégués syndicaux échangeront, à l’occasion de la commission de suivi, sur la modification éventuelle du présent accord.
Article 9 – Règlement d’un différend
En cas de différend concernant, notamment l’interprétation et/ou l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires en vue d’une solution amiable qui vise à respecter l’esprit du présent accord, avant tout éventuelle action contentieuse.
Fait à Toulouse, le 6 septembre 2022 en 5 exemplaires originaux. Pour l'Association ASPE2A
