ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE NAO 2024
ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE NAO 2024
Association aspe2a
Direction générale
Bâtiment A, 1er étage 24, rue Louis Vestrepain 31100 TOULOUSE Tél. : 05 36 47 78 64 Mail : directiongenerale@aspe2a.fr
A l'issue des réunions en date du 30 janvier, 5 avril, 13 mai, 11 juin et 1er juillet 2024, réalisées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit entre :
- l'Association aspe2a située 24 rue Louis Vestrepain 31100 Toulouse, représentée par xxxxx en sa qualité de Directeur général, d'une part ;
- l’Organisation syndicale CGT, représentée par xxx en sa qualité de déléguée syndicale centrale, - l’Organisation syndicale SUD Solidaire, représentée par xxx en sa qualité de déléguée syndicale,
Préambule
La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise s’inscrit dans le cadre de la négociation prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Cette négociation a débuté le 30 janvier 2024 et s’est déroulée selon le calendrier suivant : - 31 janvier 2024 - 5 avril 2024 - 13 mai 2024 - 11 juin 2024 - 1er juillet 2024.
Lors de la réunion du 31 janvier 2024, les parties à la négociation ont fixé le cadre de la négociation, à savoir l’objet de la négociation et le déroulement de la négociation. Les échanges ont également porté sur le contenu des informations présentant les données relatives à la NAO, notamment le bilan de la mise en œuvre des accords conclus l’année précédente.
Lors de cette réunion, un bilan de l’application des accords en vigueur a été réalisé. Des échanges ont ensuite eu lieu sur la proposition de dispositions à faire figurer dans l’accord de NAO 2024.
Article premier - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’Association aspe2a.
Article 2 – Rémunération et partage de la valeur ajoutée
Article 2.1- Evolution de la rémunération
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, il est décidé d’adapter les grilles salariales afin de garantir qu’aucune embauche ne soit réalisée à un niveau infra-smic
Article 2.2- Partage de la valeur ajoutée
Les partenaires sociaux souhaitent étudier les possibilités de rendre la rémunération des salariés de l’association plus attractive.
Dans ce cadre, un point comptable sera réalisé au mois de septembre 2024, afin d’étudier la possibilité de mettre en place une prime à destination des salariés au titre de l’année 2024. En fonction des équilibres financiers de l’association, cette mesure pourra être ajoutée au présent accord, dans le cadre des dispositifs légaux et conventionnels existants.
Article 2.3- Œuvres sociales
Les partenaires sociaux souhaitant que l’ensemble des salariés puissent bénéficier d’une progression de leur pouvoir d’achat, une augmentation du budget des œuvres sociales du CSE est mise en place.
Ainsi, à compter du versement de la subvention intervenant au début de l’année 2025, la participation employeur au budget des œuvres sociales sera calculée sur la base de 1,40 % de la masse salariale annuelle servant de base aux calculs du budget du CSE, au lieu de 1,25 % à l’heure actuelle.
Cette disposition est prise au titre de l’année 2024, avec versement en janvier 2025, et sera réétudiée lors des NAO de l’année 2025.
Article 3 – Temps de travail et qualité de vie au travail
Article 3.1-Temps de recherche des Psychologues
Les parties à la négociation souhaitent mettre en place un travail concerté sur les temps de recherche des Psychologues à partir du mois de septembre 2024.
Article 4 – Médaille du travail
La médaille du travail peut être attribuée à la demande des salariés qui souhaitent la recevoir. La médaille d'honneur du travail comprend 4 échelons qui dépendent de l'ancienneté des services effectués. En cas d’attribution de la médaille du travail au titre de ces 4 échelons, le/la salarié-e recevra une prime, dont le montant est le suivant :
Médaille d'argent : 20 ans – prime de 100 € nets
Médaille de vermeil : 30 ans – prime de 150 € nets
Médaille d'or : 35 ans – prime de 200 € nets
Grande médaille d'or : 40 ans – prime de 250 € nets
L’ancienneté servant au calcul de l’attribution de la médaille est l’ancienneté acquise au sein de l’aspe2a, y compris pour une période précédant la fusion de 2018, dans le cadre de la PEA ou de l’ITEP Château Sage.
En cas d’achat d’une médaille du travail, le montant sera pris en charge par l’employeur.
Une procédure viendra préciser les modalités pratiques de mise en œuvre de ces dispositions ainsi que la fréquence à laquelle les médailles seront remises.
Article 5 – Droit d’expression
Dans la continuité des accords précédents, les réunions de droit d’expression sont organisées de la manière suivante :
Le droit d’expression s’exerce dans le cadre de « groupes d’expression » composés de salariés appartenant au même dispositif, selon une répartition organisée au niveau du dispositif.
Trois réunions annuelles sont organisées, d’une durée maximale de deux heures (aux alentours de mars, juin et novembre). La direction fixe le jour et l’heure et en informe les salarié.es par une note de service, au minimum un mois avant la date de réunion.
La participation à ces réunions est facultative. Le temps de présence sera comptabilisé comme du temps de travail effectif.
Les comptes rendus des réunions sont transmis aux responsables d’unité et la direction répond aux questions posées.
Un lien est ensuite fait avec le CSE lors d’une réunion suivant la réunion de droit d’expression. Ainsi, les réponses aux questions posées lors de cette réunion sont reprises en CSE, afin de permettre de faire le lien entre ces deux instances de représentation des salariés.
Article 6 – Forfait de prise en charge des déplacements à vélo
Dans le cadre d’une démarche de responsabilité sociale et environnementale, les parties à la négociation décident de proroger la prise en charge du forfait mobilité visant à promouvoir le mode de déplacement en vélo.
Le forfait concerne les salariés se rendant au travail en vélo, qui peuvent bénéficier d’un forfait de 500 euros par an au maximum. Une quote-part du forfait sera versée sur présentation d’un formulaire reprenant les kilomètres parcourus. Le dernier formulaire de l’année devra avoir été adressé au service paye au plus tard le 30 novembre de l’année en cours.
La prorogation du forfait vélo couvre l’année civile 2024.
Il est également possible de demander la prise en charge à 100 % de l’abonnement annuel au service de location de vélos de la ville de Toulouse.
Ces dispositifs peuvent se cumuler avec la prise en charge légale de 50 % des abonnements « transports en commun ».
Article 6 – Durée de l’accord et modifications
Le présent accord est conclu au titre de l’année civile 2024, au terme de cette durée, il prendra fin automatiquement. Les dispositions relatives aux indemnités kilométriques vélo sont conclues à durée déterminée pour l’année 2024, il en va de même des dispositions relatives à l’octoi d’une prime et au budget des œuvres sociales. L’ensemble des autres dispositions sont mises en place à durée indéterminée.
En cas de modifications législatives, règlementaires ou conventionnelles relatives aux dispositions du présent accord et qui entraineraient une obligation de les adapter, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.
A cet effet, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.
Article 7 – Notification, prise d’effet et dépôt légal
A l’issue du délai légal d’opposition, s’il y a lieu, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique, auprès de la Direccte de Haute Garonne conformément aux articles L.2231-6, L.2261-1, et D.2231-2 à D.2231-9 du Code du travail.
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
L’accord entrera en vigueur le jour suivant son agrément.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel et des représentants du personnel par affichage sur les différents lieux de travail et par une diffusion par messagerie électronique. Il sera également mis à disposition sur le site intranet de l’aspe2a, espace salariés.
Article 8 – SUIVI DE L’ACCORD
Article 8.1 – Mise en place d’une commission de suivi Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, une commission de suivi de l’accord est créée et est constituée par :
deux représentants de la Direction
les organisations syndicales
La commission a principalement pour mission :
le suivi des dispositions et engagements prévus au présent accord
la proposition d’éventuelles améliorations ou adaptations
Le suivi de l’accord s’effectuera à l’occasion des prochaines NAO.
Article 8.2 – Clause de rendez-vous Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, et au vu de la durée du présent accord, la Direction et les délégués syndicaux échangeront, à l’occasion de la commission de suivi, sur la modification éventuelle du présent accord.
Article 9 – Règlement d’un différend
En cas de différend concernant, notamment l’interprétation et/ou l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires en vue d’une solution amiable qui vise à respecter l’esprit du présent accord, avant tout éventuelle action contentieuse.
Fait à Toulouse, le 7 octobre 2024 en 4 exemplaires originaux. Pour l'Association ASPE2A
