(gestion des emplois et des parcours professionnels)
ACCORD COLLECTIF
RELATIF A LA GEPP
(gestion des emplois et des parcours professionnels) Association aspe2a
Direction générale
Bâtiment A, 1er étage 24, rue Louis Vestrepain 31100 TOULOUSE Tél. : 05 36 47 78 64 Courriel : directiongenerale@aspea.fr
A l'issue des réunions en date du 7/03, 19/03, 11/06 01/07 2024, et dans le cadre d’une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, il a été convenu ce qui suit entre :
- l'Association aspe2a située 24 rue Louis Vestrepain 31100 Toulouse, représentée par xxxxxx en sa qualité de Directeur général, d'une part ;
- l’Organisation syndicale CGT, représentée par xxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale centrale, - l’Organisation syndicale SUD Solidaire, représentée par xxxxx en sa qualité de déléguée syndicale,
Préambule
Le secteur social et médico-social associatif connait des transformations profondes et doit relever de multiples défis : évolution des problématiques des publics accueillis, accroissement et diversification des besoins, évolution des structures vers un développement des mises en dispositif, démarche qualité. En outre, les associations sont confrontées à de multiples difficultés de recrutement, liées à l’attractivité des métiers et conditions salariales actuelles, rendant également la fidélisation des salariés difficile.
L’aspe2a s’inscrit pleinement dans ces réalités. L’association comptant moins de 300 salariés, elle n’est pas soumise à l’obligation de négocier sur la GEPP/GEPC. Néanmoins, au vu des enjeux évoqués ci-dessus, les partenaires sociaux souhaitent intégrer à la gestion globale de l’association une approche anticipative, prospective des emplois et parcours professionnels, qui soit également ancrée dans la réalité de terrain de l’offre de service et du cadre budgétaire.
Le présent accord concrétise les souhaits partagés des partenaires sociaux de favoriser la mise en place d’une gestion prévisionnelle des emplois et d’accompagner les parcours professionnels des salariés. La démarche de GEPP mise en place par le présent accord a pour vocation de :
Proposer un parcours associatif transversal aux salariés,
Mettre en place des mesures permettant d’anticiper et d’adapter les emplois et les compétences aux évolutions internes et externes,
Apporter de la visibilité sur les métiers et les évolutions professionnelles possibles,
Accompagner chaque étape du parcours professionnel avec notamment des dispositions propres aux secondes parties et fins de carrière.
Le présent accord prend ainsi en compte spécifiquement les accompagnements de seconde partie de carrière et la pénibilité de certaines fonctions. L’accord s’articule autour de trois plots principaux :
L’accueil et l’intégration des salariés, ainsi que la formation de nouveaux professionnels
Le parcours professionnel des salariés
Les mesures spécifiques mises en œuvre dans le cadre des secondes parties de carrières, avec prise en compte de la pénibilité de certaines fonctions.
Le présent accord a été négocié et signé dans le respect des articles L2232-12, alinéa 1er et L.1222-9 du code du code du travail.
Champ d’application et définition
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’aspe2a.
Chapitre 1 : Accueil et intégration des salariés / formation de nouveaux professionnels
Article 1 : Accueil et intégration des salariés
L’intégration des nouveaux salariés, des alternants, des stagiaires est nécessaire afin d’accompagner la prise de poste et au-delà, favoriser la réussite des salariés, tout en développant l’acquisition d’une culture commune associative. Différentes mesures seront mises en place sur la durée du présent accord, afin de faciliter l’intégration des nouveaux salariés, notamment :
L’élaboration d’un livret d’accueil, distribué à tout nouveau salarié. Ce document contiendra les informations utiles à la prise de poste, ainsi que des informations sur l’ensemble de l’association, favorisant ainsi sa connaissance de l’aspe2a.
Un parcours d’accueil et d’intégration au sein de chaque dispositif sera organisé, en fonction des disponibilités des salariés du service accueillant, avec pour objectifs de :
permettre aux nouveaux embauchés de pouvoir s’appuyer sur une ou des personnes repères, qui pourront être un contact privilégié pour guider et informer sur le fonctionnement de l’association, du service, sur les questions d’ordre pratique, …
mettre en place un parcours d’accueil sur le service mais également au niveau associatif :
les sessions d’accueil de nouveaux salariés continueront à être organisées, avec une réflexion autour de la participation de salariés souhaitant présenter leur dispositif et leurs fonctions,
des accueils sur différents services dans le cadre de la découverte de l’association pourront être organisés et proposés aux salariés souhaitant connaitre les différents dispositifs de l’aspe2a
Article 2 : Accueil des stagiaires et alternants
Les partenaires sociaux souhaitent favoriser l’accueil de stagiaires et d’alternants, avec pour objectif, au-delà de la participation à la formation des futurs professionnels, une volonté de favoriser les recrutements futurs et la fidélisation de ces professionnels.
A ce titre, sur la durée du présent accord, seront mis en place :
des visites des stagiaires et alternants sur d’autres services que leur service d’accueil, ceci pourrait, par exemple, être systématisé sur la première semaine de stage ou de contrat d’alternance,
un travail sur l’accueil des stagiaires et alternants, visant à anticiper au maximum les calendriers d’accueil pour mettre en place au plus tôt les tutorats nécessaires,
une recherche de partenariats avec des écoles afin de proposer, par exemple un accueil d’étudiants sur l’ensemble du cursus, avec organisation d’un parcours au sein de l’ensemble de l’association au fur et à mesure des stages à réaliser.
Une attention particulière sera portée à l’organisation des plannings afin de permettre aux salariés encadrant de disposer du temps nécessaire à cet accompagnement, en application des dispositions légales et conventionnelles. Notamment, les tuteurs et référents de stage ou contrat en alternance peuvent être amenés à se rendre sur les lieux de formation, ce temps constitue du temps de travail effectif.
Article 3 : Formation des salariés
Les signataires de cet accord souhaitent également favoriser l’évolution professionnelle des salariés, l’accompagnement associatif vers des formations qualifiantes et favoriser une mise à niveau des compétences en lien avec les évolutions des référentiels métiers et futurs attendus du secteur. Ceci répond également à une exigence d’accompagnement de qualité des personnes accueillies.
A ce titre, lors de sa première année au sein de l’association, les salariés seront tenus de choisir une formation dans le plan de développement des compétences annuel de l’association, sauf si le/la salarié-e est déjà placé-e en formation certifiante sur cette année.
Dans ce cadre, en s’appuyant notamment sur les entretiens professionnels, les projets d’évolution et formation des salariés seront étudiés afin de pouvoir proposer à chacun un accompagnement personnalisé visant à lui permettre de disposer de l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation de son projet.
L’entretien professionnel permet de faire le bilan du parcours du salarié dans l’association et d’aborder les perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi.
Le plan de développement des compétences vient également en appui de l’organisation de formations qualifiantes et certifiantes.
Chapitre 2 : parcours professionnel des salariés
Article 4 : Définition de la GEPP
La gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels (GEPP) est un processus visant à anticiper les évolutions des publics, des formations, diplômes et métiers, les besoins en ressources humaines à court et moyen terme. La GEPP est un outil de gestion prospective et stratégique des ressources humaines qui permet d’accompagner le changement dans un environnement spécifique et contraint par la règlementation et les politiques sociales. Elle doit permettre d’apporter des repères sur l’emploi, la qualification et les compétences, notamment à travers une ou plusieurs fiches emploi type et une fiche de mission, et sur les parcours professionnels possibles pour chaque salarié.
Article 5 : Objectifs de la GEPP
Elle vise à accompagner l’évolution des emplois, les effectifs et les compétences dans le cadre des objectifs associatifs et des projets d’établissements et services. Elle vise également à prendre en compte les évolutions de l’environnement économique, social, juridique et technologique. Dans le cadre du présent accord, la GEPP vise à mettre en place des mesures et des moyens pour faire face à plusieurs enjeux parmi lesquels :
Anticiper les évolutions des emplois et des compétences en lien avec :
L’évolution des référentiels « métier » du secteur social et médico-social,
Les orientations stratégiques définies dans le cadre du projet associatif et des projets d’établissements.
S’adapter aux évolutions :
De l’environnement externe de l’association et de chacun de ses établissements et services, des besoins des usagers, de la réglementation et des politiques sociales.
Des pratiques professionnelles et des exigences de la qualité des prestations d’accompagnement social, éducatif et soin.
Des règlementations sociales, légales et conventionnelles.
Donner aux salariés de la visibilité et de la lisibilité sur l’évolution de leur métier et les opportunités prévisibles et possibles, notamment développer la communication et l’information sur les processus d’évolutions professionnelles.
Proposer aux salariés l’information nécessaire et complète concernant leurs objectifs de formation et de développement des compétences.
Accompagner les salariés dans une démarche de montée en compétences par des formations complémentaires, des certifications, des qualifications et des expériences professionnelles nouvelles.
Favoriser l’accompagnement de qualité des publics accueillis, soutenir la recherche et l’innovation.
Soutenir une orientation associative en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, dans le cadre du recrutement et du maintien dans l’emploi.
Article 6 : Mise en place d’un référentiel des emplois et des compétences
Les partenaires sociaux conviennent de mettre en place un travail de construction d’un référentiel des emplois et des compétences.
Ce dernier s’appuiera sur les référentiels règlementaires et conventionnels existants, mais adaptés aux réalités de l’aspe2a.
Il a pour objectif de donner une vision globale des métiers, des compétences et des emplois, permettant d’offrir aux salariés une information complète dans le cadre de leur parcours professionnel.
Il sera organisé autour des éléments suivants :
fiches emplois types
cartographie des emplois
compétences mises en œuvre
compétences communes entre métiers.
A partir de ces éléments, il sera alors possible :
d’identifier les possibilités de transversalités entre les métiers et les dispositifs de l’association,
d’accompagner le développement des compétences notamment par la formation en prenant en compte les caractéristiques et les évolutions de chaque emploi,
de soutenir la démarche des entretiens professionnels tout au long du parcours professionnel
de faciliter les recrutements pour répondre aux besoins actuels et futurs.
En pratique, un travail d’élaboration de fiches emplois types et de mise en place de fiches de missions pour les salariés sera mené sur la durée du présent accord.
A partir de ces données, une cartographie des emplois sera créée et permettra d’identifier les passerelles possibles entre métiers et dispositifs. Cette cartographie aura pour objectif d’établir un socle de base et des références communes pour repérer les emplois types existant au sein de l’Association, indépendamment de l’établissement ou du service. Chaque emploi identifié au sein de l’Association sera rattaché à une famille professionnelle, avec précision des conditions d’entrée dans le métier, savoir-faire et savoir-être.
Les familles professionnelles seront identifiées dans le cadre de la construction du dispositif de GEPP.
Les fiches emplois mises en place serviront de base aux entretiens professionnels.
Article 7 : Accompagnement des parcours professionnels et des mobilités
La mobilité professionnelle est un des leviers qui peut permettre de faciliter les évolutions professionnelles et le développement des compétences de chacun, tout en prenant en compte les enjeux actuels et futurs de l’association et de ses dispositifs.
Au sein de l’aspe2a, la mobilité est un basée sur le principe du volontariat des salariés et participe au processus de gestion et du développement des compétences des salariés, tout en favorisant la transversalité au sein de l’association.
La mobilité pourra prendre les formes suivantes :
Mobilité géographique ou dans un autre service
Mobilité vers un nouvel emploi sans promotion hiérarchique
Mobilité hiérarchique ou promotionnelle
Mobilité sécurisée dans le cadre légal et conventionnel : cette mobilité est régie par les dispositions conventionnelles de branche et vise à accompagner une reconversion possible de salariés ou un essai dans une autre structure, avec une garantie de réintégration.
Les demandes de mobilité inter-dispositifs feront l’objet d’une étude en Codir de l’association, afin de permettre de préserver l’équilibre général des établissements et services, l’idée étant de favoriser les évolutions de parcours tout en veillant à ne pas créer d’instabilité au sein des équipes.
La mise en place d’une immersion à la demande du salarié dans un autre établissement de l’aspe2a pourra également être organisée.
Article 8 - Développement de la transversalité au niveau associatif
Afin de permettre de développer la connaissance de l’association et les transversalités entre dispositifs, les partenaires sociaux souhaitent favoriser les rencontres entre salariés à l’occasion de différents évènements, notamment :
Proposition de participer à des rencontres de type « petits déjeuner », sur des thématiques particulières, à l’ensemble des salariés des dispositifs, les nouveaux embauchés comme les autres salariés. Une communication sera organisée afin de porter à la connaissance des salariés l’organisation de ces rencontres. Il sera possible d’y assister sous réserve des nécessités de service.
Organisation d’évènements inter-dispositifs à destination des jeunes. Ces évènements permettraient de mutualiser les moyens, favoriser les échanges, et pourraient être un support à l’immersion de salariés souhaitant découvrir d’autres services.
Chapitre 3 : accompagnement des secondes parties de carrières
Article 9 : Accompagnement des salariés et informations
A partir de 50 ans, un entretien de seconde partie de carrière sera organisé, à l’occasion de l’entretien professionnel suivant cette date anniversaire. Cet entretien permettra de faire un point sur le déroulé de carrière, les conditions de travail, échanger sur les formations possibles, les souhaits de reconversion éventuels, notamment en cas d’emploi soumis aux critères de pénibilité. Le/la salarié-e pourra également faire connaitre son éventuel souhait de transmettre, accompagner d’autres salariés. Des réunions avec les organismes de retraite seront régulièrement organisées et proposées aux salariés de 50 ans et plus.
Article 10 : Accompagnement des mobilités de seconde partie de carrière
Des mobilités spécifiques pourront être mises en place au profit de salariés en seconde partie de carrière, pour les métiers réunissant les critères de pénibilité au travail définis dans le cadre légal et conventionnel de branche. Ainsi, une réflexion sera menée sur la durée du présent accord, afin de proposer un dispositif aux salariés soumis à horaires de nuit. Il s’agit à ce jour des surveillants de nuit. Ces travaux pourront s’orienter vers une réorientation du salarié sur des postes vacants au sein de l’association, l’organisation d’activités de jour au profit du public accueilli et ainsi favoriser des activités sur des temps de jour, etc. Afin d’échanger sur la situation de chaque salarié soumis à pénibilité, une étude systématique de la situation professionnelle à partir de 10 ans sur un tel poste au sein de l’aspe2a sera réalisée à l’occasion de l’entretien professionnel.
Article 11 : Dispositif de pré-retraite progressive
Afin de permettre aux salariés en fin de carrière d’adapter leur rythme de travail, et sous réserve que la demande de réduction d’activité puisse être mise en place au niveau du service, les partenaires sociaux souhaitent que salariés ne subissent pas de diminution de leur pension de retraite du fait de la réduction d’activité mise en place.
Ainsi, dans le cadre des dispositifs légaux et conventionnels de pré-retraite progressive, l’intégralité des cotisations de retraite continueront à être versées sur la base du taux initial du contrat avant préretraite progressive, et seront prises par l’employeur.
Une information des salariés sur ce dispositif sera réalisée sur la durée du présent accord.
Article 12 – Durée de l’accord et modifications
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, jusqu’au 30 juin 2028. En cas de modifications législatives, règlementaires ou conventionnelles relatives aux dispositions du présent accord et qui entraineraient une obligation de les adapter, les parties émettent à cette occasion des préconisations quant à l’opportunité de procéder à d’éventuelles adaptations ou ajustements.
Elles devront se réunir, en tout état de cause, en cas d’évolution substantielle des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche afférentes au dialogue social et au CSE, impactant significativement les termes du présent accord.
Article 13 – Révision - Dénonciation
Révision
Chaque partie habilitée pourra demander l’engagement de négociations en vue de réviser tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera dans les conditions prévues aux dispositions de l’article L2261-7-1 du code du travail. Il est à noter que : -Les dispositions de l'accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord, -Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Dénonciation
L’accord pourra être dénoncé par chacune des parties dans les conditions prévues à l’article L2261-9 du Code du travail.
Article 14 – Notification, prise d’effet et dépôt légal
A l’issue du délai légal d’opposition, s’il y a lieu, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique, auprès de la Direccte de Haute Garonne conformément aux articles L.2231-6, L.2261-1, et D.2231-2 à D.2231-9 du Code du travail.
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse. Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel et des représentants du personnel par affichage sur les différents lieux de travail et par une diffusion par messagerie électronique. Il sera également mis à disposition sur le site intranet de l’aspe2a, espace salariés.
Article 15 – SUIVI DE L’ACCORD
Article 8.1 – Mise en place d’une commission de suivi Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, une commission de suivi de l’accord est créée et est constituée par :
deux représentants de la Direction
les organisations syndicales
La commission a principalement pour mission :
le suivi des dispositions et engagements prévus au présent accord
la proposition d’éventuelles améliorations ou adaptations
Le suivi de l’accord s’effectuera à l’occasion des prochaines NAO.
Le bilan sera effectué notamment à partir des éléments suivants :
nombre de salariés en télétravail
nombre de demandes de télétravail refusées par la direction
entretiens professionnels
questionnaire adressé aux salariés
retour de la hiérarchie concernant l’organisation des services.
Article 8.2 – Clause de rendez-vous Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, et au vu de la durée du présent accord, la Direction et les délégués syndicaux échangeront, à l’occasion de la commission de suivi, sur la modification éventuelle du présent accord.
Article 16 – Règlement d’un différend
En cas de différend concernant, notamment l’interprétation et/ou l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires en vue d’une solution amiable qui vise à respecter l’esprit du présent accord, avant tout éventuelle action contentieuse.
Fait à Toulouse, le 07/10/2024 en 4 exemplaires originaux. Pour l'Association ASPE2A
Le Directeur Général
xxxxx
Pour le syndicat CGT
La Déléguée syndicale centrale
xxxxx
Pour le syndicat SUD Solidaire
La Déléguée syndicale centrale
xxxx
ANNEXE
Compétences : « Ensemble des connaissances, des savoir-faire et des savoir être qui définissent une posture professionnelle attendue pour mener les activités d’un emploi ». « La compétence, traduit « l’aptitude à mobiliser des connaissances, capacités et qualités pour faire face à un problème donné (et des situations de travail type).
La compétence ne s’observe qu’en situation réelle, c’est-à-dire à l’occasion du travail ou de l’activité » (RFE – CEREQ).
Famille professionnelle : « Une famille professionnelle regroupe un ensemble de métiers qui concourent au même type de finalité et d’activités ».
Emploi : « l’emploi désigne un ensemble de situations de travail présentant des contenus d’activités identiques ou similaires, suffisamment homogènes et durables pour faire l’objet d’une gestion des compétences adaptée ». « Un emploi regroupe un ensemble de postes très proches, ayant des activités identiques ou communes, mettant en œuvre des compétences proches ou similaires ».
Les démarches d’identification des emplois-types peuvent déboucher sur des passerelles avec des référentiels métiers, à l’image du ROME (Répertoire Opérationnel des Métiers et de l’Emploi), utilisé par Pôle Emploi, et des nomenclatures d’emplois ou de classifications, propres aux conventions collectives.
Fonction : La fonction est un rôle spécifique que tient une personne dans une organisation de travail (rôle hiérarchique par exemple). Elle se définit par une mission, des tâches, des savoir-faire et postures professionnelles associées, des interactions avec les autres. « Un poste avec une responsabilité ou une mission spécifique ».
Métier : « Activité sociale définie par son objet, ses techniques et caractérisée par une spécificité exigeant un apprentissage, de l’expérience et entrant dans un cadre légal ». « Une dénomination liée à un titre professionnel (diplôme, qualification ou un niveau de qualification ou une expérience validée) en rapport à un référentiel ».
« Un métier renvoie à un référentiel et un socle de compétences ».
Poste : « Ensemble de tâches homogènes affectées à un salarié et qui constitue le contenu de son poste de travail ». « Un poste se définit par un ensemble de tâches à accomplir dans un espace défini par un organigramme, un rattachement hiérarchique et organisationnel, et dans le temps pour faire face à un ensemble de situations de travail ». Un poste se caractérise par une mission, des activités et un ensemble de tâches précises pour faire face à des situations de travail spécifiques définies dans le temps, l’espace et une organisation précise.
Qualification professionnelle : « capacité d'une personne à exercer un métier ou un emploi déterminé. Elle est validée par une formation et l’obtention d’un titre professionnel (diplôme, certification ou qualification) et/ou d’une expérience validée permettant d’attester les compétences et les aptitudes à exercer un emploi ». La qualification atteste de l’acquisition de connaissances et de techniques par un organisme de certification, le plus fréquemment l’organisme de formation.
