Lors des réunions de négociation du 17/01/2025 et du 27/03/2025, il a été convenu ce qui suit entre :
- l'Association aspe2a, dont le siège social est situé 24 Rue Vestrepain à Toulouse, et le dispositif hébergement situé 27 impasse Destarac 31400 Toulouse, représentée par M. xxx en sa qualité de Directeur du Dispositif Hébergement, d'une part ;
- l’Organisation syndicale CGT, représentée par Mme xxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale, - l’Organisation syndicale SUD Santé Solidaire, représentée par Mme xxxxx en sa qualité de déléguée syndicale,
Préambule
Afin de tenir compte des sujétions particulières d’organisation liées à l’accompagnement des mineurs non accompagnés (MNA), pour la réalisation des démarches administratives, le présent accord vient poser les bases de l’organisation des accompagnements et traitement du temps passé par les salariés.
Le présent accord se substitue à tout usage, engagement unilatéral, ou autre source dont l’objet porte sur les dispositions insérées dans les articles suivants, et prévaut sur toutes autres dispositions conventionnelles de branche ou d’entreprise portant sur le même objet.
Article premier - Champ d'application et durée de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la MECS amenés à accompagner les mineurs non accompagnés afin de réaliser les formalités administratives.
Est considéré comme accompagnement aux démarches administratives l’accompagnement de mineurs non accompagnés en Ambassades et Consulats.
Article 2 – Temps de travail
Article 2.1 – Mise en œuvre et compensation du temps de déplacement au titre d’un accompagnement administratif
Les accompagnements sont mis en œuvre par les salariés après avoir donné leur accord. En compensation une récupération d’heures est prévue dans les conditions ci-après.
En cas de déplacement pour assister un mineur non accompagné dans ses démarches administratives, un temps de récupération sera octroyé à raison de 12 heures par jour.
Ce temps prend en compte le déplacement et le temps passé sur place auprès des administrations concernées.
Le temps consacré à l’accompagnement pour réalisation de démarches administratives est limité à 2 jours, donnant lieu à récupération de 24 heures.
Ces heures seront à récupérer dans le cycle en cours, ou au début du cycle suivant si le déplacement a lieu en fin de cycle.
Article 2.2-Organisation du déplacement
L’organisation pratique des accompagnements pour les démarches administratives sera travaillée par les équipes et leurs responsables d’unités.
Les principes suivants figureront notamment dans ce document :
pas de départ en voiture à la journée pour des démarches réalisées hors département
dans la mesure du possible, ne pas fixer de rendez-vous dans les ambassades le lundi matin, afin d’éviter un trajet le dimanche
faire en sorte de mutualiser au maximum ces accompagnements et déplacements entre les unités de la MECS.
Le transport sera effectué par le moyen le plus adéquat en fonction de la distance et l’accessibilité du lieu des démarches administratives.
Article 3 – Prise en charge des frais de déplacement
Le remboursement des frais de déplacement se fera sur la base du barème appliqué pour les formations et mis à jour par l’OPCO Santé.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il prend effet à compter de la date de dépôt administratif.
En cas de modifications législatives, règlementaires ou conventionnelles relatives aux dispositions du présent accord et qui entraineraient une obligation de les adapter, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.
A cet effet, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.
Article 5 – Notification, prise d’effet et dépôt légal
A l’issue du délai légal d’opposition, s’il y a lieu, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique, auprès de la Direccte de Haute Garonne conformément aux articles L.2231-6, L.2261-1, et D.2231-2 à D.2231-9 du Code du travail.
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse. L’accord sera soumis à la procédure d’agrément et entrera en vigueur à son issue. Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel et des représentants du personnel par affichage sur les différents lieux de travail.
Article 6 – Suivi de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, et au vu de la durée du présent accord, il est convenu de réaliser le suivi, avant modification éventuelle du présent accord, à l’occasion d’un CSE.
Fait à Toulouse, le 27 mars 2025
en 4 exemplaires originaux.
Pour le Dispositif HébergementPour le syndicat CGTPour le syndicat SUD Solidaire Le DirecteurLa Déléguée syndicaleLa Déléguée syndicale
