Accord d'entreprise ASSOCIATION POUR UTILISATION DU REIN ARTIFICIEL PARIS (Fonctionnement CSE)
Un Accord Collectif d'Entreprise relatif au Fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de l'Association pour l'Utilisation du Rein Artificiel en Région Parisienne
Application de l'accord Début : 01/12/2023 Fin : 21/11/2026
RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE L'ASSOCIATION POUR L'UTILISATION DU REIN ARTIFICIEL EN REGION PARISIENNE
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE
RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE L'ASSOCIATION POUR L'UTILISATION DU REIN ARTIFICIEL EN REGION PARISIENNE
Entre :
L'Association pour l'Utilisation du Rein Artificiel (AURA) en Région Parisienne, ci-après désignée « I' AURA», dont le siège social est situé Immeuble le Panoramique, 5 Avenue de Verdun - 94 200 IVRY-SUR-SEINE, représentée par
D'une part,
L'organisation syndicale CGT, représentée par
D'autre part, Ci-après désignées ensemble « les parties ».
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT.
PRÉAMBULE
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22/09/2017, ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29/03/2018, a profondément modifié le cadre législatif et réglementaire de la représentation du personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Économique (CSE), qui devait être mis en place au plus tard le 01/01/2020.
Au sein de l'Association, les mandats des représentants du personnel élus le 26 novembre 2019, (date du 2nd tour de scrutin) dans le cadre de la mise en place du CSE, sont parvenus à échéance le 25 novembre 2022, date à laquelle l'instance (CSE) a été renouvelée et les résultats y attachés ont été proclamés.
Précédemment, par deux accords du 12/09/2022, les partenaires sociaux ont :
Fixé le périmètre du Comité Social et Économique (CSE) et la durée des mandats y attachés. Adopté à titre pérenne le vote électronique pour les élections des représentants du personnel au CSE.
Dans le prolongement de ces négociations, les parties se sont réunies afin de déterminer les modalités de fonctionnement du CSE.
En effet, si les dispositions légales prévoient des règles générales applicables au CSE, le législateur a accordé aux partenaires sociaux une marge de manœuvre importante pour les aménager, selon les spécificités de chaque structure et dans le respect des dispositions d'ordre public.
Dans ce cadre, les Parties sont ainsi convenues d'adapter le dispositif légal à l'organisation et au fonctionnement de l'Association.
Accord d'entreprise relatif au fonctionnement du CSE au sein de /'AURA
PARTIE 1- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1- Objet de l'accord
Le présent accord définit les règles relatives au fonctionnement du CSE de l'Association, notamment:
La fixation des modalités de fonctionnement du CSE (nombre de réunions, modalités de convocation des membres, ordre du jour, délais et modalités d'établissement du Procès-Verbal, etc.). La détermination des modalités d'exercice de leurs attributions (aménagement des consultations récurrentes et ponctuelles, aménagement des expertises, etc.). La précision des moyens alloués aux instances. La précision des conditions d'exercice du mandat des représentants du personnel.
Article 2
- Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble de l'Association.
PARTIE
Il - FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 3 - Réunions du CSE
Réunions préparatoires
Les membres du CSE peuvent tenir des réunions préparatoires aux réunions ordinaires ou extraordinaires, hors la présence du Président. Le temps passé en réunion préparatoire n'est pas considéré comme du temps de travail effectif et est imputé sur le crédit d'heures de délégation.
Réunions plénières
Réunions périodiques (dites« ordinaires»)
Les parties signataires conviennent que toute ou partie des réunions susvisées pourront avoir lieu sous le format de visioconférences, selon les conditions suivantes : Organisation de 5 réunions en présentiel au minimum. Organisation de réunions « mixtes » en présentiel et en visioconférences selon les disponibilités géographiques des membres.
Le CSE se réunit 11 fois par an, sur convocation de l'employeur ou de son représentant, le troisième jeudi de chaque mois. Cette fréquence peut faire l'objet d'une modification ponctuelle à la demande d'une ou des parties.
Par ailleurs, sauf exception, en cas de nécessités liées au bon fonctionnement de l'Association ou du comité, l'intervalle entre deux réunions périodiques pourra être plus important, par exemple à l'occasion de la période de congés estivaux. Ainsi, il est convenu qu'il n'y aura pas de réunion plénière (ordinaire) en août. A l'inverse, des réunions plénières (ordinaires) plus rapprochées pourront être prévues à une période plus propice, notamment en fin d'année ou en cas de nécessités de consultations de l'instance.
Par ailleurs, au moins quatre de ces réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
S'il l'estime nécessaire, le Président convoque le comité en vue de toute réunion supplémentaire. Il en est de même dès lors que la majorité de ses membres lui en adresse la demande expresse et motivée.
Accord d'entreprise relaJif au fonctionnement du CSE au sein de /'AURA
Cette majorité s'entend des élus titulaires et suppléants, ainsi que des éventuels représentants syndicaux.
La demande, adressée au Président du comité, doit être écrite et préciser les points que les membres du CSE souhaiteraient voir inscrits à l'ordre du jour de la réunion.
Le Président peut refuser de tenir une seconde réunion s'il a d'ores et déjà convoqué les membres du CSE à une prochaine réunion dont la date est fixée dans les 7 jours calendaires qui suivent la date de la demande.
En outre, une réunion d'installation se tiendra dans le mois suivant l'élection du comité. Cette réunion aura pour objet, entre autres, de désigner un secrétaire et un secrétaire adjoint, un trésorier, un trésorier adjoint, les membres de la CSSCT, les membres des commissions et d'échanger sur le règlement intérieur du CSE.
Réunions « extraordinaires
»
Les parties signataires conviennent que toute ou partie des réunions susvisées pourront avoir lieu sous le format de visioconférences, selon les conditions énoncées ci-dessus (cf. 3.2.1).
Le CSE est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'Association, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Le Président réunit également le comité à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Membres suppléants
Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire, avec voix délibérative. li peut participer à la réunion en présence du titulaire sous réserve des conditions suivantes : Information préalable de l'employeur cinq jour ouvrés avant l’instance ; Remplacement effectif du salarié afin d'assurer la continuité du service (recherche par le cadre responsable, « échange de journée » de planning par le membre suppléant avec un autre collaborateur ...).
Cette mention est apposée sur la convocation aux réunions.
Les suppléants sont destinataires de la convocation, de l'ordre du jour et des documents d'information éventuellement communiqués.
Convocation et ordre du jour
Conformément aux dispositions légales, l'ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le Secrétaire et le Président.
Après que l'ordre du jour a été soumis à discussion, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.
L'ordre du jour des réunions du CSE, et le cas échéant les documents s'y rapportant, est (sont) communiqué(s) par le Président ou son représentant
72 heures au moins avant la réunion des membres du CSE.
La convocation aux réunions du CSE peut être adressée par le Président indépendamment de l'ordre du jour. Dans tous les cas, au plus tard, elle sera adressée en même temps que sera communiqué l'ordre du jour.
Le Président adressera convocations et ordres du jour par courrier électronique avec accusé de réception/ lecture, l'envoi sous ces format et condition ayant valeur probante du respect des obligations y attachées.
Les personnes extérieures au comité mais dont l'assistance s'impose compte tenu de l'ordre du jour, seront également convoquées aux réunions, transmission leur étant faite de l'ordre du jour et des documents d'information s'y rapportant.
Établissement et communication du Procès-Verbal
Conformément aux dispositions de l'article L. 2315-34 du Code du travail, les délibérations du CSE sont consignées dans un Procès-Verbal établi par le Secrétaire de l'instance.
Le Procès-Verbal de la réunion est transmis par le Secrétaire au Président et aux membres du Comité pour recueillir leurs commentaires et demandes de modifications dans les quinze jours calendaires suivant la réunion.
La version définitive du Procès-Verbal, mis au vote lors de la réunion plénière suivante, sera communiquée à l'ensemble des membres du Comité au moins soixante-douze heures avant la réunion ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de soixante-douze heures avant cette réunion.
Le Président fait connaître, lors de la réunion du Comité suivant cette transmission, sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. Les déclarations sont consignées dans le Procès-Verbal.
Il est convenu entre les parties que les procès-verbaux sont établis d'après un enregistrement des séances par un prestataire agréé, neutre, et ce dans le respect des règles de bonne déontologie (RGPD) notamment : Strict respect de l’enregistrement ; Exactitude des transcriptions transmises ; Confidentialité des enregistrements dont la conservation avant transcription est limitée au secrétaire de l'instance et son adjoint (en cas de demande motivée de l'employeur, l'écoute peut être réalisée par l'employeur et le secrétaire de l'instance ou son adjoint). Non divulgation à des personnes autres que les parties prenantes du CSE des procès-verbaux non validés ; Destruction de l'enregistrement après validation du procès-verbal.
Article 4 - Commissions
Compte tenu de son effectif de plus de 300 salariés, quatre commissions du CSE sont légalement constituées au sein de l'AURA.
Pour mémoire, les commissions, quelles qu'elles soient, sont des émanations du CSE dont elles dépendent : elles ne disposent pas de patrimoine propre. Elles n'ont pas de personnalité juridique et n'ont pas la qualité de « personne morale ». Ainsi, elles ne peuvent pas mener d'action en justice, ni recourir à une expertise, ni rendre d'avis motivé au titre des consultations. Leur rôle est de préparer le travail et les délibérations du CSE.
Les parties signataires du présent accord d'entreprise conviennent de leur fonctionnement, dans les conditions ci dessous listées :
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Missions :
La CSSCT a pour objectif de veiller à la protection de la santé des salariés, contribuer à prévenir les risques en milieu professionnel et participer à l'amélioration des conditions de travail. Cependant, peu important l'existence d'une CSSCT, sur les thématiques de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE est le "seul maître à bord" : il peut se saisir à tout moment de ces sujets et décider de les porter à l'ordre du jour de ses réunions plénières ou extraordinaires. Le législateur n'envisage pas la possibilité que ces réunions soient menées par la CSSCT, ces règles étant d'ordre public.
Toutefois, des missions peuvent être déléguées par le CSE à la CSSCT. Pour ce faire, le législateur a prévu qu'un accord d'entreprise majoritaire en fixe les modalités de fonctionnement.
Aussi, les parties signataires du présent accord d'entreprise conviennent que, par délégation du CSE, la CSSCT se voit confier toute ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE. Ainsi, la CSSCT mène les inspections sur les conditions de travail et les enquêtes en cas d'accident de travail et de maladies professionnelles. Les conclusions de ses travaux sont ensuite présentées au CSE avant d'être validées et votées en réunion plénière du CSE.
Fonctionnement :
A cet effet, les parties signataires du présent accord conviennent que :
La CSSCT est composée de trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés par le CSE (dont 1 élu du collège électoral des "cadres") parmi ses membres lors de sa première réunion, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Le Président du CSE ne participera pas à ce vote. La CSSCT est donc composée de 6 membres comprenant un(e) secrétaire, d'un(e) secrétaire adjoint(e), désigné par ses membres. Les membres de la CSSCT se réunissent au moins quatre fois par an, lors d'une réunion obligatoirement distincte des réunions plénières et extraordinaires du CSE. Toute ou partie des réunions susvisées pourront avoir lieu sous le format de visioconférences, sous condition d'organiser 2 réunions au minimum en présentiel. Parmi les membres élus du CSE, seuls ceux désignés de la CSSCT et leurs suppléants sont invités aux réunions de l'instance.
La CSSCT est présidée par l'employeur.
Le Président peut inviter en réunion un (des) collaborateur(s) ayant la connaissance du sujet abordé à la réunion afin de permettre aux élus d'avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet traité.
Les membres de la CSSCT désigneront au cours de leur première réunion un secrétaire chargé de rédiger les comptes-rendus de réunion et d'élaborer, conjointement avec le Président, les ordres du jour.
Concernant la CSSCT, le temps passé en réunions de l'instance est rémunéré comme temps de travail effectif. Ce temps n'est pas pris en compte pour le calcul du plafond des temps de réunions rémunérées visées aux article 4.2 à 4.6 ci-dessous concernant toutes les autres commissions obligatoires et la commission économique (supplémentaire) constituées.
Le code du travail prévoit que les membres du CSE, ou, le cas échéant, les membres de la CSSCT peuvent bénéficier d'une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions. En matière de santé, sécurité et conditions de travail, prise en charge par l'employeur dans les conditions fixées légalement.
Commission formation :
Missions :
Examine les souhaits individuels et collectifs de formation(s), le Plan Prévisionnel de Développement des Compétences de l'année et l'exécution du Plan de Développement des Compétences. Informe les salariés au sujet de la formation. Étudie les problèmes spécifiques concernant l'emploi des jeunes et des travailleurs handicapés. Prépare les délibérations du CSE y attachées.
Fonctionnement :
Présidence : employeur. Composition : trois membres, salariés (qu'ils soient ou non élus titulaires ou suppléants du CSE). Réunions : au minimum deux fois par année civile.
Commission d'information et d'aide ou logement des salariés.
Missions:
Informe les salariés sur les conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement ; Accompagne les salariés dans les démarches nécessaires concernant les droits auxquels ils peuvent prétendre.
Fonctionnement :
Présidence : employeur. Composition : trois membres, salariés (qu'ils soient ou non élus titulaires ou suppléants du CSE dont un membre de la direction des ressources humaines de l'Association). Réunions : au minimum une fois par année civile.
Commission de l'égalité professionnelle :
Missions :
Prépare les délibérations du comité relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Fonctionnement :
Présidence : employeur. Composition : trois membres, salariés (qu'ils soient ou non élus titulaires ou suppléants du CSE dont un membre de la direction des ressources humaines de l'Association). Réunions : au minimum une fois par année civile.
Commission Patrimoine Immobilier
Les parties conviennent de créer une commission dédiée à la gestion du patrimoine immobilier du CSE.
Missions : Procéder à l'évaluation et état des lieux annuel des biens, à leur entretien et à leur maintenance; Assurer la gestion locative des biens : location, planification et gestion des locations; Assurer la gestion patrimoniale : présence aux réunions de copropriété, travaux etc.
Fonctionnement : Présidence paritaire : employeur et CSE Composition : trois membres, salariés (élus titulaires ou suppléants du CSE dont un membre de la direction des ressources humaines de l'Association). Réunions : au minimum 3 fois par année civile.
Le temps passé en réunions de l'instance est rémunéré comme temps de travail effectif.
Autres commissions supplémentaires :
Les parties conviennent qu'aucune commission spécifique n'est créée au sein du CSE. (cf. la comm1ss1on économique n'est pas créée du fait des présentations économiques mensuelles et trimestrielles en CSE réalisées par !'Employeur).
Conformément aux dispositions légales, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions des commissions n'est pas déduit de leur crédit d'heures de délégation dans la limite d'un plafond annuel de 30 heures par an, décomptées sur la base annuelle à compter de la date anniversaire de la proclamation des
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résultats des élections du CSE. Au-delà de ce plafond, les heures passées en réunions des commissions seront décomptées du crédit d'heures de délégation.
PARTIE Ill-ATTRIBUTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 5 - Consultations récurrentes
Articulation des consultations récurrentes
Au sein de l'Association, les décisions en matière de stratégie, de budget et de politique sociale (plan de recrutement, budgets de formation, etc.) sont prises au niveau central et aucune mesure d'adaptation spécifique au niveau des établissements n'est mise en œuvre. Par conséquent, le CSE est consulté sur: Les orientations stratégiques. La situation économique et financière. La politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.
Le CSE demeure consulté sur le bilan social de l'Association.
Contenu et périodicité des consultations récurrentes
Orientations stratégiques
Le CSE est consulté tous les deux ans sur les orientations stratégiques de l'Association. (si accord Groupe). Une information-consultation annuelle est effectuée auprès du CSE.
Situation économique et financière de l'Association
Le CSE est consulté annuellement sur la situation économique et financière de l'Association ainsi que de la politique de recherche et de développement technologique, et l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.
Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi
Le CSE est consulté annuellement sur la politique sociale de l'Association, les conditions de travail et l'emploi. Cette consultation porte également sur le bilan social de l'Association.
Informations afférentes aux consultations récurrentes
L'ensemble des informations nécessaires aux consultations récurrentes sera communiqué en temps utile et par tout moyen aux représentants du personnel afin de leur permettre de rendre un avis éclairé.
Délais des consultations récurrentes
Pour l'ensemble des consultations récurrentes, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif au terme d'un délai d'un mois à compter de la mise à disposition des informations prévues à l'article 5.3.
En cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à 2 mois.
Ces délais peuvent faire l'objet d'aménagements lors de la procédure d'information et de consultation entre le Président et la majorité des membres du CSE ayant voix délibérative. Mention en est faite au Procès-Verbal de la réunion.
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Article 6
- Consultations ponctuelles
Périmètre des consultations
Le CSE exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'Association et qui excèdent les limites des pouvoirs du chef d'établissement.
Le CSE est informé et consulté sur tous projets importants concernant l'AURA en matière économique et financière : La mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés. La restructuration et compression des effectifs. Le licenciement collectif pour motif économique. L'offre publique d'acquisition. Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Modalités de consultation
Les documents et informations afférents aux consultations ponctuelles sont adressés en même temps que la communication de l'ordre du jour.
Le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai de 1 mois à compter de la communication de ces documents et informations.
En cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à 2 mois.
Ce délai est porté à 3 mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre d'une consultation.
Article 7
- Expertises
Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus par les dispositions légales.
Nombre d'expertises afférentes aux consultations récurrentes
Le présent accord fixe le nombre d'expertises potentielle dans le cadre des consultations récurrentes à une maximum par an (art. L. 2315-79 du Code du travail).
A ce titre, il est convenu du regroupement des 3 blocs de consultations récurrentes (orientations stratégiques, situation économique et politique sociale) afin d'éviter la multiplication des expertises et les coûts y attachés.
Financement des expertises
Rappel des dispositions légales concernant les modalités de financement des expertises. Lorsque le CSE décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge : Par l'employeur (à 100%) pour :
Les consultations récurrentes relatives à la politique sociale et à la situation économique et financière.
En cas de licenciements économiques collectifs.
En cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Pour la recherche d'un repreneur conformément à l'article L. 1233-57-17.
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Par le CSE (à hauteur de 20 % sur son budget de fonctionnement) et par l'employeur (à hauteur de 80 %) pour:
La consultation sur les orientations stratégiques.
Les consultations ponctuelles hors celles prises en charge par l'employeur (c'est-à-dire hors licenciements économiques collectifs, risque grave...).
=> Pour les expertises donnant lieu à un financement 20% / 80% (consultations sur les orientations stratégiques et consultations ponctuelles non visées par la prise en charge totale de l'employeur), lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l'article L. 2312-84 au cours des 3 années précédentes.
Par le CSE (à 100% sur son budget de fonctionnement) pour les expertises libres.
Délai de remise du rapport de l'expert
Lorsque l'expert assiste le CSE dans le cadre des consultations récurrentes et ponctuelles, il doit remettre son rapport dans un délai de 15 jours calendaires avant l'expiration des délais de consultation impartis au comité pour rendre son avis.
Lorsque le CSE recourt à une expertise en dehors des cas prévus ci-dessus, notamment en cas d'exercice du droit d'alerte économique du CSE ou de risque grave, l'expert remet son rapport dans un délai de 1 mois à compter de sa désignation. Ce délai peut être renouvelé une fois pour une durée maximale de 1 mois par accord entre le Président et la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel.
PARTIE IV- MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 8 - Les budgets des CSE
Budget de fonctionnement
Budget de fonctionnement des CSE
Conformément aux dispositions légales, le CSE se voit allouer une subvention de fonctionnement égale à 0,20 % de la masse salariale brute de l'établissement, laquelle est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations sociales en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Rappel des dispositions légales et réglementaires : il est rappelé que le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'Association.
Il peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans la limite de 10 % de l'excédent annuel du budget de fonctionnement.
Toutefois, lorsque le financement des frais d'expertise afférents à la consultation sur les orientations stratégiques est pris en charge par l'employeur en raison d'un budget de fonctionnement insuffisant, le Comité ne peut pas décider de transférer d'excédents du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles pendant les trois années suivantes.
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Budget des activités sociales et culturel/es
Les parties conviennent de fixer le montant de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles à 1,50% de la masse salariale brute de tous les établissements distincts de l'Association, constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité sociale.
Rappel des dispositions légales et réglementaires : en cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l'article L. 2312-84 du Code du travail, dans la limite de 10 % de cet excédent.
Formation économique des membre titulaires du CSE élus pour la première fois
Le code du travail stipule, dans son article L2315-63 que les membres titulaires du CSE élus pour la première fois peuvent bénéficier d'un stage de formation économique (ainsi que les suppléants). Cette formation est prise en charge par le CSE, dans les conditions légales, sur son budget « Fonctionnement et Attribution Économiques et Professionnelles » dit (AEP). Par ailleurs, elle imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
1 PARTIE V- EXERCICE DES MANDATS
Article 9- Utilisation du crédit d'heures de délégation
Nombre d'heures de délégation
Pour mémoire, le CSE sortant était composé de quinze élus titulaires qui bénéficiaient d'un temps de délégation mensuel de vingt-cinq heures et de quinze suppléants.
Le Protocole d'Accord Préélectoral (PAP) du 11/10/2022 a fixé le nombre des élus à treize titulaires et treize suppléants, les membres de l'instance ayant été élus les 14/11/1022 (collège « Techniciens et Agents de Maîtrise » et 25/11/2022 (collèges « Ouvriers et Employés» et« Cadres»).
Pour compenser le moindre nombre d'élus titulaires et suppléants pour le prochain mandat du CSE, les parties signataires du présent accord d'entreprise conviennent que les élus titulaires du CSE nouvellement élus bénéficieront d'un temps de délégation mensuel de vingt-quatre heures. Treize heures sont ainsi épargnées, mobilisables notamment pour assurer le fonctionnement de la Commission Patrimoine.
Composition du CSE :
13 titulaires et 13 membres suppléants dont 1 Secrétaire CSE
Conformément aux dispositions légales, le crédit d'heures attribué aux représentants du personnel et syndicaux des CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois.
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Un membre du CSE peut ainsi reporter le crédit d'heures qu'il n'aurait pas utilisé le mois précédent sur le mois suivant. Cependant, un report ne peut pas conduire un membre à utiliser dans le mois plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie habituellement.
Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe son supérieur hiérarchique au plus tard sept jours calendaires avant la date prévue de leur utilisation.
Répartition du crédit d'heures
Le crédit d'heures peut être réparti entre titulaires, mais également avec les membres suppléants qui ne bénéficient pas d'heures de délégation. Toutefois, cette répartition ne peut conduire un membre à disposer dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Dans l'hypothèse d'une répartition des heures de délégation entre élus, les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE informent la Direction du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois, au moins 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur doit se faire par un document écrit précisant l'identité des membres et le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Prévenance
Le représentant du personnel n'a pas à obtenir l'autorisation préalable de l'employeur avant d'utiliser ses heures de délégation et de s'absenter de son poste de travail en vue de l'exercice de ses fonctions représentatives.
Toutefois, afin d'assurer la bonne marche du service (remplacement du salarié...) et de comptabiliser les heures de délégation utilisées au cours du mois, l'employeur peut exiger que le représentant du personnel
l'informe avant de s'absenter de son poste de travail. Aussi, le représentant du personnel informe préalablement son responsable hiérarchique par courriel du début et de la fin du temps passé à l'exercice de ses missions de représentation du personnel. A postériori, il procède au report obligatoire sur OCTIME du temps de délégation utilisé.
Afin d'organiser au mieux les activités du service, il est souhaitable que le supérieur hiérarchique soit informé dans un délai suffisant par le représentant du personnel souhaitant s'absenter pour les besoins de son mandat.
Cette information, qui peut être donnée par courrier électronique ou indiqué dans OCTIME (outil de GTA), comporte la date et l'heure de départ, le mandat utilisé (ex. : élu titulaire au CSE) ainsi que la durée prévisible de l'absence lorsque cela est possible.
Le représentant du personnel doit informer son supérieur hiérarchique lors de son retour à son poste de travail.
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PARTIE VI - DISPOSITIONS FINALES
Article 10- Durée et date d'entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord d'entreprise est conclu pour une durée déterminée couvrant la période du mandat du CSE. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de sa signature. Article 11- Commission de suivi Il est instauré une commission de suivi du présent accord qui se réunira une fois pendant la durée de l'accord sur convocation de la Direction.
La commission de suivi est composée des membres suivants :
Le Directeur des Ressources Humaines, représentant de la direction ; Le(s) délégué(s) syndical (syndicaux), représentant(s) une (des) organisation(s) syndicale(s) signataire(s) ou ayant adhéré à l'accord collectif.
Elle aura pour rôle d'évaluer l'application du présent accord et de proposer, le cas échéant, des pistes d'évolution.
Article 12 - Dénonciation - Révision de l'accord Le présent accord d'entreprise pourra être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions légales applicables.
Article 13 - Dépôt et publicité Le personnel de l'Association sera informé du texte des présentes par voie d'affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, par publication sur Blue Kango (intranet) et par une communication générale assurée via l'adresse @mail :
Un exemplaire original sera remis à l'organisation syndicale signataire.
Les formalités de dépôt et de publicité seront réalisées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Un exemplaire sera également communiqué au Conseil de Prud'hommes compétent. Fait en 8 exemplaires originaux, à Ivry-sur-Seine, le 20/11/2023 Pour la CGT
Pour l'AURA
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