ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MEDAILLE DU TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Association Rayon de soleil de l’enfance du Lyonnais, dont le siège social est situé à Tassin-la-Demi-Lune (69160), 12B chemin Professeur Deperet, représentée par son Directeur Général, M. XXXX, dûment habilité aux fins des présentes, D’une part,
ET
Les organisations syndicales désignées ci-après :
Le syndicat CFDT, représentée par Mme XXXX en sa qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat CGT, représenté par M. XXXX en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
L’Association souhaite reconnaître la valeur de l’ancienneté et promouvoir la fidélité. A ce titre, elle souhaite à travers le présent accord, clarifier les modalités liées à la demande des médailles du travail et la gratification engendrée par leurs attributions. En conséquence, cet accord annule et remplace l’ensemble des accords, usages et décisions unilatérales antérieurs de l'employeur ayant les mêmes objets que ceux traités dans le présent protocole.
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique, sauf stipulations contraires, à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée, à l’échelle de l’Association de Rayon de Soleil de l’Enfance du Lyonnais regroupant :
La MECS Clair Matin sise 79 route d Bordeaux à Vaugneray (69670) ;
La MECS et le SAE Jules Verne sis 83 rue Jules Verne à Saint-Priest (69800) ;
La MECS Plein Soleil sise 1 avenue des Avoraux à Albigny-sur-Saône (69250) ;
La MECS Bourdeaux sis 595 chemin des Chapelles à Bourdeaux (26460) ;
Le Siège de l’Association sis 12B chemin Professeur Deperet à Tassin-la-Demi-Lune (69160).
Article 2- Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre :
Des accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif
De la convention collective du 15 mars 1966 (IDCC 0413)
Article 3 – Durée et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée de trois années et prendra effet au lendemain de la signature du présent accord avec antériorité des demandes au 01er juillet 2023.
Article 4 – Dénonciation et révision
4.1- Dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle ou totale. La demande de dénonciation qu’elle soit partielle ou totale devra être portée à la connaissance des autres parties signataires, par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis de trois mois. Cette dénonciation doit donner lieu à un dépôt auprès de l’autorité administrative compétente et du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales. En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration du délai de préavis. A effet de conclure un nouvel accord, la Direction de l'Association Rayon de soleil de l’Enfance du Lyonnais devra alors convoquer les organisations syndicales représentatives à une nouvelle négociation dans le délai maximum d'un trimestre suivant la date de dénonciation du présent accord.
4.2- Révision
Cet accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales en vigueur. Tout signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette demande devra être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre devra comporter les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, les parties signataires du présent accord et présentes dans l’association devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision. Les parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant que ce soit. Une copie de l’accord ou de l’avenant portant révision sera déposée auprès de l’autorité administrative compétente et du Conseil de Prud’hommes compétent dans les conditions de forme définies ci-après.
TITRE II – MODALITES RELATIVES A LA DEMANDE DE LA MEDAILLE DU TRAVAIL ET CONSEQUENCES DE SON ATTRIBUTION
Article 5 – Définition
La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle a pour but de récompenser l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé, la qualité de ses initiatives prises dans l'exercice de sa profession ou ses efforts pour acquérir une meilleure qualification. La médaille d'honneur du travail comprend 4 échelons. Ils dépendent de l'ancienneté des services effectués :
Médaille d'argent : 20 ans
Médaille de vermeil : 30 ans
Médaille d'or : 35 ans
Grande médaille d'or : 40 ans
Article 6 – Constitution du dossier
L'ancienneté retenue pour bénéficier de la médaille d'honneur du travail tient compte des années de services effectuées, peu importe le nombre et le secteur d’activité des anciens employeurs. En conséquence, il appartient exclusivement au bénéficiaire potentiel d'une médaille d'honneur du travail d'établir et de déposer lui-même son dossier de demande auprès des services compétents. L’employeur établira dans ce cadre l’attestation de travail à joindre au dossier après demande du Salarié.
Article 7 – Conséquences de l’attribution de la médaille du travail
A réception et communication de la copie du diplôme délivré par les services de la Préfecture auprès de sa Direction, le salarié bénéficiera du versement d’une gratification versée par l’employeur dont le montant dépendra de la médaille obtenue :
250€ nets pour la médaille d’argent (20 ans)
280€ nets pour la médaille de vermeil (30 ans)
350€ nets pour la médaille d’or (35 ans)
400€ nets pour la Grande médaille d’or (40 ans).
Cette gratification sera versée sous forme de chèque remis au salarié concerné à l’occasion d’un temps institutionnel organisé par la direction de chaque établissement au plus tard dans les 3 mois suivants la réception et la communication du diplôme. La remise du chèque sera accompagnée d’un courrier ou d’un discours de sa direction visant à valoriser l’engagement et la fidélité du salarié. Aucune remise d’insigne ou de distinction sous forme d’objet ne sera effectuée ni prise en charge par l’employeur ou le CSE. Il est précisé que le versement de la gratification par l’employeur sera effectif au plus une fois tous les cinq ans. Par ailleurs, le versement de la gratification n’est pas cumulable : en cas de demande simultanée de plusieurs médailles du travail, l’employeur versera la gratification correspondant au diplôme de la médaille la plus élevée.
Titre III –DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en quatre exemplaires. Il fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/. Par ailleurs, un exemplaire original sera aussi transmis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Tassin-la-Demi-Lune, le 9 novembre 2023, en quatre exemplaires.
Pour les organisation syndicales représentées par leurs délégués syndicaux : Pour l’Association Rayon de Soleil de l’enfance du lyonnais,
