L’Association RAYON DE SOLEIL dont le siège social est situé à xxxx (xxxx), xxxx, représentée par son Directeur Général, Monsieur xxxx, dûment habilité aux fins des présentes, D’une part,
ET
Les organisations syndicales désignées ci-après :
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur xxxx en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat CFDT, représentée par Madame xxxx en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales, la Direction de l’Association xxxx a convoqué les organisations syndicales représentatives, nouvellement désignées dans le cadre du renouvellement de l’instance du CSE en date du 08 juin 2023, en vue d’engager les négociations annuelles obligatoires sur les thématiques suivantes :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.
Egalité professionnelle H/F et qualité de vie et des conditions de travail.
Les partenaires sociaux se sont donc réunis au cours de trois séances de négociation, les 20 octobre, 9 novembre et 15 décembre 2023 et ont contribué activement à la négociation obligatoire et à la conclusion du présent accord.
Direction et Organisation Syndicales ont souhaité également porter à la négociation les thématiques suivantes:
Accord relatif aux délais de route pour congé évènement familial ;
Accord relatif à la médaille du travail ;
Accord relatif au changement de mutuelle ;
Accord relatif à l’octroi de congés exceptionnels pour le salarié aidant.
Les parties se sont, en outre, accordées pour faire un état des lieux des accords existants et remettre à la négociation d’une éventuelle prolongation les accords arrivant à terme échus, d’une part, et les accords en cours nécessitant des clarifications, d’autre part.
Titre I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Cadre juridique
Le présent accord est encadré par :
Les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation ;
Les accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif ;
La convention collective nationale du 15 mars 1966.
Article 2 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de l’Association xxxx, embauché à temps complet ou à temps partiel, en CDD ou CDI.
Article 3 – Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. La date effective de l’application de cet accord prend effet au 31 décembre 2023 et ce jusqu’au 31 décembre 2024.
Titre II – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Article 4– Rémunération
4.1 – Instauration de l’indemnité des métiers « socio-éducatifs »
Dans le cadre de l’application de l’accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socioéducatifs, l’Association verse aux salariés tombant dans le cadre de ce dernier, une indemnité mensuelle de 238€ bruts pour un temps complet et proratisé en fonction du temps de travail pour un temps partiel. Sont concernés par le versement de cette indemnité tout salarié passant plus de 50% de son temps de travail en présence des enfants accueillis, soit :
Pour les équipes éducatives : éducateur(trice) spécialisé(e), éducateur(trice) sportif(ve), moniteur(trice) éducateur(trice), moniteur(trice) adjoint(e) d’animation, AES, AMP, maitre(sse) de maison… ;
Pour les services généraux : surveillant(e)s de nuit ;
Pour les cadres: directeur(trice) adjoint(e) et chef(fe) de service.
Cette indemnité est soumise aux mêmes cotisations et contributions sociales que les autres éléments du salaire. Elle est également soumise à l’impôt sur le revenu.
4.2 – Valorisation de la valeur du point et relèvement de l’indice minimum garanti
L’Association applique la convention collective nationale 15 mars 1966. A ce titre, l’avancement professionnel suit les grilles de classification établies conventionnellement. Par ailleurs, la détermination des salaires de base indiciaires est exclusivement fonction des coefficients prévus par la classification des emplois figurant à l’article 1er de l’annexe 1 de la convention collective du 15 mars 1966 et de la valeur du point négociée au niveau national par accord de branche entre les syndicats employeurs et employés. L’Arrêté du 21 décembre 2022 publié au Journal officiel du 24 décembre 2022 prévoyant d’une part l’augmentation de la valeur du point à hauteur de 3,93 € (contre 3.82€) et d’autre part le relèvement de l’indice minimum garanti à hauteur de 403 (413 s’agissant du coefficient d’internat prévu dans la CCN 66) pour les annexes 2 à 10 de la CCN 66, ainsi que pour les Accords CHRS, et ce avec rétroactivité en date du 1er juillet 2022, est venu modifié l’ensemble des salaires. L’Association a donc procédé à cette revalorisation des salaires au mois de janvier 2023. Cette revalorisation a été effectuée pour l’ensemble des salariés présents au 01/01/2023 ainsi que les salariés sortis des effectifs entre le 01/07/2022 et le 31/12/2022.
3.3 – Masse salariale brute
Au 31/12/2022, la masse salariale brute globale de l’Association s’élevait à 3 617 217,66 € répartie comme suit :
ETABLISSEMENT
ETP GLOBAL
Masse salariale brute
xxxx
5,2 262 516,01 €
xxxx
25,82 866 472,70 €
xxxx
21,16 746 686,80 €
xxxx
24,57 849 726,64 €
xxxx
29,71 891 815,51 € TOTAL 106,46 3 617 217,66 €
Donnant lieu à la ventilation suivante :
3.4 - Contrats de Remplacement
Afin de garantir la continuité des services en cas d’absence quel qu’en soit le motif, d’améliorer la qualité de vie et des conditions de travail et ainsi minimiser l’exposition aux risques psychosociaux, l’Association s’est engagée dans la mesure du possible à remplacer les postes des personnels absents. Toutefois, ces dernières années, le recours systématique à l’intérim dans le cadre de remplacement de salariés absents (tous motifs confondus) a engendré des frais importants pour l’Association pesant sur le budget annuel de fonctionnement. Afin de minimiser l’impact du recours à l’intérim sur le budget annuel, la Direction Générale a d’une part invité les directions d’établissement à privilégier autant que faire se peut le recours au CDD de remplacement plutôt qu’à xxxx ou xxxx pour les absences supérieures à 21 jours ; et d’autre part limiter les motifs de recours à l’intérim. Les dispositions prisent ont entrainé une diminution de près de 29% des coûts inhérents à l’intérim entre 2020 et 2022.
Coût du recours à l'intérim
ETABLISSEMENT
2020
2022
xxxx
200 835,00 € 130 136,00 €
xxxx
124 853,00 € 80 233,00 €
xxxx
233 971,00 € 143 298,00 €
xxxx
197 349,00 € 233 205,00 €
TOTAL
757 008,00 €
586 872,00 €
3.4 – Versement d’une indemnité de départ à la retraite complémentaire
En janvier 2023, la Direction de l’association, en accord avec le CSE, a décidé d’octroyer une contribution financière complémentaire pour le départ à la retraite des salariés basée sur l’ancienneté au sein de l’association. Ainsi est allouée, pour les salariés partant en retraite, une somme de :
100€ net pour les salariés entre 3 et 10 ans d’ancienneté (année révolue)
200€ net pour les salariés entre 11 et 20 ans d’ancienneté (année révolue)
300€ net pour les salariés bénéficiant d’une ancienneté > à 20 ans.
Il est précisé que cette somme est soumise à charges sociales et est, à ce titre, intégrée dans le calcul du dernier salaire.
3.5 – Versement d’une gratification suite à l’attribution de la médaille du travail
L’Association a souhaité reconnaître la valeur de l’ancienneté et promouvoir la fidélité. A ce titre, par le biais d’un accord d’entreprise, elle a d’une part clarifié les modalités liées à la demande des médailles du travail et d’autre part fixé le cadre de versement d’une gratification dans le cadre de l’attribution d’une médaille à l’un de ses salariés. Ainsi, à réception et communication de la copie du diplôme délivré par les services de la Préfecture auprès de sa Direction, est allouée au salarié concerné, une gratification versée dont le montant dépend de la médaille obtenue :
250€ nets pour la médaille d’argent (20 ans)
280€ nets pour la médaille de vermeil (30 ans)
350€ nets pour la médaille d’or (35 ans)
400€ nets pour la Grande médaille d’or (40 ans).
Article 4 – Organisation du Temps travail
4.1 – Temps partiel
La Direction favorise autant que faire se peut la diminution du temps de travail compte-tenu de l’organisation du service dans le respect du cadre légal et s’engage à répondre au salarié en faisant la demande (salarié à temps complet ou déjà à temps partiel) dans le mois suivant la demande.
4.2 – Accords liés à l’organisation du temps de travail
Dans un souci d’optimisation de l’organisation générale du travail, les parties s’engagent à :
Reprendre les accords existants concernant l’organisation du temps de travail (i.e accord relatif à l’annualisation, le travail de nuit et la pénibilité, les transferts, les congés trimestriels, les jours fériés et le jour de solidarité pour les salariés non annualisés) afin de les renouveler et/ou les clarifier au besoin.
Ouvrir la voie de la négociation à d’autres accords : accord sur le télétravail…
La Direction indique également travailler sur une procédure et des bonnes pratiques visant à homogénéiser et simplifier le suivi du temps de travail.
Titre III – EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME/FEMME ET QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Article 5 – Egalité professionnelle H/F
5.1 – Effectifs
Au 31/12/2022, l’Association compte 136 salariés correspondant à un ETP global de 106,46 se décomposant comme suit :
ETABLISSEMENT ETP HOMME ETP FEMME ETP GLOBAL EFFECTIF HOMME EFFECTIF FEMME EFFECTIF GLOBAL xxxx 2,44 2,76 5,2 2 5 7 xxxx 8,29 17,53 25,82 13 20 33 xxxx 7,96 13,2 21,16 9 21 30 xxxx 9,48 15,09 24,57 10 22 32 xxxx 4,78 24,93 29,71 6 28 34 TOTAL 32,95 73,51 106,46 40 96 136 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\10.10.200.241\\partages$\\RH\\_EN COURS\\1 - SRH\\8- PAIE\\6- OPCO\\2022\\ETP REALISES 2022 H-F_DEF.xlsx" Feuil1!L4C2:L10C9 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT L’effectif global se maintien depuis 2020 avec une tendance à la féminisation en très léger recul cette année :
% H % F 2018 0,37 0,63 2020 0,27 0,73 2022 0,29 0,71
Il est rappelé que l’avancement professionnel suit les grilles de classification établies conventionnellement et qu’à ce titre, le principe d’égalité de rémunération prévaut.
Article 6 – Qualité de vie et des conditions de travail
6.1 – Droit à la déconnexion
Une charte de droit à la déconnexion annexée au règlement intérieur de l’Association a été rédigée en janvier 2023. Cette charte s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et plus particulièrement les dispositions de l’article L.2242-8, 7° du code du travail. Elle vise à encadrer l’utilisation des outils numériques et poser les règles des bonnes pratiques pour éviter les abus et garantir un droit à la déconnexion à l’ensemble des salariés compte-tenu de l’activité continue à laquelle l’Association est soumise du fait de sa finalité.
6.2 – Déploiement d’adresses mail professionnelles
Il a été convenu de l’attribution d’adresses mails professionnelles individuelles. Cette démarche marque la volonté de la Direction, d’une part, de garantir un droit véritable à la déconnexion en conformité avec la charte dédiée, d’autre part, de répondre à une problématique de sécurisation des données et, enfin, de faciliter la communication entre professionnels. Amorcée en 2023, elle se continuera sur l’année 2024. Son déploiement s’accompagnera au besoin d’un accompagnement individuel et/ou collectif à l’utilisation de l’outil informatique selon les besoins des professionnels.
6.3 – Droit d’expression des salariés
Les réunions de droit d’expression des salariés ont été de nouveau planifiées après une suspension due à la période du Covid. Ces réunions visent d’une part à permettre aux professionnels de pouvoir se rencontrer sur un temps dédié et d’autre part à pouvoir interroger la Direction sur les conditions générales de travail en plus des instances du CSE.
6.4 – Actions en faveur de la cohesion d’équipe
L’Association est favorable à une meilleure intégration des nouveaux salariés, à l’amélioration de la cohésion d’équipe, au développement et au renforcement de l’esprit d’équipe et la facilitation de la communication entre professionnels. Elle encourage donc toutes les initiatives en ce sens proposées par les structures.
Titre IV – DISPOSITIONS ADDITIONNELLES
Article 7 – Travailleurs handicapés
L’Association emploie 6 salariés détenteurs d’une reconnaissance de travailleur handicapé. Ces 6 salariés représentent 4,5 ETP. En 2023, l’un des salariés a fait l’objet d’un aménagement de son poste de travail en collaboration avec la médecine du travail et Cap Emploi. Cet aménagement a fait l’objet d’une participation financière de l’OETH à hauteur de 71% des coûts de matériel engagés. Afin de pérenniser ce type d’action et évaluer les mesures possibles destinées à favoriser le bien-être au travail des salariés en situation de handicap, souhait émis par les organisations syndicales, la Direction de l’Association s’est engagée à mener une action en deux temps :
Prise de contact avec les conseillers OETH régionaux ;
Formation d’un référent handicap auprès de l’OETH dans le 1er semestre 2024.
Titre V – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en quatre exemplaires. Il fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/. Par ailleurs, un exemplaire original sera aussi transmis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société et non signataires de celle-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
Fait à TASSIN LA DEMI LUNE le 15 décembre 2023, en quatre exemplaires.
Pour les organisations syndicales représentées par leurs délégués syndicaux :
