Accord instituant un Comité Social et Economique au sein de l’ARREAHP Foyer Castel Saint Louis
Préambule
Le présent accord majoritaire est conclu dans le cadre des dispositions de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui prévoit que le CSE se substitue aux instances représentatives existantes à ce jour à L’ARREAHP Foyer Castel St Louis (délégation unique du personnel et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail), à l’échéance des mandats.
Les parties entendent définir dans le présent accord, les conditions de sa mise en place, son fonctionnement et bien que l’effectif total salarié de l’association soit inférieur à 300, la mise en place d’une commission de santé, sécurité et des conditions de travail.
Aussi, il est convenu entre : L’ARREAHP Foyer Castel St Louis d’une part, dont le siège social est situé 1737 Chemin de Saint Louis Castel St Louis – ORDAN-LARROQUE, représentée par …….., directeur Et, L’organisation syndicale CGT, représentée par ……., déléguée syndicale d’autre part,
Article 1
A l’échéance des mandats actuels des représentants du personnel, soit en avril 2019, il est institué un Comité Social et Economique au niveau de l’ARREAHP Foyer Castel St Louis. La durée de mandat de ce CSE est fixée à quatre ans.
Article 2
L’effectif en équivalent temps plein de l’association s’élève à 100,6 salariés. Les parties conviennent toutefois que le CSE comportera un nombre de sièges de 7 titulaires et 7 suppléants. Les titulaires disposeront chacun de 21 heures mensuelles de délégation.
Article 3
Le CSE se réunira en réunion ordinaire dix fois par année civile. Les suppléants participent aux réunions ordinaires lorsqu’ils remplacent un titulaire absent, ou lorsqu’ils apportent une expertise sur un ou plusieurs points à l’ordre du jour de la réunion du CSE. Dans ce second cas, ils ne disposent que d’une voix consultative. En tout état de cause les suppléants participent à la première réunion après les élections, aux réunions du CSE au cours desquelles les budgets préparatoires et les comptes administratifs sont présentés. Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant et il pourra se faire assister par au plus trois collaborateurs ayant voix consultative. Un règlement intérieur pourra compléter ces dispositions.
Article 4
Les attributions du CSE sont celles prévues par la réglementation en vigueur concernant les entreprises d’au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés. L’ARREAHP Foyer Castel St Louis étant une association à but non lucratif, la Banque de Données Economiques et Sociales contiendra les éléments suivants :
L’investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, emploi de travailleurs handicapés, formation professionnelle et conditions de travail),
L’investissement matériel et immatériel
L’ égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’association : diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l’association en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’association, part des femmes et des hommes dans le conseil d’administration ;
Les fonds propres et endettement ;
L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés ;
Les activités sociales et culturelles ;
Les flux financiers à destination de l’association, notamment aides publiques et crédits d’impôts ;
L’utilisation de la sous-traitance ;
Article 5
Le CSE désignera parmi ses membres un ou une représentant(e) au Conseil d’administration qui y disposera d’une voix consultative.
Article 6
Les attributions en matière de santé et sécurité et conditions de travail seront déléguées à une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) dont la mise en place est prévue par le présent accord.
Article 7
La CSSCT est désignée par le CSE dans le mois qui suit son élection. Peuvent être désignés à la CSSCT les membres titulaires ou suppléants du CSE. Le nombre de sièges est fixé à trois dont au moins un représentant appartenant au deuxième collège, le cas échéant. Leur mandat prend fin en même temps que les membres du CSE. Lors de la première réunion de la CSSCT, un ou une rapporteur chargé(e) de rédiger les comptes rendus des réunions est désigné(e). La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par deux collaborateurs au maximum. Participent aux réunions de la CSSCT avec voix consultative, le médecin du travail, l’inspecteur du travail et l’agent de prévention de la CARSAT.
Article 8
L’ensemble des membres du CSE bénéficie d’une formation en matière de santé sécurité et conditions de travail d’au moins trois jours qui sera organisée dans le délai maximum d’un an après leur désignation.
Article 9
Pour l’exercice de leurs missions, les membres de la CSSCT disposent de 8 heures de délégation par trimestre. Les membres de la CSSCT disposent des mêmes locaux que ceux mis à la disposition du CSE et de ses moyens de fonctionnement. La CSSCT doit rendre compte de son activité au CSE.
Article 10
La CSSCT se réunit au moins quatre fois par an sur convocation du président. Elle rend compte de son activité après chacune de ses réunions devant le CSE dont une partie de l’ordre du jour est consacrée aux questions de santé, sécurité et conditions de travail. Les membres de la CSSCT participent à cette réunion.
Article 11
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé ou révisé selon les modalités réglementaires en vigueur.
Article 12
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le Directeur de l’ARREAHP Foyer Castel St Louis. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Auch.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à ORDAN-LARROQUE le 24 janvier 2019
Le Présent accord est établi en 3 exemplaires originaux
