Date : Talence, le 15/04/2024 Service : Ressources humaines Références : Chrono RH SV/AR/24121
Objet : Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'Institut Régional du Travail Social Nouvelle-Aquitaine Bordeaux, pris en la personne de sa directrice générale, Madame , mandatée par le Conseil d'Administration,
Ci-après désignée l’Association
d'une part,
ET
Les organisations syndicales ci-dessous précisées, prises en la personne de :
- Madame, représentant le syndicat SADPI
- Madame, représentant le syndicat CGT
Ci-après désignées les partenaires sociaux
d'autre part,
Préambule
Dans le prolongement de l’accord dédié conclu le 09/12/2020, les partenaires sociaux et l'Association ont décidé d’ouvrir de nouvelles négociations sur cette thématique.
Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficience professionnelle.
Aussi, s’inscrivant notamment dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, issus de l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017, les parties signataires rappellent l’importance qu’elles attachent au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tant en ce qui
concerne l’accès à l’emploi, la formation professionnelle et l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. Les parties signataires confirment leur volonté de poursuivre et développer les actions déjà engagées pour le respect de l’égalité professionnelle et conviennent de le consolider par les dispositions suivantes :
L’embauche ;
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle ;
La mixité des emplois.
Champs d’application
Le présent régime bénéficie à l’ensemble des salariés de l’Association présents et à venir, à compter de la date d’effet précisée à l’article 6-7.
Embauche
Le respect de ce principe d’égalité se manifeste dès l’embauche, les critères déterminants de recrutement sont les compétences et les qualifications de la personne. Dans sa politique de recrutement, l'Association s’engage à :
Renforcer l’examen des candidatures en fonction des mêmes critères qu’ils s’agissent d’une femme ou d’un homme ;
Continuer de rédiger ses annonces et gérer ses recrutements avec équité ;
Indicateurs chiffrés :
Nombre de recrutements homme femme / nombre de candidat(es) homme femme
Nombre de candidatures reçues / nombre d’entretiens réalisés / nombre d’embauches
Les objectifs de progression :
Favoriser la mixité dans tous les types de postes et à tous les niveaux hiérarchiques
Diminuer les stéréotypes attachés à certains métiers
Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
Afin de prendre en compte les situations particulières des familles, et de l’organisation entre la vie professionnelle et personnelle, l'Association s’engage à :
Favoriser, dans la mesure du possible, l’accès au temps partiel et horaires aménagés, tant pour les hommes que pour les femmes ;
Traiter toutes les demandes avec équité ;
Indiquer les motifs de refus s’il y a lieu.
Indicateurs chiffrés :
Nombre de demandes / accord / refus
Nombre de demandes par personne et par sexe / motif du refus
Nombre de jours de congés paternité pris / nombre de jours théoriques par bénéficiaire
Objectifs de progression :
Promouvoir le partage des responsabilités familiales
Informer et conseiller les salariés sur les possibilités de services d’aide à la personne afin de mieux concilier responsabilités professionnelles et exercice des responsabilités familiales.
La rémunération effective
En application pour tous les postes des grilles de la Convention collective du 15 mars 1966, le changement d’échelon par progression d’ancienneté est automatique et ne tient pas compte du sexe du salarié.
A l'embauche
Il est rappelé que les grilles d'embauche sont strictement égales pour les hommes et les femmes et dépendent uniquement de la qualification et/ou de l'expérience des candidat(e)s, des fonctions et des responsabilités qui sont confiées. L'Association poursuivra les efforts engagés en vue de garantir l'évolution des rémunérations des femmes et des hommes, selon les mêmes critères basés uniquement sur les compétences métier et l’expérience professionnelle.
Durant le contrat
L'Association réaffirme le principe de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes en matière d'évolution professionnelle. Ce principe consiste à appliquer un système d'évolution professionnelle sur la base de critères identiques pour les hommes et les femmes. Ces critères doivent notamment tenir compte des connaissances, de l'expérience, des compétences métier.
L'Association s'engage à ne pas tenir compte des absences liées aux congés de maternité, de paternité ou d'adoption lors des éventuelles augmentations de la rémunération des intéressés(e)s. Elle s’engage à maintenir cette situation dans l'avenir.
Gestion des carrières
La mixité doit être favorisée à tous les niveaux du parcours professionnel, au sein de l'Association. L'Association doit tout en œuvre mettre pour maintenir et favoriser la mixité dans la promotion à l’accès des postes à responsabilités. Afin de favoriser la mixité dans l’accès aux fonctions dirigeantes, les postes disponibles à ce niveau hiérarchique seront attribués sur le seul fondement des compétences professionnelles. Les périodes d'absence liées à la maternité, à la paternité ou à l'adoption ne sont pas considérées comme des obstacles à leur accès. Il en sera de même pour toute promotion et toute évolution de carrière.
Indicateurs chiffrés :
Moyenne des salaires hommes / femmes par CSP et leur évolution
Nombre de demandes d’avancement au choix hommes / femmes / accord / refus
Evolution du nombre d’hommes et de femmes dans les différentes CSP
Objectifs de progression :
Garantir le même niveau de rémunération entre femmes et hommes compte tenu des niveaux de diplômes et de l’ancienneté occupant des fonctions équivalentes.
Favoriser la mixité des emplois notamment dans les catégories les plus déséquilibrées.
Communication sur le principe d’égalité professionnelle.
Afin d’accompagner et de favoriser l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise, un rappel des règles applicables en la matière au titre de la législation et du présent accord sera porté à la connaissance des salariés.
Dispositions finales
Durée de l'accord
Conformément à l’article L.2222-4 du code du travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, courant à compter de sa date de prise d’effet.
Validation de l'accord
Le présent accord sera considéré comme pleinement valide en absence d’opposition réalisée conformément aux dispositions des articles L.2232-8 et suivants du code du travail.
Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L.2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par tout moyen conférant date certaine aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt.
Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Il pourra être dénoncé ou modifié à tout moment par l’employeur – conformément à la procédure prévue par la jurisprudence concernant la dénonciation ou la modification des décisions unilatérales.
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord, selon les modalités suivantes. Toute demande de révision devra être par tout moyen conférant date certaine à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l'établissement d'un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie, sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261-7 et suivants.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.
Dénonciation
L’accord peut être dénoncé par tout ou partie des signataires et/ou des adhérents.
La dénonciation est notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres. Elle fait l’objet des formalités de dépôt légal. Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des organisations syndicales signataires, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l’accord entre les autres parties signataires. Lorsque la dénonciation émane de la direction ou de la totalité des organisations syndicales signataires, une nouvelle négociation doit s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date du dépôt légal de la dénonciation.
Suivi de l’accord
Dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord, une commission de suivi paritaire est instaurée. Composée d’un représentant de la Direction de l’Association et d’un représentant de chaque Organisation syndicale, elle se réunira dans les 12 mois de toute évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord.
Cette commission pourra être saisie par les salariés en cas de difficultés d’application et d’interprétation du présent texte.
Date d'effet et de publicité
Un exemplaire de l’accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. L’association réalisera les diligences prévues aux articles L.2231-5 et suivants du code du travail. Les dispositions de l’accord entreront en application à compter du 1er janvier 2024.
A cette date, elles annulent et remplacent définitivement toutes autres dispositions résultant d’accords collectifs, accords atypiques, usages, pratiques et particularismes locaux traitant des mêmes sujets au sein de l’Association.
A Talence 16/04/2024 En quatre exemplaires originaux dont un exemplaire est remis à chaque signataire
Pour l'IRTS Nouvelle-Aquitaine Bordeaux Madame Directrice générale Pour le SADPI Madame Déléguée syndicale Pour la CGT Madame Déléguée syndicale
